Arrêté - ADS 2023 074

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Arrêté - ADS 2023 074 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS 2023 074)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DEPARTEMENT DE L’YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600

257

DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 074

Refusant une DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 14/09/2023 Complet le N° DP08934523W0045 Par: Madame SHILOVA ELENA Surface créée : inconnue Demeurant à : 55 RUE DES GOUTTIERES

89600 SAINT FLORENTIN

Représenté par :

Pour : Installation d'une piscine

Sur un terrain Sis : Les gouttières,

89600 SAINT FLORENTIN

MONSIEUR LE MAIRE :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-I et suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 18/09/2023 incomplète en date du 18/12/2023,

ARRETE

Il est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

SAINT FLORENTIN, le 18 décembre 2023

Le Maire,

Yves DELOT

Date de réception en Préfecture :

Date de publication ou notification :

Certifié exact,

Le Maire, Yves Delot

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du

lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa

délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la

durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du

chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.