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Acte - 22 FEST 102 Fete Impasse Luxembourg 16 17 JUILLET exécutoire
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Acte - 22 FEST 102 Fete Impasse Luxembourg 16 17 JUILLET exécutoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES Saint-Cyprien MÉDITERRANÉE
ARRETE
N°
22-FEST-102
PORTANT
PERMIS
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC,
DE
STATIONNEMENT
ET
DE
CIRCULATION
Fête
de
voisins
—
impasse
du
Luxembourg
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cyprien,
Maitre
Thierry
DEL
POSO,
VU
les
articles
L
2212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
L.113.2
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
les
articles
R.417-10
et R.417-11
du
Code
de
la Route,
VU
la
Loi
n°2000-647
du
10
Juillet
2000
tendant
à préciser
la
définition
des
délits
non
intentionnels,
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
réglementation
du
bruit
sur
la voie
publique
et
dans
les
établissements
recevant
du
public
exécutoire
le 04 juillet
2013,
VU
Parrêté
municipal
en
date
du
22
février
2021
portant
délégation
au
titre
de
Particle,
L.
2122.18
du
C.G.C.T.
à
Mme
Marie-Claude
PADROS-DUCASSY,
adjointe, VU
et le dossier
d’organisation
de
manifestation
en
date
du
ler juillet
2022
formulé
par
M.
Patrick
REBIERE,
pétitionnaire,
demeurant
au
2
impasse
du
Luxembourg
à
Saint-Cyprien
(66750),
qui
sollicite
une
permission
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
à
l’impasse
du
Luxembourg
dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
fête
entre
voisins
le samedi
16
et dimanche
17
juillet
2022,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’assurer
le bon
ordre,
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et de
permettre
le bon
déroulement
de
la manifestation,
ARTICLE
1
: Le
maire
de
Saint-Cyprien
autorise
Patrick
REBIERE
ainsi
que
les
riverains
de
l’impasse
du
Luxembourg
à occuper
le
domaine
public
à titre
précaire
et à implanter
des tables
et des
chaises
du samedi
16 juillet 2022
à 18h
au
dimanche
17
juillet
2022
à 23h
sur
l’impasse
du
Luxembourg.
ARTICLE
2
: La
circulation
et
le
stationnement
sont
neutralisés,
sauf
pour
les
riverains,
les
véhicules
d’intervention,
de
secours
et
de
service,
dans
la
portion
de
voirie
concernée
par
la
manifestation
sur
l’impasse
du
Luxembourg
du
samedi
16
juillet 2022
à 18h
au
dimanche
17 juillet 2022
à 23h.
ARTICLE
3
: Les
services
techniques
municipaux
mettent
à disposition
le dispositif
nécessaire
à la matérialisation
du
présent
arrêté
(barrières
et signalisation).
Mairie
de Saint-Cyprien
— Hôtel de ville — Place
Desnoyer- 66750
Saint-Cyprien
— Tél.
: +33(0)4
68 37 68 00 — Fax
: +33(0)4
68 21
43 89 = Mail : contact@mairie-saint-cyprien.com
Accusé de réception en préfecture 066-216601716-20220701-22-FEST-102-AR Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE
4
: Le
pétitionnaire
doit
mettre
en
place
le
dispositif
nécessaire
à
la
matérialisation
du
présent
arrêté
(barrières
et
signalisation),
le
samedi
16
juillet
2022
à
18h,
le maintenir
en
bon
état
pendant
toute
la période
de
la manifestation
et
procède
à son
repli
à l’issue.
ARTICLE
5
: Le
pétitionnaire
veille
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d’occupation.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
remettre
l’emplacement
en
état
après
évacuation
des
lieux.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
de
Saint-Cyprien
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
: Toutes
dispositions
antérieures
seraient
abrogées,
en
ce
qu’elles
auraient
de
contraire
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux
et poursuivies
conformément
aux
Lois
et Règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Le
pétitionnaire
est
tenu
d’assurer
la sécurité
dans
le périmètre
de
la
manifestation,
du
samedi
16 juillet
2022
à
18h
au
dimanche
17 juillet 2022
à 23h.
Le
pétitionnaire
met
notamment
en
place
un
véhicule
à l’entrée
de
la zone
dévolue
à
l'animation,
afin
de
protéger
les
piétons
devant
évoluer
dans
le périmètre
concerné,
du
samedi
16
juillet
2022
à
18h
au
dimanche
17
juillet
2022
à 23h.
ARTICLE
9
: Toute
dégradation
constatée
sur
la
voie
publique
est
à
la
charge
exclusive
du
pétitionnaire.
ARTICLE
10
: Le
demandeur
doit être
porteur
de
l’arrêté
afin
de
le présenter
à toute
réquisition
de
police.
ARTICLE
11 :
Le
présent
arrêté
devient
caduc
le dimanche
17
juillet
2022
après
le nettoyage
de
la zone
de
repas
par
les
participants
à la
manifestation.
ARTICLE
12
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Commandant
de
la Brigade
de Gendarmerie,
le Responsable
de
la Police
Municipale,
les
services
techniques
municipaux,
le
pétitionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Cyprien,
le vendredi
1er
juillet
2022
Par
délégation
du
Maire
Marie-Claude
PADROS-DUCASSY
Copie
à
:
- Préfecture - Secrétariat
général
- Office
du
tourisme
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
a
L
:
- Cabinet
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
- Pompiers
Consécutivement
à son
affichage
- Gendarmerie
Le
- Police
Municipale
:
mu
;
5.
Ge
- Urbanisme
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
- Services Techniques
D'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
Festivités
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
sa notification.
Accusé de réception en préfecture 066-216601716-20220701-22-FEST-102-AR Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022