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Déliberation - DEL 25 175
Déliberation - DEL 24 185
Déliberation - DEL 25 185
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 185)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrolles Vivre ensem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
: M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI -
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI - M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET — M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DU SITE DU PLATEAU DE VITROLLES PAR LE
CONSERVATOIRE DU LITTORAL
N° Acte
Délibération n°25-185
Vu, le Code de l'environnement, notamment les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que, la première convention de gestion signée avec la commune de Vitrolles et l'ONF le 16 avril 2012, parvenue à échéance en avril 2024.
La présente convention entre le Conservatoire du Littoral, l'ONF et la Ville a donc pour objet de renouveler l'accord de co-gestion du site comme établi lors de la précédente convention de 2012.
Considérant que, les orientations de gestion aient pour enjeux :
- La protection contre les feux de forêts, y compris avec des méthodes alternatives
La mise en valeur du patrimoine paysager et patrimonial = L'appropriation par les habitants, la gestion des accès et des pratiques.
Ainsi que la réglementation des activités, usages et occupation des sols mentionnée dans la présente convention.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 QD - ww.wirolles 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE, la présente convention,
AUTORISE, le Maire à signerla convention, ses éventuels avenants et toutes pièces techniques associées,
pour une durée de 6 ans reconductible une fois.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RÉSSOURES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vou virolles 13. Page 2/2 Conservatoire du C2 y
fe 2% littoral Vitrèlles Liberté “Égalté
Praterité
Convention de gestion du domaine terrestre et maritime
du Conservatoire du littoral
Site du Plateau de Vitrolles n°13/980
sur la commune de Vitrolles
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants ;
Vu la stratégie d'intervention 2015-2050 du Conservatoire du littoral, approuvée par le Conseil d'administration en date du 9 juillet 2015 ;
Vu le Contrat d'objectif et de performance 2022-2025 du Conservatoire du littoral ; Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021
approuvant la convention de gestion type,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la consultation du conseil de rivages Méditerranée en date du !:1/212##12025 conformément à l'article R. 32-36 du code de l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitrolles en date du E##1####/2025 approuvant la présente convention de gestion,
Vu la convention de partenariat signée le 6 septembre 2018 entre le Conservatoire du littoral et l'Office National des Forêts,
Vu la précédente convention de gestion n° 05905
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par son directeur, Monsieur Philippe VAN DE MAELE,
et dénommé ci-après « le Conservatoire du littoral »
d’une part,
ET
La commune de Vitrolles, représentée par son maire M. Loïc GACHON, agissant en vertu de la délibération en date du !:....::..:: appelée « la Commune co-gestionnaire »
de deuxième part,
ET
L'Office National des Forêts (ONF), situé au 46 Avenue Paul Cézanne, 13100 Aix-en-Provence, représenté par son Directeur interdépartemental Monsieur Julien PANCHOUT,
et dénommé ci-après « PONF co-gestionnaire »,
de troisième part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Page 1 PRÉAMBULE GÉNÉRAL
La présente convention est établie en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement qui prévoit que « les immeubles du domaine
relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les: fondations et associations spécialisées
agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles
sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire et les
gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1 ».
Les gestionnaires signataires peuvent, s'is le souhaitent, adhérer à l'association Rivages de France qui fédère, représente,
anime et valorise un réseau national des gestionnaires d'espaces naturels litoraux et lacustres. Les missions de l'association et les conditions d'adhésion sont détaillées en annexe de la présente convention.
L'ONF est d'ores et déjà adhérent de cette association.
Concernant le site et les usages
Le plateau de Vitrolles constitue la partie occidentale du plateau de l'arbois qui sépare l'agglomération
d'Abcen-Provence de l'Etang de Berre. Culminant à une altitude de plus de 200 mètres, offrant un panorama
exceptionnel sur l'ensemble de l'étang de Berre, ce plateau calcaire couvert de garrigue est
parcouru par des vallons au creux desquels subsistent quelques activités agricoles. Le site présente une
végétation typique des massifs provençaux calcaires de l'étage méso méditerranéen. Sa garigue est ponctuée
de plages de sol nu et de pelouses sèches. L'originalité paysagère du plateau de Vitrolles est Certainement sa
roche rouge et ses points d'eau temporaires et permanents, qui abritent quelques feuillus. et même des ripisylves.
Deux incendies en 2004 puis en 2016 ont quasiment fait disparaitre les pinèdes de pins d'Alep, qui tentent
malgré tout une récolonisation naturelle.
Côté faune, les variations de hauteurs de la végétation atirent une grande diversité d'oiseaux. L'aigle de Bonelle et quelques
couples de faucons crécerelle sont observés sur le site. Les zones dégagées comme
les pelouses sont un lieu de prédilection pour la fauvette pitchou, le roller d'Europe, la bondrée apivore, le busard Saint-Marin...
Visibles dans les arbres, l'alouette lulu, le Grand-duc et l'engoulevent d'Europe. Plus. d'une cinquantaine d'espèces d'oiseaux est ainsi protégée par le réseau Natura 2000, dont certaines aux enjeux de protection intemationaux.
De nombreuses espèces de reptiles et d'amphibiens sont également présentes sur le site.
Le site objet de la présente convention, d'une surface de 599 ha, a été acquis pour partie à l'Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille en janvier 2011 (119,2 ha), pour parte par affectation de l'Etat en 2018
{462 ha affectés) et pour le reste par des acquisitions auprès de privés.
Le périmètre d'intervention sur la commune de Vitrolles s'étend sur 1649 ha et fait partie d'une zone plus importante ‘Plateau de l'Arbois’
de 4000 ha concernant six communes, dont les qualités écologiques et
Surtout les excellentes caractéristiques d'accueil pour l'avifaune locale en font un site compris dans le réseau
Natura 2000 (directive Oiseaux). Ces terrains sont également classés au titre de la Loi paysage et Sont intégrés dans le plan de Massif de
l'arbois portés par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Très fortement exposé aux risques d'incendie, ce site doit faire l'objet d'une gestion syMicole attentive visant à améliorer
la biodiversité, tout en organisant la protection du massif, en privilégiant les écosystèmes
adaptés au feu et favorisant la régénération naturelle et les zones à forte potentialité. La gestion vise également
à accompagner les usages et la fréquentation, en assurant un accueil de qualité qui garantisse
la protection du site.
Les parcelles du Conservatoire bénéficient toutes du régime forestier.
À l'interface avec de grandes agglomérations, le site est également fortement visité : promeneurs, chasseurs,
vététistes.... Se partagent ce vaste espace naturel.
Enfin, il est à préciser que sur le site acquis par le Conservatoire est exploitée une carrière dont le Conservatoire a récupérer
l'usage au moment de l'acquisition (parcelles concernées : A65, A66, A63 en parie). Une convention d'occupation temporaire lie actuellement le carrier, le Conservatoire et ses
Page 2 gestionnaires. A terme l'objectif étant la renaturation et la valorisation du site avant l'arrêt de l'exploitation.
Le gisement exploité par la Carrière est un calcaire marbrier unique au monde, connu sous le nom
de Rouge Étrusque ou Rose de Provence. Il est rattaché au stratotype vitrollais, formation géologique de référence du Paléocène (environ 65 millions d'années).
Concernant la commune
Suite à la 1“ acquisition sur ce site par le Conservatoire en 2011, une convention de gestion a té signée avec la commune de Vitrolles et l'ONF, en avril 2012.
Cette convention à permis de mettre en place progressivement un mode de gestion pérenne qui associe étroitement la commune et l'ONF dans le cadre d'une assistance technique,
Du fait de sa bonne connaissance des enjeux forestiers du Plateau et des actions déjà menées depuis de nombreuses années, le partenariat avec FONF est indispensable afin d'apporter sa technicité et de
simplifier les démarches administratives sur la mise en œuvre de la gestion du site.
La commune de Vitrolles et l'ONF, en qualité de gestionnaires du site du Plateau de Vitrolles, et le Conservatoire du Littoral œuvrent depuis de nombreuses années, en lien avec les partenaires
institutionnels (Etat, Département, Métropole, ONF, SDIS..) etles propriétaires privés, pour protéger, gérer et aménager le plateau de Vitrolles. Ces actions se coordonnent avec l'ensemble des politiques publiques
mises en place en la matière : PIDAF, plan de massif, gestion de la forêt soumise au régime forestier.
La présente convention à pour objet de renouveler et d'actualiser la convention de 2012, parvenue à
échéance en avril 2024.
Concernant PONF
Conformément à l'article R.322-16 du Code de l'Environnement, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le
Conservatoire relèvent du Régime forestier.
Conformément à l'article L.221-2 du Code Forestier, l'Office National des Forêts est chargé de la mise en œuvre du Régime forestier.
La présente convention est donc établie en application du code forestier et des politiques ‘environnementales nationales et européennes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du
patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'État
La forêt du Plateau de Vitrolles relève du Régime forestier, Cet espace est donc géré selon les modalités de gestion arrêtées dans la convention nationale ONF-CELRL du 6 septembre 2018.
Conformément à l'article L.212-1 du Code Forestier, la forêt est dotée d'un plan d'aménagement forestier
(rédigé en 2024 et en cours de validation finale).
ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, le Conservatoire du littoral confie à la commune de Vitrolles et à l'ONF, dans la limite des responsabilités de chacun définies à l'article 6.3., la
gestion du site terrestre du Plateau de Vitrolles, qu'il a acquis, sur la commune de Vitrolles:
La présente convention s'applique de plein droit sur le site du Plateau de Vitrolles, aux terrains et immeubles déjà acquis ou affectés sur la commune de Vitrolles et à ceux qui le seront postérieurement à la
Signature de la convention dans la limite du programme d'acquisition accepté par le conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 07/03/2017, conformément au plan ci-annexé.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
ARTICLE 2. DURÉE
La durée de la présente convention est de six ans, reconductible une fois de façon expresse par par courrier du Conservatoire du littoral à l'attention des Gestionnaires.
Page 3 ARTICLE 3. ORIENTATIONS DE GESTION ET
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les signataires de la présente convention reconnaissent pour le site du Plateau de Vitrolles les vocations générales et particulières suivantes.
Ro sPpiation de l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, [a gestion du site du Plateau de
Viroles à Eaoginers l8 Sauvegarde de l'espace litoral ainsi que le respect des sites naturels et de
l'éguiiore écologique.
Conformément à l'aricle L. 322-9 du code de
l'environnement « le domaine relevant du Conservatoire de l'espace litoral et des rivages lacustres est du domaine publi à l'exception des terrains acquis non classés. dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et
de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ».
Kg Sies du Conservatoire ont vocation à contribuer au « tiers naturel ittoral » en un réseau de
sites en bon état et valorisés, parie intégrante
des territoires. La biodiversité remarquable tes
fonctionnalités écologiques et hycrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu'ils abritent dovent ê1re préservés
et gpncnis. Leur Valorisation au travers de l'accueil du public et d'usages compatibles peit sono directement à l'attractivité du territoire environnant.
la gestion prendra en compte ces orientations définies
dans la stratégie d'intervention à long terme 2050 du Conservatoire du littoral”.
La note sur les « Principes d'action et de gestion
forestière » approuvée par le Conseil d'administration du Conservatoire du fitoral le 4 octobre 2016 précise que sur les sites du Conservatoire du littoral la. planification forestière s'inscrit dans une gestion mulifonctionnelle et durable des forêts conformément aux
Enfin, la gestion suivra les orientations telles que
définies dans le plan de gestion qui est actuellement
en cours de réalisation.
ARTICLE 4. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, USAGES ET OCCUPATIONS DU SOL. ET Des
BÂTIMENTS
41. Sont interdits sur le site faisant l'objet de
la présente convention :
les constructions nouvelles ;
= 95 travaux et extractions de matériaux de nature
à altérer substantiellement l'équilibre écologique,
la qualité du paysage ou le caractère. sensible des
lieux, hors l'activité de carrière. déjà existante sur le
Site et qui fait l'objet d'une Convention d'Occupation Temporaire
= les activités commerciales non directement
liées à la mission du Conservatoire du littoral ;
= Les manifestations sportives à caractère commercial sont interdites, à l'exception de celles préexistantes
à l'acquisition par le Conservatoire et dont les conditions
de mise en oeuvre ont fait l'objet d'un accord ;
= Les activités de campement et de caravanage,
y compris dans un véhicule.
4:2: Des dérogations aux interdictions visées
à l'alinéa 4.1. du présent article peuvent être accordées sur décision du conseil d'administration, après avis du conseil de rivages à la demande de la commune ou du Conservatoire du littoral. 4.3. Sontrégis parle plan de gestion visé à l'article 5 et font l'objet de conventions d'usage ou d'occupation prévu à l'article 6.1. :
- les activités agricoles ;
- les usages récréatifs organisés (chasse, pêche, etc.) ;
= les activités scientifiques et les installations qui y sont liées, les interventions archéologiques et
géologiques ;
- les occupations du domaine compatibles avec la vocation du site (réseaux, voirie, occupation des bâtiments, etc.
= les manifestations culturelles, les prises de vue ;
- les manifestations sportives à caractère non commercial
Ces dispositions générales s'appliquent sans préjudice de l'application des textes en vigueur. Les articles suivants en précisent le contenu.
ARTICLE 5. PLAN DE GESTION
8.1. Le site du Plateau de Vitrolles dispose d'un Plan d'aménagement forestier qui faisait office jusqu'alors de plan de gestion pour la période 2010-2024. Une révision de ce plan d'aménagement forestier vient d'être réalisé par l'ONF pour la période 2025-2044 (il est en cours de validation).
En complément, un plan de gestion de l'ensemble du Plateau est en cours de rédaction Sous maitrise d'ouvrage communale avec une convention de groupement de commande pour assurer cette prestation, en application de l'article L2113.6 du code de la commande publique.
En effet, le périmètre d'étude de ce plan de gestion concerne l'intégralité du plateau de Vitrolles (1800 ha) et comprend plusieurs propriétaires fonciers
= Conservatoire du littoral : 599 ha ;
= Centre Communal d'Actions Sociale (CAS) : 343 ha ;
= Commune de Vitrolles : 170 ha ;
= Propriétés privées ou autres propriétaires publics : 692 ha.
À la suite de l'incendie de 2016, la ville, avec ses partenaires, a engagé une démarche globale et concertée avec les habitants. En complément des actions déjà entreprises, la ville et le Conservatoire ont donc
souhaité formaliser un plan de gestion dont l'objectif sera de coordonner et compléter l'ensemble des dispositifs notamment sur les enjeux suivants :
«__ La protection contre les feux de forêts, y compris avec des méthodes altematives
+ La mise en valeur du patrimoine paysager et patrimonial
+ L'appropriation par les habitants, la gestion des accès et des pratiques
Conformément à l'article R. 322-13 du code de l'environnement, « le plan de gestion sera approuvé par le directeur du Conservatoire du littoral et sera transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région. »
5.2. Le plan d'aménagement forestier et le plan de gestion définissent le projet pour le site à travers des orientations de gestion. Ce sont des outils de pilotage qui précisent les objectifs selon lesquels un site doit être restauré, aménagé, géré
Ils xentles éventuelles limites à l'ouverture au public. Ils peuvent comporter « des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visées à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » (R. 32-13 CE).
Ces documents précisent également les usages et occupations autorisés et parmi les activités déjà en place, celles qui sont compatibles avec la gestion du site.
ils permettent de définir les projets de restauration et d'aménagements nécessaires à la conservation et à la mise en valeur du site ainsi qu'à l'accueil du public. Ils précisent notamment les modalités d'accès, de stationnement, de signalisation et d'interprétation du site. En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du litoral sauf accord exprès entre les parties.
Enfin, le plan de gestion indique les suivis et évaluations à metre en œuvre, les missions et les moyens de la garderie.
Page 5 S-3- Le plan de gestion défini les affectations possibles des bâtiments présents sur le site en vue de les valoriser et
dy mettre en place des activités. Ces activités s'effectuent conformément aux objectifs de gestion des terrains
du Conservatoire que pose l'article L. 322-1 du code de l'environnement.
Le plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une démolition,
S-4. Le plan d'aménagement forestier et le plan de gestion peuvent apporter après négociation avec les partenaires
ou lors de Son évaluation, des éléments nouveaux entraînant une modification de la présente Sonvention. Ces modifications sont constatées par avenant à cette convention,
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES SIGNATAIRES
6.1. Obligations et responsabilités conjointes
5e Conservatoire du littoral la commune et l'ONF construisent de manière concertée un projet pour le ste. ls définissent ensemble les orientations de gestion qui constituent le cœur du plan de gestion tal que défini à l'article 5. Le
schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles qu'ils partagent est joint en annexe,
js Peuvent autoriser par Voie de convention temporaire, un usage ou une occupation spécifique des coneubles dès lors que cet usage ou cette occupation sont compatibles avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral.
Les principes d'application et de tarification de l'occupation du domaine du Conservatoire du Iioral sont définis conformément
au cadre général approuvé par les délibérations de son conseil d'administration des 27 novembre 2018 et 07
mars 2019.
Le Conservatoire du Iioral, la commune et l'ONF sont co-signataires des conventions correspondantes.
Ke Conservatoire du lftoral, la commune et l'ONF veilent, si nécessaire, à la mise en place d'une réglementation
relative aux conditions d'accès aux terrains et à leurs usages en proposant les arrêtés municipaux ou préfectoraux correspondants,
6-2. Obligations et responsabilités du Conservatoire du litto:
Le Conservatoire du litoral assume les obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. I s'acquitte des impôts et charges foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objet de la présente convention.
Le Consenataire du litoral arrête en collaboration avec la commune et l'ONF, dans le cadre du plan de gestion
défini à l'article 5, les aménagements et les travaux nécessaires à la préservation, à la réhabilitation ainsi qu'à
l'accueil du public sur le site et les études complémentaires nécessaires,
Dans le cadre de ce plan de gestion, le Conservatoire du litoral participe aux investissements nécessaires À la conservation, à la restauration et à l'accueil du public, dans la limite de ses disponibiités budgétaires.
Le Conservatoire du finoral arrête, sur proposition de l'ONF et après avis de la commune, dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier, les coupes et les travaux syMvicoles ou environnementaux relevant de
la gestion forestière courante.
Le Conservatoire du fitoral contrôle la gestion du site
au regard de ses objectifs statutaires et des Sonditions précisées dans la présente convention. procède à son évaluation et peut avoir cours à toutes Sxperises ou
consultations extérieures. || transmet à la commune et à l'ONF toutes observations et Suggestions nécessaires.
6.3. 0!
La Commune etlONF s'engagent à maintenir en bon état de conservation es terrains et les ouvrages et à en
assurer la surveillance,
ations et responsabilités des Gestionnaires
Ji mettent en œuvre les documents de gestion visés à l'ricle 5 de la convention et font respecter les prescriptions
légales et réglementaires applicables sur les terrains dont ils assurent la gestion. !Is fransmeltent
au Conservatoire toute information utile ou nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion
Page 6 telle que prévue à l'article 5 de la présente convention et participe aux dispositifs d'évaluation partagée proposés par le Conservatoire.
6.3.1. Obligations et responsabilités de la commune
La Commune est plus particulièrement en charge de l'entretien courant, de la maintenance et là surveillance des terrains, ouvrages et bâtiments éventuels (concernant le bâti, cf. article 13).
6.3.2. Obligations et responsabilités de l'ONF
L'ONF s'engage à réaliser les actions de protection, de maintenance et de mise en valeur des domaines placés ou à placer sous le régime forestier.
Rappel des missions dues au titre du régime forestier :
Le Régime Forestier se décline sur le terrain en 4 missions principales
- la rédaction de l'Aménagement Forestier, plan de gestion pluriannuel établi sur la base d'analyse des conditions écologiques, économiques et sociales de la forêt ainsi que des enjeux et contraintes qui permettent ensuite de définir les objectifs de gestion à court, moyen et plus long terme. Ce plan de gestion est complété par l'élaboration d'un programme annuel des actions forestières ainsi que par l'archivage des données au sein d'un « sommier » ;
L'assistance auprès du propriétaire pour les actes fonciers courants (suivi de nouvelles acquisitions potentielles, échanges.) la passation de conventions d'usages, la gestion des concessions, ainsi que pour la surveillance des limites de propriété ;
= la mobilisation des ressources de la forêt (coupes, chasse.) ;
= la surveillance des espaces naturels avec du personnel assermenté capable d'intervenir dans tous les domaines de la protection des forêts et de l'environnement
Le Régime Forestier ne met pas en œuvre les actions d'entretien ou de travaux.
Missions complémentaires hors régime forestier :
Les missions complémentaires (hors régime forestier), confiées à l'ONF sont les suivantes :
= Surveillance, vérification du respect de la règlementation, opération de surveillance pilotées avec les différents acteurs locaux, actions de formation éventuelles, mesures de police en cas de non- respect de la réglementation (présence en période de forte fréquentation, week-end, jours fériés) ;
- Information et sensibilisation du public à la protection et la gestion des espaces naturels, contact
avec les différentes associations ou catégories d'utilisateurs, sorties scolaires, visites guidées, aide à la décision et à l'encadrement des manifestations ;
- Aide à la décision en matière de D.F.C.I ;
= Appui technique : rédaction des cahiers des charges pour les conventions d'usages et pour les
travaux, accompagnement des entreprises lors des visites de chantier, suivi des travaux (qu'ils soient réalisés par des entreprises, des chantiers d'insertion ou des bénévoles) ;
= Appui administratif divers : préparation des comités locaux de gestion annuels, établissement des rapports d'activités annuels et des programmes détaillés des travaux prévisionnels, conseil pour la programmation budgétaire, montage des dossiers techniques, demande des subventions dans le cadre de la convention tripartite d'aide à la gestion des sites du Conservatoire, aide à la recherche de financements, bilan technique et comptable faisant apparaître compte par compte les travaux réellement exécutés.
- Participation aux différents suivis écologiques du site (comptages faunistiques, inventaires botaniques, etc.) ;
= Veille et alerte auprès de la commune sur les problèmes d'entretien des équipements destinés à éviter que le public ne circule sur des secteurs fragiles ou dangereux, (balisages, panneaux etc..), vérification et fermeture des barrières D.F.C.| ;
= Coordination des différents intervenants sur le terrain.
Page 7 6.3.3. Financement des missions complémentaires
Le financement des missions complémentaires confiées à l'ONF pourra être pris en charge conjointement par
la Commune et par les participations des collectivités, Région et Département, allouées dans le cadre du comité départemental
de gestion des terrains du Conservatoire du litoral, Ces participations seront directement versées à l'ONF selon le programme validé annuellement par le comité départemental de gestion des sites
du Conservatoire du littoral.
ARTICLE 7. SUIVI DES CONVENTIONS DUSAGE OU D'OCCUPATION, PERCEPTION DES REDEVANCES ET
AUTRES RECETTES
7-1. Suivi des conventions d'usages ou d'occupation
La Commune et l'ONF assurent pour ce qui les conceme, la préparation et la bonne application des conventions
mentionnées aux articles 4.3. et 6.1. et dont ils sont co-Signataires.
Les conventions signées par la commune, l'ONF et le Conservatoire du litoral peuvent avoir une durée Supérieure
à la convention de gestion visée à l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, la commune et l'ONF ne. sont liés au titulaire
de la convention que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion
7-2. Perception des redevances et autres recettes du domaine
La Commune a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion. En cas de
carence avérée, le Conservatoire peut se substituer à lui et les percevoir à son prof.
Les produits de gestion exceptionnels (par ex : les coupes de bois etc.) sont perçus parle Conservatoire du
littoral, sauf accord contraire entre les parties.
Les redevances relatives aux autorisations de traversée du domaine public (réseaux d'eau, réseaux électriques ou téléphoniques,
antennes relais, etc.) sont systématiquement perçues par le Conservatoire
du littoral.
Les redevances et produits que la commune est autorisée à percevoir sont employés exclusivement à acquitter
les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site) objet de la présente convention,
ARTICLE 8. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR ET TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
En fonction du document de gestion visé à l'article 5, le Conservatoire du littoral, la commune et l'ONF. déterminent un programme
pluriannuel de mise en valeur du site, d'accueil du public et les travaux d'aménagement nécessaires.
L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du itoral peuvent être confiés
aux signataires de la présente convention ou à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'anicle
L. 322-9, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens dans le Sadre d'une convention particulière telle
que la convention d'occupation n'excédant pas trente ans désignés à l'article L. 322-10 du code de l'environnement,
Le Conservatoire participe aux investissements nécessaires à la mise en œuvre de ce programme dans la limite
de ses disponibilités budgétaires.
En dehors des prestations dues au titre du régime forestier, l'ONF peut intervenir sur les terrains du Conservatoire
du Littoral (relevant ou non du régime forestier) au titre de son activité concurrentielle et dans le cadre de l'application
des règles de mise en concurrence liées à la commande publique. I! peut
réaliser
+ Des travaux mis en œuvre au titre du régime forestier et validés par le propriétaire : les programmes
annuels de coupes et travaux sont proposés par l'ONF annuellement au propriétaire après avis de la commune. L'ONF
établi ensuite au fur et à mesure de l'année les devis correspondants, à signer par le propriétaire. Enfin, après chaque réalisation de travaux, l'ONF émet les factures correspondantes auprès de
la commune ;
+ Des prestations d'études,
Page 8 ARTICLE 9. AGENTS AFFECTÉS À LA GESTION DES SITES
La Commune et l'ONF prennent les mesures nécessaires pour assurer la garderie du site. Ils prennent, dans le respect du plan de gestion et en application du C.G.C.T et du code de l'environnement les arrêtés municipaux visant à réglementer les conditions d'accès aux terrains ou à leurs usages.
Conformément aux missions définies à l'article 6.3.2, la garderie du site est effectuée par les agents de l'ONF, ainsi que par la Police municipale dans le cadre de ses tournées sur le territoire communal et par tout agent communal en charge de la gestion.
9.1. Agents du littoral
La Commune et l'ONF assurent le recrutement des agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire du litoral en s'appuyant sur « le référentiel métiers » disponible sur le portail de ressources « Les métiers de la Biodiversité » de l'Office Français de la Biodiversité.
Ces agents du litoral assurent des missions spécifiques de gestion des espaces naturels protégés {entretien des sites, surveillance, suivis scientifiques et accueil du public) et sont amenés à intervenir sur les sites du Conservatoire dans certains domaines d'experises spécifiques au litoral (analyse paysagère, maitrise des enjeux du changement climatique, interface terre-mer, ingénierie de travaux, etc.) et en rapport aux caractéristiques foncières des sites (intégrité du domaine public).
Le Conservatoire met à disposition de l'ensemble des agents du littoral une tenue spécifique commune au plan national permettant l'identification du Conservatoire et de la commune
Les agents peuvent également bénéficier de formations régulièrement organisées par le Conservatoire du littoral et l'Office français de la biodiversité.
9.2. Les agents assermentés et commissionnés de l'ONF
Les agents assermentés et commissionnés de l'ONF sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire par la loi (articles 15 et 20 du Code de procédure pénale).
lis recherchent et constatent les infractions au Code forestier dans les forêts gérées contractuellement conformément aux articles 22 du Code de procédure pénale et L.161-8 du Code forestier. Ils constatent les infractions au Code de l'environnement et à d'autres dispositions législatives quand là loi le prévoit (article L.172-4 du Code de l'environnement, et tableau listant la compétence matérielle des agents assermentés et commissionnés de l'ONF).
Que ce soit en matière forestière ou environnementale, ils exercent les prérogatives prévues au Code de l'environnement (articles L.161-4 du Code forestier et L.172-4 du Code de l'environnement).
ARTICLE 10. GOUVERNANCE ET ÉVALUATION DE LA GESTION
10.1. Comité de gestion
Le comité de gestion est une instance participative de suivi et d'évaluation de la gestion. Il est mis en place sous l'autorité conjointe des signataires et regroupe, outre les signataires, des personnes et organismes associés à la gestion et susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles au comité. Y sont conviés les élus locaux ainsi que les représentants de la commune, de l'ONF et de la délégation de rivages du Conservatoire du littoral.
Le comité de gestion se réunit à minima tous les deux ans, à l'initiative de la partie la plus diigente pour notamment évaluer la gestion sur la base de la méthode proposée par le Conservatoire” : = Apprécier l'état et la tendance d'évolution des enjeux identifiés d'un point de vue du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et paysager et de l'accueil du public ;
= Proposer toutes mesures propres à améliorer la situation ;
= Valider la programmation budgétaire des actions et aménagements à réaliser.
Le comité de gestion d'un site du Conservatoire peut être intégré à un comité existant tels que les comités consuttatifs des réserves naturelles ou les comités de pilotage locaux Natura 2000. Dans ce cas, l'ordre du jour du comité " hôte" devra préciser le regroupement des instances.
La Commune et l'ONF adressent au Conservatoire du littoral, chaque année, au titre de l'année précédente un compte-rendu de gestion pouvant se référer au modèle annexé à la présente convention.
2 Cf. guide d'évalutio de la gestion des sites du Conservatoire - 2009
Page 9 Chaque année, l'ONF transmet au comité de gestion le bilan annuel de la gestion forestière ainsi que l'état d'assiette
des coupes pour l'année à venir.
10.2. Suivi de la connaissance
L'enrichissement et la mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine naturel, culturel et paysager
paricipent directement à la qualité de la gestion du site et à la démarche de progrès qu'impulsent
les exercices d'évaluation. Le Conservatoire et la commune collaborent, dans la mesure de leurs compétences
et de leurs moyens respectifs, au recueil et à l'enregistrement des données correspondantes.
La commune peut notamment participer directement aux dispositifs de recueil des données naturalistes en. utilisant
les outils et méthodes de suivis proposés par le Conservatoire telle que la plateforme Visio littoral ou Bar fout autre
moyen permettant la transmission des données élémentaires d'échange telles que
définies par le SINP (Système d'information de la Nature et des Paysages).
Les études réalisées sur le site seront partagées avec l'ONF, et les données numériques (système d'information
géographique notamment) pourront faire l'objet d'échanges facilités entre le Conservatoire, la commune et l'ONF.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Le Conservatoire du littoral, en sa qualité de propriétaire, a souscrit une assurance en responsabilité civile le garantissant
à l'égard des tiers, de tous dommages résultant de son propre fait ou de celui de toute autre. personne intervenant
pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond.
Dans le cadre des missions confiées à la commune par la présente convention, celui-ci contracte toutes les assurances
utiles à leur mise en œuvre, pour toute la durée de la convention,
1! s'engage, à ce titre, à souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages
de toute nature résultant de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque tire que ce soft ainsi que des biens dont il réponde, à l'égard des tiers, de lui-même ou de
toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou à l'occasion de travaux qu'il réalise ou qu'il fait réaliser,
1 averit sa compagnie d'assurance que les terrains objet de la présente convention sont ouverts au public, La commune et l'ONF
devront s'assurer que l'ouverture au public s'effectue dans le respect des règles
relatives à la sécurité du public.
Ils veillent dans le cas des autorisations d'occupation accordées par le Conservatoire du litoral et eux- mêmes à ce que les
contractants soient assurés pour l'ensemble des activités qui les concernent.
11s foumissent les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente
convention.
!1s justifient en outre chaque début d'année des attestations d'assurance.
Concernant les missions de l'ONF dans le cadre de ses missions hors du régime forestier : En
cas d'accident et dommages corporels ou matériels causés à ses agents par un tiers, à ses biens ou aux
biens personnels de ses agents, l'ONF entend réserver
= Son droit de recours ainsi que, le cas échéant, celui de l'Etat (ministère de l'Agriculture) pour la
réparation de leur préjudice respectif
= Et:s'ily a lieu, le droit de réparation de ses agents pour leur préjudice personnel.
La responsabilité civile de l'ONF ne saurait être engagée qu'à raison de l'exécution des missions qui ui Seront confiées
par la présente convention et réalisées par lui ou sa direction. En outre, l'ONF assume ses propres
responsabilités d'employeur en matière d'accidents de service à l'égard des agents rémunérés par
lui.
ARTICLE 12. OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS
La Commune et l'ONF s'engagent à utiliser les ouvrages et équipements présents sur le site pour des destinations
compatibles avec les valeurs et les missions du Conservatoire et conformes au plan de gestion.
Page 10 Les modalités d'accès et d'usage, de stationnement et de signalétique devront faire l'objet d'un accord préalable entre les parties. La Commune et l'ONF ne pourront en aucun cas en modifier les conditions sauf après accord du Conservatoire du littoral et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Tout projet de travaux et d'aménagement envisagé sera soumis à l'accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8.
La Commune et l'ONF assureront l'entretien courant des ouvrages et équipements. Ils veilleront à leur bon fonctionnement ainsi qu'au maintien de leur mise en sécurité.
En cas de défaillances ou dégradations constatées, la commune et l'ONF s'engagent à en limiter l'accès et à en informer le Conservatoire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13. BÂTIMENTS
Sans objet
ARTICLE 14. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention nécessitera l'accord de l'ensemble des parties et fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 15. RÉSILIATION
15.1. Résiliation amiable
Les parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme à la présente convention par anticipation.
L'accord doit être expressément formulé par les parties.
15.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par l'une des parties de se conformer à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure notifiée par la partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé réception restée sans effet.
En cas de litige, une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l'une des parties. Celle-ci est composée à parité, de représentants du Conservatoire du littoral et de représentants de la commune. Les parties peuvent également proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.
Un procès-verbal est établi à l'issue de la commission de conciliation, présentant :
— L'objet du litige ;
La position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;
- les modalités de règlement amiable du litige ou l'absence d'accord sur le règlement du litige.
Si le désaccord persiste, s'agissant d'un contrat administratif, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Marseille.
45.3. ll est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la convention, quelles qu'en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire du litoral.
Fais-le
Le Conservatoire du La commune L'ONF littoral
Page 11 Liste des annex.
Annexe 1 : Carte du périmètre d'application (relative à l'article 1)
Annexe 2: Schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles partagées entre propriétaire
et gestionnaires (relative à l'article 6)
Annexe 3 : Modèle de compte rendu annuel de gestion (relatif à l'article 10.1)
Annexe 4: Présentation de Rivages de France: le réseau national des gestionnaires d'espaces naturels
littoraux et lacustres
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saséoid sajoaies
uoneoudde,peneuwuodnpour Annexe 2 (relative à l'article 6.1.) |
Obligations et responsabilités conjointes des signataires
Définition
= Prolet pour le site : l'ensemble des orientations, programmes et dispositifs d'action qui définissent
la vocation d'un site et vont déterminer sa gestion future. Le projet pour le sie comprend notamment le plan
de gestion, la structuration du dispositif conventionnel, de gestion et de gouvernance,
la conception et la réalisation des travaux de restauration et d'aménagement, | fait notamment
appel à des compétences d'ingénierie de gestion.
= Gestion pérenne : ensemble des activités récurrentes de gestion des sites telles que décrites aux articles
L322-9 et R322-11 du code de l'environnement. Elles comprennent, pour ce qui concerne les gestionnaires,
l'entretien et le gardiennage du sit, l'accueil du public, l'observation et les suivis Scientifiques. Le Conservatoire est responsable
du suivi de la gestion.
Gérer un espace naturel
Gestion et
Gestion valorisation
patrimoniale Définition et mise en du
Proiet pour le
MMS | Constitution ce r'enité foncière
| Responsabilités Responsabil Responsabilités du
| du propriétaire partagées | gestionnaire
Définition Appropriation Respect, diffusion et
Principes d'action Diffusionetpartase collective
partage
Conventions gestion Désignation du Animation du Choixde s'engager
gestionnaire partenariat degestion
Plan de gestion Pilotage, approbation Concertation Co-élaboration,
Suivi, cadrage Mise en œuvre
{Cfgestion pérenne)
Conventionsusages Définitiondu cadre choix desusagers Suivides conventions
conventionnel d'usages, redevances Restauration
et Maitrised'ouvrage Définition et suivi du Maîtrise
d'ouvrage
d'aménagement projet sitransférée
Gestion pérenne Défensedu domaine ... Gouvemance Suivis et observation
Action pénale {Comité gestion. Entretien
Commissionnement Evaluation Maintenance
Animationgarderie Partenariatsfinanciers ... Surveillance, police
Signalétique Partagesd'expérienæs ... Accueil, animation
Page 14 Modèle de compte rendu annuel de gestion
Annexe3 (relative à de l’article 6.3.) |
Un rapport d'activité peut être plus ou moins fourni, selon les moyens des équipes de gestion. Une présentation synthétique et ilustrée de photos ou de cartes aura davantage de chance d'être lue et partagée. Un diaporama peut le cas échéant en faire office.
Lorsque le plan de gestion du site existe, le tableau de synthèse du programme d'intervention pourra utilement servir de support au bilan des actions entreprises ainsi qu'à la programmation des opérations à réaliser.
Présentation du site
Principales caractéristiques, enjeux, orientations de gestion. Cette «fiche d'identité» du site, accompagnée d'une carte, doit apporter de façon très synthétique les informations de base sur le site :
= Localisation
= Superficie acquise par le Conservatoire, acquisitions complémentaires prévues = Description physique sommaire
= Vocation du site, objectifs de l'acquisition
= Convention de gestion : date, gestionnaires, autres partenaires de la gestion
= Principales orientations de gestion : en lien avec le plan de gestion s'il existe.
= Dans la mesure du possible: coût global de la gestion du site (toutes ressources confondues), mis en perspective sur les 3 dernières années
Cette partie est indispensable, même si elle peut être redondante d'une année sur l'autre. Les nouveaux arrivants y trouveront les caractéristiques fondamentales du site. Si un document de communication sur le site et sa gestion existe, il peut avantageusement remplacer cette partie.
Evénements particuliers de l'année écoulée
Figureront ici uniquement des facteurs d'importance notable, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner des conséquences sur les objectifs ou le programme de gestion prédéfin :
= Bilan du tour du propriétaire : atteintes au domaine public du Conservatoire et au bon respect des limites, opérations correctives qui s'imposent.
= Facteurs naturels : météorologie exceptionnelle, feu, érosion importante....
- Autres facteurs : extension du site, nouvelles acquisitions voisines,
nouvelles conventions, décisions politiques,
changement notable dans la fréquentation,
vandalisme, infractions, dégradations du site,
= Tendance générale d'évolution du site
Actions de gestion : bilan et programmation
L'ensemble des rubriques suivantes est à traiter, en créant éventuellement des sous-rubriques selon les besoins propres à chaque Site.
L'accent est à mettre sur la perspective par rapport aux années précédentes afin de montrer l'évolution et la cohérence de la démarche dans le temps. L'usage de cartes et de photographies est fortement ‘encouragé, afin d'illustrer et synthétiser ces informations.
Cette présentation vise également à relativiser le volume des actions entreprises annuellement, de justifier des actions qui peuvent paraître répétiives au cours des années et de mettre en évidence les moyens mis en œuvre pour atteindre des objectifs de gestion à long terme inscrits dans une programmation pluriannuelle. L'enveloppe financière et les moyens annexes (aide en nature de la part des communes ou d'associations, bénévolat...) seront précisés, l'objectif étant de faire apparaître l'ensemble des actions concernant le site, quelles que soient leur forme. Concernant le bénévolat, il est souhaitable de distinguer celui correspondant à des actions prioritaires de gestion suscitées par les gestionnaires, des initiatives spontanées correspondant à des besoins annexes pour le site.
Sommaire proposé :
1. Entretien et maintenance
Page 15 Nettoyage du site
Entretien des équipements, panneaux, barrières, etc.
2. Gestion, restauration et aménagement du site
Intervention de gestion sur les milieux, débroussaillage, élagage, etc.
‘Travaux concernant la restauration d'écosystèmes ou de paysages, installation d'infrastructures d'accueil
travaux sur le bâti : rappel des objectifs, nature, surface concernée (le cas échéant état
d'avancement par rapport à un programme pluri-annuel), moyens alloués, évaluation sommaire des résultats
3. Suivi naturaliste
Etudes en cours, expérimentations menées, opérations de suivi de l'évolution du milieu naturel...
4. Accueil du public
Fréquentation : globale, en distinguant si possible : passage vers la plage, promenade, sports de nature, accueil
encadré
Gestion et animation de structures d'accueil
Conception de documents d'information
5. Surveillance, police
Présence assurée sur le site
Constatations, verbalisations, secours, assistance.
6. Suivi administratif, management
Encadrement du personnel, programmation, montage de dossiers.
7. Relations publiques, concertation
Manifestations particulières, contacts avec les médias, contacts particuliers avec les différents types d'utilisateurs
ou de structures
IV. Bilan chiffré et évaluation
Cette parie se résume au tableau de bilan analytique de la gestion, dont un modèle est disponible sur
demande.
V. Annexe
Tout type de document apportant des informations complémentaires jugées utiles.
Page 16 Annexe 4
Présentation de Rivages de Franc: le réseau national des
L gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres
IVAGES Depuis
190, l'association KE DE FRANCE RIVAGES DE FRANCE fédère,
représente, anime et valorise un réseau national
de gestionnaires Gestionnaires fédérés, littoral préservé! d'espaces naturels
littoraux et lacustres préservés, aux côtés du Conservatoire du littoral. Elle se positionne résolument
en interlocuteur des pouvoirs publics et en promoteur naturel de la préservation et de la gestion
durable d'espaces exceptionnels,
Le RESEAU NATIONAL réunit plus de 200 adhérents en métropole et en outre-mer : régions,
départements, intercommunalités et communes, fédérations et associations, parcs naturels régionaux...
La finalité de RIVAGES DE FRANCE est d'apporter un appui concret, efficient et valorisant à ses adhérents à
l'aune des enjeux et effets du changement climatique et de la fréquentation auxquels les:
territoires sont confrontés. Pour ce faire, l'association actionne trois leviers complémentaires :
+ Représenter les gestionnaires et servir leurs intérêts auprès de toutes instances (nationales à
locales) et dans tous débats les concemant, notamment via le portage poltique de grands sujets à enjeux pour les adhérents.
+ Animer le réseau des gestionnaires par une gouvemance, des instances (comités locaux) et des
rencontres de proximité, des prestations de services réservées aux adhérents : annuaire et centre de
ressources numériques, conseil technique, formation, service juridique, veille.
+ Valoriser les adhérents — élus, techniciens et gardes — en promouvant leurs actions de gestion
exemplaires et en favorisant leurs échanges d'expériences, par la communication (plate-forme web dédiée,
réseaux sociaux, newsletters, guides-recueils d'expériences...
Retrouvez l’ensemble des informations utiles ainsi que les conditions d'adhésion à
l'association sur le site internet de Rivages de France.
RIVAGES DE FRANCE Association loi 1901 + SIRET : 390 620 359 00104
4 place Bernard Moitessier + 17000 LA ROCHELLE
Tél. 05 46 37 45 02
contact@rivagesdefrance org » www.rivagesdefrance.org
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