Arrêté - Préfecture - Doubs - ARRETÉ signé Interdiction Alcool Voie Ppublique Jusqu au 31 03 2021

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Arrêté - Préfecture - Doubs - ARRETÉ signé Interdiction Alcool Voie Ppublique Jusqu au 31 03 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - ARRETÉ signé Interdiction Alcool Voie Ppublique Jusqu au 31 03 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, FRÉREr s Cabinet

DU B Direction des Sécurités

Healité Pôle Polices Administratives Fraternité

Arrêté n° 2S. 2224.23 _AS-_004A

portant interdiction de consommation d’alcool

sur la voie publique dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3136-1 (dispositions pénales);

VU le Code des Relations entre l'Administration et le Public et notamment son article L 211-5 - $ 1 et suivants ;

VU la Loi du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de crise sanitaire ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié, déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU les rapports d'information transmis par l'Agence régionales de santé de Bourgogne-Franche- Comté indiquant la détection de plusieurs foyers épidémiques et l’évolution du taux d'incidence au sein de la population du département ;

CONSIDÉRANT que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrit une série de mesures générales et que, d'une part, Monsieur le Premier Ministre peut réglementer la circulation des personnes, le rassemblement des personnes, les réunions et activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que nonobstant l'existence de mesures spéciales, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales; qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Locales: « Le représentant de l'État dans le département est le seul compétent pour prendre des mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 95 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.frCabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

CONSIDÉRANT que le virus continue d’affecter le département du Doubs à l'image du reste du territoire national, que la présence des variants de la covid -19 génèrent un risque accru de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que les regroupements de personnes sont propices à la propagation du virus ,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- ARRETE -

Article 1er : Afin de prévenir les regroupements et comportements propices à la propagation du virus, la consommation d'alcool sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du département du 15 mars au 31 mars 2021.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité pu- blique du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les Sous-Préfets de Montbéliard et Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té dont copie sera adressée à tous les maires du département.

Besançon le, À 3 MARS 2021

À

TT

Joël MATHURIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tel : 03 81 25 10 95 2/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr