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Arrêté - 010 26 ERP Ouvertures dominicales 2026
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 14h28 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 010 26 ERP Ouvertures dominicales 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
|
N°
010/26
SAINT
REMY
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Etablissement
Recevant
du
Public
—- Ouvertures
dominicales
2026
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
la
Loi
n°2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
légalité
des
chances
économiques
—
titre
II — chapitre
1%—
portant
modification
du
Code
du
Travail,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
l’article
L.3132-26,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°58/25
du
conseil
municipal
validée
lors
de
la séance
du
23
septembre
2025
portant
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
et
automobiles
pour
l’année
2026,
VU
la consultation
à laquelle
il a été
procédé
auprès
des
différentes
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés,
APRES
consultation
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Chalon
pour
l’application
de
la dérogation
municipale
du
repos
dominical,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
établissements
de
commerce
de
détail
et
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
sont
autorisés
à déroger
à la règle
de
repos
dominical
des
salariés
pour
l’année
2026
les
:
Dimanches
: 11,
18
et
25
octobre
2026
Dimanches
: 01,
08,
15,
22
et
29
novembre
2026
Dimanches
: 06,
13,
20
et 27
décembre
2026
ARTICLE
2 :
Cette
dérogation
doit
s’effectuer
dans
le respect
du
droit
du
travail.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commissariat
de
Police
de
Chalon
Sur
Saône,
Monsieur
le
responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Rémy,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les 2 mois
à compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’ Arrondissement
de
Chalon
sur
Saône,
l’ampliation
sera
par
ailleurs
adressée
à la Direction
Départementale
de
l’emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS),
de
Saône
et Loire
—
173
Bd
Henri
Dunant
71000
MACON
et
publié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Saint-Rémy,
le 13
janvier
2026.
Florence
PLISSONNIEI
the
U
2101226