Déliberation - AR Deliberation 08 2024 Mise en place du teletravail

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Déliberation - AR Deliberation 08 2024 Mise en place du teletravail Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation 08 2024 Mise en place du teletravail)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques, F REÇU EN PREFECTURE 1

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE LA VILLE DE SARCELLES

CONSEIL D’ADMINISTRATION

SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2024 N°08-2024

CONSEIL D'ADMINISTRATION

SEANCE DU LUNDI 26 FÉVRIER 2024

Objet : Mise en place du télétravail au sein de la Ville, du CCAS et de la Caisse des Ecoles

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à 19h00, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le vingt et un février deux mille vingt-quatre, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS,

Étaient présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS, Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE {Adjointe au maire), Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale), Isabelle TANDLICH (Conseillère municipale), Patricia HUCHER (Conseillère municipale), Jean-Laurent CLOCHARD (Membre), Farouk ZAOUI (Membre), Sylvie MONIER (Membre).

Étaient_absents : François PUPPONI (Conseiller municipal), Bénédicte BARBERIS (Membre), Nicolas DIMECH (Membre), Catherine HOGRET (Membre).

Étaient excusés : Maguelonne LEGAIE (Membre), Michèle ABDELLAOUI (Membre)

Vu le Code d'Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-8165 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une atlocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats :

Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu la délibération n° 16/2020 du 31 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil d'Administration,

Vu l'avis du Comité social territorial,

Sur le rapport présenté par Charlotte RABIH, Vice-présidente du CCAS,

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,F REÇU EN PREFECTURE 1

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Décide :

Article 1 : Périmètre

La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel occupant en emploi permanent au sein de la Ville, du CCAS et de la Caisse des Ecoles sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

L'agent pourra télétravailler quel que soit son cadre d'emploi ou son grade.

Pourront être autorisés à télétravailler les agents à temps plein et les agents à temps partiel ou non complet dès lors que leur quotité de travail n'est pas inférieure à 80% d'un équivalent temps plein.

Article 2 : Organisation du télétravail

La mise en place du télétravail est convenue entre l'agent volontaire, encadrant et sa direction. Cette mise en place est subordonnée à la compatibilité des missions considérées. De manière à prévenir l'isolement du télétravailleur et la bonne gestion des activités, le travail depuis

le domicile est limité à 2 jours par semaine.

Il sera donc prévu 2 jours maximum (un des deux jours sera fixe et le second, mobile, pourra être octroyé après validation du responsable hiérarchique).

Concernant les agents à temps non complet et temps partiel :

* à 80% ou 90% : une journée de télétravail peut être accordée,

+ en deçà de 80% : aucune journée de télétravail ne pourra être accordée. Les jours de télétravail doivent être définis entre l'encadrant et l'agent, sous réserve des nécessités de service et du principe de continuité de service public. Dans ces conditions, les agents et les encadrants s'engagent expressément à respecter par principe les jours fixés. Toutefois, si les nécessités de service l'exigent, les jours de télétravail définis d'un commun accord pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Il est important de signaler que le télétravail ne pourra pas générer des heures supplémentaires.

Le télétravail doit se faire sur une journée complète y compris pour les personnes à temps partiel ou à temps non complet dont la quotité est de 80 ou 90%.

L'agent à l'obligation de se présenter sur son lieu de travail dès lors que les nécessités du service l'exigent (réunion.….).

Un jour télétravaillé qui ne peut être assuré quelle que soit la nature de l'absence (ex : congé ordinaire, congé maladie de l'agent, problème de serveur ou de connexion, jour férié...) ou en raison des besoins du service, ne donne pas lieu à report.

Article 3 : Fonctions télétravaillables ou non

Par principe, il appartient aux responsabies hiérarchiques et à l'agent concerné de se concerter afin de définir à partir des fiches de poste, de laccomplissement des fonctions pouvant se faire en télétravail (protocole individuel de télétravail).

Au sein de la commune de Sarcelles, il est convenu que certaines fonctions sont télétravaillables et que certaines ne le sont pas.

Télétravailtables :

Sont concernés les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes-rendus, les courriers, les délibérations, l'assistance aux utilisateurs, les dossiers, les articles, les études

spécifiques, les bilans et analyses, les synthèses, les travaux de relecture, de validation des documents, les travaux de conception, de mise en page, de préparation de réunions, d'intervention,

l'exploitation de base de données, des travaux de prospective, l'analyse de tableaux de bord, les travaux de recherche et de veille documentaire, les courriels, les échanges téléphoniques avec des collectivités et/ou des partenaires.

Non télétravaillables :

Sont concernées les fonctions dédiées à laccueil et le standard, le traitement du courrier, la reprographie, la conduite des véhicules, la maintenance en général, le suivi des équipes, les activités nécessitant d'utiliser les supports papiers ou des originaux, les activités ne pouvant être dématérialisées, l'archivage physique des dossiers, les dossiers nécessitant l’utilisation de ressources non mobiles, les dossiers avec des données sensibles ne permettant pas la gestion à distance pour des raisons de sécurité informatique ou de secret médical, les dossiers pour lesquels l'accès à distance n'est pas adapté, les activités nécessitant des travaux collaboratifs ou des réunions physiques.F REÇU EN PREFECTURE 1

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Bon À PRE PRE EEE CO 2.8

Dès lors que l'agent ne dispose pas d'un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour télétravailler, l'agent ne sera pas autorisé à faire du travail en dehors de la structure sous la forme de

télétravail.

Dans cette configuration, le responsable pourra définir des temps {non fixes) sur lesquels le télétravail sera possible afin d'assurer une ou plusieurs tâche(s).

Chaque direction disposera d’un certain nombre d'équipement permettant aux agents concernés de télétravailler.

Article 4 : Procédure de demande

Le bénéfice du télétravail est avant tout sournis à la capacité de l'agent à accomplir ses missions dans le cadre de ce dispositif.

Une grille d'autodiagnostic est à compléter par les agents souhaitant bénéficier du télétravail. L'agent intéressé devra formuler sa demande à l'aide du courrier type disponible et fournir une attestation sur l'honneur de conformité technique.

il appartient aux responsables hiérarchiques directs de définir et expliquer à leurs collaborateurs quelles sont les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à l'agent de formuler sa demande en connaissance de cause (protocole individuel).

Le responsable hiérarchique (N+1) appréciera les critères individuels d'éligibilité au télétravail et la compatibilité de la demande avec le fonctionnement du service.

La décision finale sera prise par le Directeur général adjoint des services (DGAS) de l'agent concerné dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 : Durée

Aucune durée de validité du protocole n'est retenue. En conséquence, la demande est renouvelée automatiquement si aucune problématique n'est soulevée quant à la réalisation du télétravail.

Dans le cadre de la phase initiale, une période d'adaptation de 3 mois est prévue, permettant à l'agent télétravailleur et à sa hiérarchie de s'assurer de l'intérêt et la pertinence de ce nouveau mode de travail,

Aussi, en période d'adaptation, chaque partie peut mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu'il soit le fait de l'agent ou de la hiérarchie, doit être formulé par écrit, en respectant un délai d'un mois avant le terme souhaité. || est applicable sans autre délai ni formalité.

En dehors de ce cas, il peut être mis fin au télétravail à tout moment par écrit, à l'initiative de la hiérarchie ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Ce préavis pourra être supprimé si l'intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.

Article 6 : Contractualisation

Un protocole individuel d'accord sans durée, révisable à tout moment, sera signé par l'ensemble des parties.

Article 7 : Engagements mutuels de l'employeur et de l'agent

La commune de Sarcelles accorde aux agents télétravailleurs une allocation contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.

Le montant du " forfait télétravail " est fixé à 2,88 € (au 1° janvier 2024) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an. {Cf : arrêté du 23 novembre 2022). Ce montant pourra être amené à évoluer selon les modalités fixées par la règlementation.

Article 8 : Respect du temps de travail et de la vie privée

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s'appliquent au télétravail.

L'agent doit être présent et joignable, à tout moment, dans la journée de télétravail, selon une plage horaire correspondant à son temps de travail habituel et dans l'amplitude fixée par l'employeur.

L'agent devra mentionner cette plage dans son formulaire de demande.

En dehors de cette plage, il ne peut être contacté pour son activité professionnelle.F REÇU EN PREFECTURE 1

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LAC ES CRUE 2.8

Etant convenu, que l'agent se consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.

Article 9 : Équipements

. Informatique :

Ilest mis à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, sauf pour ceux déjà dotés d'un PC, (ordinateur avec clavier et souris dédiés pour le télétravail) paramétré par le responsable informatique, qui se substitue à son poste informatique actuel.

Le télétravailleur s'engage à utiliser dans le respect des règles d'usage du système d’information. La collectivité met à la disposition du télétravailleur sur cet ordinateur portable, les applicatifs métiers qui lui sont nécessaires.

Afin d'assurer la sécurité des communications et des données, ie télétravailleur ne doit pas installer de logiciels non autorisés et ne doit pas utiliser de matériel autres que celui fourni par la ville. La détention d'une connexion suffisante à la réalisation de ses activités professionnelles en télétravail est une condition obligatoire.

‘ Téléphonie :

H n'est pas mis à la disposition du télétravailleur un téléphone portable spécialement dédié au télétravail. Le télétravailleur fera un transfert d'appel de sa ligne professionnelle sur son téléphone personnel où professionnel le cas échéant.

Si l'agent refuse l’utilisation de son téléphone personnel, le responsable hiérarchique pourra décider de ne pas accorder de télétravail.

Il continue ainsi d'être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de travail.

Tout matériel tenu à disposition devra être restitué à la Direction des services informatiques.

Article 10 : Assistance technique

L'employeur fournit au télétravailleur une assistance informatique pendant les heures ouvrées de bureau et durant le temps de présence des agents du service informatique.

En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion de l'activité.

A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir à son bureau afin de poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Article 11 : Protection des données

L'’Autorité territoriale assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le télétravailleur, ainsi que là sauvegarde des données.

Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité. Le télétravailleur s'engage à réserver l'exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Article 12 : Droits et obligations

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent exerçant ses fonctions dans les locaux de l'établissement :

. il conserve son régime de rémunération

, l'ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation.

Îl'est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel, obéissance hiérarchique.

Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la structure.

Article 13 : Santé et protection

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.I + ? 1 REÇU EN PREFECTURE

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Bon À PRE PRE EEE CO 2.8

L'agent télétravailleur est couvert pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches

confiées par la collectivité.

Si un accident survient sur le lieu d'exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail, le lien avec le service devra être démontré par l'agent.

Article 14 : Assurances

L'employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du

télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l'employeur s'ils résultent directement de l'exercice du travail ou s'ils sont causés par les biens qu'elle met à la disposition du télétravailleur.

Article 15 : Recours

En cas de refus d'exercice des fonctions en télétravail ou de refus de renouvellement de télétravail, il convient pour l'Autorité territoriale d'organiser un entretien avec l'agent puis de motiver sa décision {article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).

L'agent peut saisir, de sa propre initiative, la Commission Administrative Paritaire dans le cas d'un

refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail. Avant toute demande de recours, il appartient à l'agent et à son encadrement de trouver une solution amiable.

IL peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou du

fonctionnaire, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la

période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Dans le cas d'une interruption à l'initiative de l'administration, le fonctionnaire pourra saisir la

Commission Administrative Paritaire.

Article 16 : Exécution de la délibération

Monsieur le Président ou toute personne habilitée par lui, est chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 17 : Installation des crédits

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du CCAS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, sis 2-4 boulevard de l'Hautil

- BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux. mois à compter de la date du rendu exécutoire mentionnée sur le présent acte.

Fait à Sarcelles, le 29 O1 . au

Transmis en sous-préfecture de Sarcelles le :

Mis en ligne et/ou notifié le :

Acte rendu exécutoire le :