Arrêté - Autorisation dorganisation dune vente au deballage le 06 avril 2025

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Arrêté - Autorisation dorganisation dune vente au deballage le 06 avril 2025 Document publié le Dimanche 6 avril 2025 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation dorganisation dune vente au deballage le 06 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfeclure le 07/03/2025

2 2025 - 21 Reçu en préfecture le 07/03/2025

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 030-213003247-20250228-20_2025-AR

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

ARRÊTE DU MAIRE N° 20/2025

pornos

AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE vréorroune

Madame la Maire de la Commune de Souvignargues (Gard),

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, L,2125-1 et suivants,

Vu le Code de Commerce et notamment les articles K,310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 ct R.321-9 à R.321-12,

Vu le Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de Particle L.310-2 du code de Commerce,

Vu l'Arrêté du 09 janvier 2009 relatifà la déclaration préalable des ventes au déballage, Vu la déclaration préalable d'une vente au déballage réalisée par Éve CIHIABERTO Épouse COAT, Présidente de l'Association des Parents d'Elèves (A.P.E) en date du 25 février 2025, Considérant qu'il convient de définit les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public,

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Eve CHIABIERTO Épouse COAT, Présidente de PA.P.E. est autorisée à organiser

temporairement une vente au déballage au foyer socio-culturel et ses abords. Des barrières seront posées par l'organisateur aux accès et resteront en place le temps de la manifestation.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée à titre précaite et révocable pour La journée du dimanche 06 avril 2025 de 6h à 20b (reportée au dimanche 27 avril 2025 en cas de mauvais temps)

Article 3 :

Le pétitionnaire s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. Ein cas de dététiorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état au frais du pétitionaaire.

Atticle 4 :

Le pétitionnaire devta répondre aux obligations générales de sécurité et devta garantir une voic de circulation pour les véhicules d'incendie et de sccouts.

Article 5 :

Le pétitionnaire devra se conformer à toutes Les obligations légales applicables en matière de ventes au déballage.

I est rappelé que l'organisateur doit tenir, jour pat jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit comprendre :

= Les nom, prénoms, qualité el domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de petsonnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui la établie,

- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur

l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même natute au cours de Pannée civile ;

Envoyé en préfecture le 07/03/2025

Reçu en préfecture le 07/03/2025

Publié le

1D : 030-213003247-20250228-20_2025-AR

- Lorsqu'il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, préaom, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec Les références de la pièce d'identité produite.

Ce registre doit être côté et paraphé par la Maire de la Commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de Police et de Gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la Concurrence, de la Consommation ct de la Répression des Fraudes

pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la Préfecture ou Sous-

Préfecture du lieu de la manifestation.

Article 6 :

Madarne la Maire :

- certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent artêté peut faire l'objet d'un recours pout excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif de Nimes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 7 : | |

Madarne la Maire est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui sera transmis au représentant de

lPTtal.

Ammpliation sera adressée à :

- Madame la Présidente de l'APE., ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Sommières ;

- . Muusieur Le Chef de Corps du Centre d'Incendie et de Secours de Sommières

Fait à Souvignargues, le 28 février 2025

La Maire,

Catherine LECERF