Arrêté - 27

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Arrêté - 27 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Arrêté - 27)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/03/2026

2026 - 27 Reçu en préfecture le 11/03/2026

Publié le

ID : 030-213003247-20260310-27 2026-AR

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

ARRÊTE DU MAIRE N° 27/2026

HOKAANA HAN

AUTORISATION D’ORGANISATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE KR AOHHAHMONE

Madame la Maire de la Commune de Souvignargues (Gard),

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants,

Vu le Code de Commerce et notamment les articles K.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19, Vu le Code Pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12,

Vu le Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L.310-2 du code de Commerce,

Vu lArrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, Vu la déclaration préalable d’une vente au déballage réalisée par Noémie GRUNDY, demeurant à Souvignargues (Gard) 134 Chemin des Prés — Hameau de Saint-Étienne d’Escattes, Secrétaire Adjointe de l'Association des Parents d’Elèves (A.P.E) en date du 08 octobre 2025, Considérant qu'il convient de définir les conditions d’organisation de ladite vente sur le domaine public,

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Noémie GRUNDY, demeurant à Souvignargues (Gard) 134 Chemin des Prés — Hameau de

Saint-Étienne d’Escattes, Secrétaire Adjointe de l’A.P.E. est autorisée à organiser temporairement une vente au déballage au foyer socio-culturel et ses abords. Des barrières seront posées par l’organisateur aux accès et resteront en place le temps de la manifestation.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 29 mars 2026

de 6h à 20h (reportée au dimanche 12 avril 2026 en cas de mauvais temps).

Article 3 :

Le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de

détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état au frais du pétitionnaire.

Article 4 :

Le pétitionnaire devra répondre aux obligations générales de sécurité et devra garantit une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.

Article 5 :

Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de ventes au déballage.

Il est rappelé que l’organisateur doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit comprendre :

- Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui la établie,

- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;

EXTRAIT DU REGISTREEnvoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026

Publié le

ID : 030-213003247-20260310-27 2026-AR

- Lorsqu'il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénom, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

Ce registre doit être côté et paraphé par la Maire de la Commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de Police et de Gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la Préfecture ou Sous- Préfecture du lieu de la manifestation.

Article 6 :

Madame la Maire :

- certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui sera transmis au représentant de Etat.

Ampliation sera adressée à :

- Madame la Présidente de PAPE. ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Sommières ; - Monsieur le Chef de Corps du Centre d’Incendie et de Secours de Sommières.

Fait à Souvignarpues, le 10 mars 2026

La Maire,

Catherine LECERF