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Déliberation - DEL 25 156
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 156)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
sd
Vitrolles Vivre ensemi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cing et le dix-huit du mols de décembre à dix-huit heures, le Consell Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M, AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX — M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE £.M, SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA > Mme SAHUN- M, ALLIOTTE - MLARLET - M. WAHARTE CUS
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET UN PROPRIÉTAIRE RIVERAIN N° Acte : 7.10
Délibération n°25-156
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales
Considérant le sinistre intervenu le 28 mars 2024 sur la propriété d'un particulier,
Considérant la réunion d'expertise contradictoire en date du 15 septembre 2025 qui a fait apparaître des désordres structurels consécutifs à des travaux réalisés par la ville de Vitrolles en 2012-1013 sur
la parcelle communale attenante,
Considérant que la responsabilité de la ville de Vitrolles n'est, ni démontrée, ni engagée, dans sinistre du 28 mars 2024,
Considérant la volonté des deux parties de trouver un accord amiable,
Il est proposé de signer un protocole d'accord entre la Ville de Vitrolles et le propriétaire concemé, visant à mettre fin de manière définitive et irrévocable au litige.
Par ce protocole, la ville de Vitrolles s'engage à :
- Enlever la hauteur de terre située contre le mur de clôture du propriétaire ;
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vou wirolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
- Créer un caniveau au droit du mur de clôture ; - _Inspecter le mur après enlèvement des terres afin d'en vérifier l'état,
Le coût de ces travaux est estimé à 32 000 euros et il devrait se réaliser avant le 1 erjuin 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE le protocole d'accord entre la ville de Vitrolles et le propriétaire concerné ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole, ses éventuels avenants et tous les actes techniques en découlant
DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
D)
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wmv virolles 13. Page 2/2 Réf. 25EAM9465/CAS/API
Dossier : 80000010
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre les soussianés :
Partie N°1
M HARO PIERRE - 2 ALLEE DES BLES LOTISSEMENT LE MOULIN 13127 VITROLLES
D'une part,
et
Partie N°:
COMMUNE VITROLLES - MAIRIE DE VITROLLES DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES 13127 VITROLLES
D'autre part,
ILest rappelé que:
Monsieur HARO est propriétaire occupant d'une maison d'habitation, livrée en 1985, sise 2 allées des Blés à Vitrolles.
Le mur de clôture et du garage se trouve en limite de propriété avec un jardin public, sous gestion de la commune de Vitrolles.
Depuis le 02 mai 2012, Monsieur HARO déplore que des terres du jardin public soient adossées sur le mur d'enceinte, générant des fissurations et désordres d'humidité.
En date du 10 décembre 2024, Monsieur HARO a fait procéder à un constat d'Huissier, matérilisant les dommages déclarés.
Fait le 15-09-2025 12
(Sianature : Partie N°1 Signature : Partie N°2
Leo FF HAE &
HARO PIERRE Après discussion et concessions mutuelles, les parties se sont rapprochées et acceptent de mettre un
terme définitif au présent litige dans les conditions suivantes :
+ Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de mettre fin, de manière déf à naître, entre les Parties, en rapport direct ou indirect avec le ive et irrévocable, au litige et à tout différend né ou
istre défini en préambule au présent protocole.
Il est expressément convenu par chaque partie que le présent protocole est établi dans un esprit de concessions
réciproques, il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité par l'une ou l'autre des parties.
+ Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les parties ; la date d'entrée en vigueur
st la dernière des dates de signature.
+ Article 3 : Résolution du litige / Date butoir
Les Parties se sont mutuellement accordées à procéder aux engagements suivants :
Engagement N°1 : Enlèvement de la hauteur de terre située contre le mur de cloture de Monsieur HARO,
Engagement N°2 : Création d'un caniveau au droit du mur de cloture de Monsieur HARO,
Engagement N93 : Inspection du mur après enlèvement des terres afin de vérifier son état.
Date butoir : Les travaux, ou actions convenues seront réalisées avant le 01 juin 2026.
+ Article 4 : Renonciation à recours
Sous réserve de la bonne exécution du présent protocole les parties se déclarent remplies de l'intégralité de leurs
droits concernant le litige défini à l'article 1 du présent protocole, et en conséquence : renonce sans exception ni réserve à toutes réclamations, instances et actions se rapportant au présent litige.
+ Article 5 : Confidentialité de la présente transaction
Les Parties s'engagent à conserver au présent protocole transactionnel un caractère confidentiel, sachant que le
présent protocole ne pourra faire l'objet d'une production en justice qu'en cas de non-respect, par l'une des parties,
des engagements qui y sont contenus, ou à seule fin de justifier des droits ou obligations qui y sont prévus apurés des
Administrations qui pourraient en faire la demande, ou auprès des organismes chargés de contrôler et de certifier leurs.
comptes annuels.
+ Article 6 : Transaction
Les parties conviennent expressément que les présentes matérialisent une transaction au sens des dispositions des.
articles 2044 et suivants du Code Civil, et qu'en application des dispositions de l'article 2052 du Code Civil, « La
transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
+ Article 7 : intégralité
La présente transaction exprime l'intégralité des obligations des Parties à la date de sa signature.
Chacune des parties déclare n'avoir aucune autre prétention à émettre dans le cadre du règlement du présent litige.
Les Parties renoncent mutuellement, en conséquence, à toutes autres prétentions. En conséquence de quoi, les Parties
déclarent n'avoir plus aucune autre réclamation, de quelque nature que ce soit, lune contre l'autre et reconnaissent se
trouver remplies de leurs droits pour l'ensemble du litige visé au préambule.
Fait le 15-09-2025 2/2
flanature: Pare ea 7] fSianature: Partie N°7
Pt PR EAUC ù HARS PIERRE