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unknown - DCM2024.142 annexe tampon Document publié le Jeudi 7 juillet 2005 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (unknown - DCM2024.142 annexe tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs sur la commune de ST JACQUES DE LA LANDE

Portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques

Option B

Entre :

Le syndicat Départemental d’Energie 35, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, Représenté par M. Olivier DEHAESE

Ci-après dénommé le SDE35

Et

Rennes Metropole dont le siège se trouve 4 avenue Henri Freville 35000 RENNES, représentée par Mme Mme APPERE Nathalie ,

Ci-après dénommée « Rennes métropole »

Et

La commune de ST JACQUES DE LA LANDE représenté par

Ci-après dénommé « la commune »

D’une part,

Et

ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866, représentée par M. Erwan RITCHEN, Directeur de l’Unité Client et Industrielle Ouest située au 125 boulevard Albert 1er CS60727 35207 RENNES CEDEX 2,

Ci-après dénommée « l'opérateur »

D’autre part,

Collectivement dénommés « les parties »Convention B enfouissement coordonné version définitive

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PRÉAMBULE

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et Orange, ayant constaté qu’il était nécessaire, pour les enfouissements coordonnés de réseaux existants, de mettre en place un dispositif national rationnel et efficace dans sa mise en œuvre afin de réduire les coûts de gestion, ont signé le 7 juillet 2005 un accord national visant à répondre à cet objectif dans le cadre fixé par l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Quatre événements sont survenus depuis lors :

1/ L’article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et l’arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du CGCT ont déterminé la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’Opérateur de communications électroniques. L’avenant du 8 juillet 2009 à l’accord national AMF-FNCCR-Orange de 2005 a pris en compte cette modification.

2/ L’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a inséré dans l’article L. 2224-35 du CGCT la possibilité pour l’Opérateur ou pour la collectivité de rester propriétaire des infrastructures souterraines de communications électroniques à la condition de les financer, la collectivité bénéficiant d’un droit d’usage en cas de financement partiel.

L’Association des maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Orange sont convenues de refondre l’accord intervenu le 7 juillet 2005 pour prendre en compte les nouvelles dispositions ci-dessus énoncées, tout en considérant :

- que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général ;

- que, lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques à enfouir ont au moins un support commun, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224- 35 du CGCT qui prévoit la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales, l’ établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité (désigné ci-après SDE35)et les Opérateurs de communications électroniques ;

- que, pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par le SD35 par délégation de Rennes Métropole pour les Infrastructures communes de génie civil et pour les Installations de communications électroniques, et par Orange pour les travaux de câblage concernant ses propres réseaux ;

- que, dans le même objectif de réduction des coûts, il est nécessaire que les Installations de communications électroniques destinées à accueillir les réseaux de Orange et les éventuelles Installations de communications électroniques spécifiquement dédiées à la commune ne soient pas disposées séparément, mais qu’elles soient au contraire associées sous forme d’assemblages multitubulaires uniques et de Chambres partagées ;

- que Orange conserve la propriété des Équipements de communications électroniques posés en substitution de ses propres réseaux aériens préexistants ;

- qu’en ce qui concerne le régime de propriété des Installations de communications électroniques, la commune a convenu pour les chantiers désignés au cas par cas, en concertation avec Orange, l’application de l’option B dans laquelle :

Rennes Métropole ne finance pas intégralement les Installations ainsi créées. Orange les finance en partie, en reste propriétaire, en assure la gestion, l’entretien et la maintenance et confère un droit d’usage à la commune.

Lorsque ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :

«Art. L. 2224-35 - Tout Opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.

L'Opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des Équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses Équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'Opérateur de communications électroniques.

Les infrastructures d’accueil d’Équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l’établissement public de coopération, qui dispose alors d’un droit d’usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue à l’alinéa suivant. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l’Opérateur dispose alors d’un droit d’usage pour rétablir ses lignes existantes.

Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'Opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et le cas échéant d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public »

L’arrêté du 2 décembre 2008, qui détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'Opérateur de communications électroniques, est rédigé comme suit :

Article 1 - Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.

Article 2 - Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :

- l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;

- la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.

Article 3 - La proportion des coûts de terrassement tels que définis à l'article 1er pris en charge par l'Opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.

3/ Les articles L.554-1 à L554-5 du code de l’environnement, issus de la loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) ont modifié les conditions de gestion des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) et des demandes de renseignements (DR), qui sont remplacées par des déclarations de projet de travaux (DT). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

4/ Les modalités négociées nationalement entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et Orange ont été déclinées en Ille-et-Vilaine au travers d’un accord-cadre départemental conclu entre le SDE35, Rennes-Métropole, Orange et l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine le 4 décembre 2018.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Section 1 – Objet et définition

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d’enfouissement coordonné relevant, selon l’accord des parties intervenu lors de la préparation des projets (cf. article 4 de la présente convention), de l’option B mentionnée dans le préambule de la présente convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.

Article 2 - Désignation des travaux

Orange souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, le SDE35 s’engage à l’informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d’ouvrage lui ayant donné mandat à l’effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés, réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.

• Les travaux d’enfouissement portent simultanément :

- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,

- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.

• Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement sous réserve de l’accord du propriétaire.

• L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la commune et de Rennes Métropole.

Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :

• le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;

• le terme « enfouissement » s’entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant, dans ce cas, permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ;

• les « coûts de terrassement », dont une partie est mise à la charge de Orange, concernent la tranchée commune et comprennent le coût de l'ouverture de la tranchée, c’est à dire la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille, et le coût de fermeture de la tranchée, c’est à dire le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage ; ils ne comprennent pas le coût de réfection des revêtements de surface ;

• la « tranchée aménagée » s’entend de la partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les Équipements de communications électroniques, dont l’aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 4 à la présente convention ;Convention B enfouissement coordonné version définitive

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• les définitions spécifiques aux ouvrages de communications électroniques sont les suivantes :

« Adduction d’immeuble » désigne tout fourreau permettant de relier la dernière chambre du génie civil située en domaine public et l’entrée dans le domaine privé de l’immeuble pour la pose d’un câble de communications électroniques ;

« Alvéole » partie visible du fourreau au niveau des masques dans la chambre ;

« Fourreau » désigne toute gaine, tout tube ou toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de tubes, de sous-tubes ou de câbles ;

« Chambre » ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles ;

« Chambre partagée » ouvrage appartenant intégralement soit à Orange soit à la commune mais dont l’usage est reconnu par la partie propriétaire à l’autre partie ;

« Équipements de communications électroniques » câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement ;

« Installations de communications électroniques (dénommées « Infrastructures d’accueil » dans l’article L. 2224-35, modifié en décembre 2009, du CGCT) » désignent conformément aux dispositions de l’art. L. 47 du Code des Postes et Communications Électroniques, les fourreaux et les chambres de raccordement dans lesquels transitent les Équipements de communications électroniques. Une installation comprend un seul fourreau ;

« Infrastructures communes de génie civil » désignent la tranchée commune ainsi que les ouvrages communs (égouts, galeries, réservations, fonçages…) substitués par endroits à la tranchée commune ;

« Jours ouvrés » du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8H à 17H30 ;

« Liaison » : ouvrage de génie civil se composant d’au moins deux tronçons.

« Masque (d’une chambre) » ensemble des alvéoles au niveau de la paroi intérieure d’une chambre ;

« Manchon » dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un câble à un autre câble de même capacité, soit d'un câble à plusieurs câbles de capacité inférieure. Il s’agit d’un dispositif sur lequel un Opérateur n’intervient qu’une fois, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance suite à dérangement ;

« Parcours » ensemble des Installations de communications électroniques empruntées par le ou les câbles de Orange sur la zone considérée ;

« Plan itinéraire » plan des Installations de Orange constitué d’une ou plusieurs planches comprenant éventuellement l’indication des nombres de fourreaux existants et leurs diamètres ;

« Plan de masque » vue d’un masque avec, sous réserve de disponibilité, indication des fourreaux libres, occupés, réservés ou inutilisables ;

« Planche » support papier ou électronique d’un plan itinéraire au format A1 et à l’échelle 1/1000ème ou 1/500ème, c’est–à-dire une surface représentée correspondant respectivement à 700m par 500m et 350m par 250m.

« Tronçon » : partie de génie civil qui relie deux chambres.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Section 2 – Répartition des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre

Article 3 - Champ d’application de la convention

La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et non routier, et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des Installations et Équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

Article 4 - Préparation du projet

Orange est associée, pour les ouvrages la concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Elle précise au SDE35 ses besoins en Installations et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont strictement nécessaires.

La commune et Rennes Métropole ont convenu avec Orange, selon les modalités prévues à l’accord quadripartite pour chaque chantier concerné, l’application de l’option B avec un fourreau dédié à la commune.

Conformément à l'article L.115 -1 du code de la voirie routière, à l’intérieur des agglomérations le maire de la commune concernée assure la coordination des travaux objets de la présente convention, avec la réalisation d’autres travaux intéressant le domaine public routier.

Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.

Le SDE35, en tant que maître d’ouvrage délégué des travaux de génie civil, est habilitée à effectuer la déclaration au préfet de région ou au groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, en application de l’art. L. 49 nouveau du CPCE, si la longueur de l’opération dépasse 150 mètres en agglomération ou 1 000 mètres hors agglomération.

Article 5 – Réalisation du Génie Civil

5.1 – Études

Le SDE35 fournit à Orange :

- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d’enfouissement à exécuter,

- un plan indiquant la zone exacte des travaux,

- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, le tracé prévisionnel des Installations de communications électroniques, ainsi que le tracé prévisionnel des autres ouvrages (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, …) à établir,

• Orange renvoie au SDE35, sous 30 jours calendaires, sous forme d’esquisse, l’avant-projet spécifiant le tracé des Installations de communications électroniques après prise en compte de ses contraintes propres (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’Installations de communications électroniques, les implantations de principe des bornes de raccordement, des chambres et la position estimative des adductions vers les domaines privés.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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• Le SDE35 exécute les études d’ingénierie et de génie civil relatives à la réalisation des Installations de communications électroniques. Ces études sont adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.

• Orange exécute les prestations d’études et d’ingénierie de ses Équipements, relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.

5.2 – Exécution des travaux de génie civil

• Le SDE35, par délégation de Rennes Métropole est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée. Ces travaux comprennent notamment :

- l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),

- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),

- l’Installation des Équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,).

• Le SDE35, par délégation de Rennes Métropole est maître d’ouvrage des Infrastructures communes de génie civil (tranchée commune, éventuellement galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d’art) en complément de la tranchée aménagée.

• Le SDE35, par délégation de Rennes Métropole est maître d’ouvrage des Installations de communications électroniques et en assure la pose en domaine public et en domaine privé, tant pour les Installations utilisées par Orange que pour les éventuelles Installations surnuméraires prévues par la commune.

• Orange crée les Installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier métropolitain et les Installations dédiées à la commune. A cette fin elle désigne le SDE35 pour assurer en son nom les missions de maîtrise d’ouvrages afférentes à la pose de ces Installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée1.

• Le SDE35 assure la pose des Installations de communications électroniques en domaine public.

• Le SDE35 assure en domaines privés la pose des Installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.

• Le SDE35 fait son affaire de la dépose, de l’enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.

Article 6 - Réception des installations de communications électroniques

Orange (son sous-traitant ou son représentant) est invitée aux réunions de chantier et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de communications électroniques réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du SDE35 par délégation de Rennes Métropole.

Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :

• sur demande de l’entreprise mandatée par le SDE35 pour réaliser les travaux, adressée à Orange par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des Installations de communications électroniques, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de

1 L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à

la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d’une telle désignation lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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la remise des plans projets comportant les cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites Installations ;

• à la suite de cette vérification, Orange remet à l’entreprise un certificat de conformité des Installations de communications électroniques le concernant ;

• si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9001 : 2000, elle peut simplement adresser le procès-verbal de contrôle à Orange, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité ;

• en l’absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l’entreprise à Orange, la conformité technique est acquise, aux risques de Orange et sans réserve ;

• Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par Orange. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.

Article 7 - Exécution des travaux de câblage

Dès que la conformité des Installations de communications électroniques est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, Orange entreprend les travaux de mise en œuvre de ses Équipements de communications électroniques. Ces travaux comprennent :

- le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les Installations de communications électroniques ;

- la reprise en souterrain ou en façade des câbles existants des clients concernés sous réserve de l’obtention par le SDE35 des autorisations du propriétaire et/ou d’urbanisme pour les reprises en façade ; le raccordement de l'infrastructure souterraine créée nécessitera le raccordement des nouveaux câbles souterrains avec les câbles existant en domaine privé ;

- l’enlèvement des anciens câbles ainsi que la dépose et l’enlèvement des appuis abandonnés qui appartiennent à Orange.

Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l’importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de non-respect de ce délai (60 jours) une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de Orange correspondant à 1/3000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 12,67 euros HT par mètre linéaire de génie civil. Elle n’est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.

Article 8 - Dossier de récolement

Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble à fibres optiques, l’exécutant du SDE35 remet sous trente jours à Orange un dossier de récolement établi dans les formes convenues ci-dessous :

Le fichier sera au format Sig (extension shape) en lambert 93 (projection liée au système géodésique RGF93).Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Section 3 – Répartition des charges entre Rennes Métropole et

l’Opérateur

Article 9 - Répartition des charges

1. Tranchée aménagée (Suivant définition article 2 et schéma annexe 3)

Terrassement Rennes Métropole

Participation au terrassement

Orange participe à hauteur de 4.63 €

par mètre linéaire de fourreau en

domaine public (base 2018)

2. Installation de communications électroniques : fourreaux et chambres de tirage (Suivant définition article 2 et schéma annexe 3)

Réalisation de l’APS télécoms Orange

Réalisation des études détaillées télécoms Rennes Métropole

Validation des études détaillées télécoms Orange

Fournitures des installations de communications électroniques :

fourreaux, chambres coudes et trappes) en domaine public Orange

Pose des installations de communications électroniques : fourreaux et, chambres Rennes Métropole

Réception de l’opération de pose des installations de communications électroniques Orange

3. Equipements de communications électroniques : câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement (Suivant définition article 2 et schéma annexe 3)

Études et ingénierie Orange

Dépose des supports et du câble existants Orange

Pose des équipements de communications électroniques en souterrain Orange

Réception de la pose des équipements de communications

électroniques Orange

La Commune s’acquitte envers Orange du prix de location du fourreau qui lui est dédié, selon les modalités prévues à la section 7.

Orange s’acquitte envers le SDE35 par délégation de Rennes Métropole du prix de participation au terrassement des Installations de communications électroniques mises à sa disposition, selon les modalités prévues à la section 7.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Section 4 – Répartition de la propriété des ouvrages entre la

commune et l’Opérateur

Article 10 - Propriété de la commune

• La tranchée aménagée et les Infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la commune. Leur utilisation par Orange ne confère à celle-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.

• Leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.

Article 11 - Propriété d’Orange

Les Installations et Équipements de communications électroniques sont la propriété d’Orange. Orange en assure l’exploitation, la maintenance (réparations), l’entretien et le renouvellement.

La commune dispose sur le fourreau dédié, fourni par Orange et mentionné en article 4, d’un droit d’usage propre pour la durée de la convention prévue à l’art. 21. A son échéance, les parties se concerteront sur le sort des Installations et Équipements concernés.

• Ce droit d’utiliser le fourreau sera transmis à la commune, au syndicat mixte ou à l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence communications électroniques.

L’utilisation de ce fourreau est dédiée à l’implantation des câbles cuivre ou optique conformément aux règles sur la perturbation des réseaux (courants faibles) en application de la norme NF C 15-100 A3 relative aux installations électriques à basse tension de février 2010. Elle est autorisée à la commune, pour ses besoins propres ou ceux de ses prestataires ou délégataires. L’utilisation de ce fourreau relève alors de son usage exclusif dans le respect des règles de la concurrence mentionnées selon les termes de l’art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et en conformité avec la règlementation en cours.

L’usage de ce fourreau de 45 mm est alloué au déploiement d’un réseau de communications électroniques associé aux équipements de raccordement. Dans les chambres partagées peuvent être implantés des manchons nécessaires au déploiement des réseaux optiques ne nécessitant aucune intervention future sauf au titre du service après-vente en maintenance.

L’utilisation de l’alvéole de manœuvre est autorisée pour tous travaux de tirage de câbles, d’entretien et de maintenance sous réserve d’en informer préalablement Orange (point d’entrée unique).

Les équipements de brassage, les équipements actifs ou les points de mutualisation ne sont pas autorisés.

• Les conditions d’usage sont plus complètement décrites ci-dessous et en annexes 2 et 3.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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Section 5 – Utilisation des ouvrages mis à disposition

Article 12 - Séparation des réseaux et utilisation partagée

Les conditions d’accès ou d’interconnexion entre le réseau de la commune et le génie civil de Orange font l’objet d’un contrat de partage ou d’accès au réseau (convention LGC DPR applicable aux collectivités territoriales), différent du présent contrat.

A l’issue des opérations de réception des Installations de communications électroniques établies par le SDE35 par délégation de Rennes Métropole, Orange lui désigne le fourreau mis à sa disposition. En aucun cas, la commune ne pourra choisir elle-même ce fourreau.

Le droit de passage de câbles à fibres optiques s’effectue dans le respect des cahiers des charges et règles d'ingénierie associées aux offres d'accès au génie civil d’Orange et aux normes en vigueur au moment des études ou des travaux.

Le passage en transit des câbles à fibres optiques est autorisé dans les chambres appartenant à Orange, dans le respect des règles suivantes.

Le choix des Installations ayant été opéré selon les règles précisées ci-dessus, l’exécutant de la commune procède à la pose de son câble à fibres optiques, qui doit être identifié par une étiquette fixée au câble à fibres optiques à l’entrée et à la sortie de chaque chambre et protégé par une gaine fendue d’une couleur spécifique à l’Opérateur.

Aucun love de câble à fibres optiques ne sera autorisé dans les chambres de passage. L’ensemble câble à fibres optiques + gaine sera dissocié autant que possible des faisceaux existants et ne devra pas :

- entraver l’exploitation des Équipements déjà en place ;

- traverser la chambre par son axe médian ou un axe passant par l’espace de travail.

Il cheminera sur le piédroit le plus proche équipé de supports de câbles,

et sera positionné autant que faire se peut sur le même plan horizontal que l’alvéole qu’il occupe.

L’exécutant de la commune utilisera les supports de câbles existants. En aucun cas il ne devra déplacer ni substituer ces supports par des supports qui lui sont propres.

En cas d’absence ou de manque de place sur les supports existants, l’exécutant de la commune est autorisé à fixer ses câbles à fibres optiques avec des matériels dans le respect des règles ci-dessus.Convention B enfouissement coordonné version définitive

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La pose d’Équipements passifs ne doit pas faire obstacle à la bonne gestion des Équipements des autres réseaux présents et notamment le tirage ou la désinstallation d’autres câbles et doit permettre une intervention et l’extraction des Équipements présents.

Section 6 – Entretien et maintenance des Installations de

communications électroniques

Article 13 - Principes généraux

Les parties sont chacune responsable de l’entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des Infrastructures communes de génie civil, des Installations de communications électroniques et des Équipements de communications électroniques dont elles sont propriétaires.

L’Opérateur gère, à la date de prise d’effet de la convention locale les documents techniques relatifs à la situation des Installations nécessaires à l’intervention de l’exécutant de la commune ou de toute Personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance.

Les parties désignent les interlocuteurs qui assurent le suivi de la mise en œuvre de la convention locale en période de maintenance (téléphone, fax, mail…), notamment en cas d’urgence, et s’engagent à actualiser ces informations.

S’agissant de la maintenance curative, les temps de GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) et de GTI (Garantie de Temps d’Intervention) applicables sont précisés entre les parties en annexe. Elles sont compatibles avec les obligations imposées par l’arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l’Opérateur chargé de fournir la composante service téléphonique du service universel.

Article 14 - Dispositions applicables à la commune

Installation et interventions ultérieures

Dans le cadre des travaux exécutés au titre des interventions sur les Installations de communications électroniques qui lui sont dédiées, la commune ou son exécutant assume la responsabilité pleine et entière :

- de la sécurité de ses agents et de ceux de son (ou ses) sous-traitant(s) agréé(s) et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité et d'hygiène et de conditions de travail,

- des conséquences éventuelles que le chantier ouvert par leur personnel peut engendrer vis-à- vis des tiers et des réseaux déjà installés.

La commune ou son exécutant est tenu de présenter un plan de prévention des risques et d’assurer la prévention des risques liés à l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens visés dans les règles d’ingénierie et notamment tous les risques liés aux travaux sur la voie publique, à la manutention, à l’environnement électrique, aux travaux particuliers, aux travaux en souterrain et les risques généraux.

Maintenance préventive

L’exécutant de la commune s’engage à maintenir ses Équipements de communications électroniques en bon état pendant toute la durée de la convention locale, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Pour les besoins d’implantation et de la maintenance préventive de ses Équipements de communications électroniques, l’exécutant de la commune dispose d’un droit d'accès à tout moment aux installations de communications électroniques mises à sa disposition. Si l’exécutant de la commune constate un défaut affectant les Installations de communications électroniques, il en informe Orange sans délai.Convention B enfouissement coordonné version définitive

Orange Restricted

Maintenance curative

En cas d'intervention urgente, l’exécutant de la commune peut sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour lui d'informer Orange. Dans ce cas Orange s’engage à rembourser les frais d’intervention aux conditions du marché passé par la commune et communiqués à Orange.

Article 15 - Dispositions applicables à Orange

Maintenance préventive

Orange assure la maintenance préventive des Installations de communications électroniques mises à la disposition de la commune. En cas d'intervention programmée sur celles-ci, Orange en informe préalablement, selon ce qui a été convenu au préalable.

Maintenance curative

En cas d’avarie constatée sur les Installations de communications électroniques mises à disposition, Orange prend toutes dispositions utiles pour aviser la commune ou son exécutant de la nature et de la localisation de l’avarie et l’associer en tant que de besoin aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.

Les parties conviennent de s’informer réciproquement et sans délai de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son mode opératoire.

Section 7 – Conditions financières de la mise à disposition de la commune

Article 16 - Montant de la redevance de location et proportion des coûts de terrassement

Les conditions financières de participations des parties au chantier sont retracées à l'article 4 de l'annexe 5 spécifique à l'opération

Redevance de location

Pour la première année et la dernière année, le montant pour chaque opération sera calculé au prorata temporis à partir de la date de réalisation du câblage.

Proportion des coûts de terrassement

La proportion des coûts de terrassement est établie suivant le barème de l’annexe 4 et s’applique sur la toutes les tranchées ouvertes sous la voirie publique dans les conditions décrites à l’annexe 5.

Article 17 - Modalités de paiement

Le paiement de la redevance par la commune s'effectue trente jours après présentation de la facture d’Orange.

Toute somme non payée à l'échéance prévue peut donner lieu au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base d‘un coefficient égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. CesConvention B enfouissement coordonné version définitive

Orange Restricted

pénalités courent à compter du trente et unième jour suivant l'échéance de paiement jusqu'au jour du paiement effectif.

Le paiement de la participation au coût de terrassement par Orange s'effectue dans les délais légaux après présentation par la Trésorerie du SDE35 par délégation de Rennes Métropole d’un titre de mise en recette.

Section 8 – Responsabilités et assurances

Article 18 - Responsabilités

Orange est responsable, tant vis à vis de la commune et de son exécutant que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l’exploitation de ses Installations de communications électroniques et de ses Équipements de communications électroniques et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner aux Installations de communications électroniques appartenant à la commune ou à son exécutant, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.

La commune et son exécutant sont solidairement responsables, tant vis à vis de Orange que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter de la mise à disposition et de l’exploitation des Infrastructures communes de génie civil et de leurs Équipements de communications électroniques et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner aux Équipements de communications électroniques appartenant à Orange, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.

Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.

Article 19 - Assurances

L’exécutant de la commune ou la commune, sauf si elle est son propre assureur, est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention locale et garantissant :

- sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses Équipements et de son Personnel, - les dommages subis par ses propres Équipements de communications électroniques.

Orange veillera à garantir les dommages causés et subis par ses propres Installations de communications électroniques.

Section 9 – Dispositions diverses

Article 20 - Raccordement de nouveaux clients

Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses Équipements de communication électronique sont en souterrain.

Article 21 - Durée de la convention

La convention a la même durée que l’accord cadre qui le régit.Convention B enfouissement coordonné version définitive

Orange Restricted

Article 22 - Suivi de la convention

La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l’accord cadre national AMF - FNCCR - Orange.

Article 23 - Confidentialité

Rennes Métropole, la commune et le SDE35 s’engagent à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des Personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.

Rennes Métropole et la commune s’engagent d’une part, à informer lesdites Personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.

La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.

La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 30/10/2024

Pour le SDE35 Pour Orange, Pour la commune

Le Directeur de l’UCIO ou son représentant Son représentant

Pour Rennes Métropole

Le PrésidentConvention B enfouissement coordonné version définitive

Orange Restricted

Option B - ANNEXE 1

Mise à disposition de la Commune et utilisation des installations de communications électroniques appartenant à ORANGE

Modalités d’intervention

Les indications ci-dessous constituent des exemples à adapter au cas par cas.

1 – Délais d’intervention et de rétablissement du service en cas de dommages

Les délais d’intervention peuvent s’exprimer en :

. heures,

. ouvrables ou non ouvrables,

. en garantie de temps d’intervention (GTI) ou garantie de temps de rétablissement (GTR), . après notification du non fonctionnement ou du dysfonctionnement, . et prévoir la possibilité d’intervention de l’Opérateur.

Ex : GTR : réparation dans les 48 h 00 (jours ouvrables) qui suivent la signalisation (abonnement téléphonique Orange).

En cas d’urgence, l’exécutant de la commune est autorisé à intervenir sur ses Équipements de communications électroniques, sous réserve d’en informer préalablement Orange.

2 – Mise en place d’un Point d’Entrée Unique (PEU) – Service d’accueil

2.1- Contacts exécutant de la Commune

Opérateur

Nom du correspondant

Rue, N° dans la rue

Code Postal

N° téléphone

N° fax

E-Mail

2.2- Contacts Orange

Nom du correspondant ORANGE Rue, N° dans la rue

Code Postal

N° téléphone 0800 083 083 (24h24, 7j/7) N° fax

E-Mail https://dommages-reseaux.orange.fr

Application Dommages Réseau

2.3 Contacts commune

Heures ouvrables Heures non ouvrables

Adresse site web

Adresse mail

N° de Fax

Nom correspondant n° 1

Nom correspondant n° 2Convention B enfouissement coordonné version définitive

Orange Restricted

Les courriers électroniques déposés à cette adresse seront traités du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures sauf les jours fériés.

2.4 Cas d’interruptions – défauts – dérangements

À remplir par l’exécutant de la commune :

Liaison Tronçon Site Adresse Date de

défaut

Heure de

défaut

Description de l'incident

Suivi à remplir par l’exécutant de la commune :

Numéro Incident

Site Adresse Date Heure Observations

Le responsable du suivi

dérangement

3 – Modalités de gestion du service d’assistance

Habilitations du Personnel habilité à saisir le PEU (fournir la liste des Personnes habilitées).

Permet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exécutant de la commune de déposer par tous moyens fixés entre les parties, les incidents qui se produisent sur le réseau.

Selon la GTI / GTR convenue, le rapport peut être suivi d'une confirmation par notification selon les moyens convenus entre les parties (fax, mail, téléphone) dans un délai – en général bref - à compter du dépôt.

Mission du service d'assistance d’Orange :

• recevoir et enregistrer les appels de l’exécutant de la commune, • appeler le responsable de la maintenance,

• clôturer l’incident lorsque le service est rétabli.

Option : gestion par Orange de la clé de verrouillage des chambres sécurisées : remise à l’exécutant de la commune contre décharge.Convention B enfouissement coordonné version définitive

Orange Restricted

Option B - ANNEXE 2

Mise à disposition de la Commune et utilisation des installations de communications électroniques appartenant à l’opérateur

Mode de calcul du prix de location du fourreau dédié mis à la disposition de la Commune

1- La redevance de location du fourreau dédié fourni par l’Opérateur et mentionné à l’article 11 de la présente convention, mis à disposition par Orange, due par la commune, est représentative, aux conditions financières prévues dans la présente convention, des coûts de sa construction. La commune et Rennes Métropole, pour avoir pris en charge les frais de pose des Installations de communications électroniques, est exonérée de cette redevance.

2 -Les frais de gestion, d’exploitation, de maintenance (réparations) et d’entretien supportés par l’Opérateur représentent : 0,15 € le m/l par an. Cette redevance n’est due qu’au moment de l’implantation du câble à fibres optiques.

Elle est payable soit en une seule fois pour la durée de la mise à disposition soit en plusieurs fois pour une durée minimale de 5 ans.Convention B enfouissement coordonné version définitive 19

Orange Restricted

Option B - ANNEXE 3

Infrastructures communes de génie civil

(tranchée commune, + éventuellement

galeries, réservations, fonçages)

Tranchée

aménagée

F.T. Autres

réseaux

Installation

de

communications

électroniques

ÉquipementsConvention B enfouissement coordonné version définitive 20

Orange Restricted

Option B- ANNEXE 4

Modalités de calcul

des coûts de terrassement

1- Terrassement nécessaire au réseau structurant et aux branchements sur voie publique :

Il a été convenu entre les parties qu’une largeur de tranchée commune de 40 cm est retenue comme valeur moyenne suffisante pour l’enfouissement coordonné.

Il a été convenu entre les parties que la participation d’Orange correspondant : • -aux frais d’avant-projet sommaire et d’études et de fourniture des installations de communications électroniques

• -au coût de terrassement

s’établit à un coût de 4.63€/ml de fourreau.

2 – Révision des coûts de terrassement

L’évolution du prix relatif aux coûts de terrassement est indexée sur l’indice TP01 selon la formule suivante :

Pn est le prix pour l'année « n » ;

Po est le prix de l’année de référence « o » (2018) ; Po = 4.63

Pn = Po * (0,2 + 0,8* (TP01n / TP01o)), dans lequel :

TP 01 : indice général relatif aux travaux publics

TP 01n = valeur du TP 01 du mois de septembre de l’année « n-1 »,

TP 01o : valeur du TP 01 du mois de septembre de l’année précédant l’année « o » de signature de la convention. L’année « o » est l’année 2018, l’indice TP 01o est celui de septembre 2017, soit 105,2

Pour 2019, P2019 = 4,81

Pour 2020, P2020 = 4,84

Pour 2023, P2023 = 5,45

Pour 2024, P2024 = 5,53Convention B enfouissement coordonné version définitive 21

Orange Restricted

Option B - ANNEXE 5

Projet d’annexe particulière par opération.

ARTICLE I - PREAMBULE

Il a été convenu que l’enfouissement de réseaux référencé ci-dessous, rentrait bien dans le cadre de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et de la convention cadre signée par l’Association des Maires d’Ille et Vilaine (AMF), le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), Orange et Rennes-Métropole signée le 04/12/2018 et rendue exécutoire le 04/12/2018

L’objet de la présente convention est de préciser les principales caractéristiques techniques du

chantier décrit à l’article II.

ARTICLE II - Description du chantier

Commune ST JACQUES DE LA LANDE

Adresse RUE DE LA PILATE - TRANCHE OPTIONNELLE 2

Année programme du SDE35

Numéro d’affaire du SDE35 PE23-0810

Numéro d’affaire Orange PG54-23-162364

Linéaire d’aérien de réseau de

communications électroniques enfoui

(hors branchements)

210 ml

LC : Linéaire de souterrain créé

(linéaire de fourreau posé sous domaine

public pour Orange)

225 ml

LO : Linéaire estimée de conduites

occupées par orange 75 ml

LD : Linéaire de conduites déployées

(l’ensemble du linéaire des fourreaux

déployés)

225 ml

* Le linéaire est comptabilisé jusqu’aux citerneaux individuels, soit hors branchements privatif.

Dans le cadre de ce chantier Orange finance en partie les installations de communications

électroniques et en devient propriétaire.Convention B enfouissement coordonné version définitive 22

Orange Restricted

ARTICLE III - Interlocuteurs

L’interlocuteur de ce chantier est :

- Pour le SDE35 :

Secteur Nord-ouest : sde35-nord@sde35.fr 02-99-23-45-85

Secteur Est : sde35-est@sde35.fr 02-99-23-41-84

Secteur Sud : sde35-sud@sde35.fr 02-30-95-11-84

- Pour Orange : upro.nar-35@orange.com

- Pour la commune : ……………………………………… ………………………………………….

- Pour Rennes Métropole : ..……………………………… ………………………………………….

ARTICLE IV - Conditions financières du chantier

La répartition des charges financières pour les études, la réalisation du génie civil et le câblage est indiquée dans la convention cadre. Les montants estimés relatifs à la participation d’Orange sont déterminés à l’annexe 5 de la convention.

L’année de référence pour la révision de la participation au terrassement et du droit d’usage est

2018, date de la signature de la convention cadre.

Participation au terrassement :

Le coût de la participation au terrassement de l’année de référence 2018 est établi à 4,63 €

ml/fourreau déployé pour Orange sur le domaine public.

La participation d’Orange est due au SDE35 à l’achèvement des travaux et sera reversée à Rennes Métropole. Le montant actualisé, aux conditions économiques de 2023 est de 5,45 € par

mètre linéaire de fourreau.

L’estimatif pour ce chantier est de : LC X 5,53 € net = participation au terrassement

Soit : 225 * 5,53 = 1244,25 €

Au terme du chantier, en cas d'évolution du linéaire supérieure à 10 % à la hausse comme à la baisse, la participation serait alors révisée sur la quantité réellement constatée à l'achèvement des travaux.Convention B enfouissement coordonné version définitive 23

Orange Restricted

La présente annexe est établie en quatre exemplaire originaux

Fait à Rennes, le 30/10/2024

Pour le SDE35 Pour Orange, Pour la commune Le Directeur de l’UCIO ou son représentant Son représentant

Pour Rennes Métropole

Le Président