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Arrêté - ar at2024 163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - ar at2024 163)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
—
Arrêté AT n° 2024-0163
ARRETE DU MAIRE
REFECTION DE TRANCHEES EN ENROBES
POUR LE COMPTE D'ANNEMASSE AGGLOMERATION
(MAISON DE L'EAU)
SUR LES VOIES PUBLIQUES OUVERTES A LA CIRCULATION
ville- la- grand tout simplement
PI PI PS PE Pl Pol PS PE PE Ml PS
Madame La Maire de la Commune de VILLE LA GRAND ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2;
VU Le Code de la Route;
VU Le marché d'entretien de voiries entre COLAS et Annemasse Agglomération ;
VU la demande du 13/11/2024 de Monsieur Oisin Subileau de l’entreprise COLAS Chemin du Bois Crevin 74100 ETREMBIERES pour effectuer la réfection des tranchées après travaux réalisés
par Le service Maison de l'Eau d'Annemasse-Agglo sur le territoire de la Commune de Ville-La-
Grand;
CONSIDERANT que pour permettre à l'entreprise COLAS d'effectuer des interventions de réfection de tranchées sur ta Commune de Ville-La-Grand ;
ARRETE
Article 1
Du 21 novembre au 6 décembre 2024 (2 jours sur la période), l'entreprise COLAS est autorisée à effectuer la réfection des tranchées suite aux travaux réalisés par le service Maison de l'Eau
d'Annemasse-Agglomération au niveau du: 14 rue Edouard Thouvenel, 18 rue du Pont Neuf, 2 rue Joliot
Curie, 37 rue des Garennes, 14 rue Marianne Cohn, 30 rue Hélène Boucher, 9 rue Gabriel Fauré.
Article 2
Lors de ses interventions, l'entreprise COLAS prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers, piétons dans l'emprise des travaux. En cas de nécessité des restrictions de circulation pourront être appliquées (largeur de chaussée restreinte sur une voie, vitesse limitée à 30 km/h, circulation des piétons et PMR déviée).
Article 3
La pré-signalisation, La signalisation temporaire sera assurée et entretenue par l’entreprise COLAS et
devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. COLAS reste responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation réglementaire, d'approche, de position ou de fin de prescription. Arrêté AT n° 2024-0163
Article 4
La Maire se réserve La faculté de recours à l'encontre de l'entreprise COLAS en cas d'engagement
de La responsabilité de La Ville.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le Tribunal Administratif d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à partir de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. IL peut également saisir La Maire ou Le Préfet d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 :
Le présent arrêté sera consultable sur le site www.ville-la-grand.fr adressé à : COLAS - Mr Oisin Subilleau
Pôle Aménagement du Territoire & Transition Ecologique
Pôle Communication & Usages Numériques
Pôle Tranquillité Publique
Commissariat ANNEMASSE
Annemasse-Agglo (MDE/Tournées OMVoiries)
TP2A
Qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté.
À VILLE-LA-GRAND, Le 14/11/2024
La Maire,
Nadine JACQUIER