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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 16.10.2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 16.10.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on exorclco : 42
Nombre dé membres présents : 30
Nombre de suffrages exprimés : 35
VOTES : Contre O Pour 44
Abstentions 1
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteaul,
DÉLIBGERATION N°2025-052
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Out répondu à Pannel :
Grossas :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
ieiek ane sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey GHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Fredéric MILLET
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Danlel CHÂTEAU,
Mme Valérle LAMACQ,
MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didler BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philppe ROUAUD,
Mmes Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Frangols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mine Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M, Ollvler FONTENEAU
M, Caroline BORNE
Mme Muriel MAHÉ
M, Stéphane POILVE
M, Didier PÉCOT
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donné procuration à
donne procuration à
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
pour voter en 86n nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Mme Danielle CORNET + MStéphane POILVÉ - M. Stéphane MÉREL - M, Erwan TANNEAU -+ Mme Françoise CRAND - Mine Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membrés en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO62-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Tarifs ot redevance assainissement collectif 2026
Conformément aux articles L.2224-12-2 et suivants du Gode Général des Collectivités Territoriales, H revient au Consell communautaire d'instaurer une redevance d'assainissement collectif auprès des usagers du service d'assainissement, La redevance rémunère le service de collecte, transport et traitement des eaux usées de chaque usager raccordé au réseau public d'assainissement, Cette redevance est payable par chaque abonné du service public d'assainissement collectif de la commune, Elle apparaît sous deux lignes :
o Une part fixe d'abonnement
o Une part varlable proportionnelle au volume d'eau consommé et rejeté
Q
Les tarifs « EPCI » proposés par la commission du 27 aout 2025, à l'unanimité des présents, pour l'année 2026 (en €
HT) sont les sulvants :
TARIF PART EIXE T AE
COMMUNAUTAIRE" |, :
TARIFS 2026 AU 1er JANVIER 2026 |: COMMUNAUTAIRE Le HT) AU Ler JANVIER 2026
{£ HT)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE PONTCHATEAU - .
SAINT GILDAS DÉS BOIS (Hors 30,10 € 208€
SAINTE ANNE SUR BRIVET)
La TVA en vigueur sera appliquée en sus des montants susmentlonnés et à la charge de l'usager.
En outre, la commission propose la grille de tarifs suivants concernant la PFAC (Participation Financière à
l'Assalnissement Collectif) et la PFB (Participation aux Frais de Branchement) :
SPAC
ITEMS 2026
PFAC 1760 €
PFAC Collectifs T4 612€
PFAC Collactlfs T2 14€
PFAC Collectifs T3 giéé
PFAC Collectifs T4 918€
PFAC Collectifs TS 1122€
PFB (Extension réseau) 820€
Contrôles de canformité 155€
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 27 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 septembre 2025 ;
Sur la proposition de Philippe JOUNY- Vice-Président en charge de l'Assalnissement, Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Consell communautaire :
- Approuve la tarification ci-dessus, à partir du 1er Janvier 2026
- Autorise Monsleur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier
Acousé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL052-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
«‘Trangmls au roprégontant de l'Etat le : …2.3..0CT...2025
- Publié ES 5
Le Président certifle, sous sa responsabilité, lo caractère exécutolra
de cel ace, et informe qu'il peut faire l'objot d'un rocours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantog dans un délal
de cou na à comptor de sa notifloallon, sa plan pér le
représentant de l'Etat et sa publicalion (sale posstble par
l'application Informatique « Télérécaurs cltoyans » accosslblo par lo Michel PERRAIS silo ntornel www loloraaours.fr)
Le secrétaire de séance,
OS TEE Chibatgntuté
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO52-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclca: 42
Nombre de méimbres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Consall Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glidas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réunl en session ordinalre à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgnlers -- 44160 Pontchâteau.
DÉLIBERATION N°2025-083
gous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à Pappel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gilas des Bois :
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurotte LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louts MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD,
Mmes Danlelle CORNET, Murlel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
pour voter en son hom
pour voter en son nom
Ste Anne sur Brlvet : M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MÉIGNEN
Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerra QUERAUD, Mme Céllne GANACHEAU,
Sévérac : M, Didier PÉCOT.
Absents :
Mme Marie-Anne PIED donne procuration à M, Olivier FONTENEAU
Mme Audrey CHATAL donne procuration à M. Caroline BORNE
Mme Sylvié MORAND donne procuration à Mme Muriel MAHE
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PÉCOT
M. Fradéric MILLET donne procuraflon à Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN M Stéphane MÉREL - M, Erwan TANNEAU + Mme Françgolss CRAND - Mme Karine HERVY
Lesquels forment la malorité des membres en exercice,
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO53-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Redevances ct tarifs du service SPANC à compter du 01/01/2026
Pour mémoire, ce service public d'assainissement autonome est placé hors champ d'application de la TVA. La commission assainissement du 27 aout 2025 propose les nouveaux tarifs pour l'année 2026 (en € HT = TTC) sont les suivants
ITEMS Tarifs 2026
Diagnostic initial 116,00 €
Contrôle de conceptlon 116,00 €
Contrôle de réallsation 127,00 €
Redevance annuelle d'accès au service comprenant un contrôle
périodique (las usagers ont un accès permanent au service SPANC at 23,50€ bénéficient d'un contrôle périodique sur site de leur dispositif
d'assainissement Individuel)
Contrôle vante 234,00 €
Rendez-vous complémentaire 406,00 €
Contre-visite (suite chantier) 85,00 €
Radevance analysé 83,00 €
Sanctian pour obstacle à l'accomplissament du contrôle 217,00 €
Facturation non abonné au réseau eau potable 188,00 €
Contrôle annuel de la conformlité ANC > 20 EH 75,00 €
La commission propose par ailleurs, là modification de l'article 31 du règlement de service pour majorer à hauteur de 300% de la redevance assainissement non collectif en cas de non mise en conformité dans le délal imparti, Le règlement de
service assalnissement non collectif sera complété par un additif a celui-ci,
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 27 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 30 septembre 2026 ;
Sur la proposition de Philippe JOUNY- Vice-Président en charge de l'Assalnissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
… Fee les tarifs des redevances du service SPANC comme présenté dans le tableau ci-dessus à partir du 19°
Janvier 2026
= Approuve la mise en application de l'additif du règlement de service pour majorer à hauteur de 300% de la
redevance assainissement non mise en conformité dans le délai imparl.
- Autorise Monsleur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
DA OPA
«Transmis au roprésantant cle l'État lo : ES OCT. 207
OCT. DB. à PUDIG LG? rssssscscare names hâtalgniera
Le Président carllfle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cat aole, otinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour axcûs
de pouvoir dévant le thunal administratif de Nantos dans un délal
do deux mois à compter de sa notifloallon, sa récoplion par le
toprésentant de l'Etat ot sa publioallon (salsine poselble par
l'applleatlon Informatique « Télérecaurs cltoyens » accosslbla par le
alta internet wwwtelarecours.fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de rnembres présents : 93
Nombre de suffrages oxprimés : 39
VOTES : Contre 1 Pour 38
Abstentions 0
Date do convocatlon : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N9202$-054
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel FERRAIS
Ont répondu à lPanpel à
Crossac :
x Pont-Ghâteau :
St Glidas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
$te Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Émille TRANCHANT
M, Fredérie MILLET
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patridla ROY,
M. Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plèrre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
M, Olivier FONTENEAU
M, Caroline BORNE
Mme Murlel MAHÉ
M, Stéphane POILVÉ
M, Didier PÉCOT
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN
donné procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en san nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
M, Erwan TANNEAU + Mme Françolse CRAND - Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO54-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Mise en œuvre de pénalités pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif- à compter du 01/01/2026
AMin de préserver l'environnement, la commission assainissement du 27 aout 2025 propose d'instaurer des pénalités financières pour la remise au norme des installations s'Assalnissement Non collectif, à compter du 01 Janvier 2026,
L'article L.1334-8 du code de la santé publique stipule que : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux
obligations prévues aux articles L. 1331.1 à L, 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son Immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementalre, et qui peut être majorée dans une proportion fxée par le consell communautaire dans la limite de 400 %. Gotte somme n'est pas recouvrée sf les obligations de
raccordement prévues aux mêmes articles L, 1881-1 à L, 1391-7-1 sont satisfaites dans un délal de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité, »
Suite à sa réunion du 27 août 2025, la commission assainissement, propose d'instaurer les pénalités suivantes :
. Obstacle aux missions de contrôles (refus de réalisation d'un contrôle) : cette pénalité financière sera
nollfiée au propriétaire dès le 2ère refus. La pénalité, majoration de 300% de la redevance, sera
demandée chaque année Jusqu'à ce qu'un contrôle puisse être réalisé.
installation ANC non conforme dans le cadre d'une vente (majoration de 300% de la redevance) : celte
pénalité financière sera notifiée au propriétalre 12 mois avant sa mise en application, Si des travaux ont
été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne sera pas demandée. La pénalité sera demandée chaque
année jusqu'à ce que des travaux solent réalisés,
Installation ANC non conforme dans le cadre d'un contrèle de bon fonctionnement (majoration de 300%
de laredevance) : cette pénalité financière sera notifiée au propriétaire 4 ans avant sa mise en application.
S] des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne sera pas demandée, La pénalité
sera demandée chaque année jusqu'à ce que des travaux soient réalisés
. Installation non conforme présentant un risque sanitaire (majoration de la redevance de 300%) : cette
pénalité financière sera notiflée au propriétaire dans le rapport, avant sa mise en application, Si des
travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité fnancière ne sera pas demandée. La pénalité sera
demandée chaque année jusqu'à ce que des travaux solent réalisés
ITEMS Proposition pénalités (BF + 300%)
Obstacle aux missions de contrôle (refus de contrôle) 368 €
Après délai de 4 ans pour les Contrôles de bon fonctionnement 736 e
(CBF)
Après un délai d'i an, dans le cadre d'une vente 736€
Après délai indiqué au PV, pour les CBF présentant un risque 7% €
sanitaire
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 27 août 2025 et du bureau communautaire en date du 80 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO54-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Sur la proposition de Philippe JOUNY-Vice-Président, en charge de l'assalnissement
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à la majorité absolue, le Consell communautalre :
- Approuve les pénalités financières, pour la remise aux normes des Installations autonomes comme présenté dans le tableau ci-dessus, et ce à partir du 19 janvier 2026
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Trangile au roprésontant de PEtat te : dde QC Te 2( 75
DA NT 97% MOSS RNA RUN US RRER NANTES Sense e PRIE [le ? nsc
Le Président cortifle, sous sa rasponsabilité, lo caraolère axéculolro
de cet acte, el informe qu'il peut faire l'objat d'un racours pour excès
de pouvolr devant le ibunal administratif de Nantes dans un dôlai
de doux mols à compter de sa notflcation, sa réception par le
représontant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informetlque « Téléracours altoyens » accosslble par le
ste internet www.talerecours. fr)
a _LAue TUE $
Lt" Éhatalgnlars
ettt (ON T CHATEAU
Le socrètalre dé séance,
Michel PERRAÏS
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO54-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des B GS
Délibération du Conseil Communautaite
Nombre dé meribres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 33
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2095
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinalre à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau.
DÉLIBERA TION N°2028-058
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Glldas des Bois :
$te Anne sur Brivet :
LS
te Reine de Bretagne :
Cr> SéVÉrAC :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Éllane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Fredérle MILLET
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACO,
MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mine Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARP,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLÉT,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philppe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvia FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Phillppe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mmé Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
M, Ollvier FONTENEAU
M. Caroline BORNE
Mmo Muriel MAHÉ
M, Stéphane POILVE
M, Didier PÉCOT
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN
donne proouration à
dônne procuralion à
donne procuration à
donne procuration à
donne procurallon à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en 50n nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter an son nom
M, Erwan TANNÉAU - Mme Françoise CRAND + Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres on exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO55-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Programme travaux 2026 Assainissement collectif
Au regard du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) finallsé en ] uin 2024, et au vu le Programme Pluriannuel d'investissement (PPI) adopté par l'EPCI, Il apparaît nécessaire de poursuivre les travaux d'assainissement pour répondre aux enjeux identifiés et assurer la conformité des Installations, la préservation de l'environnement et la qualité du service rendu aux Usagers,
Il est proposé d'engager, pour l'année 2026, les opérations sulvantes :
COMMUNES OPERATIONS NATURE DES TRAVAUX COÛTS HT
Rue du Bran Réhabilitation de regards et 16 000 €
branchements
Rue du Dolmen Réhabilitation de regards et 14 600 €
CROSBAG branchements
Renouvellement PR Le Bran, Le Réhabilitation des postes de 30 000 €
Dolmen et PR Mare au Châtelain relevages
Rue des Pontereaux / rue du Clos Réhabilitation de regards et 7 500 €
DREFFEAG Martin branchements
Reconstruction station d'épuration Reconstruction de la station 1 660 000 €
d'épuration
GUENROUET Un n lsaac (amont Pr du Reprise étanchéité des regards 6 300 €
RUS de Coelmeleuc Reprise des branchements 9100 €
Ruë du Tertre Réhabilitation du collecteur et 54 000 €
des branchements
Rue de la Chapelle Reprise de branchements 7 000€
MISSILLAG Rue des Ruals Reprise des branchements 23 000 €
Rue de la Fontaine Saint Jean Reprise de branchements 8 000 €
Rues des Laurlers et des Platanes Réhabilitation d'un tronçon et de 24 000 €
regards
Le Hainguet Réhabilitation de collecteur et de 117 000 €
branchements
Chemin long du Stade Réhabilltation de collecteur et de 111 000 €
branchements
AL Rue de Nantes Réhablitation de collecteur et de 18 000 € PONTCHATEAU branchements
Rue de l'Écrin Reprise de branchements 88 000 €
Rue du Chateller Reprise de regards 24 300 €
Mise en place de débitmètres sur Installations de débiftmètres 60 000 €
PR |
Routes de Missillac et des Mares Réhabilitation de collecteur, des 83 650 €
Neuves regards et des branchements
Rue de Langatre Réhabilltation d'un, tronçon et 22 500 €
SAINT GILDAS des branchements
DES BOIS Route de Quilly Réhabilitation de collecteur, des 375 121 € regards et des branchements
Renouvellement PR route de Réhabilitation des postes de 20 000 €
| Missillac et la Polhaie 1 relevages
SAINTE REINE DE Rue des Colverts Réhabilitation de collecteur, des 43 800 € BRETAGNE regards et des branchements
TOTAL. 2872171€
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO55-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 2 872 171 euros, pour l'année 2026, Les crédits nécessaires seront Inscrits au Budget 2026 de l'Assalnissement collectif (Section Investissements).
Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Sur la proposition de Philippe JOUNY- Vice-Président en charge de l'Assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, an avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide d'approuver le programme de travaux d'assainissement tel que présenté, pour un montant total de 2 872
174 euros TTC, conformément aux orlentations du Schéma Directeur d'Assainissement et du Programme
Plurannuel d'investissement,
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du programme et
à signer tous documents relatifs à ces travaux notamment les marchés publics et lès demandes de subventions.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Leu HS
+ Transmis au roprésontant da PÉtat le : NI 5
2 3 OUT, 20 à PUDIG 1 1 ns ares siennes annees
Jéän« rue
Le Président certifié, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet aol, et informe qu'il peut falre l'objet d'un rocours pour excûs
de pouvoir devant le tibunal administrallf de Nantes dans un délai
de deux mois à complar de sa nollficallon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (salsino possible par hel PE l'application Informalique « Télérecours citoyens » accosalble par lo Miche ste Intemet www.lelaragours.ft)
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Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO55-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des B sois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on exérelce : 42
Nombre de membres présents : 94
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour
Abstentions 0
30
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DÉLIBERA TION N°2025-056
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Émille TRANCHANT
M, Fredérlc MILLET
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTÉNEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACOQ,
MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MÉIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jéan-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à M, Olivier FONTENEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom
donne procuration à Mme Murlel MAHÉ pour voter en son nam
donné procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
M, Didier PÉCOT donne procuration à |
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN donne procuratlon à pour voter eh son nom
pour voter oh son nom
M, Erwan TANNEAU + Mme Françoise CRAND - Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL056-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET ; Approbation Plans de Zonage Assalnissement.… Communes de Ponthätoaut / Sévérac / Drefféac / Saint-Gildas-des-Bois
Dans le cadre de la révislon des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Pontchâteau, Sévérac, Drefféac et Saint- Gildas-des-Bois, le Conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 7 novembre 2024, de soumettre à enquête publique le projet de zonage d'assainissement des eaux usées concernant ces communes.
Cette enquête publique, prescrite par arrêté du 22 mai 2025, s'est déroulée du 16 juin au 18 juillet 2025 inclus, soit durant 31 jours consécutifs, Le public a été informé par voie de presse, avec la publication de l'avis d'enquête dans Ouest-France et Presse Océan les 31 mal et 16 juin 2025, ainsi que par affichage dans les malrles des communes concernées,
Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur a recueilli une contribution émanant de la commune de Drefféac relative à une rectification du projet de zonage, Par ailleurs, le registre dématérialisé a enregistré 972 visites, Le rapport final du commissaire enquêteur, rendu le 18 août 2025 et annexé à la présente délibération, conclut à un avis favorable sans réserve gur le projet de mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées des communes concernées,
Considérant la nécessité d'établir un tel zonage afin de :
o délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif, où sont assurés les contrôles de raccordement au réseau public de collecte,
s délimiter les zones relevant de l'assainissement non collectif, où sont assurés les contrôles des Installations individuelles,
o garantir la compatibilité avec les objectifs d'urbanisation fixés dans le cadre des révisions des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Pontchâteau, Saint-Glldas-des-Bols, Drefféac et Sévérac.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7, L.2224-8, R,2224-8, R.2224-9 et L.2224-10 ;
VU la lot n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milleux aquatiques et le Gode de l'environnement ; VU l'arrêté du 22 mal 2025 prescrivant l'enquête publique relative au projet de zonage d'assainissement des eaux usées des communes concernées ;
VU la déciston n° E25000084/44 du 31 mars 2025 du Président du Tribunal administratif de Nantes désignant le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 18 août 2026, émettant un avis favorable sur le projet, Considérant que le plan de zonage des eaux usées tel qu'il est présenté au Consell communautaire est prêt à être approuvé.
Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Approuve l'actualisation des plans de zonage assainissement des eaux usées des Communes de Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bols, Drefféac et Sévérac,
= Précise que le dossier de zonage d'assainissement actuallsé sera mis à disposition du public sur le site internet de
la Communauté de Communes et en version papler au service assainissement de l'EPCI
… Demande aux Communes d'annexer le plan de zonage des eaux usées de leur périmètre respectif aux Plans
Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux.
. Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairies de Pontchäteau, Drefféac, Saint-Gildas- des-Bols , Sévérac et l'EPCI pendant 1 mois et d’une mention dans un journal local du Département
Ainsi fait et délibéré aux Jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations. _ un
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Date de télétranSmistion-"23/10/2085
Date de réception pré re : 23/14/2025
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SD ET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an exerclco: 42
Nombro da membres présonis: 33 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre, Nombre do suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre Q Pour
Abstentions Q
39 St Gildas-des-Bois,
Date de convocation : 09/10/2025
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBÉRATION N°2025-087
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à Pappel :
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
Crossac ; MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
Dretféac : MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
Missillac : MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Nadine GOUERON,
te Anne sur Brive :
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
Ste Raine de Bretagne :
Sévérac : M. Didier PÉCOT.
Absents :
Mme Marie-Anne PIED donne procuration à M. Olivier FONTENEAU
Mme Audrey CHATAL donne procuration à M, Caroline BORNE Mme Sylvie MORAND donné procuration à Mme Murlel MAHE
Mme Ellane RENAUT M, Stéphane POILVÉ
Mme Émille TRANCHANT donne procuration à M. Didler PÉCOT
M, Fredéric MILLET donne procuration à Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN M, Erwan TANNEAU - Mme Françolse CRAND + Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
donne procuration à
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en 80on nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO057-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Avenant n°1 au marché subséquent n°1 de maîtrise d'œuvre pour les travaux de renouvellement, réhabilitation et extension de réseaux d'assainissement à Pont-Château et St-Gildas-des-Bois
Dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissements (PPI), issu du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées, des opérations de réhabilitation, de rénovation ou de restructuration de réseaux ou d'ouvrages associés sont
nécessaires en ralson de dysfonctionnement, L'émergence de nouveaux projets urbains peut également amener une réflexion sur la modification des réseaux d'assainissement voire à leur extension. Alnsi, l'étude de différentes options de desserte de nouveaux quartiers, ou de réorganisation des réseaux pour une optimisation de fonctionnement ou à des dévoiements de réseaux peut être nécessaire,
Afin d'être accompagnés sur chaque opération, la Communauté de communes a conclu un accord-cadre à marchés subséquents de maîtrise d'œuvre avec 3 opérateurs économiques (C21 - OCEAM - DCI ENVIRONNEMENT),
Après remise en concurrence, le 49’ marché subséquent de maîtrise d'œuvre a êté notifié le 28 mars 2025 au cabinet G21
pour un forfait provisoire de rémunération de 16 096 €HT (taux de rémunération fixé à 3,72 %), auquel s'ajoute le forfalt pour la mission d'Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) pour un montant HT de 1200 €,
Ce marché de maîtrise d'œuvre concerne les travaux identifiés au PP pour l'année 2025 - L'enveloppe financière affectée aux travaux ci-dessous par le maître d'ouvrage est fixée à 430 000 EHT :
tronçons du réseau d'assainissement à renouveler, à réhabiliter (rue du Vélodrome/ rue de la Cadivais à Pont-
Château : et rue de la Gare à St Gildas des Bois)
- extension d'un tronçon de réseau de la ville de Pont-Château {rue du Vélodrome)
La phase « PRO » présentée par le maître d'œuvre fait apparaître un coût prévisionnel des travaux à 800 000 € HT,
L'augmentation du coût des travaux est due au périmètre d'étude agrandi sulte aux inspections télévisées complémentaires transmises avec également la reprise des travaux en tranchées ouvertes,
Suite à la validation de la phase « PRO », il y a lieu d'arrêter, par avenant, le coût prévisionnel des travaux sur lequel
s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.
Forfalt provisoire calculé sur la base de l'enveloppe Forfait définitif calculé sur la base du coût fnanclère affectée aux travaux : prévislonnel des l'avaux :
- Enveloppe financière affectée aux travaux par le « Goût prévisionnel des travaux sur lequel maître d'ouvrage : 430 000 € HT s'engage le maître d'œuvre : 800 600 € HT
- Taux de la TVA : 20,0 % - Taux de la TVA : 20,0 %
. Forfait provisoire de rémunération HT : 15 996,00 € - Forfait définitif de rémunération HT : 30 960,00 € {dont mlsslon OPC) - Forfait provisoire de rémunératlon TTC : 20 635,20 €
- Forfait définitif de rémunération TTG : 37 152,00 €
+ autres missions : OPC pour un montant HT de 1200
€, soit TTC 1440 €
Salt un avenant au marché de maîtrise d'œuvre (MS
n°4) d'un montant HT de 13 764€,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la décision émise par la commission d'appel d'offres du 28/06/2024 portant attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents, à 3 opérateurs économiques pour la réparation, le renouvellement et l'extension de réseaux et des ouvrages d'assainissement, ainsi que le choix de ne pas émettre d'avis pour les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils européens
Vu la délibération du Consell communautaire n°2024-043 en date du 20 juin 2024 portant approbation de la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mal 2024 concemant l'attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents
Vu la décision du Président n°2025-014 en date du 25/08/2026 portant attribution du marché subséquent n°1 de mailrise d'œuvre au cabinet C21 pour les travaux de renouvellement, réhabilitation et extension de réseaux d'assainissement à Pont-Château et St Gildas des Bois
Considérant qu'en application du CCAP de l'accord-cadre, et suite à la validation de la phase « PRO », Il y a lieu d'arrêter, par avenant, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre
Considérant qu'en application de la délibération n°2022-051 en date du 27/09/2022, le Président n'a reçu délégation que pour les avenants et modifications aux marchés, accords-cadres et marchés subséquents inférieurs au seuil européen, qui n'entraînant pas une augmentation du montant du contrat Initial supérieur à 50%,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL057-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Sur la proposition de M. Phillppe JOUNY, Vice-Président en charge de l'Assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : - Déoide d'arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage ls maître d'œuvre à la somme de 800 CODE HT
- Emetun avis favorable à la passation de l'avenant n°1 fixant leforfait définitif de rémunération du maître d'œuvre comme suit :
= Forfall définitif de rémunération HT : 30 960,00 € (dont mission OPC pour 1200 EHT)
Forfait définitif de rémunération TTC : 37 162,00 €
- D'autoriser M, le Président, où en cas d’empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatif à ce dossier, et notamment l'avenant n°1 à la misslon de maîtrise d'œuvre (marché subséquent n°1) ;
«De dire que les crédits seront inscrits au budget SPAC 2096.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
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Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Le secrétaire de séance,
Michel PERRAei
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL057-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des B
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerolce :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre QG Pour 39
Abstentions 0
Date de convacailon : 09/10/2025
42
33
39 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DÉLIBERATION N°2025-058
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac ;
Gugnrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
era Ste Anne sur Brlvet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvig MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Emillg TRANCHANT
M, Fradéric MILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTÉNEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACO,
MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jéan-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danlelle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patrlcla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plerra MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PÉRRAIS, Jean.Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
donné procuration à M. Olivier FONTENEAU pour voter en son nom donne procuration à M, Caroline BORNE pour volor en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voler en son nom donne procuratlon à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom donné procuration à Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO58-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Indemnité de résolution vente SCI TI KAER - Zone de l'Abbaye à Pont-Château
Le 27 février 2026, I a été procédé, en l'étude de Maître MERY à Pont-Château, à la signature d'un acte de résolution de la
vente, par la Communauté de communes, d'une parcelle sur la zone d'activités de l'Abbaye à la SCI TI KAER,
Cette résolution découle du non-respect du délai d'exécution prévu au contrat de vente (article 4 du contrat de vente intervenue le 8 juin 2021),
Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités,
&ur la proposition de Jean-François LEGRAND), Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »,
Après avolr entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'appliquer une indemnité de résolution telle que fixée à l'article 6 alinéa 2 de l'acte de vente d'un montant de
10%, soit 2 858,80€ HT
. D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empächement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
* Transmis au représentant de l'État le : QC... Jean-Louis MOGAN
3, CC, 208 | à PUB 1Q ? survenu
Le Président cerlifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre
de cet acte, otinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour oxcôs
do pouvoir devant le ttibunal adminlstralif de Nantos dans un délai
de daux mols à compter de sa nolificalion, sa récoptlon par le
représentant de l'Etat et sa publlcallon (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le , alle Internet ww loloracours.fr) Le secrétaire deséance,
Michel PEREAEe dE 3
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL058-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ E COMMUNES
Du Pays de Pont-Ghâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre do membres on exercice : 42
Nombre de merbres présents : 93
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convacation : 09/10/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgnlers - 44160 Pontchâteau,
DEÉLABERA TION N°2025-059
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Glidas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellano RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Fredéric MILLET
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exorcice,
MM, Olivier DEMARTY, Ollvler FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérle LAMACA,
MM, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jéan-Louls MOGAN, Joan-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danielle GORNET, Muriel MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mie Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM. Michél PERRAIS, Jéan-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à M, Olivier FONTENEAU pour voler en son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom donrie procuration à Mme Murlel MAHÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à
M, Didier PÉCOT
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN
pour voter en son nom
pour voler en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO59-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Convention de partonariat avec la Chambre de Commerce of d'Industrie de Nantes St Nazaire,
années 2025 ot 2026
La CCI Nantes Saint-Nazaire déploie une politique de partenariat avec les collectivités locales de Loire-Atlantique pour les accompagner et les soutenir dans les actions engagées au bénéfice de l'intérêt général. L'axe prioritaire des partenariats et dispositifs d'accompagnement de la CCI Nantes St-Nazalre est le développement économique et son corollaire la création d'emplois,
La Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Glldas des Bols et la CGI Nantes St-Nazaire ont constaté la complémentarité de leurs orientations et l'intérêt présenté par un partenariat propre à renforcer la portée de leurs actlons respectives par une mise en commun de moyens. Îls ont donc convenu de conclure la présente convention. Au travers de ce partenariat la CCI propose des services et actions en faveur des entreprises notamment : L'animation de réunions d'information à destination des entreprises,
e La participation au Forum « Economie et Territoires » organisé par la CCI Nantes St-Nazalre à l'attention des élus ét techniciens,
Le budget prévisionnel de la convention 2025 fait apparaltre une participation de la Communauté de Communes du pays de Pont-Château Saint Gildas de Bois de de 1 680 € TTG, la même participation est attendue pour l'année 2026. |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Article 1.5214-16
Considérant la compétence économie exercée par la Communauté de communes,
Considérant que le plan d'actions proposé a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture du 16 janvier 2025
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
. Valide la participation financière d'un montant de 1 680 € TTC par an (années 2025 et 2026) au profit de la CCI
Nantes Saint-Nazaire
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la CCI Nantes Saint-Nazaire
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
«Transmis au roprésontant de l'État 1 td T2 024 Jean-lhouis MOGAN ne
PDG 0 de DC re LB
Lo Présldant certifie, sous sa responsabilité, lo caractèré exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il pout faire l'objet d'un récours pour axcès
de pouvoir devant le tbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par le
représentant do l'État et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours cltoyens » accosalble par le
slte Internet ww tolarocours.f) Le secrétaire de séance, Michel PERRAIS
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO59-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre da membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 49
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchäteau,
DELIBERATION N°2025-060
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
On répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absemts :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM. Phillppe JOUNY, Danlel CHÂTEAU,
Mme Valérle LAMACO,
MM, Frodéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jéan-Françols VIGNARD, Didler BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD),
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à M, Ollvier FONTENEAU pour voter en son norn donne procuration à M, Caroline BORNE pour voler en son nom donne procuration à Mme Murlel MAHE pour voter ëh son nom donne procuration à M, Stéphane POILVE pour voter en son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO60-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Valorisation des terrains en zone d'activités économiques communautaires (Eat cts
Les prix de vente des terrains en zone d'activités ont été révisés par délibération le 12 décembre 2019 sur le principe de tarifs différenciés selon leur situation géographique, notamment leur accessibilité depuis la RN 166,
Depuls cette date, la raréfaction du foncier économique sur l'ensemble du département a engendré un enchérissement conséquent du prix des parcelles sur les territoires limitrophes, Aussi, par souci de cohérence avec les prix du marché, I s'avère nécessaire de procéder à une nouvelle révision des tarlfs des terrains encore disponibles.
La nouvelle grille tarifalré est construite selon le type de parcs d'activités tel qu'établi dans le SCOT (proximité, Intermédiaire, stratégique), leur accessibilité et pour ceux qui disposent encore de surfaces cessibles et concerne les terrains aménagés,
Zone d'activités. [Communes cessible m2 |PrbcHT * Prix HT révisés'
La Mare au Chatelain |Crossac 2 800 14,00 € 20,00 €
La Houssais Guenrouét 15 370 10,00 € 20,00 €
La Pommerale Missillac 650 26,00 € 50,00 €
Abbaye Pont-Château 22 930 28,00 € 50,00 €
La Mission St Gildas des Bols 16 800 25,00 € 30,00 €
La Remondière Ste Anne s/ Brivet 8 169 14,00 € 20,00 €
En complément Il est proposé une tarification du foncier non aménageable à 4 € HT/m?
La nouvelle grille ne s'applique pas pour des ventes validées par de précédentes délibérations.
Cette nouvelle grille ne peut préjuger de vente de fonciers issus des futures opérations d'aménagement pour la créatlon ou l'extension de parcs d'activités, leurs coûts étant inconnus à ce Jour,
Vu l'article L.6211-37 code général des collectivités locales,
Vu la délibération n° 2019-132 du 12 décembre 2019 qui fixe les prix de cessions des terrains en zone d'activités, après avis favorable de la commission Economie du 16 janvier 2026,
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'approuver les prix de cession de parcelles des zones d'activités économiques selon les tarifs
présentés ci-dessus,
D'autoriser le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
“Transmis au représentant de V'Etat le :2.3.001..207.
2307 08 «Puf 1e? ancre vnenanne
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutolra
dé éet acte, ét informe qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
dé pouvoir devant le tribunal administratif do Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa notification, sa réception par lé
représentant de l'Etat ot sa publloallon (gagne possible par
l'applioatlon Informatique « Téléracours citoyens » accessible par la
site Intornot www lalaracoure.fr)
Ad
A 4 pa t cou ecture 044-20 nat 2016-2025 101 6-DELO060-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclca: 42
Nombre de membres présents : 94
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
39
Date de convocation : 09/10/2026
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgnlers - 44160 Pontchâteau.
DELIBLRATION N°2024-061
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Pont-Ghâteau :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac
Absents :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Émille TRANCHANT
M Erwan TANNEAU
Mme Frangolse GRAND
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Ollvier FONTÉNEAU,
Mme Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL, Mmes Danlelle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Phillppe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Joan-Plerre MÉIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD),
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
M, Olivier FONTENEAU
M, Caroline BORNE
Mme Muriel MAHÉ
M, Stéphane POILVÉ
M, Didier PÉCOT
donne procuration à
donné procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter an son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres an exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO61-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Convention de groupement de commandes relative à un marché de travaux pour la réhabilitation
du GR® de pays tour deBrière
La Communauté de communes, ainsi que 2 autres EPCI (CAP ATLANTIQUE La Baule Guérande Agglo et Saint-Nazaire Agglomération LA CARENE) ont relevé un besoin commun de réaliser des travaux de réhabilitation du GR©® de pays tour de Brière.
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été attrlbuée et notifiée, le 15 mai 2024, à l'équipe du cabinet Super 8, à la suite de la constitution d'un premier de groupement de commande entre les 3 entités pour attribuer celte prestation Intellectuelle. Aussi, en application du Code de la Commande publique, Il est proposé la constitution d'un groupement de commandes, entre ces 3 EPCI, pour la passation d'un marché de travaux pour cette opération de réhabilitation, afin de mutualiser les moyens techniques, de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses,
Le montant estimatif des travaux qui concernent le parcours du GRP sur le territoire de la communauté de communes est estimé à 31 000 € HT pour les années 2026-2027,
GapAtlantique La Baule - Guérande Agglo est désignée coordonnateur du groupement chargée de l'organisation de la procédure de marché de travaux.
Vu le code de la Commande publique et notamment les dispositions des articles L 2113-6 et L 21 13-7
Vu l'approbation du Bureau communautaire du 10 mal 2022 au principe de gestion des sentiers de randonnée Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 9 novembre 2023
Vu l'approbation par délibération du Conseil communautaire (n°2024 -- 089) de la constitution du groupement de commandes proposé par la Saint-Nazaire Agglomération LA CARENE fixant le cadre Juridique de la consultation de maîtrise d'œuvre de l'opération la réhabilitation du GR de de pays tour de Brière
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par CapAtlantique La Baule + Guérande Agglo,
fixant le cadre juridique de passation d'un marché de travaux pour la réhabilitation du GRO® de pays tour de Brière
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique agriculture et tourisme »,
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la CARENE, CapAtlantique La Baule -
Guérande Agglo et la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Glidas des Bois, conformément aux dispositions des articles /.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique, en vue de l'attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation du GR® de pays tour de Brière,
… D'approuver les termes de la convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibératlon ;
- De désigner CapAtlantique La Baule « Guérande Agglo, comme coordonnateur du groupement ;
… D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empâchement un Vice-Président, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tous documents qui s'y référent,
De dire que les crédits correspondants seront inscrits aux budget 2026 et 2027 du budget principal.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
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Le Président oerlifie, sous sa rasponsablllté, le caractère exécutoire EL
de cat aote, stinformo qu'il peut faire l'objet d'un raçours paur excès
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représentant do l'Etat ot sa publication {saisine possible par Le secrétalr e de séance,
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Date de récep! $. préfecture ! 23/10/2026 9;
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Sos se COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre ©Q Pour 39
Abstentions 0
Date de convacalon : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le setze octobre.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes slse 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°202$-062
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à Pappel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Châtoeau ;
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet ;
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvis MORAND
Mme Ellane RÉNAUT
Mme Érille TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoiso CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
MM. Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérls LAMACQ,
MM. Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danlelle CORNET, Muriel MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-Françols LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plérre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUÉRAUR,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procurallon à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M, Olivier FONTENEAU
M, Caroline BORNE
Mme Muriel MAHÉ
M, Stéphane POILVÉ
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
DOUr voter eh son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO62-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Adhésion au groupement de commande pour l'achat de composteurs individuels fabriqués en
matériau de réemploi
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) paru le 10 février 2020 impose aux collectivités territoriales en charge du service publie de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des blo déchets de les trier à la source et de les valoriser,
Monsieur le Président informe l'assemblée que le marché passé en 2023 par le SMCNA dans le cadre d'un groupement de commandes pour l'acquisition de composteurs en bois de réemplol arrive à échéance au 31 décembre 2025 (fin de la période initlale -- décision de non reconduction),
Aussi, afin de renforcer le compostage Individuel, la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bols, la Communauté de communes de Nozay et Blain Communauté souhaite constituer un nouveau groupement de commande afin d'engager une nouvelle consultation pour l'acquisition de composteurs individuels fabriqués en matériau de réemploi, dans le respect du Code de la Commande publique.
Ce groupement de commandes permet d'envisager de rationaliser les coûts par un marché public, Celut-ci prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont la durée n'excédera pas 36 mols (période initiale de 2 ans, reconductible tacitement 1 fois 12 mois).
Afin de constituer ce groupement et de définir les modalités de mlse en œuvre de ce partenariat, une convention de groupement de commandes doit être conclue et approuvée par les membres. Cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, entrera en vigueur dès sa signature par l'ensemble des parties et jusqu'à la date d'expiration du marché.
IL est proposé de désigner la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, comme coordonnateur du groupement,
Vu la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) paru le 10 février 2020,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment les dispositions des articles L. 2113-6 et L 2113-7
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par la Communauté de communes du Pays de Pont-Château -- St Gildas des Bois,
Considérant qu'il convient de mener des actions dans le domaine susmentlonné.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois et ses membres entendent organiser, pour une économle d'échelle, un groupement de commandes pour les besoins d'acquisition de composteurs Individuels en matériau de réemplol, dans le cadre du renforcement du tr à la source des biodéchats
Sur la proposition de M, Didier PECOT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
= Approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique, pour l'acquisition de composteurs Individuels en matériau de réemploi, en vue de renforcer le compostage Individuel pour la Communauté de communes du
Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, la Communauté de communes de Nozay et Blain Communauté.
Approuve les termes de la convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;
. Désigne la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, comme coordonnateur
du groupement ;
. Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un vice-Président, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes à venir, ainsi que tout document se rapportant à catte décision ;
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget déchets-environnement 2026.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations. c Te T7 . des. :
DA remontent À, (A FEU g RT
«Transmis au roprésentant de vetato: LA. UE. 2079 TT ss AA pit GANT nr if 2rue cos
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Le Président certif, sous sa ropongeblé le oaraetère exécutoire LEP >
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de pouvoir devant e rbunal administratif de Nantes dans un délal Le socr#@ie de séance, %) de deux mols à compter da sa.notiiaetlon, sa récoplion par te Michel RRAIS œ
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y fn. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château —- St Gildas des
Délibération du Conseil Communautaire
Nornbre de membres on exerclen: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaignlers -- 44160 Pontchâteau.
DLLIBERATION N°2025-063
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michet PERRAIS
Ontrépondu à Pappel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
issillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émille TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philppe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL, Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Phillspe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
donné procuration à M, Ollvier FONTENEAU pour voter en Son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom donné procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter &n son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voter an son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016- POPSIOTE DEL063-DE
Date de télétransmission: 23/10/20
Date de réception préfecture: 28/10/2025 OBJET : Attribution du marché « Prestations de service d'assurance pour les besoins de la Communauté de communes 2026-2030 »
Monsieur le Président informe l'assemblée que les marchés « assurances » de la Communauté de communes passés en fin d'année 2020 pour une durée de 5 ans arrivent à échéance au 31 décembre 2025,
Dans le respect du Code de la Commande publique, la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bols a lancé une nouvelle consultation, en procédure d'appel d'offres ouvert pour la mise en place des nouveaux contrats d'assurance :
- Loti: Dommages aux biens etrisques annexes
- Lot 2: Responsabilités et risques annexes
« Lot: Flotte automobile et risques annexes
. Lot 4: Risques statutaires du personnel
- Lot 5: Protection juridique des personnes physiques
Les nouveaux contrats seront conclus pour une durée de 5 ans soit du 19' Janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.
L'avis de publicité a été envoyé au JOUE et au BOAMP le 30 juin 2025.
Les offres suivantes ont été réceptionnées :
- Lot 1: Dommages aux biens ét risques annexes :
o SMACL Assurances
+ Lot 2: Responsabilités et risques annexes :
o PNAS/AREAS DOMMAGES / CFDP ASSURANCES
« Lot3: Flotte automoblle et risques annexes :
o SMACL Assurances
… Lot4: Risques statutaires du pérgonnel
BEAC SAS BEAH / ACCELÉRANT INSURANCE EUROPE SA/NV / SA ACTE-VIE
RELYENS SPS / RELYENS LIFE INSURANCE / MIC INSURANCE
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
WTW / CNP ASSURANCES
YVELIN SAS / METLIFE/ LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
- Lot: Protection juridique des personnes physiques
o KRÉ/SOLUCIA SPJ
o 20 COURTAGE / CFDP ASSURANCES
o PNAS / PROTEXIA FRANCE
9
©
©
©
©
La Commission d'Appel d'Offre, réunie le 30 septembre 2026, a retenu les offres suivantes : Lots Candidat retenu Offre et Montant de l'offre
1 Dommages aux biens et rlsques varlante imposée n° 1 : annexes SMACL Assurances 49.157 66 €
2 Responsabiltés et risques annexes PNAS ASSURANCES Offre Rare nt
Varlante imposée n° 1 (flotte
automobile) + PSE 1 « marchandises
5 , , transportées » + PSE 2 « auto“ 3 Flotte automoblle et risques annexes SMACL Assurances mission colléborateur » + PSE 3
« tous risques engins » :
54.469,29 €
Offre de base (décès, accident ou
maladie imputable au service) + PSE
4 Risques statutaires du personnel CABINET BEAH À « congé de longue maladie, congé
de longue durée » :
61.484,63 €
, « Offre de base « Assurance protection
SALES Juridique des personnes 2 RE ES D juridique des personnes physiques » :
Ty
M, Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, rappelle les conditions de mise en concurrence, ainei que les modalités d'attribution. 1! présente également les caractéristiques des offres proposées,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO63-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 il est proposé d'autoriser le Président à entreprendre touts démarche on vue de concrétiser ce dossier et de signer toute pièce y afférents, notamment les marchés à intervenir.
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le Code des assurances,
Vu la décision émise par la commleslon d'appel d'offres du 30/09/2025
Sur la proposition de M, Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 30 septembre 2025 d'attribuer les marchés aux cabinets assureurs et Intermédiaires tels que présentés précédemment ;
« Décide d'autoriser M, le Président, ou en cas d'empéchement un Vice-Président, à slgner tous documents relatifs à ce dossier, et notamment les marchés et contrats à intervenir avec les cabinets attributalres ;
«De dire que les crédits seront inscrits au budget général 2026.
Ainsi fait et délibéré aux Jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Le] AT. Le Président,
1-3 UCI 2025 « Transmis au roprésontant da PEtat [a ! nées
» Publié le : dada ELU 4
Jean-Louis MOGAN
Le Président certfle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, at informe qu'il paut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de doux mols à complor do ga nollfcation, sa récoplion par le
représentant de l'Etat et sa publicallon (saisine possible par
l'applloalion informatique « Félérecours citoyans » accessible par lo
slte Internet wwwi.feletacours.fr)
Le secréfhifanf;s6ance,
Miel PERRAIS Ra
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL063-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contro 0 Pour 439
Abstentions 0
Date de convocallon : 09/10/2025
42
34
39 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre,
Le Conseil Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-064
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à lanpel :
Crossac
Drefféac :
Guenrouël :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac ;
Absents :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellans RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Me Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD), Didier BROUSSARD),
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Murlel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jéan-Pletre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à M, Ollvior FONTENEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en 80h nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à M, Didter PÉCOT pour voter eh 86n nom
Lesquels forment la malorlté des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO64-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Attribution de l'accord-cadre à bons de commande « entretien des espaces verts de la
Communauté de communes »
Monsieur le Président informe l'assemblée que le marché d'entretien des espaces verts de la Communauté de communes passés en 2024 pour une durée de 15 mois arrive à échéance au 31 décembre 2026,
Dans le respect du Code de la Commande publique, la Communauté de communes du Pays de Pont-Chêteau — St Glldas
des Bals a engagé une nouvelle consultation, en procédure d'appel d'offres ouvert pour confler la nouvelle prestation de service d'entretien,
La nouvelle consultation fait l'objet d'un accord-cadre mono-attributalre à bons de commande pour une période Initiale d'un an (à compter du 2 Janvier 2028), reconductible tacitement jusqu'à son térme pour 3 périodes de 12 mois chacune,
Les prestations, objet du présent marché, comprennent :
# La tonte de pelouse,
e La taile de massifs, haies et leur désherbage,
e Le désherbage des trottoirs,
e L'entretien des talus,
e L'entretien des fossés,
e Le petit débroussaillage,
e Le déshorbage des caniveaux.
L'avis de publicité a été envoyé au JOUE et au BOAMP le 4 juin 2026,
3 offres ont été réceptlonnées dans les délais :
La Commission d'Appel d'Offre, réunie le 30 septembre 2025, a pris connaissance du rapport d'analyse des offres réalisé par le Pôle aménagement et développement dé la Communauté de communes et a retenu l'offre de l'entreprise EFFIVERT PONTCHATEAU (4 rue des Frères Lumières - 44160 PONTCHATEAU),
Il est proposé d'autoriser le Président, ou un Vice-Président en cas d'empêchement, à entreprendre toute démarche en vue de concrétiser ce dossier et de signer toute plèce y afférente, notamment l'accord-cadre à intervenir.
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la décision émise par la commission d'appel d'offres du 30/09/2026
Sur la proposition de M. Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
. Décide de se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 30 septembre 2025 d'attribuer
l'accord-cadre à bons de commande à la soclôté EFFIVERT PONTCHATEAU (4 rue des Frères Lumières —
44160 PONTCHATEAU)
o Les prestatlons seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
o Le montant tolal des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit:
125 000,00€
2 125 000,00 €
3 125 000,00€
4 125 000,00 €
Total | : 500000,00€
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO64-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 - Décide d'autoriser M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment l'accord-cadre et les bons de commandes à intervenir avec l'entreprise attributalre : ainsl que les avenants et modification de marché inférieur à 5 % du montant du marché initial,
- De dire que les crédits seront inscrits au budget général au budget environnement déchets et budget général 2026 (sulvant les sites),
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
«Transmis au représentant do l'Etatlo : …2.9..QCT... 2025
3 OT, 0 à PUDIG 1O ? sursis vus
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvait devant le tibunal acininistralif de Nantes dans un délai
de doux mois à compter de sa notification, sa récopllon par lo
représentant de l'Etat el sa publicallon (salsina possible par
l'application Infornatlque « Télérecours citoyens » atcesstble par le
alto Internet www.talarecours. fi}
Le Président,
Jean-Louls MOGAN
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460
CHATEAU
Le secrétaire de séance,
Michel PERRAIS
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025
044-200000438-20251016-20251016-DELO64-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerolce :
Nombte do membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Dato de convocatlon : 09/10/2025
42
34
39 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre.
Le Gonsell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bols,
dûment convoque, s'est réuni en session ordinalre à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchäteaul,
DÉLIBERATION N°2025-06$
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Qui rémondu à l’apnel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
TD
ont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absonts :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mme Émille TRANCHANT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françolse CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM. Philpps JOUNY, Danlel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACOQ,
MM, Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Phillbpe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MÉIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
donné procuration à M, Olivier FONTENEAU pour voter an son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter ah son nom
donne procuration à Mme Murlel MAHÉ pour voter en son nom donne procuratlon à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nor donne procuratlon à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELOG65-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Remise araciouse de loyers pour: la structure ESPACEA
La structure ESPACEA a transmis, par un courrier du 23 mai 2026, une demande de remise gracieuse concernant 3 échéances de loyer de 6 000€ chacune, soit 18 OO0E au total,
Ce document précise la demande de remise gracleuse en ralson des difficultés économiques rencontrées au cours de l'exercice 2024 à savoir plusleurs baisses de subventions et une difficulté à ouvrir de nouveaux marchés.
Vu l'instruction comptable M67,
Considérant que la structure ESPACEA motive sa demande : « Afin que ce nouveau départ puisse donner une chance à ESPACEA de développer ses activités et d'aider le Comité Local pour l'Emploi à garantir le droit à l'emploi sur notre territoire : nous demandons une remise gracleuse concernant les références suivantes pour un montant de 18 OO0€, », Considérant les plèces sur lesquelles portent la demande de remise gracleuse et rappelées dans le tableau ci-dessous : BUDGET BORDÉREAU DE DATE NUMERO DE MONTANT
DITRE D'ÉMISSION TITRE
DEVELOPPEMENT à 02/04/2024 (loyer à 6 000,00€
ÉCONOMIQUE de mars 2024)
DEVELOPPEMENT 3 02/04/2024 (loyer 4 6 000,00€
ECONOMIQUE d'avril 2024)
DÉVELOPPEMENT 5 02/05/2024 (loyer 14 6 000,00€
ECONOMIQUE de mal 2024)
Considérant que la structure ESPACEA est un acteur économique du territoire,
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes, en particuller le développement économique
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
- Décide d'accorder laremise gracieuse solliciter par la structure ESPACEA, pour les pièces considérées dans le tableau ci-dessus, à savoir une remise gracieuse de 18 ODDE au total,
- Décide que l'écriture comptable de cette décision sera enregistrée au compte 6677 « remises gracieuses » - budget
développement économique - conformément à l'instruction comptable M67 et au guide d'imputation comptable, - Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente
délibératlon.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
« Transmis au reprégontant do PEtat le : L.4.QCT...2026 Jean-Louis MOGAN
Publié le : re da ET 20 un
Lo Président cortifie, sous sa responsabilité, le caraotère exécutoire
de cot acte, et informe qu'il peut falre l'objet d'un racours pour excès
de pouvolr devant le tlbunal adminfatrallf de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nollficalion, sa réception par la
représentant de l'Etat et sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Télérecours oitoyons » accesslbls par le
slte internet mwwlelaracaurs.fr)
& rué des
Wu Ch talgniars
FA "A4 16) a” PONDISHATEAU
N
me
ï -205 Date de Fame j
Date der Réel COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de mombres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Conte 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2026
42
34
38 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre.
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glidas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgnlers - 44160 Pontchâteau,
DELIBLERATION N02025-066
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à Papoel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Château :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mmo Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL.
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émilie TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, OlMer FONTENEAU,
Mme Laurette LÉMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valéris LAMACOQ,
MM. Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-Françals VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Phllppe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle GORNET, Murlel MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Nadins COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à M. Olivier FONTENEAU pour votér éh son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voler en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELOG6-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Admissions en non-valeurs et créances éteintes
Monsleur le Vice-Président en charge des finances présente les admissions en non-valeurs et créances éteintes par décision judiclalre que le receveur a Justiflé par courriers du 8 julllet 2025 et du 9 Juillet 2025 dans la forme prévue par
les règlements, de l'insolvabilité du déblteur ou de la caducité des créances et que les cotes susvisées ne paraissent pas susceptibles de recouvrement. Le comptable du Trésor Public a exposé à la Communauté de communes qu'il n'a pu procéder au recouvrement des certaines sommes émises par titre ou rôles, Il sollicite en conséquence l'admission en non-valeurs et la constatation des créances éteintes suivantes :
- Les admissions en non-valeurs sulvantes :
o Budget Environnement-déchets pour un montant global de : 1.694,16€ (1 redevable) - Numéro de la liste 7638361115
© Budget SPAC pour un montant global de : 8.800,00€ (2 redevables) - Numéro de la liste 7638381315
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux non-valeurs et créances éteintes, Vu la déllbération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautalre
Considérant les différents états des produits irrécouvrables dressés par le comptable publie, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voles
d'exécution,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
. émetun avis favorable à la proposition d'admisslon en non-valeur des créances conformément au tableau
du SGC de Pontchâteau annexé,
… autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Le Président,
«Transinls ai représentant cle l'Etat lo : LANG. LUE) Jean-Louis MOGAN
à PUDIIÉ HO 2 cnmrnunmnn draguer.
Le Président certifié, sous sa responsablfité, le caractère oxéoutolré
de cet acte, étinforme qu'il pou faire l'objot d'un recours pour éxcès
de pouvoir devant ls tbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa nolflcallon, sa réception par le
représentant de l'Etat el sa publication (saisine posslblé par
l'apolleation Informatique « Télérocours citoyens » aecasalhle par le
alle Internet www.telracours.fr)
Le secrétaire de séance,
Michel PERRAIS
2 A Nb-6E ù
Li er” ÉRBIÉ code."
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO66-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour
Abstentlons à
39
Dato de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaignlers - 44160 Pontchâteau.
DÉLIBERATION N°2025-067
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à Pappel :
Crossac :
Drefféac :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet ;
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellans RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françolse CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Dante! CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philppe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danielle CORNET, Murlél MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM. Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nädine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
donné procuration à M, Ollvier FONTENEAU pour voler an son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ | pour voler en son nom donne procuration à M, Stéphane POILVE pour voter en son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT paur voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO67-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Budqet principal - Décision modificative n°2
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget principal en fonctionnement et investissement afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours,
Vu le Budget 2025 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025.
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité,le Conseil communautaire: Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une déclslon modificative n°2 relative au budget principal:
+ Section de fonctionnement
o Recettes,
e Chapitre 70 : Produits des services, domaines, … (70848) ; +22 000,00€ e Chapitre 73 : Impôts et taxes : (7323) : +26 000,00€ e Chapitre 731 : Fiscalité locale : (73118) : +31 000,00€ e Chapitre 74: Dotations et participations : (7473 : 86K et 74748 : 18K) : +54 000,00€
o Dépenses:
Chapitre 011 : Charges à caractère général (617) : -8
000,00€
Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre sectlons : +140 000,00€
+ Section d'investissement
o Recollos:
e Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections : +140 000,00€
e Chapitre 13 : Subventions d'nvestissements actifs non amort. :
+109 100,00€
o Dépenses:
. (Opération) (0) 202208 Mullaccuell Pontchateau (2031) : +70 000,00€
* (Opération) (0) 20251902 Plan d'équipement 2026 (21828: 50,6K - 2162: 60k): +110 600,00€
+ (Opération) (0) 3001 SCOT (2031): +25 000,00€
. (Opération) (0) 20251002 Plan d'équipement 2025 (21838) : +28 500,00€ . (Opération) (0) 202205 Multiaccuell Saint-Glidas (2313 : 10KE - 21848 : 5KE): +15 OO0,OUE
Ainsi fait et délibéré aux Jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
13-007. 208) Transmis au représontant do PEtat le ? ...#,
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Le Président corlifla, sous sa responsabilité, le caractère exécutolro
de cot acte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratf de Nantes dans un délal
de deux mois à compter de sa notiloation, sa réception par dé À
représentant dé l'Etat et sa publlcafon (salslne possible par Le secrétalr LR À
l'application Informatique « Téléracours citoyens » accesslblé par le
alle Internet www.telaregours.fr) Michel P %k AIS 2 é &
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En. A A7 COMMUNAUTÉ D E COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre do membres en exorelco : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 939
Abstentions Q
Date de convacallon : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, l6 selze octobre.
Le Conseil Gommunautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau,
DELIBERATION N°2025-068
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PÉRRAIS
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Châfteau:
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurelte LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Danlel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVE, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-Françols LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patrlela ROY,
M. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine GOUERON,
MM, Michol PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUP,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à M, Olivier FONTENEAU pour voler en son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son rom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voler on son nom
donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voler en son nom
donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voter an son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO68-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET ;Budaet environnement déchets … Décision modificative n°2
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget environnement -- déchets, en
fonctionnement, afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Vu le Budget 2025 {budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025
Sur la proposition de Monsieur Jean-Françols VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avolr entendu toutes précisions, en avoir déllhéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : . … Déclde de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°2 relative au budget environnement - déchets :
+ Section de fonctlonnement
o Recettes:
o Sans objet
o Dépenses:
o Chapitre 011 : Charges à caractère général (611) : - 14 000,00€
e Chapitre 67 : Charges spécifiques (678) : + 14 000,00€
+ Section d'investissement
o Recaltes:
o Sans objet
o Dépenses:
e Sans objet
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
99-007 29? Le Président,
« Transtnis au représentant do l'Etat le : en Jean-Louis MOGAN
« Pubilé 16 : da QG re
a” ur TU8 des s psp
Châtalgaters""* FE
41] # ll D tt) #4
Le Président cerlifle, sots sarasponsabillté, lo caractère exécutoire sh | & do cet acte, etinforme qu'il pout falre l'objet d'un racours pour excès LS Es, NÈ Fr) de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai ! Ÿ de deux mols à compter de sa nollfication, sa réception par le À ’ représentant de l'Etat ot sa publioation (salsme possible par
l'applicatlon Informallque « Télérecours cltoyens » accessible par lo
alle Intornel www lolérecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO68-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présonts :
Nombre do suffrages exprimés :
VOTES : Conte O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2025
42
34
39 L'an DEUX MILLE VINGT CINO, le selze octobre,
Le Conseil Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgnlers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-069
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Ste Anne sur Brlvet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Ahbsonés :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émilie TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM. Phillpps JOUNY, Dantel CHÂTEAU,
Mme Valérle LAMACQ,
MM, Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didler BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Phllippe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Murlel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-Françols LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plerrg MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerrée QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à M, Olivier FONTENEAU pour voter an son nom donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom donne procuration à Mme Murlel MAHÉ pour voter en son nom donne procuraflon à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT pour votér en Son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO69-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Budget développement économique Décision modificative n°1
IL convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétalres sur le Budget développement
économique et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en Investissement afin de régulariser les engagements donnés,
Vu le Budget 2025 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2025
Sur Ja proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avolr entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communaufaire :
- … Décide de modifier les Inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°1
relative au budget développement économique :
+ Soction de fonctionnement
o Recettés
o Dépenses:
o Recelles:
o Dévenses:
e Chapitre 76 : Autres Produits (75888) : + 10 000,00€
e Chapitre 66 : Charges à caractère général (6677) : + 20 000,00€
o Chapitre 67 : Charges spécifiques (673) : « 20 (00,00€
o Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€
e Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€
e Chapitre 23 : Immobilisation en cours (sans opération) : + 10 000,00€
- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
DNAODT. DNA)
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«Transmis au roprésontant co PEtat la : ue SU Le, EVE
à PO Ennnnenen dede Ou LOL on
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutotre
de ce aolo, ol forme qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa nollflcatlon, sa récaptlon par le
représentant de l'Etat et sa publloallon (salelna possible par
l'applloëtlon Informatique « Téléracaurs olloyans » accessible par le
alte Intemet wwwtalerecours.fr)
Le Président,
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le Lu, Lens 160 HE EMGNTcHArEAU
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Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO89-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre do membres en oxorclco : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentlons 0
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinalre à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIRERATION N°2028-070
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont rénondu à l’aphel :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Châtéau :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagno :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mmo Éllane RENAUT
Mme Émille TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres an exercice,
MM, Olivier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mmo Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mrne Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M, Ollvier FONTENEAU
M. Caroline BORNE
Mme Muriel MAHÉ
M. Stéphane POILVÉ
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour votar en son nom
pour voter an 8on nom
pour voter an son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO70-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Budget SPAC - Décision modificative n°1 CR PTT
Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétaires sur le Budget SPAC et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctlonnement qu'en investissement afin de régulariser les engagements donnés.
Vu le Budget 2026 (budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires Inscrits au dernier budget 2025
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
« … Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modiflcative n°1
relative au budget SPAC :
+ Section de fonctionnement
o Recettes:
e Sans objet
o Dépenses:
o Chapitre 011 : Charges à caractère général (6288) : - 10 000,00€
e Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€
+ Section d'investissement
o Receltes.
e Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sections : + 10 000,00€ o Dépenses;
e Chapitre 23 : Immobilisation en cours (sans opération) : + 10 000,00€
- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente déllbération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
FDA ANOT
« Transmis au représentant de l'État lo : ERA 2077)
2 3 OCT. 2075 n PUIbIÉ 1 2 sus
Le Président certille, sous sa rosponsabilité, lo oaratère exécutoire
de cet acte, etinformo qu'il peut fatra l'objet d'un récours pour excès
de pouvoir devant lo tlbunal admintatraif dé Nantes dans un détl
de deux mols à compter de sa notflcalion, sa récoption par lo
représentant de l'Etat et sa publlcaïlon (safsine posslble par
l'application informatique « Téléracours oltoyens » accessible par la
alle Internet wwwielerecours.f}
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
ar Nermne AieUD
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO070-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château —- St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an exerclco: 42
Nombre da membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Gontre Q Pour 49
Abstentions 0
Date de convacatlon : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le seize octobre,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réunl en sesslon ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2025-071
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
socrôtalre de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
ES
refféac : |
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Ghâteau:
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brlvet :
Sta Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marla-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Olluler DEMARTY, Ollviar FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Frodérie MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Garollne BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Phllppe ROUAUD, M. Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-Françols LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M, Ollvier FONTENEAU
M, Garoline BORNE
Mme Murlel MAHÉ
M. Stéphan POILVÉ
M, Didier PÉCOT
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exerclce.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO71-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Modification du tableau des effectifs
Monsleur le Président propose au Consell Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents, conformément au document joint en annexe, pour prendre en compte les évolutions de postes nécesselres au bon fonctionnement des services.
e Modifications de postes, emplois permanents, devenant vacants et pourvus par des fonctlonnalres d’un grade différent (départs pour mutation, retralte...) :
o Fillère administrative :
"Création d'un poste d'adjoint administratif de catégorie hiérarchique C, à temps complet, au 16 octobre 2026,
“ Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 19 classe de catégorie hiérarchique C,
à temps complet, au 16 octobre 2026
o Flllère technique :
« Création d'un poste de Technicien principal de 1ère classe de catégorie hiérarchique B, à temps complet, au 15 septembre 2026 (régularisation),
# Création d'un poste de Techniclen, à temps complet de catégorie hiérarchique B, au 16 octobre 2025,
o Fillère Médico-Sociale :
n Suppression d'un poste d'Educateur de Jeunes enfants de classe exceptionnelle de catégorie
hlérarchique À, à temps complet, au 20 octobre 2026,
« Création d'un poste de Puéricultrice hors classe de catégorie hiérarchique À, à temps complet,
au 20 octobre 2026,
e Modification de poste suite à Inscription sur liste d'aptitude à la promotion Intarne :
o Filière cuiturelle :
« Création d'un poste d'Assistant de conservation du patrimaine et des bibliothèques de catégorie hiérarchique B, à temps complet, au 1e" novembre 2026,
u Suppression d'un poste d'Adjoint du patrimoine principal de 1 classe de catégorie hiérarchique
C, à temps complet, au 1er novembre 2026,
e Modifications de durée de postes, pool de remplacement Petite Enfance :
o Fllèra médico-saciale :
«Suppression d'un poste d'Éducateur de Jeunes enfants de catégorie hiérarchique À, à temps non complet 21,00h, au 19 novembre 2026,
a Création d'un poste d'Educateur de jeunes enfants de catégorie hiérarchique À, à temps non complet 28.00h, au 1% novembre 2025,
“ Suppression d'un poste d'Auxillaire de puériculture de classe normale de catégorie hiérarchique B, à temps non complet 21,00h, au 1 novembre 2025,
“Création d'un poste d'Auxllialre de puériculture de classe normale de catégorle hiérarchique B, à temps non complet 28,00h, au 19 novembre 2025,
o Filère animation :
« Suppresston d'un poste d'Adjoint d'animation de catégorie hiérarchique C, à temps non complet 21,00h, au 1% novembre 2026,
«Création d'un poste d'Adjoint d'animation de catégorie hiérarchique C, à temps non complet 28,00h, au 19 novembre 2095,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL071-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, notamment ses articles L.2313.1, R.2313-3 ot R2913.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant drolts et obligations des fonctionnaires, Vu la lot n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en partlculler son article 34 préclsant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe déllbérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le décret n°91298 du 20 mars 1991 modiflé, portant dispositions statutalres applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le tableau des affectifs modifié par délibération n°2026-037 en date du 19 Juin 2025,
Vu l'avis du Gomité Soclal Teritorlal en date du 07 octobre 2026,
Considérant que les besoins des services nécessitent la création ou la modification d'emplois permanents, Considérant que ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un agant contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° 6°, 7° ou Indéterminée sur le fondement de l'article 1332.12 du code général de la fonction publique,
Considérant que les crédits budgétalres sont insarlts au Budget Primitif 2025,
Sur la proposition de M, le Président,
Après avoir entendu toutes préclalons, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire: Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents telles qu'atnexé à la présente délibération,
-_ Autorlse Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente déllbération et à engager toutes démarches correspondantes,
Alnsl fait et déllbéré aux jours, mois et an que dessus.
Sulvent les signatures au Registre des déllbérations.
Le Président,
«Tranomls au représantant de Etat le : L....UL1../0028. Jéan-Lo Ê MOGAN
2 3 OCT, 20% e PUDUÉ LQ ? sers cs cnmannnennennnneunuaunennnnnnnannt
Le Présidant carlifie, sous sarasponsabllilé, lo caractère exéculolre
de cal aota, at informé qu'il peut faire l'oblat d'un racaurs pour excès
de pouvoir devant le tbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compler da sa nolifoation, sa récepllon par la
représentant de l'État et sa publication (salsine posslble par
l'application Informatique « Télérocours elloyons » accessible par lo
sta Intarnot wwwlolaracours.fr}
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL0O71-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerolce :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2025
42
34
39 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre.
Le Consoll Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni on sesslon ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes slse 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-072
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Gntrénoendu à l'appel :
Crossac :
Drefféag :
Guenrouët :
Misgillag :
Pont.Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Phillppe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Fredérle MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philpps ROUAUD, M, Stéphane MEREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LÉGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à M, Olivier FONTENEAU pour voter en son rom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom donne procuration à Mme Muriel MAHÉ DE pour Voter an son nom donne procuration à M, Stéphane POILVE pour voler an son nom donne procuratlo à M, Didier PÉCOT pour voter én son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL072-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET : Choix d'ela labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire - risque Santé des agents
M. Le Président rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022
relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisatlon soit une convention de participation et de partielper financièrement à compter du 01 Janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisatlon offre à l'agent la lberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résillation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité (ou de l'établissement) ; |
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labelllsée, soit souhaltant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité,
Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-142 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le Décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection soclale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 07 octobre 2025,
Sur la proposition de Jean-Louis MOGAN, Président ;
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : « … Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Santé,
« De retenir, pour le risque Santé, la labellisation,
- De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15,00€ (quinze euros) mensuels,
“l'est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation, De verser la participation financière aux agents titulaires et staglaires de l'EPCI, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une pérlode d'activité.
Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Sulvent les signatures au Registre des délibérations, TT NACT.NNNE y os
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Le Président cerliile, sous sa rosponsabllté, lé caractère exécutoire
de cet aoto, ot informe qu'il paut fare l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délat
do doux mols à compter dé sa nolfication, sa réception par la
représentant de l'Etat et sa publleation (salsa possible par
l'application Informatique « Télérecours lloyons » accessible par le
alle Internet www.teleragours.fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercices: 42
Nombre de membres présents : 44
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Conte 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontohäteau,
DÉLIBERATION N°2025-073
sous la présidence de : Jean-Louls MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac:
Mmo Marls-Anne PIED
Mme Audrey GHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Emilllé TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M. Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Murle MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jéan-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à M, Ollvier FONTENEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voler en son nom
donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter eh son nom donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voler en son nom
Lesquels forment la malorlté des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL073-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Participation au salon TRAJECTOIRE
M Dans le cadre de l'organisation de la &tme édition du salon de l'orientation et des métlers « TRAJECTOIRE », la CARÈNE
nous Informe que le budget du salon s'élève à 230 700 € TTC {hors frais de déplacements des élèves) avec une Jauge attendue de 10 000 personnes. Le salon se déroulera les 6, 7 et 8 novembre 2025 (jeudi et vendredi réservé uniquement aux groupes
scolaires) à la Base sous-marine de Saint Nazaire,
Les objectifs du salon :
- Permettre la découverte des métiers
- Ouvrir le champ des possibles dans l'orientation
- Fédérer l'ensemble des parties prenantes de l'orlentation, de la formation et de l'emploi au travers l'organisation d'un temps fort, déployé en proximité et adapté aux problématiques d'emplol locales, afin de créer les conditions d'information et d'orlentation réussie, pour les jeunes (collégiens et lycéens) comme pour les adultes (demandeurs d'emploi ou en reconversion)
- Répondre aux besoins an compétences des entreprises
- Réduire le nombre de chercheurs d'emploi par une meilleure connaissance du tissu local, des droits à la formation et à la reconversion,
Monsieur le Vice-président propose le versement d'une contribution financière de 11 000 € au bénéfice de la CARENE dans le cadre du salon TRAJEGTOIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur la proposition de M. Frédéric MILLET, Vice-Président en charge de l'Emploi/France Services,
Après avolr entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, à l'unanimité, la Conseil communautaire :
= Approuve le versement d'une participation financière d'un montant de 11 000 € au bénéfice de la CARENE dans le cadre de l'organisation du salon Trajectolre ainsl que la prise en charge directe des frals de transport des élèves de son territolre se rendant à ce salon,
-_ Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir et à engager toutes démarches relatives à ce dossier,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au roprésontant de PEtat lo + dub QC 2025
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Le Président cortille, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cot acte, at informe qu'il peut falre l'oblet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal adminlstralf da Nantes dans un délai
dé deux molg à compter de sa nollficalion, sa récepflon par le
représentant de l'État ot sa publication {saishe possible par
l'application informatique « Télérecours cltoyens » accessible par le
slte Internet www. folaraçours.fr)
Le Président,
Jean-Louls MOGAN
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Le sécrétalré de séance,
Michel PERRAIS
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044-20000 rise | 016-DELO073-DE
n Date de télétra ion": 23/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on exérolca : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abatontions 0
Date de convocatlon : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2025-074
sous Ja présidence de ; Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à Fappel :
Crossac:
Drefféac:
Guenrouët :
Mlsslllac :
Pont-Château :
St Gildas des Rois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Me Sylvie MORAND
Mme Eliane RENAUT
Mmo Émile TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Frangolse CRAND
Mme Karine HERVY
Losquels forment la majorité des membres en exercice.
MM, Oliviér DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM, Philippe JOUNY, Danlel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, M, Philippo ROUAUD, M, Stéphane MÉREL, Mmes Dantellé CORNET, Muriël MAHE, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-François LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patrlcla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jéan-Pièrre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didler PÉCOT.
donne procuration à M, Ollvier FONTENEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Caroline BORNE pour voter en son nom
donne procuration à Mme Muriel MAHÉ pour voter en son nom
donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter éh son nom
donne procuratlon à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DELO74-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Conditions Générales d'Utilisation et de Location de service de location moyenne durée de vélos aa à assistance électrique
Par convention du 30 juillet 2025, la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Glidas-des-Bols a acté l'acquisition de la flotte de vélos à asslstance électrique (70 VAE standards et 3 VAE triporteurs cargos) sulte à l'abandon du
service VELILA par le Département de Loire-Atlantique.
Cette flotte mise à disposition des usagers du territoire s'inscrit dans les actions portées par le Plan Mobilités Simplifié et le Schéma Directeur Cyclable, et qui ont pour ambition de favoriser un déplacement model alternatif avec notamment le développement de la pratique cyclable. Afin de poursuivre les mesures engagées par l'intercommunalité et proposer un service de qualité, plus particulièrement auprès des Jeunes et des actifs, il est proposé de modifier les conditions générales de d'utilisation et de location du service :
- Ajustement des conditions de renouvellement des contrats
- Absence de limitation du nombre de VAE par foyer
- _ Renouvèlement tacite des locations
- Ouverture d'une régle spécifique
- Location à partir de 15 ans
- Ajustement et clarification de la gamme tarifaire
Si
VAE standard Plein tarif 30€ 300€ VAE standard Tarif social 15€ 160€ VAE spécial Plein tarif 506 500€ VAE spécial Tarlf social 25€ 250€
*Étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaire du RSA, séniors bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Simolification et refonte des pénalités
Avec justificatif : 100€
“Vol du vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par l'abonné
“ Non restitution du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat,
Sans justificatif : 800€ “ Vol du vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par l'abonné
“Non restitution du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat,
« Indemnisation pour frais de réparations (plèces et main d'œuvre) non
prévus au contrat d'entretien, llés à une dégradation anormale, et non
réglés par l'abonné dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Indemnisation pour vélo restitué hors d'état de marche
Cette actlon de promotion et de mise œuvre d'un service public de location de VAE est inscrite au budget 2025 avec le soutien financier de l'ADEME vla le contrat AVELO 3 (axe 2- le soutien à l'expérimentation de services vélo dans les tertitoires),
Vu la loi n°20491428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;
Vu la délibération n°2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
Vu la délibération n°2023-013 du 23 mars 2023 de l'ÉPCI approuvant l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié et d'un Schéma Directeur Cyclable Intercommunal ;
Considérant que l'EPCI est l'Autorité Organisatrice de la Mobillté depuis le 19' Juillet 2021 ;
Considérant la convention de cession d'une flotte de vélos sulte à l'abandon du dispositif Véllla par le Département; Considérant la nécessité d'établir des nouvelles conditions d'utilisation et de la location du service ;
Accusé de réception en préfecture
044-200000488-20251016-20251016-DELO074-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du développement Durable, de la mobilité et de la Mutuallisation,
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le projet da Conditlons Généralés de d'Utilisation et de Location du service ; - autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente déllbératlon.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Sulvent les signatures au Registre des délibérations.
pre DNÔE Le Président,
« Tranemls au roprésontant do l'Etatlo: LL... AUZ9 Jéan-Louls MOGAN
. 23 OCT. 20 à PUbIIÉ JO 2 rss etouunres
Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
dé cet acte, tinforme qu'i peut falre l'objet d'un recours pour excès
dé pouvoir devant le bibunal administratif de Nantes dans un délai
de doux mols à compter de sa nollflcatlon, sa réception par le
représentant de l'État et sa publication (saisine possible par
l'application Informalique « Télérecours clloyens » accasslble par le
site Internet www lelerecours.ft)
Le secrétalré a. séance,
Michel PER
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025
044-200000438-20251016-20251016-DELO74-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocatlon : 09/10/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le selze octobre,
Le Consell Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau,
DEÉLIBERATION N°2025-078
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Michel PERRAIS
Ont répondu à l'appel :
auenrouët :
Misslllag :
St Gildas des Rois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents : Mme Marle-Anne PIED
Mme Audrey CHATAL
Mme Sylvie MORAND
Mme Ellane RENAUT
Mme Émile TRANCHANT
M, Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
MM, Ollvler DEMARTY, Ollvier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Fredéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Sylvain ROBERT,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMÉNEZ, M, Philippe ROUAUD, M, Stéphane MÉREL,
Mmes Danielle CORNET, Muriel MAHÉ, Sylvie FUSELLIER,
MM, Jean-Françols LEGRAND, Françols ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
M, Jacques BOURDIN, Jean-Plérre MEIGNEN
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M. Olivier FONTENEAU
M, Caroline BORNE
Mme Muriel MAHÉ
M. Stéphane POILVÉ
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
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pour voter en son norn
pour voter en son nom
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Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20251016-20251016-DEL075-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 OBJET: Convention de « Soutien et partenariat pour l'animation du Défi Mobi 2025 »
Par convention, la Communauté de Communes du Pays de Pont-château Saint-Gildas-des-Bols et l'assoclation Énergies citoyenne en Pays de Vilaine (EPV) sont partenaires dans l'animation du Défl Mobl 2026 afin de sensibiliser aux mobllités durables et notamment le développement du vélo sur le territoire,
La communauté de communes s'est engagée auprès de l'association EPV en apportant un soutien financier à hauteur de 3 000 euros et en mettant à disposition les moyens logistiques et organisationnels pour assurer la promotion et le déroulement du défi, En contrepartie, l'association EPV assure la mobilisation des partenalres, la coordination, l'animation et la promotion de l'évènement, Un bilan sera dressé par l'assoclation et remis à l'EPCI
L'action est prévue au budget 2025 et bénéficie du soutien de l'ADEME à hauteur de 1 500€ dans le cadre du financement AVELO 3,2 dont la collectivité est lauréate, soit un reste à charge pour l'EPCI de 4 500€.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilltés, dite LOM ;
Vu la délibération n° 2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la
communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
Vu la délibération du 7 novembre 2024, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre d'un plan mobilités simplifié et d'un schéma directeur cyclable intercommunal ;
Considérant que l'EPCI est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis le 4ejuillet 2021 ;
Considérant que la collectivité bénéficie du soutien financier de l'ADEME via le programme AVELO 3.2;
Considérant la convention de « Soutien et partenariat pour l'animation du Défi Mobi 2026 » définissant l'objet, l'engagement des partenaires, les modalités financières et organisationnels.
Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du développement Durable, de la mobilité et de la Mutualisation.
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le partenariat avec l'assoclation Énergies citoyenne en Pays de Vilaine pour l'organisation du Défi Mobi 2026,
approuve le projet de convention « Soutlen et partenariat pour l'animation du Défi Mobl 2026 », autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente déllbératlon.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : .2..3..(GT...2095 Jeah-Lou MOGAN
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Le Président cerlifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre
de cet aote, et informe qu'il pout faire l'objet d'un recours pour éxaès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nolifcallon, sa réception pat lé
représentent de l'État et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours altoyens » accessible par lo
alle Internet www.teleracours fr} Le secrétaire de séance,
Michel PERRAIS
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044-200000438-20251016-20251016-DELO75-DE
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025