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Procès Verbal - Ouvertures dominicales signee
Arrêté - 066 25 Etablissement recevant du public Ouvertures dominicales 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 066 25 Etablissement recevant du public Ouvertures dominicales 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Re
N° 066/25
SAINT
REMY
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Etablissement
Recevant
du
Public
— Ouvertures
dominicales
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
la
Loi
n°2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
—
titre
IT —
chapitre
1%—
portant
modification
du
Code
du
Travail,
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
l’article
L.3132-26,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°51/24
du
conseil
municipal
validée
lors
de
la séance
du
24
septembre
2024
portant
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
et automobiles
pour
l’année
2025,
VU
la consultation
à laquelle
il a été procédé
auprès
des
différentes
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés,
APRES
consultation
de
la Communauté
d’ Agglomération
du
Grand
Chalon
pour
l'application
de
la dérogation
municipale
du
repos
dominical,
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
établissements
de
commerce
de
détail
et
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
sont
autorisés
à déroger
à la règle
de
repos
dominical
des
salariés
pour
l’année
2025
les
:
Dimanches
: 12,
19
et
26
octobre
2025
Dimanches
: 02,
09,
16,
23
et
30
novembre
2025
Dimanches
: 07,
14,
15,
21
et
28
décembre
2025
ARTICLE
2
:
Cette
dérogation
doit
s’effectuer
dans
Le respect
du
droit
du
travail.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commissariat
de
Police
de
Chalon
Sur
Saône,
Monsieur
le
responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Rémy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les 2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera notifié
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Chalon
sur
Saône,
l’ampliation
sera
par
ailleurs
adressée
à la Direction
Départementale
de
l’emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS),
de
Saône
et Loire
—
173
Bd
Henri
Dunant
71000
MACON
et publié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
nelike L a]mes
Fait
à
Saint-Rémy,
le
19
mars
2025.
Florence
PLISSONNIE