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Acte - 22 FEST 115 GUIGNOLS GAYET 17 JUILLET exécutoire
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Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Justice et droit,
F9 Saint-Cyprien MÉDITERRANÉE
ARRETE
N°
22-FEST-115
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Spectacle pour
enfants
—
17 juillet
2022
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cyprien,
Maitre
Thierry
DEL
POSO,
VU
les
articles
L
2212-1
L
2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
que
les
articles
L.2213.22
et L.2213.23
du
même
Code,
VU
la Loi
n°2000-647
du
10
Juillet
2000
tendant
à préciser
la
définition
des
délits
non
intentionnels,
VU
l'arrêté
municipal
portant
interdiction
d’affichage
en
dehors
des
emplacements
prévus,
en
date
du
31
juin
1991,
exécutoire
le 27 juin
1991,
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
réglementation
du
bruit
sur
la voie
publique
et
dans
les
établissements
recevant
du
public
exécutoire
le 04 juillet
2013,
VU
l'arrêté
municipal
réglementant
l’installation
de
cirques
et
de
spectacles
pour
enfants
en
date
du
1% juin
2021,
exécutoire
le
10 juin
2021,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
22
février
2021
portant
délégation
au
titre
de
l’article,
L.
2122.18
du
C.G.C.T.
à
Mme
Marie-Claude
PADROS-DUCASSY,
adjoint, VU
Plarrêté
n°
22-FEST-099
portant
d’occupation
du
domaine
public
et
règlementation
de
stationnement
et de
circulation
- « meeting
aérien
de
la patrouille
de
France
» -
17 juillet
2022,
en
date
du
30 juin
2022,
exécutoire
le 30 juin
2022,
VU
la
demande
formulée
par
Mme
Noëlla
GAYET,
directeur
de
spectacle
pour
enfants,
pétitionnaire,
demeurant
chemin
de
Palol
à Elne
(66200),
qui
sollicite
une
permission
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l’installation
d’un
spectacle
pour
enfants
le dimanche
17
juillet
2022,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’assurer
le bon
ordre,
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ARTICLE
1:
Le
maire
de
Saint-Cyprien
autorise
Mme
Noëlla
GAYET,
pétitionnaire,
à occuper
le domaine
public
à titre précaire
et révocable
afin
d’installer
un
spectacle
pour
enfants
sur
la
place
Maillol
le dimanche
17
jmittet
2022:
de
08h
à 23
h.
airie
de
Saint-Cyprien
—
Hôtel
de
ville
Place
Desnoyer—
66750
Saint-Cyprien
—
Tél:
: +33(0)4
68
3768
00
Fax:
+33(0)4
68
214389
Mail:
contact@mairie
saint-cyprien.com
Accusé de réception en préfecture 066-216601716-20220712-22-FEST-115-AR Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 ARTICLE
2
: Le
pétitionnaire
appelle
la
police
municipale
au
04
68
37
37
37
avant
son
installation
et après
le repli
des
installations
nécessaires
au
spectacle
afin
d’accéder
à [a place
Maillol
en
prenant
le soin
d’anticiper
la
démarche,
de
façon
à
ne
créer
aucune
gêne
au
déroulement
du
service
de
police
municipale.
Les
agents
de
police
ouvrent
la
barrière
d’accès
à
la
place
Maillol
après
vérification
de
l’identité
du
demandeur.
ARTICLE
3:
Le
pétitionnaire
respecte
l’arrêté
n°
22-FEST-099
portant
d’occupation
du
domaine
public
et règlementation
de
stationnement
et de
circulation
- «
meeting
aérien
de
la patrouille
de
France
»
-
17 juillet
2022,
en
date
du
30
juin
2022,
exécutoire
le 30 juin
2022,
notamment
l’interdiction
de
circulation
sur
les rues
Delacroix
et Saisset
et sur
le boulevard
Maillol
entre
13h
et
17h30.
ARTICLE
4
: Le
pétitionnaire
veille
à ce
que
l’installation
de
sa structure
ainsi
que
le
ou
les
véhicules
propres
à
l’animation
n’entravent
pas
la
circulation
piétonnière
adjacente
à ce
site.
ARTICLE
5
: Le
pétitionnaire
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
maintenir
propre
et en
bon
état
le
lieu
de
la manifestation.
ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
la
date
fixée
à
l’article
1 du
présent
arrêté
et doit
être
présentée
à toute
réquisition
des
agents
municipaux.
ARTICLE
7
: Le
permissionnaire
ne
doit
en
aucun
cas
modifier
la nature
du
métier
qu’il
a déclaré
lors
de
sa demande
d’autorisation,
ni
dépasser
la surface
attribuée
ou
la date
de
l’animation
accordée.
ARTICLE
8
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9
:
Le
domaine
public
non
affecté
par
la
présente
permission,
doit
obligatoirement
être
laissé
libre
de
toute
occupation
afin
de
faciliter
la
circulation
des
piétons.
ARTICLE
10
: Aucun
affichage
de
spectacle
n’est
toléré
sur
le
mobilier
urbain
(panneaux
de
signalisation,
candélabres,
végétaux,
...).
ARTICLE
11:
Le
permissionnaire
souscrit
toutes
les
polices
d’assurance
nécessaires
couvrant
tous
les
risques
pouvant
survenir
du
fait
de
l’occupation
accordée
et de
l’activité
développée.
Les
polices
d’assurance
comportent
une
clause
de
renonciation
à tout
recours
contre
la ville. ARTICLE
12
: Tout
affichage
publicitaire
non
autorisé
pourra
faire
l’objet
d’un
relevé
d’infraction
par
des
agents
de
police
municipale,
et sera
retiré
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
13
: Le
permissionnaire
est
tenu
de
supporter,
sans
indemnisation,
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
des
travaux
effectués
dans
l’intérêt
général
par
l’administration
ou
la
Ville
de
Saint-Cyprien
sur
le
Domaine
Public.
ARTICLE
14
: A
l’expiration
de
la présente
autorisation,
le permissionnaire
est tenu
d’enlever
toutes
les
installations
et
de
remettre
les
lieux
dans
leur-état-primitif-sans
pouvoir
prétendre
à indemnité.
Accusé de réception en préfecture 066-216601716-20220712-22-FEST-115-AR Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 ARTICLE
15
: Le
présent
permis
de
stationnement
est
accordé
à titre
personnel.
Il
ne
peut
être
ni cédé,
ni
loué,
n1 prêté,
la date
ne
peut
être
modifiée.
Il est
conclu
sous
le régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
En
aucun
cas,
l’occupant
ne
peut
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale. ARTICLE
16
: Le
présent
permis
de
stationnement
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
tenir
à
la
disposition
de
l’autorité
communale,
le
jour
du
spectacle,
le dossier
complet
propre
à l’animation :
-
Extrait
du
registre
de
sécurité
du
chapiteau,
gradins,
des
installations,
etc.,
-
Extrait
du
registre
du
commerce
et des
sociétés,
-
Attestation
d’assurance
responsabilité
civile,
-
Licence
d’entrepreneurs
de
spectacle,
-
Certificat
de
montage.
Le
cas
échéant
l’autorité
communale
se
réserve
le droit
d’autoriser
l’ouverture
au
public
de
l’animation
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
18
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
le Responsable
de
la Police
Municipale,
le pétitionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l’application
du
présent
arrêté. ARTICLE
19:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
situé
6,
rue
Pitot
—
34063
Montpellier
Cedex
02
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
concernant
le bénéficiaire
et de
son
affichage
concernant
les
tiers.
Fait
à Saint-Cyprien,
le mardi
12
juillet
2022
Par
délégation
du
Maire
Marie-Claude
PADROS-DUCASSY
Copie
à:
- Préfecture
+
4
ue
- Secrétariat
général
Le
Maire
certifie
SOUS
Sa
responsabilité
- Office
du tourisme
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
- Cabinet
Consécutivement
à son
affichage
- Pompiers
Le
- Gendarmerie
.
ne
NE
- Police
Municipale
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
- Urbanisme
D'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
7 SETVICES
FECIMIQUES
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
sa notification.
Accusé de réception en préfecture 066-216601716-20220712-22-FEST-115-AR Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022