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Déliberation - DEL 25 174
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 174)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TJ
Vitrolles Vivre enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq etle dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu hebituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers mun aux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI - M.SAHRAOUT - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
APPROBATION AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE du 20/12/2024 - COMMUNE DE VITROLLES /
ICADE PROMOTION
N° Acte : 3.2
Délibération n°25-174
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24-239 du 12/12/2024,
Vu la délibération n° 25-114 du 09/10/2025,
Vu la promesse de vente signée le 20/12/2024, entre la Commune de Vitrolles et la société ICADE
PROMOTION, relative à la cession des biens cadastrés section AN 32 et AN 73,
Vu la nécessité d'établir un diagnostic archéologique,
Vu que la demande de la DRAC prescrivant la démolition de la totalité du bâti existant, pour réaliser
un diagnostic approfondi avec l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques), proroge
automatiquement la promesse de vente jusqu'au 30 novembre 2026, au plus tard, ce délai incluant
les 8 mois de reconduction, destiné à l'accomplissement des démarches administratives, à là réalisation des fouilles et à l'établissement du diagnostic, ainsi qu'unedurée de 2 mois supplémentaires
nécessaires à la purge du recours des tiers, consécutive à la réalisation du diagnostic.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - w.vtrolles3.r Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que les parties se sont accordées pour convenir des nouvelles conditions suspensives
induites par ces prescriptions archéologiques,
Considérant que la Commune de Vitrolles autorise, en conséquence, ICADE PROMOTION (ou tout
substitut), à démolir à ses frais, la totalité du bâti, avant la signature de l'acte authentique de vente,
Considérant que si les conditions suspensies liées au diagnostic archéologique remettaient en cause
l'équilibre financer de cette opération et ne permettaient pas la conclusion de la vente, la Commune
de Vitrolles s'obligerait à rembourser à la Société ICADE PROMOTION (ou tout substitut), l'ensemble
des dépenses de démolition entreprises.
Considérant qu'il convient de prendre un avenant à la promesse de vente en date du 20 décembre
2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE l'avenant à la promesse de vente du 20 décembre 2024, entre la Commune de Vitrolles et
ICADE PROMOTION (ou tout substitut) aux conditions susmentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les documents
inhérents à la conclusion de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virales 13. Page 2/2 101473404
LD/FCI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE VITROLLES, personne morale de droit public située dans le Département des Bouches du Rhône, dont l'adresse est à VITROLLES (13127) HOTEL DE VILLE BP 30102, identifiée au SIREN sous le numéro 21130171.
ET
La Société dénommée IP1R, Société en nom collectif au capital de 10000 €,
dont le siège est à 1 avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, identifiée au
SIREN sous le numéro 844198960 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTERRE.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE VITROLLES est représentée à l'acte par Madame
Pascale MORBELLI, Adjointe au Maire, déléguée à l'URBANISME,
En vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur
Loïc GACHON, Maire de la Commune aux termes d'un arrêté Municipal n°20-93 en
date du Oter juillet 2020 télétransmise en préfecture des Bouches-du-Rhône (13) le
02 juillet 2020.
Cette délibération figure en annexe.
Spécialement autorisée à l'effet des présentes aux termes d'une délibération
motivée du conseil municipal de la commune de VITROLLES en date du
UHHBIHNIUNE télétransmise à la préfecture le JIM aux fins de
contrôle de légalité conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
Cette délibération figure en annexe.
Affichage :
Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-
rendu de la séance effectué dans la huitaine tel que l'article L 2121-25 du Code
général des collectivités temitoriales le prévoit, ainsi déclaré par le représentant De la
Commune. DELAI DE RECOURS
I est ici précisé que le délai de deux mois prévu par l'a
susvisé ne s'est pas écoulé et que la commune reste susceptible de recevoir une
notification d'un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que Son représentant le déclare.
Parfaitement infommées du délai de recours non encore purgé, les PARTIES requièrent le rédacteur de régulariser les présentes.
- La Société dénommée IPIR est représentée à l'acte par Monsieur
HEIN, demeurent professionnellement 69 Bis Avenue du Prado à MARSEILLE GEME ARRONDISSEMENT (13006),
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par:
Monsieur Aymeric DE ALEXANDRIS, Directeur Général Adjoint France
Méditeranée et Occitanie de la société ICADE PROMOTION, demeurant
professionnellement à MARSEILLE (13008), 6 allées Turcat Méry, AUX termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 16
décembre 2024 demeurée ci-annexée.
Monsieur DE ALEXANDRIS ayant lui-même agi en vertu des pouvoirs qui ont été conférés par :
Monsieur Charies-Emmanuel KÜHNE, Directeur Général de la société ICADE PROMOTION, demeurant professionnellement à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 27 Rue Camille Desmoulins.
Aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 7 mai
2024 dont la copie demeurera ci-annexée.
Monsieur Charles-Emmanuel KÜHNE ayant lui-même agi en qualité de Directeur Général de la société ICADE PROMOTION, en vertu d'une décision en date du 12 février 2024 et d'un procès-verbal du 15 mars 2024 dont les copies demeureront ci-annexées.
La société dénommée ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 606 576, agissant elle-même en qualité de gérant de
la société IP1R et disposant des pouvoirs les plus étendus en vertu des articles 13 et
29 des statuts de ladite société.
EXPOSE
Les parties ont conclu une promesse de vente le 20 décembre 2024
concemant le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A VITROLLES (BOUCHES-DU-RHÔNE) 13127 Le Griffon,
Un bâtiment élevé de simple rez-de-chaussée, et pour partie d'un étage sur
rez-de-chaussée.
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° [Lieudit Surface
AN 32 ÎLE GRIFFON 00 ha 32 a 54 ca AN 73 ÎLE GRIFFON 00 ha 06 a 50 ca
Total surface : 00 ha 39 a 04 ca Tel que le BIEN exi
réserve.
avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
Dans le cadre de la réalisation de son programme immobilier, la société IP1R,
BENEFICIAIRE de la promesse de vente sus visée, a reçu par lettre recommandée en date du 31 mars 2025 un arrêté préfectoral portant prescription de diagnostic
archéologique. À l'issue de la réalisation, par l'INRAP, dudit diagnostic, ces demiers
disposent d'un délai de 3 mois afin de rendre leur rapport et le notifier à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). À l'issue de ce délai, 3 scénarios sont
envisageables :
Aucune prescription ne sera émise sur le terrain et que les travaux peuvent
être réalisés,
À compter de la date de réception du rapport de l'NRAP, un délai de trois
mois commence à courir, avant l'expiration duquel un amêté préfectoral de fouilles
archéologiques préventives pourra être délivré,
Le Bénéficiaire reçoit, dans ce délai de trois mois, un nouvel arrêté préfectoral
prescrivant des fouilles:
Afin de réaliser ce diagnostic archéologique, la DRAC impose la démolition
intégrale des bâtis présents sur le site ainsi que la consignation de l'intégralité des
réseaux.
1 est précisé que le Bénéficiaire dispose d'un pemmis de construire numéro PC
013 117 25 F0004, obtenu le 18 septembre 2025 et valant démolition.
AVENANT
Eu égard à la nécessité de réalisation du diagnostic archéologique sus visées, les parties déclarent vouloir apporter les modifications suivantes à la promesse de
vente :
AUTORISATION DE DEMOLIR
Afin de pemmettre au BENEFICIAIRE de la promesse de vente de se
conformer à l'ensemble des prescriptions archéologiques, la COMMUNE DE
VITROLLES autorise expressément la société IP1R à procéder à la démolition des
bâtiments existant avant la date limite de signature de l'acte authentique de vente.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMOLITION
En cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives stipulées dans
la promesse de vente du 20 Décembre 2024, notamment par sulte de la découverte de vestiges qui imposeraient soit :
- l'organisation de fouilles complémentaires,
-la conservation d'une partie ou de la totalité du TERRAIN,
- la modification du projet de construction défini dans la demande de permis
de construire telle qu'elle sera déposée par le BENEFICIAIRE,
qui remettraient en cause l'équilibre financier de l'opération, la COMMUNE DE
VITROLLES s'oblige à rembourser la société IP1R de l'ensemble des dépenses
strictement liées à la démolition des bâtiments et notamment : montant des prix des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre, de suivi d'exécution divers, de diagnostics
divers, de frais de dé-raccordements des réseaux actifs, des assurances, les frais 4
financiers liés au portage... dans la limite cependant d'une somme globale de TROIS
CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) hors taxes, sur justificatifs du Bénéfi
PRÇ DE LA PROMESSE
he « ».
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 Décembre
2025, à seize heures, avec prorogation automatique de trois mois, si la condition
suspensive de commercialisation n'était pas réalisée.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
demier ne saurait se prévaloir à l'encontre du BENEFICIAIRE de l'expiration du délai
cidessus fixé.
Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la
régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux
huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des
pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée de 8 mois à compter du
caractère définitif de la décision du conseil municipal soit au plus tard le 30 novembre
2026, à seize heures, avec prorogation automatique de trois mois, si la condition
suspensive de commercialisation n'était pas réalisée.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce
demier ne saurait se prévaloir à l'encontre du BENEFICIAIRE de l'expiration du délai
cidessus fixé.
Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la
régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des
pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
Cet avenant n'entraine aucun autre changement des autres conditions
figurant dans l'acte.
Fait à
Le