unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 16.10.2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai

unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 16.10.2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 16.10.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, :. Pays: Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois - 16 octobre 2025

Le seize octobre DEUX MILLE VINGT CINQ, à vingt heures huit minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château — St Gildas-des-Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 09 octobre 2025

En exercice : 42

. : . Convoqués : 42 Secrétaire de Séance : Michel PERRAIS Présents : 30

Nombre de membres :

Ont répondu à l'appel :

Crossac :

Drefféac :

Guenrouët :

Missillac :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Ste Anne sur Brivet :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac :

Procurations : 05

Absents : 07

MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,

Mme Laurette LEMESTRE,

MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

MM. Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,

MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),

Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,

MM, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD,

Mmes Muriel MAHE, Sylvie FUSELLIER,

MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,

M. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN

Mme Nadine COUERON,

MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

Mme Céline GANACHEAU,

M. Didier PÉCOT.

Présents en cours de séance :

Danielle CORNET (arrivée à 20h16)

Stéphane POILVE (arrivé à 20h16)

Stéphane MÉREL (arrivé à 20h25)

Frédéric MILLET (arrivé à 20h45) donne procuration, dans l'attente, à Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN pour voter en son nom

Absents :

Mme Marie-Anne PIED

Mme Audrey CHATAL

Mme Sylvie MORAND

Mme Eliane RENAUT

Mme Emilie TRANCHANT

M, Erwan TANNEAU

Mme Françoise CRAND

Mme Karine HERVY

donne procuration à M. Olivier FONTENEAU pour voter en son nom donne procuration à M. Caroline BORNE pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHE pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom” Pays de Procès-Verbal Pont-Château . " A ;

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Ordre Du Jour :

Tarifs SPAC 2026 [Approuvée]

Tarifs SPANC 2026 [Approuvée]

Mise en œuvre pénalités SPANC [Approuvée]

Programme travaux assainissement collectif 2026 [Approuvée]

Plans de zonage d'assainissement pour les communes en révision de PLU [Approuvée] Avenant n°1 marché maitrise œuvre réseaux assainissement Pontchâteau et St-Gildas [Approuvée] Indemnité de résolution de vente Pontchâteau SCI Ti Kaer [Approuvée]

Convention de partenariat 2025-2026 CCI/CCPSG [Approuvée]

Valorisation des terrains aménagés et non aménageables en ZAE [Approuvée] . Convention groupement commande réhabilitation du GR de pays tour de Brière [Approuvée] . Adhésion groupement de commande achat composteur [Approuvée]

. Attribution marché d'assurances 2026-2030 [Approuvée]

. Attribution accord cadre entretien des espaces verts [Approuvée]

. Remise gracieuse de loyers pour Espacea [Approuvée]

. Admissions en non-valeurs et créances éteintes [Approuvée]

. Décision modificatives n°2 budget principal [Approuvée]

. Décision modificatives n°2 budget environnement déchets [Approuvée]

. Décision modificatives budget développement économique [Approuvée] . Décision modificative n°1 budget SPAC [Approuvée]

. Actualisation du tableau des effectifs [Approuvée]

. Fixation de la participation employeur à la mutuelle Santé [Approuvée]

22. Participation financière salon trajectoire [Approuvée]

23. Condition Générales d'Utilisation et de Location vélos à assistance électrique [Approuvée] 24. Convention de partenariat animation Défi Mobi 2025 [Approuvée]

25. RPQS 2024 SPAC SPANC_AEP [Ajournée]

DNA

ESRE

NO

ND

Ba

Ha

Ha

Ra

Hs

ka

à

Es

Es

Es

BR

©

©

©

NO

Un

À

&

NE

©

”

ini

M. Michel PERRAIS est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 30 conseillers communautaires présents, 05 procurations. Îl est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Délibération 2025-052 Tarifs et redevance assainissement collectif 2026

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 27 août 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 septembre 2025 ;

Sur la proposition de Philippe JOUNY- Vice-Président en charge de l'Assainissement, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :

- Approuve la tarification ci-dessus, à partir du 1er janvier 2026

- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier7 Pays de Procès-Verbal | Pont-Château " " 7

\ Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Délibération 2025-053 Redevances et tarifs du service SPANC - à compter du 01/01/2026

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 27 août 2025 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 30 septembre 2025 ;

Sur la proposition de Philippe JOUNY- Vice-Président en charge de l'Assainissement, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Fixe les tarifs des redevances du service SPANC comme présenté dans le tableau ci-dessus à partir du 1e janvier 2026

Approuve la mise en application de l’additif du règlement de service pour majorer à hauteur de 300% de la redevance

assainissement non mise en conformité dans le délai imparti.

Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier

Délibération 2025-054- Mise en œuvre de pénalités pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif - à compter du 01/01/2026

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 27 août 2025 et du bureau communautaire en date du 30 septembre 2025

Sur la proposition de Philippe JOUNY-Vice-Président, en charge de l'assainissement

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à la majorité absolue, le Conseil communautaire :

Approuve les pénalités financières, pour la remise aux normes des installations autonomes comme présenté dans le tableau ci-dessus, et ce à partir du 1€ janvier 2026

Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier

Délibération 2025-055 Programme travaux 2026 Assainissement collectif

Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur la proposition de Philippe JOUNY- Vice-Président en charge de l'Assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide d'approuver le programme de travaux d'assainissement tel que présenté, pour un montant total de 2 872 171 euros TTC,

conformément aux orientations du Schéma Directeur d'Assainissement et du Programme Pluriannuel d'investissement.

- Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du programme et à signer tous

documents relatifs à ces travaux notamment les marchés publics et les demandes de subventions.

Délibération 2025-056 Approbation Plans de Zonage Assainissement - Communes de Pontchâteau / Sévérac / Drefféac / Saint- Gildas-des-Bois

vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7, L.2224-8, R.2224-8, R.2224-9 et L.2224-10 ; vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et le Code de l'environnement ;” Pays de Procès-Verbal Pont-Château 3 " A

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

vu l'arrêté du 22 mai 2025 prescrivant l'enquête publique relative au projet de zonage d'assainissement des eaux usées des communes concernées ;

vu la décision n° E25000064/44 du 31 mars 2025 du Président du Tribunal administratif de Nantes désignant le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ;

vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 18 août 2025, émettant un avis favorable sur le projet. Considérant que le plan de zonage des eaux usées tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé.

Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve l’actualisation des plans de zonage assainissement des eaux usées des Communes de Pontchâteau, Saint-Gildas- des-Bois, Drefféac et Sévérac,

- Précise que le dossier de zonage d'assainissement actualisé sera mis à disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communes et en version papier au service assainissement de l'EPCI - Demande aux Communes d’annexer le plan de zonage des eaux usées de leur périmètre respectif aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux.

- Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairies de Pontchâteau, Drefféac, Saint-Gildas-des-Bois , Sévérac et l'EPCI pendant 1 mois et d'une mention dans un journal local du Département

Délibération 2025-057 Avenant n°1 au marché subséauent n°1 de maîtrise d'œuvre pour les travaux de renouvellement,

réhabilitation et extension de réseaux d'assainissement à Pont-Château et St-Gildas-des-Bois

Vu le Code de la Commande publique,

Vu la décision émise par la commission d'appel d'offres du 28/05/2024 portant attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents, à 3 opérateurs économiques pour la réparation, le renouvellement et l'extension de réseaux et des ouvrages d'assainissement, ainsi que le choix de ne pas émettre d'avis pour les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils européens

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-043 en date du 20 juin 2024 portant approbation de la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024 concernant l'attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents Vu la décision du Président n°2025-014 en date du 25/03/2025 portant attribution du marché subséquent n°1 de maîtrise d'œuvre au cabinet C21 pour les travaux de renouvellement, réhabilitation et extension de réseaux d'assainissement à Pont-Château et St Gildas des Bois

Considérant qu'en application du CCAP de l'accord-cadre, et suite à la validation de la phase « PRO », il y a lieu d'arrêter, par avenant, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre Considérant qu'en application de la délibération n°2022-051 en date du 27/09/2022, le Président n’a reçu délégation que pour les avenants et modifications aux marchés, accords-cadres et marchés subséquents inférieurs au seuil européen, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 50%,

Sur la proposition de M. Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'Assainissement,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide d'arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre à la somme de 800 000€ HT

- Emet un avis favorable à la passation de l'avenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre comme suit :

Forfait définitif de rémunération HT : 30 960,00 € (dont mission OPC pour 1200 EHT) Forfait définitif de rémunération TTC : 37 152,00 €

- D'autoriser M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatif à ce dossier, et notamment l'avenant n°1 à la mission de maîtrise d'œuvre (marché subséquent n°1) ;

- De dire que les crédits seront inscrits au budget SPAC 2025.? Pays de Procès-Verbal ont-Châ

Fi Saint Gildag-dlos-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Délibération 2025-058 Indemnité de résolution vente SCI TI KAER — Zone de l'Abbaye à Pont-Château

Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités,

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : D'appliquer une indemnité de résolution telle que fixée à l'article 6 alinéa 2 de l'acte de vente d'un montant de 10%, soit 2 858,80€ HT

-_ D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés.

Délibération 2025-059 Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes St Nazaire, années 2025 et 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Article L5214-16

Considérant la compétence économie exercée par la Communauté de communes,

Considérant que le plan d'actions proposé a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture du 16 janvier 2025

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Valide la participation financière d'un montant de 1 680 € TTC par an (années 2025 et 2026) au profit de ta CCI Nantes Saint- Nazaire

- Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la CCI Nantes Saint-Nazaire

Délibération 2025-060 Valorisation des terrains en zone d'activités économiques communautaires

Vu l'article L.5211-37 code général des collectivités locales,

Vu la délibération n° 2019-132 du 12 décembre 2019 qui fixe les prix de cessions des terrains en zone d'activités, après avis favorable de la commission Economie du 16 janvier 2025,

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : D'approuver les prix de cession de parcelles des zones d'activités économiques selon les tarifs présentés ci-dessus,

D'autoriser le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2025-0614 Convention de groupement de commandes relative à un marché de travaux pour la réhabilitation du GR®© de pays four de Brière

Vu le code de la Commande publique et notamment les dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 Vu l'approbation du Bureau communautaire du 40 mai 2022 au principe de gestion des sentiers de randonnée Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 9 novembre 2023Pays de Procès-Verbal Pont-Château . = u

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Vu l'approbation par délibération du Conseil communautaire (n°2024 — 089) de la constitution du groupement de commandes proposé par

la Saint-Nazaire Agglomération LA CARENE fixant le cadre juridique de la consultation de maîtrise d'œuvre de l'opération la réhabilitation du GR de de pays tour de Brière

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo, fixant le cadre juridique de passation d'un marché de travaux pour la réhabilitation du GR® de pays tour de Brière

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique —agriculture et tourisme »,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : = D'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la CARENE, CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo et

la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, conformément aux dispositions des articles 1.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique, en vue de l'attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation du GR® de pays tour de Brière ,

- D'approuver les termes de la convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;

- De désigner CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo, comme coordonnateur du groupement;

D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tous documents qui s'y réfèrent,

De dire que les crédits correspondants seront inscrits aux budget 2026 et 2027 du budget principal.

Délibération 2025-062 Adhésion au groupement de commande pour l'achat de composteurs individuels fabriqués en matériau de réemploi

Vu la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) paru le 10 février 2020, Vu le Code de la Commande publique, et notamment les dispositions des articles L. 2113-6 et L 2113-7 Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par la Communauté de communes du Pays de Pont- Château — St Gildas des Bois,

Considérant qu'il convient de mener des actions dans le domaine susmentionné.

Considérant que la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois et ses membres entendent organiser,

pour une économie d'échelle, un groupement de commandes pour les besoins d'acquisition de composteurs individuels en matériau de réemploi, dans le cadre du renforcement du tri à la source des biodéchets

Sur la proposition de M. Didier PECOT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique, pour l'acquisition de composteurs individuels en matériau de réemploi, en vue de renforcer le compostage individuel pour la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, la Communauté de communes de Nozay et Blain Communauté.

Approuve les termes de la convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;

Désigne la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, comme coordonnateur du groupement ;

Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un vice-Président, à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir, ainsi que tout document se rapportant à cette décision ;

-_ Ditque les crédits correspondants seront inscrits au budget déchets-environnement 2026.PSY de Procès-Verbal ont-Château , Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Délibération 2025-063 Attribution du marché « Prestations de service d'assurance pour les besoins de la Communauté de communes 2026-2030 »

Vu le Code de la Commande publique,

Vu le Code des assurances,

Vu la décision émise par la commission d'appel d'offres du 30/09/2025

Sur la proposition de M. Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire: Décide de se conformerà la décision de la Commission d'appel d'offres du 30 septembre 2025 d'attribuer les marchés aux cabinets assureurs et intermédiaires tels que présentés précédemment;

- Décide d'autoriser M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment les marchés et contrats à intervenir avec les cabinets attributaires ;

De dire que les crédits seront inscrits au budget général 2026.

Délibération 2025-064 Attribution de l’accord-cadre à bons de commande « entretien des espaces verts de la Communauté de

communes »

Vu le Code de la Commande publique,

Vu la décision émise par la commission d'appel d'offres du 30/09/2025

Sur la proposition de M. Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Décide de se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 30 septembre 2026 d'attribuer l'accord-cadre à bons de commande à la société EFFIVERT PONTCHATEAU (4 rue des Frères Lumières — 44160 PONTCHATEAU)

o Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

o Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

1 125 000,00 €

2 125 000,00 €

3 125 000,00 €

4 125 000,00 €

Total. | 500 000,00 €

- Décide d'autoriser M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment l'accord-cadre et les bons de commandes à intervenir avec l'entreprise attributaire ; ainsi que les avenants et modification de marché inférieur à 5 % du montant du marché initial.

De dire que les crédits seront inscrits au budget général au budget environnement déchets et budget général 2026 {suivant les sites).

Délibération 2025-065 Remise gracieuse de loyers pour la structure ESPACEA

Vu Pinstruction comptable M57,

Considérant que la structure ESPACEA motive sa demande : « Afin que ce nouveau départ puisse donner une chance à ESPACEA de développer ses activités et d'aider le Comité Local pour l'Emploi à garantir le droit à l'emploi sur notre territoire ; nous demandons une remise gracieuse concernant les références suivantes pour un montant de 18 OO0E. », Considérant les pièces sur lesquelles portent la demande de remise gracieuse et rappelées dans le tableau ci-dessous :7" Pays de Pont- Gâteau

: Saint- -Gildas- des-Bois

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

BUDGET BORDEREAU DE DATE D'EMISSION NUMERO DE MONTANT

DITRE TITRE

DEVELOPPEMENT 3 02/04/2024 (loyer de 3 6 000.00€ ECONOMIQUE mars 2024)

DEVELOPPEMENT 3 02/04/2024 {loyer 4 6 000.00€ ECONOMIQUE d'avril 2024)

DEVELOPPEMENT 5 02/05/2024 (loyer de 14 6 000.00€ ECONOMIQUE mai 2024)

Considérant que la structure ESPACEA est un acteur économique du territoire, Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes, en particulier le développement économique

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Aprés avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire: Décide d'accorder la remise gracieuse solliciter par la structure ESPACEA, pour les pièces considérées dans le tableau ci-dessus, à

savoir une remise gracieuse de 18 O0CE au total,

Décide que l'écriture comptable de cette décision sera enregistrée au compte 6577 « remises gracieuses » - budget développement économique - conformément à l'instruction comptable M67 et au guide d'imputation comptable, Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2025-066 Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux non-valeurs et créances éteintes, Vu la délibération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautaire Considérant les différents états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément au tableau du SGC de

Pontchâteau annexé,

autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2025-067 Budget principal - Décision modificative n°2

Vu le Budget 2025 {budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025.

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’'unanimité,le Conseil communautaire : Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°2 relative au

budget principal :

+ Section de fonctionnement

o Recettes:

e Chapitre 70 : Produits des services, domaines, … (70848) : +22 000,00€ e Chapitre 73: Impôts et taxes : (7323): +25 000,00€ e Chapitre 731 : Fiscalité locale : (73118) : +31 000,00€ o Chapitre 74 : Dotations et participations : (7473 : 36K et 74748 : 18K) : +54 000,00€* Pays de Procès-Verbal ont-Château

, Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

o Dépenses:

Chapitre 011 : Charges à caractère général (617) : -8 000,00€ Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre sections : +140 000,00€

+ Section d'investissement

o Recettes:

e Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections : +140 000,00€ e Chapitre 13 : Subventions d'investissements actifs non amort. : +109 100,00€

o Dépenses:

(Opération) (0) 202208 Multiaccueil Pontchateau (2031) : +70 000,00€ (Opération) (0) 20251902 Plan d'équipement 2025 (21828 : 50,6K - 2152 : G0K) : +110 600,00€ (Opération) (0) 3001 SCOT (2031) : +25 000,00€ (Opération) (0) 20251002 Plan d'équipement 2025 (21838) : +28 500,00€ (Opération) (0) 202205 Multiaccueil Saint-Gildas (2313 : 10KE - 21848 : 5KE): +15 000,00€

Délibération 2025-068 Budget environnement déchets - Décision modificative n°2

Vu le Budget 2026 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d’une décision modificative n°2 relative au budget environnement - déchets :

+ Section de fonctionnernent

o Receites:

Sans objet

o Dépenses:

e Chapitre 011 : Charges à caractère général (611) : - 14 000,00€ Chapitre 67 : Charges spécifiques (678) : + 14 000,00€

+ Section d'investissement

o Recettes:

Sans objet

o Dépenses:

e Sans objet

Délibération 2025-069 Budget développement économique Décision modificative n°1

Vu le Budget 2025 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°1 relative au budget développement économique :

+ Section de fonctionnement

o Recettes:

Chapitre 75 : Autres Produits (75888) : + 10 000,00€Pays de Procès-Verbal Pont-Château . " = ’

\ Saint-Gildas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

o Dépenses:

e Chapitre 65 : Charges à caractère général (6577) : + 20 000,00€ e Chapitre 67 : Charges spécifiques (673) : - 20 000,00€ Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€

+ Section d'investissement

o Recettes.

Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€

o Dépenses:

e Chapitre 23 : Immobilisation en cours (sans opération) : + 10 000,00€ Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2025-070 Budget SPAC - Décision modificative n°1

Vu le Budget 2025 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°1 relative au budget SPAC :

+ Section de fonctionnement

o Recettes:

Sans objet

o Dépenses:

e Chapitre 011 : Charges à caractère général (6288) : - 10 000,00€ Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€

+ Section d'investissement

o Recettes:

Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€

o Dépenses:

e Chapitre 23 : Immobilisation en cours (sans opération) : + 10 000,00€

= Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2025-071 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération n°2025-037 en date du 19 juin 2025,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 07 octobre 2025,

Considérant que les besoins des services nécessitent la création ou la modification d'emplois permanents, Considérant que ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° 6°, 7° ou indéterminée sur le fondement de l'article L332-12 du code général de la fonction publique,Pays de Procès-Verbal ont-C à Saint lan” des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

Sur la proposition de M. le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents telles qu'annexé à la présente délibération,

-_ Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2025-072 Choix de la labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire — risque Santé des agents

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 07 octobre 2025.

Sur la proposition de Jean-Louis MOGAN, Président;

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire: Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Santé,

- De retenir, pour le risque Santé, la labellisation,

De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15.00€ (quinze euros) mensuels.

-_ Ilest précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de l'EPCI, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

- Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Délibération 2025-073 Participation au salon TRAJECTOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur la proposition de M. Frédéric MILLET, Vice-Président en charge de l'Emploi/France Services,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Approuve le versement d'une participation financière d'un montant de 11 000 € au bénéfice de la CARENE dans le cadre de l'organisation du salon Trajectoire ainsi que la prise en charge directe des frais de transport des élèves de son territoire se rendant à ce salon.

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir et à engager toutes démarches relatives à ce dossier.Pays de Procès-Verbal Pont-Château . " . 7

| Saint-Gildas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 16 octobre 2025

Délibération 2025-074 Conditions Générales d'Utilisation et de Location de service de location moyenne durée de vélos à assistance électrique

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;

Vu la délibération n°2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;

Vu la délibération n°2023-013 du 23 mars 2023 de l'EPCI approuvant l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié et d'un Schéma Directeur Cyclable Intercommunal ;

Considérant que l'EPCI est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis le 197 juillet 2021 ; Considérant la convention de cession d'une flotte de vélos suite à l'abandon du dispositif Vélila par le Département; Considérant la nécessité d'établir des nouvelles conditions d'utilisation et de la location du service ;

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du développement Durable, de la mobilité et de la Mutualisation,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le projet de Conditions Générales de d'Utilisation et de Location du service ; autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2025-75 Convention de « Soutien et partenariat pour l'animation du Défi Mobi 2025 »

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ; Vu la délibération n° 2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;

Vu la délibération du 7 novembre 2024, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre d'un plan mobilités simplifié et d'un schéma directeur cyclable intercommunal ;

Considérant que l'EPCI est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis le 1 juillet 2021 ; Considérant que la collectivité bénéficie du soutien financier de l'ADEME via le programme AVELO 3.2 ; Considérant la convention de « Soutien et partenariat pour l'animation du Défi Mobi 2025 » définissant l'objet, l'engagement des partenaires, les modalités financières et organisationnels.

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du développement Durable, de la mobilité et de la Mutualisation.

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le partenariat avec l'association Énergies citoyenne en Pays de Vilaine pour l'organisation du Défi Mobi 2025, - approuve le projet de convention « Soutien et partenariat pour l'animation du Défi Mobi 2025 », autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2025-76 RPQS SPAC - SPANC - AEP

La délibération est ajournée et sera examinée lors d'une prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h15

Le secrétaire de séance,

Michel PERRAIS

À x

S

À ec{

a e

L ê

# ED