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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 063 cc 8 programme demonstrateurs de la ville durable
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 063 cc 8 programme demonstrateurs de la ville durable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260505-2026 063 CC_8-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 56
Nombre de représentés : 6
Nombre d'absents : 2
OBJET
AFFAIRE N°2026_063_CC_8
Programme "Démonstrateurs de la Ville
Durable" : Financement de la phase de
réalisation et mise en place d'un
consortium
Nombre de votants : 62
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
21 avril 2026
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
04/05/2026
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 27 avril 2026 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIOR Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260505-2026 063 CC_8-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRE N°2026_063_CC_8 : PROGRAMME "DÉMONSTRATEURS DE LA VILLE DURABLE" : FINANCEMENT DE LA PHASE DE RÉALISATION ET MISE EN PLACE D'UN CONSORTIUM
Le Président de séance expose :
Dans le cadre du Plan « France 2030 » et du Programme d’Investissements d’Avenir y afférent, le programme
« Démonstrateurs de la Ville Durable », lancé par l’État et son opérateur la Caisse des Dépôts et
Consignations, vise à :
• accompagner la transformation des espaces, en encourageant les innovations et des modèles urbains plus durables ;
• assurer une réplicabilité des innovations sur d’autres territoires.
Il est structuré autour de deux phases :
• la première phase dite phase d’incubation : elle consiste à traduire la stratégie d’innovation et d’excellence en actions opérationnelles, avec la définition d’un programme et d’un budget prévisionnel consolidé ;
• la deuxième phase dite phase de réalisation : elle consiste à mettre en œuvre le programme d’actions.
Le Territoire de l’Ouest a tout d’abord été lauréat de la phase d’incubation sur la Zone d’Aménagement
Concerté Cambaie-Oméga dite ZAC Écocité Phaonce, située sur la commune de Saint-Paul.
La phase d’incubation a démarré le 21 octobre 2022 pour une durée de 36 mois. À ce titre, l’État a accordé une
subvention au Territoire de l’Ouest pour financer l’ingénierie nécessaire au portage des innovations.
Durant l’incubation, le Territoire de l’Ouest s’est engagé sur trois axes d’innovation :
• Axe n°1 : la structuration de la ville jardin ;
• Axe n°2 : la décarbonation de l’aménagement et la construction ;
• Axe n°3 : l’aménagement et la construction bioclimatiques.
À cet effet, le Territoire de l’Ouest a fédéré un grand nombre d’acteurs.
Désireux de poursuivre les innovations engagées et d’en assurer une réplicabilité, le Territoire de l’Ouest,
accompagné de ses Partenaires, a candidaté à la phase de réalisation et a sollicité, en son nom et au nom de ses
Partenaires, un financement.
La candidature correspondante a été retenue par Décision du Premier ministre en date du 17 décembre 2025
selon un programme d’actions détaillé.
Financement de la phase de réalisation
L’État a ainsi accordé une subvention pour financer la phase de réalisation. Le montant total de la subvention allouée est de 3 810 133 €, sous réserve de l’analyse des aides d’État.
A la suite de l’analyse des aides d’Etat, une réfaction de 4 500 € de subvention a été apportée sur la ligne relative aux frais généraux en vue de respecter le taux d’intervention majoritaire de 70%, portant le montant total de subvention à Trois millions huit cent cinq mille six cent trente-trois (3 805 633 €) maximum. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 UT
Le tableau suivant précise, pour chaque action retenue, son coût prévisionnel et le montant de la subvention
France 2030 associé. À noter que les actions listées ci-dessous peuvent faire l’objet de réserves simples dont la
levée auprès de l’Opérateur conditionne le versement de la subvention.
Actions Coût prévisionnel de l’action €HT Montant de subvention France 2030 €HT
Action 1 : Production de terres fertiles en
économie circulaire pour les espaces
paysagers et agricoles de l’opération et
démonstrateur agricole
2 955 789 € 1 034 526 €
Action 2 : Introduction de l'agriculture
urbaine 1 098 113 € 384 340 €
Action 3 : Déploiement d'alternatives à l'eau
potable pour l'arrosage des espaces paysagers
de l'opération
1 065 207 € 372 822 €
Action 4 : Aménagement d'espaces paysagers
adaptés et résilients dans l'opération 3 351 436 € 1 371 838 €
Action 5 : Décarbonation de l'aménagement
et de la construction 343 615 € 103 085 €
Action 6 : Confort thermo-aéraulique de
l’opération 328 700 € 164 350 €
Action 7 : Évaluation et réplication 101 562 € 76 172 €
Action 8 : Communication et valorisation 76 000 € 38 000 €
Action 9 : Pilotage 500 000 € 250 000 €
Action 10 : Frais généraux 15 000 € 10 500 €
TOTAL 9 835 422 € 3 805 633 €
Afin d’entériner le financement et ce, dans un délai maximal de six mois à compter de la Décision du Premier
ministre, une Convention doit être signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations, en sa qualité
d’Opérateur, et la Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest, en sa qualité de Porteur de
projet.
La Convention, présentée en annexe, a pour objet de :
• définir les conditions de versement de la subvention par l’Opérateur ;
• organiser les modalités de suivi de la phase de réalisation ;
• définir les engagements et obligations des Parties dans le cadre de ce soutien financier.
En particulier, concernant les conditions de versement, le Territoire de l’Ouest recevra la subvention
directement de l’Opérateur.
Elle sera versée selon les modalités suivantes :
• une première tranche correspondant à 15% du montant total de la subvention, au moment de la signature de la Convention ;
• un versement annuel effectué sur justification de l’avancement de la réalisation des actions Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Publié le
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conformément à la Convention ;
• le versement du solde, à la fin de l’exécution de la phase de réalisation, sous réserve que le montant définitif des dépenses éligibles soit justifié dans les délais prévus.
Des appels de fonds ponctuels, en complément des demandes annuelles, pourront être acceptés en cas de besoin et notamment, après la levée d’une réserve.
Mise en place d’un consortium
Il est à préciser que l’une des annexes obligatoires à cette Convention de financement correspond à un Accord de consortium qui doit être signé entre le Territoire de l’Ouest, en tant que Porteur de projet, et ses Partenaires, pour la mise en œuvre de la phase de réalisation.
Cet Accord de consortium, également présenté en annexe, vise à :
• rappeler les objectifs communs poursuivis par le Démonstrateur ;
• désigner le Porteur de projet et les Partenaires ;
• organiser les modalités de gouvernance du Démonstrateur ;
• définir les rôles, engagements, obligations et droits des Parties ;
• fixer les modalités financières entre le Porteur de projet et les Partenaires ;
• présenter les règles et modalités partagées du Démonstrateur (confidentialité, propriété intellectuelle, publications et communication, etc.).
En outre, après avoir considéré leurs compétences, leurs missions et leurs moyens respectifs, les Parties suivantes ont décidé de joindre leurs efforts en vue d'une coopération pour la réalisation des actions précitées :
Nom de la Partie Responsabilité de la Partie pour le projet
Territoire de l’Ouest
Le Territoire de l’Ouest est l’autorité compétente en matière d’aménagement
d’intérêt communautaire. À ce titre, il est le maître d’ouvrage de la ZAC
Écocité Phaonce et le Porteur de projet du Démonstrateur.
Société Publique
Locale Grand Ouest
En tant que mandataire et aménageur dans le cadre d’une concession
d’aménagement selon les actions, la Société Publique Locale Grand Ouest
va jouer un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de performance
environnementale poursuivis par la Collectivité, tant en phase de conception
qu’en phase de travaux et post-chantiers. Elle contribuera ainsi à chacune
des actions du Démonstrateur et sera garante de la bonne prise en compte
des innovations et de leur traduction dans l’opération, à toutes les étapes. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 ,
Publié la
AT
il . vr4-ca4ys4Uu1U1-20260505-2026 063 CC_8-DE Nom de la Partie Responsabilité de la Partie pour le projet
La Créole
La Créole intervient dans le projet, en sa qualité de maître d’ouvrage et
d’exploitant du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie, de
producteur des eaux usées traitées et de gestionnaire des services publics
d’eau et d’assainissement sur la commune de Saint-Paul.
Elle est notamment partie prenante de l’expérimentation sur la stratégie
végétale, dans la mesure où l’eau usée traitée issue du Complexe de
Dépollution des Eaux de Cambaie est une modalité du protocole
expérimental.
La Créole est également un partenaire dans la mise en œuvre de l'objectif
cible d'arrosage des espaces paysagers de la ZAC Écocité Phaonce, à partir
de l’eau usée traitée. À terme, le Démonstrateur pourrait permettre le
développement plus ambitieux de cette nouvelle ressource sur la Plaine
Écocité Phaonce.
Conservatoire
Botanique National de
Mascarin
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin assurera un accompagnement technique et scientifique pour :
• tester de nouveaux itinéraires techniques visant notamment à
réintroduire sur le site, des espèces patrimoniales et fruitières de la
palette végétale de la future ville jardin, adaptée au contexte
hydrique contraint de la ZAC ;
• contribuer à renaturer des parcelles sur la ZAC dans le cadre d’une
opération de génie écologique testant différents protocoles
innovants pour sélectionner le plus adapté au contexte bioclimatique
et pédologique du site ;
• encourager des nouvelles modalités de gestion écologique.
Il mobilisera son réseau d’acteurs publics et privés autour de l’objectif de
création d’une ville jardin, tropicale, résiliente face au dérèglement
climatique et intégrée dans le paysage de savane originel du site.
Commune de Saint-
Paul
La Commune de Saint-Paul jouera un rôle dans l’expérimentation de la
stratégie végétale et contribuera à la mise en culture d’espèces végétales, sur
un foncier dédié mis à disposition par le Territoire de l’Ouest, dans une
limite maximale de 100 m².
Groupement d’Intérêt
Public Écocité
Le Groupement d’Intérêt Public Écocité sera facilitateur de la réplication
des actions du programme sur les opérations et projets (transitoires ou
pérennes) au sein du périmètre de l’Écocité.
Green Tropical Circle
Le groupement, représenté par Green Tropical Circle, mandataire de la
concession de service de production de terres fertiles et de démonstrateur
agricole, est responsable de :
• la création et l'exploitation de la plateforme de production de terres
fertiles ;
• la mise en œuvre d’un démonstrateur agricole. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Le à Publié le
ID : 974-249740101-20260505-2026 063 CC_8-DE
Les Partenaires s’engagent également à collaborer avec le Territoire de l’Ouest afin de permettre à ce dernier de remplir sa mission d’information, de suivi, d’évaluation à l’égard de l’Opérateur mais aussi de communication et de réplicabilité du Démonstrateur.
En fonction de leurs niveaux d’intervention, de leurs engagements financiers et des liens contractuels des Partenaires avec le Territoire de l’Ouest, ce dernier peut être amené à redistribuer une subvention aux membres du consortium.
Le tableau suivant synthétise par Partie les engagements financiers et les montants de la subvention allouée in fine :
Partie Engagement financier prévisionnel € HT Montant prévisionnel de la subvention à percevoir € HT
Territoire de l’Ouest 3 062 883 € 2 648 244 €
Société Publique Locale
Grand Ouest 3 386 913 € 0 €
La Créole 239 007 € 83 652 €
Conservatoire Botanique National
de Mascarin 137 800 € 0 €
Commune de Saint-Paul 27 640 € 13 820 €
Groupement d’Intérêt Public
Écocité 25 391 € 25 391 €
Green Tropical Circle 2 955 789 € 1 034 526 €
TOTAL 9 835 422 € 3 805 633 €
Pour obtenir le versement de la subvention, chaque Partenaire s’engage à signer avec le Territoire de l’Ouest une convention de reversement des fonds ou une convention de financement partenariale selon les cas de figure.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le programme d’actions et les modalités de la Convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Communauté d’Agglomération du Territoire de l’Ouest ;
- VALIDER le programme d’actions et les modalités de l’Accord de consortium entre la Communauté d’Agglomération du Territoire de l’Ouest et ses Partenaires ; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 UN y
- AUTORISER le Président, ou toute personne par lui autorisée, à signer d’une part, la Convention de financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations et d’autre part, l’Accord de consortium avec les Partenaires ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE
FRANCE
(CCS i ©) UEST
des Dépôts CLIN
FRANCE 2030
« Démonstrateurs de la Ville Durable »
Convention de financement
entre la Caisse des Dépôts
et le Territoire de l'Ouest
Phase réalisation Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ©
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE AVANT-PROPOS =——
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au
Programme d'Investissements d'Avenir, telle que modifiée par la loi n°2010-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d'Investissements d'Avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »), ci-après la « Convention État-CDC » ;
Vu le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs de la Ville Durable : Habiter la France de demain » (ci-après « l’AMI ») approuvé par un arrêté du Premier Ministre en date du 26 mai 2021 ;
Vu le dossier de candidature déposé par le Territoire de l'Ouest dans le cadre de la phase d’incubation le 05 novembre 2021 ;
Vu la décision du Premier ministre 2022 DEM-PIA4-18 du 22 avril 2022 portant sélection du projet du Territoire de l'Ouest à l'AMI « Démonstrateurs de la Ville Durable » ;
Vu le Règlement général et financier validé en Comité de Pilotage Ministériel Opérationnel du 19 octobre 2022 ;
Vu la Convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, signée par l'ensemble des parties le 21 octobre 2022, portant sur la phase d’incubation :
Vu le Règlement général et financier de la phase de réalisation modifié en Comité de Pilotage Ministériel Opérationnel le 25 janvier 2024 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest portant sur la prolongation de la phase d'incubation, signé le 05 mars 2025 ;
Vu le déploiement de la phase d'incubation par le Territoire de l'Ouest ;
Vu le dossier de candidature déposé par le Territoire de l'Ouest dans le cadre de la phase de réalisation au titre du Projet « ZAC EÉcocité Phaonce » le 29 septembre 2025 ;
Vu l'audition en date du 08 octobre 2025 ;
Vu la recommandation du Comité d'engagement en date du 13 et 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité de Pilotage Ministériel Opérationnel en date du 20 novembre 2025 et les recommandations émises par ce dernier ;
Vu la Décision du Premier ministre (N° 2025-DEM-120386), rendue après avis du Comité de Pilotage Ministériel Opérationnel en date du 17 décembre 2025 ;
Vu le courrier reçu du Secrétariat général pour l'investissement en date du 2 janvier 2026. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ENTRE :
7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, créée par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l'État, en qualité d'Opérateur du dispositif « Démonstrateurs de la Ville Durable » (ci-après « le dispositif »), représentée par Emmanuelle OBLIGIS, Responsable du Pôle Démonstrateurs territoriaux au Département Mandats, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « CDC »,
ET
La Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest, représentée par Emmanuel SÉRAPHIN, Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé le « Porteur de projet » ou le « Territoire de l’Ouest », représentant l'ensemble des partenaires impliqués dans la phase de réalisation du projet « ZAC Cambaie- Oméga dite ZAC Écocité Phaonce ».
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
©
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Au sein de la stratégie nationale d'accélération « solutions pour la ville durable etles bâtiments
innovants » de France 2030 visant l'innovation et la transition des espaces urbanisés, de toute
nature et de toute taille, le Dispositif vise la création d’un réseau national de Démonstrateurs
de la ville durable, à l'échelle d'ilots ou de quartiers, illustrant la diversité des enjeux de
développement durable des espaces urbains français : métropole, péri-urbain, ville moyenne,
petite ville, quartiers prioritaires de la politique de la ville notamment en renouvellement urbain,
outremer.
Ce programme s'organise en deux phases :
+ La première phase d'incubation des projets permettant aux porteurs de projet, à l'issue
de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) et ce, durant une période pouvant durer au
maximum 36 mois, d'être accompagnés pour l'incubation ou la maturation de leur
projet afin de traduire leur stratégie d'innovation et d'excellence environnementale et
sociale en actions opérationnelles, avec un programme et un budget prévisionnel
d'opérations consolidé.
+ La deuxième phase d'engagement définitif des projets — dite phase de réalisation qui
porte sur la mise en œuvre.
Ce programme mobilisera jusqu’à 10 millions d'euros de subvention (incubation comprise) par Démonstrateur pour une période de 10 ans. Le soutien du Programme au Démonstrateur représentera au maximum 50% du coût total éligible du Projet. Le Porteur de projet et ses partenaires devront apporter les financements complémentaires.
Le Porteur de projet a sollicité, en son nom et au nom de ses partenaires, (ci-après les « Partenaires »), un financement dans le cadre de la seconde phase précédemment décrite.
En réponse à cette demande, l'État a décidé d'accorder une subvention (ci-après la Subvention) au Porteur de projet pour financer la phase de mise en œuvre du Démonstrateur rattaché à une opération d'aménagement (ci-après la « Phase réalisation ») déclinée en différents Axes d'innovation et en Actions (ci-après la ou les « Action(s) ») et décrite à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention porte exclusivement sur la Phase réalisation. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Acronymes :
ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine
AML: Appel à Manifestation d'Intérêt
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CPMO : Comité de Pilotage Ministériel Opérationnel
DPM: Décision Premier Ministre
DVD : Démonstrateurs de la Ville Durable
MTECT : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
SGPI : Secrétariat Général pour l'investissement Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
©
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, incluant ses annexes et son préambule (ci-après la « Convention »), a pour objet :
+ De définir les conditions de versement de la Subvention, qui intervient pour le
financement de la Phase Réalisation décomposée en plusieurs Actions, qui sera versée par l'Opérateur au Porteur de projet;
° _D'organiser les modalités de suivi de la Phase réalisation du Projet par l'Opérateur ;
+ Et de définir les engagements et obligations des Parties, dans le cadre du soutien de l’action de France 2030.
ARTICLE 2 — OBJET, MODALITES, CALENDRIER DE REALISATION ET COUTS DU PROJET
21 Objet
La Subvention intervient pour le financement relatif à la mise en œuvre du Démonstrateur déclinée en différents Axes d'innovation et en Actions.
Le Démonstrateur s'applique à la Zone d'Aménagement Concerté Cambaie-Oméga, dite ZAC Écocité Phaonce, située sur la commune de Saint-Paul (97460). Cette opération d'aménagement d'intérêt communautaire a pour vocation d’articuler le cœur d'agglomération autour d’une mixité programmatique. Elle vise à proposer des logements pour tous, une vie de quartier animée, l'accueil de nouvelles activités économiques, des déplacements facilités, la nature au cœur des lieux de vie et enfin, une offre sportive, culturelle et de loisirs pour toute la famille. La ZAC Écocité Phaonce doit également devenir un laboratoire à ciel ouvert pour un nouveau modèle urbain plus durable, favorisant le bioclimatisme.
Les impacts attendus du Démonstrateur sont de réintroduire une activité agricole, de préserver au maximum la ressource en eau, d'aménager des espaces paysagers viables dans le temps, de concourir à une ville rafraîchissante, de diminuer l'impact carbone du quartier et enfin, d'assurer un confort et une qualité de vie.
2.2 Phase réalisation
La Phase réalisation, objet de la présente Convention, portera sur l'intégration des principes de ville durable, tropicale et créole au sein des projets de la ZAC dont la livraison est prévue avant 2031. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Les objectifs du Démonstrateur sont les suivants :
+ Produire des terres fertiles issues de l'économie circulaire ;
Faire de la production agricole en circuit court ;
Éviter la consommation d’eau potable pour l'arrosage des espaces paysagers ; Limiter le besoin en eau des végétaux ;
Produire l'ensemble des végétaux concourant à la création d'îlots de fraîcheur ;
Aménager des espaces paysagers de qualité et pérennes ;
Mettre en œuvre de nouvelles pratiques de gestion écologique ;
Favoriser l'économie circulaire et le recours à des matériaux alternatifs ;
Améliorer le confort dans le bâti et en espace extérieur ;
Évaluer l'atteinte des objectifs et diffuser les bonnes pratiques.
Les caractéristiques techniques et financières de la Phase réalisation sont détaillées dans l'Annexe 1 de la Convention.
L'rC à 5 ; Action avec APT Intitulé de l’action Maître d'ouvrage Poe
Production de terres fertiles en
1 économie circulaire pour les espaces | Green Tropical Circle Oui paysagers et agricoles de l'opération
et démonstrateur agricole
Introduction de l’agriculture urbaine ; 2 dans l'opération SPL Grand Ouest Oui
: , ; ; SPL Grand Ouest et La Déploiement d'altematives à l'eau Créole selon les sous- .
3 potable pour l’arrosage des espaces Oui actions et les postes de
dépenses
Territoire de l'Ouest, SPL
Grand Ouest,
Conservatoire Botanique
paysagers de l'opération
Aménagement d'espaces paysagers 4 di ; " National de Mascarin et Oui adaptés et résilients dans l'opération Commune de Saint-Paul
selon les sous-actions et
les postes de dépenses
Décarbonation de l'aménagement et Territoire de l'Ouest et
5 de la construction dans l'opération SPL Grand Ouest selon Oui les sous-actions
PT Territoire de l'Ouest et
6 Confort thermo-aéraulique de SPL Grand Ouest selon Non l'opération : les postes de dépenses
LU Territoire de l'Ouest et
7 Évaluation et réplication GIP Écocité selon les Oui sous-actions
8 Communication et valorisation Territoire de l'Ouest Oui N° de
l’action
9 Pilotage : Frais de personnel Territoire de l'Ouest Oui
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
LT
10 Frais généraux Territoire de l'Ouest Non
2.3 Partenaires
Les Partenaires intervenant dans la mise en œuvre de la Phase réalisation sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Le Porteur de Projet et ses Partenaires ont conclu dans ce cadre un accord de Consortium pour les besoins de la réalisation de la Phase réalisation, dont une copie figure en annexe 8 (l'Accord de Consortium), autorisant le Porteur de projet à agir au nom et pour le compte de chacun des Partenaires dans toutes les actions à mener dans le cadre de la Phase réalisation, en ce compris la présente Convention.
Conformément à l'Accord de Consortium, les partenaires se sont engagés à réaliser :
Partenaire
Société Publique
Locale Grand
Ouest
Description succincte du rôle du partenaire pour la mise en œuvre du Démonstrateur — citer les actions concernant
directement le partenaire
En tant que mandataire et aménageur dans le cadre d’une concession d'aménagement selon les actions, la SPL Grand Ouest va jouer un rôle majeur dans l'atteinte des objectifs de performance environnementale poursuivis par la Collectivité, tant en phase de conception qu'en phase de travaux et post-chantiers. Elle contribuera ainsi à chacune des actions du Démonstrateur et sera garante de la bonne prise en compte des innovations et de leur traduction dans l'opération, à toutes les étapes.
La SPL Grand Ouest s'engage également à participer aux actions d'évaluation, de réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du Démonstrateur.
Actions concernées : n°1 à n°9
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LO
ID : 374-249740101-20260505-2026 063 CC _8-DE
Intitulé de l’action Maître d'ouvrage Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LO
ID : 374-249740101-20260505-2026 063 CC _8-DE
Description succincte du rôle du partenaire pour la mise en Partenaire œuvre du Démonstrateur — citer les actions concernant directement le partenaire
La Créole joue un rôle particulier dans le projet, en sa qualité de maître d'ouvrage et d’exploitant du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie, de producteur des eaux usées traitées et de gestionnaire des services publics d'eau et d'assainissement sur la commune de Saint- Paul.
Elle est notamment partie prenante de l'expérimentation de la stratégie végétale, dans la mesure où l'eau usée traitée issue du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie est une modalité du protocole expérimental défini avec le Conservatoire Botanique National de Mascarin.
La Créole
La Créole est également un partenaire dans la mise en œuvre de l'objectif cible d'arrosage des espaces paysagers de la ZAC Écocité Phaonce à partir de la REUSE. À terme, le Démonstrateur pourrait permettre le développement plus ambitieux de cette nouvelle ressource sur la Plaine Écocité Phaonce.
La Créole s'engage également à participer aux actions d'évaluation, de réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du Démonstrateur.
Actions concernées : n°3, n°4, n°7, n°8, n°9
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin assurera un accompagnement technique et scientifique pour :
+ _ tester de nouveaux itinéraires techniques visant notamment à réintroduire sur le site des espèces patrimoniales et fruitières de la palette végétale de la future ville jardin, adaptée au contexte hydrique contraint de la ZAC ;
*__ contribuer à renaturer des parcelles sur la ZAC dans le cadre d'une
opération de génie écologique testant différents protocoles Conservatoire innovants pour sélectionner le plus adapté au contexte
Botanique bioclimatique et pédologique du site ;
National de + __ encourager des nouvelles modalités de gestion écologique.
Mascarin I! mobilisera son réseau d'acteurs publics et privés autour de l'objectif
de création d’une ville jardin, tropicale, résiliente face au dérèglement climatique et intégrée dans le paysage de savane originel du site.
Il s'engage également à participer aux actions d'évaluation, de réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du Démonstrateur.
Actions concernées : n°4, n°7, n°8 et n°9 Partenaire
Commune de
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Description succincte du rôle du partenaire pour la mise en œuvre du Démonstrateur — citer les actions concernant
directement le partenaire
La Commune de Saint-Paul participera à la production d'espèces nécessaires à l’expérimentation, sur Un foncier dédié, dans une limite maximale de 100 m°. Elle mettra à profit le savoir-faire et les moyens de sa pépinière municipale.
La Commune de Saint-Paul contribuera sur l'installation d'une ombrière, la collecte de diaspores (graines, boutures, divisions de touffe), la préparation des diaspores et des substrats, l'élevage, SADenAUl l'étiquetage et le suivi administratif des lots ainsi que le transport jusqu'au terrain expérimental.
La Commune de Saint-Paul s'engage également à participer aux actions de pilotage du Démonstrateur.
Actions concernées : n°4 et n°9
Le Groupement d'intérêt Public Écocité sera facilitateur de la réplication des actions du programme sur les opérations et projets (transitoires ou pérennes) au sein du périmètre de l'Écocité.
Groupement
d'Intérêt Public |ll s'engage également à participer aux actions d'évaluation, de Écocité réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du Démonstrateur.
Actions concernées : n°7, n°8 et n°9
Green Tropical
Circle
Le groupement représenté par Green Tropical Circle (GTC), mandataire de la concession de service, est responsable de :
* la création et l'exploitation de la plateforme de production de
terres fertiles ;
+ la mise en œuvre du démonstrateur agricole.
Les membres du groupement s'engagent également à participer aux actions d'évaluation, de réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du Démonstrateur.
Actions concernées : n°1, n°7, n°8 et n°9
Les engagements des Partenaires sont précisés en annexe.
2.4 Modalités et calendrier de réalisation
Le Projet se déploie pour la phase de réalisation sur une durée de 6 ans et devra s'achever au plus tard le 25 mai 2031.
L'échéancier de réalisation du Projet est le suivant :
10
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LO
ID : 974-249740101-20260505-2026_063 CC_8-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le:
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Au niveau de la ZAC :
1) Approbation du dossier de réalisation de la ZAC : Fin 2025
2) Dépôt des dossiers règlementaires: S1 2026
3) Obtention de l'autorisation environnementale unique : S1 2027
4) Sélection des opérateurs : S1 2027
5) Finalisation de l'AVP : Début S2 2027
6) Démarrage des travaux de VRD et paysage : Fin 2027 - Début 2028
Au niveau des actions du Démonstrateur:
Action 1 : Production de terres fertiles en économie circulaire pour les espaces paysagers et agricoles de l'opération et démonstrateur agricole
1) Dépôt du dossier de demande d'Autorisation de Mise sur le Marché : Octobre 2025
2) Dépôt du dossier ICPE : Avril 2026
3) Obtention des autorisations règlementaires: S1 2027
4) Démarrage des travaux : Fin S1 2027
5) Exploitation de l'unité de production et du démonstrateur agricole : Fin 2027
Action 2 : Introduction de l’agriculture urbaine dans l'opération
1) Démarrage des travaux et préparation des sites : Fin 2027 - Début 2028
2) Mise à disposition des fonciers agricoles : 2028
3) Premières productions agricoles : 2028 - 2029
Action 3 : Déploiement d'alternatives à l'eau potable pour l'arrosage des espaces paysagers de l'opération
1) Dépôt du dossier de demande d'autorisation pour la REUSE : S2 2027
2) Démarrage des travaux sur le réseau séparatif et les espaces publics : Fin 2027 - Début 2028
3) Mise en œuvre de la bâche tampon : S2 2028
4) Déploiement de la REUSE : Fin 2028 - Début 2029
Action 4 : Aménagement d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l'opération
1) Début de l'expérimentation de la stratégie végétale : Fin 2026 - Début 2027
2) Premiers résultats du suivi scientifique de l'expérimentation : 2028
3) Début de la production végétale pour la ZAC : S2 2027
4) Aménagement des premiers espaces publics paysagers : Fin 2027 - Début 2028
5) Mise en œuvre de la gestion écologique sur les premiers espaces : 2028
6) Bilan de l’expérimentation : 2031
7) Suivi des premiers espaces paysagers avec état d'avancement du déploiement du verger à graines en espace public : 2031
11 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A 7 Publié le
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Action 5 : Décarbonation de l'aménagement et de la construction
1) Démarrage des travaux de l’espace sportif et culturel : S1 2026
2) Démarrage de la commercialisation dans la ZAC : S1 2027
3) Démarrage de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Économie circulaire générale: Début 2027
4) Bilan sur la décarbonation dans les premiers secteurs livrés de la ZAC : 2031
Action 6 : Confort thermo-aéraulique de l'opération
1) Modélisation d'un mur anti-bruit le long de la RN1 : S1 2026
2) Automatisation de relevé de valeurs de pression sur les façades des bâtiments : S1 2026
3) Réalisation de maquettes modulables et tests en soufflerie : De S2 2026 à S2 2027
4) Simulations numériques intégrées finales : S1 2028
5) Actualisation du projet par l'équipe de conception urbaine : 2026 - 2031
Action 7 : Évaluation et réplication
1) Définition de la méthode : S2 2026 - S1 2027
2) Bilan de l'évaluation et de la réplication : tous les ans à partir de S2 2027
3) Bilan de la phase de réalisation : 2031
Action 8 : Communication et valorisation
1) Démarrage de la communication : Fin S1 2026, après le conventionnement
2) Premier évènement de grande envergure : 2029
3) Second évènement de grande envergure : 2031
4) Rédaction du livre blanc : 2031
Action 9 : Pilotage : Frais de personnel
1) Démarrage : dès la clôture de la phase d'incubation
2) Fin:2031, à la clôture du programme
Action 10 : Frais généraux
Tout au long de la phase de réalisation selon les besoins (déplacements aux rencontres nationales, etc.).
Ces dates définissent la durée de réalisation opérationnelle et financière du Projet.
Le calendrier prévisionnel de réalisation du Projet figure en annexe 2 et précise notamment le calendrier prévisionnel de chaque phase du Projet.
12 2.5 Coût total de la Phase réalisation
Le coût total du Projet est estimé à neuf millions huit cent trente-cinq mille quatre cent vingt-
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
deux euros hors taxe (9 835 422 € HT).
Il se décompose comme suit:
N° et intitulé de l’action Montant prévisionnel maximum en lettres
Montant
prévisionnel
maximum en
chiffre
Action 1 : Production de
terres fertiles en économie
circulaire pour les espaces
paysagers et agricoles de
l'opération et démonstrateur
agricole
Deux millions neuf cent
cinquante-cinq mille sept cent
quatre-vingt-neuf euros hors taxe
2 955 789 EHT
Action 2 : Introduction de
l'agriculture urbaine
Un million quatre-vingt-dix-huit
mille cent treize euros hors taxe 1 098 113 €HT
Un million soixante-cinq mille
deux cent sept euros hors taxe 1 065 207 EHT
Trois millions trois cent cinquante
et un mille quatre cent trente-six
euros hors taxe
3 351 436 EHT
Action 5 : Décarbonation de Trois cent quarante-trois mille six
l'aménagement et de la Lent quinze Se hors 343 615 EHT
Trois cent vingt-huit mille sept
cents euros hors taxe 328 700 €HT
Action 7 : Évaluation et Cent un mille cinq cent soixante- réplication deux euros hors taxe 101 562€HT
Action 8 : Communication et Soixante-seize mille euros hors
valorisation taxe 76 000 €HT
Action 9 : Pilotage Cinq cent mille euros hors taxe 500 000 EHT
Action 10 : Frais généraux Quinze mille euros hors taxe
Neuf millions huit cent trente-
cinq mille quatre cent vingt-
15 000 EHT
9835422€HT
Le budget prévisionnel détaillant la répartition du coût de la Phase réalisation, par Action et par Partenaire, figure en annexe 2.
deux euros hors taxe
SLT
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
ARTICLE 3— MODALITES DE LA SUBVENTION
Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la Convention, l'Opérateur s'engage à participer au financement du Projet, par le versement de la Subvention, conformément aux termes du présent article, conformément à la décision Premier ministre du 17 décembre 2025 et conformément au courrier du Secrétariat général pour l'investissement en date du 2 janvier 2026.
3.1 Dépenses éligibles à la Subvention
Les dépenses reconnues comme éligibles à la Subvention dans le cadre du Projet sont définies au sein du Règlement général et financier de la Phase réalisation (ci-après les « Dépenses Eligibles »).
La Subvention est strictement réservée à la réalisation de la Phase réalisation et plus précisément, au paiement des Dépenses Eligibles. Elle constitue un financement exceptionnel qui s'ajoute aux moyens mobilisés par le Porteur de projet et les Partenaires rassemblés pour mettre en œuvre la Phase de réalisation.
Ainsi, l'assiette des coûts présentés au titre des Dépenses Eligibles ne peut concerner que des coûts directement liés à la Phase réalisation. Seules les Dépenses Eligibles engagées
après la décision du CPMO, soitle 20 novembre 2025, peuvent être acceptées par l'Opérateur.
Le montant de la Subvention dont l'emploi n'aura pas pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Eligibles fera l'objet d'un reversement à l'Opérateur sur simple demande de ce dernier.
Il est expressément entendu entre les Parties, que le reste du budget total, tel que visé ci- dessus, est pris en charge par le Porteur de Projet et ses Partenaires, et que l'Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu au versement de sommes excédant le montant de sa Subvention.
3.2 Encadrement de la Subvention
La Subvention sera versée par l'Opérateur selon les modalités prévues à l'article 3.3
Le montant total de la Subvention est plafonné à trois millions huit cent dix mille cent trente-
trois euros (3 810 133 €), en application de la décision de la Premier ministre en date du
17 décembre 2025 et en application du courrier du Secrétariat général pour l'investissement en date du 2 janvier 2026, notification établie sous réserve de l'analyse des aides d'Etat.
Le montant de subvention au niveau de chaque action est déterminé en fonction du taux de cofinancement propre à l’action et dans la limite du montant maximal de subvention pour l'action tels que définis en annexe 1.
Par ailleurs, la Subvention participe au plan « France relance » de 100 Md€ pour la période 2021-2022 qui a vocation à être financé à hauteur de 40% par l'Union européenne. En vertu de l’article 9 du Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, il est précisé que la Subvention est conditionnée par l'interdiction de bénéficier d'un autre soutien au titre d'autres programmes et instruments de l'Union couvrant les mêmes coûts.
La Subvention est attribuée dans le respect des conditions des régimes exemptés de notification N° SA.111726 relatifs aux aides à la protection de l'environnement et N°SA.111668 en faveur des aides à finalité régionale.
14 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ©
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Suite à l'analyse des aides d'Etat, une réfaction de 4 500 € de su BP
la ligne relative aux frais généraux en vue de respecter le taux majoritaire de 70%, portant le
montant total de subvention à trois millions huit cent cinq mille six cent trente-trois
(3 805 633€) maximum.
Le Porteur de projet devra déclarer à l'Opérateur, en amont et à l'issue de la Phase réalisation,
tout autre soutien perçu au titre d'autres programmes et instruments de l'Union couvrant ou
étant susceptibles de couvrir les mêmes coûts.
Il est rappelé que la Subvention France 2030 ne peut excéder 50% du coût total des dépenses éligibles pour la Phase réalisation. Le montant de subvention et le pourcentage de cofinancement pourront être révisés en fonction du taux de réalisation et du niveau de performance visés dans les fiches actions en annexe.
3.3 Modalités de versement de la Subvention
Le montant total de la Subvention, plafonné à trois millions huit cent cinq mille six cent trente- trois millions huit cent cinq mille six cent trente-trois (3 805 633€) suite à l'analyse des aides d'État, sera versé selon les modalités suivantes :
+ Une première tranche, correspondant à 15% du montant total de la Subvention, au
moment de la signature de la Convention ;
e Un versement annuel effectué sur justification de l'avancement de la réalisation des Actions et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles visées par la convention de réalisation. Des appels de fonds ponctuels, en complément des demandes annuelles, pourront être acceptés en cas de besoin et notamment après la levée d'une réserve ;
e _Le versement du solde, à la fin de l'exécution de la Phase de réalisation, sous réserve que le montant définitif des Dépenses éligibles soit justifié dans les délais prévus.
Le montant total des acomptes versés par action (comprenant le premier versement de 15%) est plafonné à 80% de la subvention fléchée pour chaque action.
Chacun de ces versements est conditionné à la présentation par le Porteur de projet à l'Opérateur de l'ensemble des documents justificatifs listés à l’article 3.3.1.
Chacun de ces versements est conditionné à la levée préalable des réserves émises lors de l'engagement du projet. La levée des réserves dites « simples » est réalisée par l'Opérateur, pour les réserves dites « complexes » par le Comité de pilotage ministériel opérationnel (le « CPMO »). En l'absence de levée dans un délai de deux ans à compter de la date du CPMO concerné — sauf dérogation exceptionnelle — le montant de la subvention pourra être réduit.
Le Territoire de l'Ouest et ses Partenaires ne sont concernés que par des réserves simples, à lever sous deux ans à compter du 20 novembre 2025. Toutefois, selon la nature des réserves émises, un régime dérogatoire pourra être proposé.
Les montants de subvention sont sujets à une analyse précise du régime d'aides d'Etat et pourraient être revus à la baisse s’il était démontré qu'ils ne répondent pas aux exigences.
Le montant prévu au présent article constitue un maximum. Ainsi, le montant de la Subvention ne pourra pas être revu à la hausse lors du versement du solde.
Si le coût définitif de la Phase réalisation est inférieur au coût de la Phase réalisation précisé à l’article 2.4, la différence pourra être imputée sur le solde.
Si le coût définitif de la Phase réalisation est inférieur à ce qui a été versé lors du premier versement, le Porteur de projet devra procéder au remboursement de la différence.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
3.3.1 Demandes de versement
Les versements au titre de la Subvention seront effectués sur appel de fonds signé par un représentant habilité du Porteur du Projet sur la base du modèle intégré à l'annexe 5 de la présente Convention. Tous les versements au Porteur du Projet seront effectués par l'Opérateur, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires audit versement de la part de l'Etat sur le compte de l'Opérateur. Le Porteur du Projet redistribuera ensuite sous sa responsabilité la subvention aux Membres du Partenariat.
Chaque appel de fonds devra être envoyé par le Porteur du Projet à l'Opérateur à l'adresse courriel du chargé de projet DVD en charge du suivi opérationnel.
Les paiements seront effectués par virements bancaires sur le compte du Bénéficiaire transmis au moment de la demande de premier versement.
Aux demandes de versement, devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande de versement de la Subvention ne sera réputée reçue qu'à la condition d'être complète.
Pour la première demande de versement, le Porteur de projet devra transmettre à l'Opérateur :
° SonRIB;
+ Son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;
+ La lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni dans
l'annexe 5 ;
e L'annexe 7 de la présente Convention dûment complétée avec l'ensemble des indicateurs applicables au Projet.
Pour les demandes de versements intermédiaires et du solde de la Subvention, le Porteur de projet devra transmettre :
° __ Son RIB (en cas de changement depuis la première demande de versement) ;
+ Son KBIS ou SIREN de moins de trois mois;
+ La lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni dans l'annexe 5 ;
° Le bilan financier du Projet, détaillant l'ensemble des dépenses réalisées pour le Projet par tous les Partenaires, à partir du modèle fourni dans l'annexe 3, ainsi que l'ensemble des co-financements qui ont permis la réalisation du Projet. Le Porteur de projet est responsable de la bonne conservation des justificatifs de dépenses (factures, déclarations du temps et des ETP consacrés à la réalisation des études) qui pourront éventuellement être demandés par l'Opérateur. Le bilan financier devra faire l'objet d'une validation par l'opérateur.
* _Le bilan technique du Projet, à partir du modèle fourni dans l'annexe 4, reprendra en
particulier les éléments présents dans le dossier de candidature pour en tirer les différents enseignements et devra permettre l'évaluation de l'impact du projet par rapport aux objectifs visés et du rapport d'évaluation spécifique à chaque projet. Le bilan technique devra faire l’objet d'une validation par l'opérateur ;
+ Une mise à jour des indicateurs tels que décrits en Annexe 7 de la présente Convention.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Uniquement pour le solde :
©
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
° Une certification par un représentant habilité du Bénéficiaire de l'achèvement du Projet et attestant du coût réel du Projet ;
+ Une mise à jour des indicateurs tels que décrits en Annexe 7 de la présente
Convention.
Si la demande est incomplète (i.e. certaines pièces n'ont pas été transmises), l'Opérateur le notifiera au Porteur de projet.
La demande complète de versement du solde doit parvenir à l'Opérateur dans Un délai maximum de 6 mois après la fin de période de réalisation. A défaut, l'Opérateur sera libéré de toute obligation de versement de la Subvention, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
3.3.2 Réalisation des versements
Tous les paiements sont versés par l'Opérateur au Porteur de projet dans un délai moyen de quinze jours ouvrés.
Le Porteur de projet redistribue ensuite la Subvention à ses Partenaires selon les modalités décrites dans l'annexe 2 et tout document régissant les relations entre le Porteur et les Partenaires.
3.3.3 Suspension des versements
L'Opérateur peut être amené à suspendre les versements en cas de de Manquement tels que définis à l’article 8 ci-après.
Le versement de la Subvention peut reprendre après autorisation du Comité de Pilotage Ministériel Opérationnel.
3.4 Non-assujettissement de la Subvention à la TVA
La Subvention qui ne représente pas la contrepartie d'une prestation de service ou la livraison d'un bien et qui ne constitue pas le complément du prix d’une telle opération ne sera pas imposable à la TVA (BOI-TVA-10-10-10 8320 du 15 novembre 2012).
ARTICLE 4— ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
41 Engagement du Porteur de projet pour son compte et pour celui
des Partenaires
Le Porteur de projet s'engage au titre de la Convention en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte des Partenaires. Le Porteur de projet est le seul interlocuteur de l'Opérateur et il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires, de la répartition de la Subvention entre les Partenaires et de la coordination, de la transmission des documents indiqués à l'article 3.3.1 pour le versement de la Subvention.
4.2 Collaboration de bonne foi
Le Porteur de projet et l'Opérateur s'engagent à collaborer de bonne foi et à communiquer entre eux autant que nécessaire afin de s'assurer de la bonne réalisation du Projet, conformément aux termes de la Convention.
Le Porteur de projet s'engage à transmettre à l'Opérateur dans un délai de dix jours ouvrés toute information relative à la modification du Projet.
Les Parties se rapprocheront alors pour déterminer la suite à donner à la Convention. 17 43 Réalisation du Projet
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Dans les délais prévus à l’article 2.3, le Porteur de projet s'engage à réaliser la Phase réalisation sélectionnée par le Premier Ministre sur avis des instances de décision prévues à l’art 2.4 de la Convention Etat-CDC.
Le Porteur de projet s'engage à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre :
De la présente Convention,
De la réglementation en matière de commande publique et d'aides d'Etat ;
Des règles relatives à la lutte anti-blanchiment envers ses Partenaires ;
De toute autre réglementation susceptible de s'appliquer à la Phase réalisation en vertu tant de son objet que du statut des Partenaires.
4.4 Obligation d’information et de suivi
Le Porteur de projet prend acte des termes de la Convention Etat-CDC et s'engage en conséquence à collaborer avec l'Opérateur afin de permettre à ce dernier de remplir sa mission d'information à l'égard de l'Etat, sa mission d'évaluation et son obligation de suivi des projets financés dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Le Porteur de projet prend le même engagement à l'égard de l'ensemble des comités mis en place dans le cadre du dispositif « Démonstrateurs de la Ville Durable ».
A ce titre, le Porteur de projet s'engage à :
a) Communiquer à première demande et dans un délai raisonnable toute information ou document que l'Opérateur pourrait solliciter dans ce cadre :
b)
c)
d)
Participer aux revues de projets périodiques visées par le comité de suivi à l’article 4.7 de la présente convention et à répondre aux éventuelles réserves et recommandations qui en découlent ;
Participer aux évènements organisés avec l'Opérateur, le SGPI, les comités décisionnaires en place, pour faire les bilans de l'avancée de la Phase réalisation.
Informer l'Opérateur par écrit dès qu'il en a connaissance et à proposer un plan d'action destiné à y remédier le cas échéant:
«
ii)
iii)
(iv)
{v)
De tout évènement pouvant affecter le bon déroulement de la Phase réalisation ou la bonne exécution de la Convention ;
De toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;
De tout changement de sa forme juridique préalablement à la réalisation dudit changement ;
De toute difficulté liée à la situation juridique ou financière d’un des Partenaires susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;
De tout changement de la forme juridique d'un des Partenaires préalablement à la réalisation dudit changement.
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4.5 Obligations comptables liées à la Subventrorr
Le Porteur de projet assume sous sa responsabilité la gestion de la Subvention qui lui est versée au titre de la Convention et collecte les pièces justificatives correspondantes. Il les conserve pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la Convention.
Le Porteur de projet s'engage à pouvoir présenter tous les éléments nécessaires à l'évaluation précise des coûts liés à la réalisation de la Phase réalisation, ainsi qu'une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion de la Subvention.
46 Objectifs et évaluation
Le Porteur de projet prend acte des objectifs fixés à l'Opérateur en application de la Convention Etat-CDC et s'engage pour ce qui concerne les Partenaires et lui-même sur les objectifs figurant en annexe 1.
Le Porteur de projet s'engage à participer à la démarche d'évaluation du dispositif DVD, à fournir les indicateurs France 2030 conformément à l'annexe 7 ainsi qu'à la mise en place d'une démarche d'évaluation de son projet.
Le Porteur de projet accepte en outre expressément, que la Phase réalisation puisse donner lieu à un contrôle et à une évaluation par l'Opérateur ou par tout organisme de contrôle désigné par lui ou autorisé aux termes de la Convention Etat-CDC. A ce titre, il s'engage également à répondre à tout questionnaire ou demande d'information envoyés par l'Opérateur pour les besoins d'évaluation ex post et ce, jusqu'à 8 (huit) années après la fin du Projet.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à fournir tous les documents nécessaires aux évaluations du Projet et à compléter toutes les grilles de reporting et/ou évaluation qui lui seraient soumises par l'Opérateur, notamment l'Annexe 7. L'évaluation du Programme pourra se prolonger après mai 2031 afin d'apprécier les résultats des Projets et du Programme. Aussi le porteur de projet s'engage en outre à collaborer avec l'Opérateur, ou toute personne ou organisme désigné par lui, pour les besoins de ces évaluations y compris après 2031 si nécessaire
4.7 Comité de suivi
Un comité de suivi du Projet sera réuni à fréquence semestrielle, sous la responsabilité du Porteur de Projet.
Lorsque la phase d'incubation se superposera avec la Phase de réalisation, les deux comités de suivi pourront être fusionnés afin de suivre l'avancement de l'ensemble du Projet.
Le comité de suivi est constitué :
+ Du Porteur de projet, représentant l'ensemble des Partenaires impliqués dans le Projet ;
Des collectivités locales si l'aménageur est le Porteur de projet ;
De l'aménageur;
D'un ou plusieurs représentant(s) de l'Opérateur;
D'un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat ; De toute autre personne que le Porteur de projet et l'Opérateur estiment nécessaire d'être conviée.
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Le comité de suivi permetira :
*< De s'assurer de la bonne exécution de la présente Convention et du bon avancement du Projet ; à ce titre le Porteur de projet devra fournir une mise à jour des indicateurs présents en Annexe 7 lorsque cela est demandé par l'Opérateur ; . De présenter toute modification sur les Actions ;
+ De faire un état des lieux des dépenses engagées et des décaissements France 2030 relatifs à la Phase réalisation et d'identifier, le cas échéant, les arbitrages qui pourraient être nécessaires pour mener à bien le Projet ;
+ De faire état des engagements pris entre, le Porteur de projet, et les Partenaires.
4.8 Responsabilité
Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet est seul responsable de l'exécution du Projet et de l'ensemble des opérations y afférentes, y compris toute déclaration ou obtention d'autorisation légale où règlementaire relative à la protection des données à caractère personnel. Le Porteur de projet s'engage, en tant que mandataire du Partenariat, à ce que la Phase réalisation soit conçue dans le respect de la réglementation lui étant applicable, compte tenu, notamment, du statut des Partenaires ou de la nature de la Phase réalisation.
L'Opérateur ne peut être tenu pour responsable de tout acte, manquement contractuel ou infraction commis à raison de la réalisation du Projet par le Porteur de projet. Sauf absence
injustifiée de versement de la Subvention, le Porteur de projet garantit l'Opérateur contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d'un tiers, y compris les autres Partenaires, entité en charge de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, à raison de la réalisation du Projet et des conséquences pécuniaires afférentes à une telle demande ou un tel recours.
En particulier, l'Opérateur n'intervient en rien dans les rapports que le Porteur de projet entretient avec les entités en charge de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, ses Partenaires, ses contractants et sous-traitants éventuels et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Porteur de projet s'engage à souscrire, si besoin est, et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, à ses propres frais, les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements découlant de la présente Convention. A cet égard, le Porteur de projet fournira copie à l'Opérateur de son attestation de responsabilité civile.
49 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme (LCB-FT) et lutte contre la corruption (LAC)
a) Le Porteur de projet, les Partenaires, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et agents ou employés respectifs n'ont commis d'actes susceptibles d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte contre la corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente. En outre, le Porteur de projet a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
Dans le présent paragraphe, la Réglementations relatives à la LCB-FT signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorism
Publié le: S Lor
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
ci sont applicables.
Dans le présent paragraphe, les normes en matière de lutte contre la corruption signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre 111 du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il («manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (üi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
b) Le Porteur de projet s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou une partie du produit de la subvention pour apporter ou mettre à disposition d’une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB- FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai la CDC, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou
investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes mentionnées au point a).
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, la CDC a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée du Porteur de projet et de son/ses bénéficiaire(s) effectif(s) le cas échéant et de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à 1 an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
A ce titre, pendant toute la durée de la convention, le Porteur de projet (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, la CDC met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande à la CDC tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
4.10 Sanctions internationales
Le Porteur de projet, les Partenaires, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l’une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Le Porteur de projet, les Partenaires s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de la subvention (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par le Bénéficiaire des Réglementations Sanctions.
Le Porteur de projet s'engage à informer sans délai la CDC de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l’une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
Dans le présent paragraphe, Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont ap
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales ou sectorielles relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. »
ARTICLE 5— CONFIDENTIALITE
Le Porteur de projet s'engage à maintenir les stipulations de la Convention ainsi que les documents, données, informations qui seront échangés, notamment concernant les modalités organisationnelles et financières prévues par la Convention et concernant l'Opérateur strictement confidentielles et reconnait qu'elles ne doivent faire l’objet d'aucune divulgation à des tiers, sauf accord exprès de l'Opérateur. Dans le cas où la réalisation de la Convention nécessiterait la divulgation d'informations confidentielles par le Porteur de projet à un tiers (partenaire ou sous-traitant), il devra obtenir l'accord écrit et préalable de l'Opérateur et devra obtenir de ce tiers un engagement de confidentialité dans des termes équivalents à ceux du présent article.
Le Porteur de projet s'engage :
° À faire respecter par son personnel et Partenaires les règles de confidentialité sus- énoncées ;
* À ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la présente Convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ;
° À n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution de la présente Convention ;
° À ne pas publier ni divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de l'Opérateur, où sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle, ou si cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre où prouver l'existence d'un droit en vertu de la Convention (toutefois, il pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, la convention et les documents y afférents à son courtier d'assurance, à ses assureurs, conseils soumis au secret professionnel, commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et aux assemblées délibérantes concernées par l'objet de la présente Convention).
Ne sont pas considérées comme informations confidentielles, notamment les informations :
+ Qui étaient connues par le Porteur de projet avant qu'elles ne lui soient divulguées, sous réserve, d'une part qu'il puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement et, d’autre part, qu'il n'était soumis à aucune obligation de confidentialité relativement à cette information avant sa communication et n'avait pas obtenu cette information de manière illégale ;
+ Qui seraient dans le domaine public au moment de leur communication ou tomberaient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation des présentes par le Porteur de projet;
+ Qui seraient communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers et reçues de bonne foi par le Porteur de projet.
Le Porteur de projet prend acte des obligations de communication d'information mises à la charge de l'Opérateur en application de la Convention Etat-CDC et notamment à l'égard de toute commission parlementaire compétente.
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Dans ce cadre, il est précisé que :
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e L'Opérateur pourra notamment communiquer sur les objectifs généraux du Projet, ses enjeux et leurs réalisations ;
e _ L'Opérateur pourra rendre publiques les informations issues du bilan technique qui lui sera transmis par le Porteur de projet.
Il est entendu entre les Parties que l'Opérateur met à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs à France 2030.
Il est convenu entre les Parties que l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations confidentielles divulguées en application de dispositions légales, réglementaires, ou de droit européen impératives ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d'une autorité règlementaire compétente, à condition de tenir informée l’autre Partie de cette communication.
Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée d'exécution de la Convention et pendant une durée de deux ans à compter de la terminaison de cette Convention.
ARTICLE 6 — COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
61 Communication
Dans tous les documents, (bilan technique et actions de communication écrites ou orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d'activité des Actions du Projet, etc.), le Porteur de projet s'engage
() à faire figurer la mention « Opération soutenue par l'État dans le cadre du dispositif « Démonstrateurs de la ville durable » de France 2030, opéré par la Banque des territoires (Caisse des Dépôts) » ;
(ii) à apposer les logotypes de France 2030 et de l'Opérateur conformément à la charte de communication en vigueur transmise par l'Opérateur.
Le Porteur de projet s'oblige à soumettre à l'autorisation préalable et écrite de l'Opérateur, dans un délai minimal de dix jours ouvrés avant sa divulgation au public, le contenu de toute communication écrite (y compris sur les réseaux sociaux) ou orale qu'il souhaite réaliser au sujet de la Convention
Ce délai permet à l'Opérateur d'apporter une réponse au plus tard cinq jours ouvrés avant la divulgation au public. L'Opérateur peut, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer ou demander que la Subvention soit mentionnée.
A défaut de réception du contenu de communication au plus tard dix jours ouvrés en amont de la divulgation au public, l'Opérateur ne peut s'engager à faire un retour au Porteur de projet dans les délais impartis.
Le Porteur de projet s'engage à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de l'Opérateur et de l'Etat.
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62 Propriété intellectuelle
Aux seules fins d'exécution et pour la durée de la Convention, l'Opérateur autorise le Porteur de projet à utiliser, dans le cadre du Projet:
+ la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 ;
+ la marque française semi-figurative FRANCE 2030 n°4916861, constituant le logotype.
A ce titre, la charte d'identité visuelle destinée aux bénéficiaires de France 2030 sera transmise par l'Opérateur au Porteur de projet.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l'Opérateur et de l'Etat par le Porteur de projet non prévue par le présent article est interdite.
AU terme de la Convention, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l'Opérateur et de l'Etat, sauf accord exprès écrit contraire.
Le Porteur de projet ou ses Partenaires seront propriétaires ou copropriétaires, au regard des conventions qui seront passées entre eux, des œuvres, bases de données, signes distinctifs, inventions réalisés et exploités dans le cadre du Projet. Le Porteur de projet garantit d'obtenir auprès des Partenaires et de tout tiers l'ensemble des droits notamment de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en œuvre et la diffusion du Projet.
Ainsi, le Porteur de projet déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, des autorisations nécessaires à l'exploitation du Projet et s'acquitter des rémunérations dues à ce titre aux auteurs et ayants droit de tous les contenus qui seront utilisés dans le cadre du Projet.
Et, d'une manière générale, le Porteur de projet déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, des autorisations de toute personne ayant participé à la conception des contenus qui serontutilisés dans le cadre du Projet, ou pouvant faire valoir un droit quelconque concernant l'exploitation du Projet.
Le Porteur de projet s'engage à définir avec ses Partenaires l'ensemble des informations relatives à la propriété des études ainsi que les droits d'usage et de communication.
6.3 Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet est seul responsable de l'exécution de la Phase réalisation, incluant toute déclaration et obtention d'autorisation légale ou règlementaire relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Porteur de projet ainsi que ses Partenaires pourront être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour leur compte dans le cadre de la Phase réalisation. En sa qualité de responsable de traitement de ces données, le Porteur de projet s'engage à respecter la règlementation et législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes. Le Porteur de projet s'assure également du bon respect de ladite réglementation et législation par ses Partenaires.
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ARTICLE 7 — DUREE
La Convention prend effet à compter de la date de la signature par les Parties et reste en vigueur jusqu’au versement du solde de Subvention, et au plus tard le 25 novembre 2031 sous réserve des stipulations relatives au suivi et à l'obligation de restitution de la Subvention figurant aux articles 4.4, 4.5, 4.6 et 5, qui restent en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquements par l'une des Parties à ses engagements contractuels réciproques, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
L'Opérateur est en droit de suspendre le versement d'une partie ou de la totalité de la Subvention ou/et résilier la Convention en cas de manquement (un « Manquement ») tel que qualifié ci-dessous :
(i) Manquement par le Porteur de projet à l’une de ses obligations au titre de la Convention ;
(ii) Cessation de la réalisation ou constatation notamment au vu des bilans transmis à l'opérateur de la non-réalisation de la Phase réalisation ;
(ii) Manquement par le Partenaire à l'une de ses obligations ayant un effet significatif défavorable sur la Phase réalisation ;
(iv) Toute modification du Partenariat sans l'accord préalable de l'Opérateur qui serait susceptible d'avoir un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet ou l'exécution par le Porteur de projet ou les Partenaires de leurs engagements respectifs au titre de la Convention ;
(v) Dissolution ou redressement ou liquidation judiciaire du Porteur de projet ou d'un des Partenaires ou modification de leur forme juridique remettant en cause la
Phase réalisation.
La Convention pourra également être résiliée en cas de force majeure telle que qualifiée par les juridictions.
L'Opérateur se réserve le droit de demander:
e La restitution de l'intégralité de la Subvention, si la résiliation repose sur une des hypothèses prévues aux paragraphes (i), (ii), (iii) et (iv),
° La restitution d'une partie de cette Subvention au prorata de la durée d'affectation des biens conformément à la Convention, si la résiliation est fondée sur une autre hypothèse.
La part restituée de la Subvention est calculée à partir d'éléments figurant dans les bilans transmis par le Porteur de projet.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Porteur de projet devra remettre à l'Opérateur, dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par l'Opérateur et/ou que le Porteur de projet détiendrait au titre de la Convention.
Le Porteur de projet disposera d’un délai de quarante jours ouvrés pour restituer la part de la Subvention ou l'intégralité de la Subvention demandée par l'Opérateur après mise en demeure.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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La résiliation de la Convention implique la réalisation d'un arrêté dél F ID: 974-249740 101-20260505-2026_063_ CC_8-DE sous trente jours ouvrés à l'Opérateur.
Tous les frais engagés par l'Opérateur pour recouvrer les sommes dues par le Porteur de projet sont à la charge de ce dernier.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Porteur de projet à l'Opérateur et/ou à l'Etat du fait d'une résiliation de la Convention.
ARTICLE 9 — STIPULATIONS GENERALES
9.1 Notifications
Toute notification requise en vertu de la Convention et qui ne nécessite pas d’avenant à cette dernière pourra être effectuée par simple courriel.
Toute notification nécessitant la mise en place d’un avenant à la présente Convention devra être dûment justifiée et faire l’objet d’un courriel adressé au chargé de projet DVD en charge du suivi opérationnel à la Banque des Territoires.
9.2 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, le Porteur de projet ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention.
L'Opérateur pourra quant à lui librement transférer les droits et obligations au titre de la Convention.
9.3 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.4 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
9.5 Modification de la Convention
La Partie qui souhaite compléter ou obtenir la modification d'un ou de plusieurs articles de la présente Convention doit en faire la demande par courriel.
Toute modification de la Convention fait l’objet d’un avenant daté, signé par les deux Parties, lequel fait partie intégrante de l’ensemble contractuel qu'il modifie.
Conformément à l'article 7.4 de la Convention Etat-CDC, toute modification de la Convention sollicitée par le Porteur de projet est soumise à une évaluation préalable du Projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'Opérateur.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ©
ID : 974-249740 101-20260505:2026_063_CC_8-DE Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie géné 7
par l'Opérateur.
Les modifications substantielles (modification du budget, partenaires, modification significative du calendrier du projet, contenu de l’action etc.) sont proposées par l'Opérateur pour validation par le Comité de suivi associant les services déconcentrés de l'Etat, et si nécessaire le CPMO.
En cas de modification du cadre législatif ou réglementaire ayant une incidence sur l'exécution de la Convention, ces modifications s’appliqueront de plein droit aux Parties sans qu'il soit nécessaire de modifier la Convention. Le cas échéant, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour apporter les adaptations nécessaires à la Convention.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
9.7 Juridiction
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention.
Sur cette base, les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A cet effet, dès qu'une Partie identifie un différend avec l’autre Partie, il lui appartient de demander la convocation d'une réunion ad hoc, réunissant des intedocuteurs des deux Parties de niveau de Direction concernée, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tient dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.
Si dans ledit délai de trente jours ouvrés suivant la tenue de cette réunion ad hoc, aucune
solution entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties n'est trouvée, ou si la réunion ad hoc n'a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Paris.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
9.8 Documents contractuels
L'intégralité de l'accord conclu entre les Parties comprend les documents cités ci-dessous par ordre de valeur juridique décroissant.
1. La présente Convention
2. Ses annexes.
En cas de contradiction entre les documents énumérés ci-dessus, les articles de la Convention
prévaudront sur les annexes.
Aucune modification de la Convention, quelle que soit la forme, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles, conformément aux dispositions de l'article 9.5 de la présente Convention.
28 Fait en deux exemplaires,
À [Lieu], le [Date]
Pour la Caisse des Dépôts
Nicolas BLANC
Directeur régional
Réunion Océan indien
Marianne FAUCHEUX
Directrice du Département
Mandats
Pour le Territoire de l'Ouest
Emmanuel SÉRAPHIN
Président
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ANNEXE 1 - PRESENTATION DU PROJET
Descriptif du Projet et mise en œuvre (2 pages maximum)
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Cambaie-Oméga, dite Écocité Phaonce, d'une
surface de 76 ha sur la commune de Saint-Paul, constitue l'une des 14 opérations de la
démarche Écocité. Située sur d'anciens terrains cultivés puis militaires et exploités, la ZAC a
été créée le 22 novembre 2021 par le Conseil communautaire du Territoire de l'Ouest. Elle a
pour vocation de proposer des logements pour tous, une vie de quartier animée, l'accueil de
nouvelles activités économiques, des déplacements facilités, la nature au cœur des lieux de
vie et enfin, une offre sportive, culturelle et de loisirs pour toute la famille.
La répartition programmatique de l'opération s'est bâtie en tenant compte de la trame viaire
existante: programmation résidentielle à distance de la route nationale, implantation des
activités économiques à l’est du périmètre, équipements structurants à proximité de l'axe
mixte. La trame viaire a été hiérarchisée, en donnant la part belle aux modes doux. La
programmation favorise l'inclusion par sa mixité. Elle répond à des besoins résidentiels
constatés et intègre des programmes d'habitat spécifiques tournés vers les seniors ou les
personnes en précarité. Une qualité des logements est par ailleurs recherchée : logements
traversants, espaces extérieurs privés, tailles minimales de logements, etc.
L'opération vise également des objectifs de sobriété, de résilience et de création de valeur à
travers plusieurs démarches :
° Une ressource alternative à l'eau potable pour l’arrosage et l'irrigation ;
+ Une démarche de constitution d'un sol éponge fertile et de préverdissement pour
minimiser les besoins en arrosage et favoriser la croissance des végétaux ;
+ Une mise en œuvre d'une gestion écologique des espaces paysagers ;
+ Un recours aux éco matériaux, de préférence locaux, traduit en prescriptions données
aux futurs constructeurs ;
Une optimisation de la ventilation naturelle.
À travers le Démonstrateur de la Ville Durable, il s’agit en effet de porter et de mettre en œuvre
des innovations urbaines et environnementales, en vue de garantir de meilleures
performances et une qualité de vie pour tous, dans un contexte de changement climatique. Il
s’agit également de pouvoir induire un changement de pratiques, tout au long de la chaîne de
valeur de l'opération, en fédérant un grand nombre de partenaires. La spécificité de ce
Démonstrateur est qu'il se développe en contexte créole, tropical et insulaire, sur un morceau
de territoire présentant un climat semi-aride et des sols particulièrement pauvres.
30
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE La phase d’incubation a permis d'aboutir aux résultats suivants :
+ __ Surl'axe dela ville jardin : la définition d'une palette végétale adaptée et partagée pour
les espaces paysagers de l'opération, l'intégration de nouvelles solutions pour limiter
la consommation en eau potable puis en eau brute, la définition d'un plan d'actions
pour évoluer vers une gestion écologique des espaces paysagers et enfin, l'élaboration
d’un protocole expérimental pour tester la palette végétale et la réutilisation des eaux
usées traitées ;
° Surl'axe de la décarbonation : une mise en lumière du niveau de maturité des filières
d'écoconstruction et de leur trajectoire de développement, une quantification de
l'impact carbone de nouvelles solutions, la définition d'un référentiel et de cahiers des
prescriptions environnementales et enfin, l'intégration de cette nouvelle démarche
dans un premier projet de construction ;
+ Sur l'axe du bioclimatisme : la réalisation de simulations croisées thermo-aérauliques
et acoustiques ainsi qu'une optimisation du plan masse en fonction des résultats ;
+ Sur l'axe du pilotage : une animation conséquente, ayant permis de fédérer un grand
nombre d'acteurs.
La phase de réalisation poursuit les mêmes thématiques d'innovation et gravite autour des
actions suivantes : la production de terres fertiles, l'introduction d'agriculture urbaine, la
préservation de la ressource en eau, l'aménagement d'espaces paysagers adaptés et
résilients, la décarbonation, le bioclimatisme, l'évaluation et la réplication, la communication et
la valorisation et enfin, le pilotage.
Le volet opérationnel répond à la nécessité de maintenir, tout au long du projet, l'exigence
qualitative initialement portée dans le cadre du plan guide de l'Écocité, laquelle a été mürie
durant la phase d'incubation du Démonstrateur.
Les études pré-opérationnelles ont en outre été confiées à la SPL Grand Ouest dans le cadre
d'un mandat. La durée du mandat a permis de préparer la contractualisation fin 2025 d'une
concession au risque du concédant, signée début 2026. Ce mode opératoire tient compte d'un
foncier partiellement maîtrisé, réparti entre le privé, la Commune de Saint-Paul et le Ministère
des Armées. Si une Déclaration d’Utilité Publique a bien été engagée à l'échelle de la ZAC,
c'est le dialogue qui est privilégié dans la recherche d'un équilibre qualitatif, programmatique
et financier
Au niveau du calendrier opérationnel, le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé fin
2025. || est prévu de déposer les dossiers d'études réglementaires au titre du Code de
l'Environnement et du Code de l'Urbanisme sur le premier semestre 2026. Selon le calendrier
prévisionnel, et en fonction de l'obtention de l'autorisation environnementale unique, la
commercialisation pourrait avoir lieu sur le premier semestre 2027. Les travaux
d'infrastructures pourraient quant à eux démarrer au second semestre 2027 voire début 2028.
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Durée du Projet: 6 ans jusqu'à la clôture du programme
Calendrier prévisionnel de la Phase réalisation
CELL LEE LE D
EE CRETE PT En TE ET
pr
ions ESPACE SPORTIF & CULTUREL
+ OPÉRATIONS
à VENIR
Dr
Partenaires du projet
Montant de subvention
GED EU EME UE
TO Territoire de l'Ouest Collectivité territoriale 2 648 244 €
Société Publique . SPL GO Locale Grand Ouest Autre acteur privé 0€
La Créole La Créole Autre acteur public 83 652€
Conservatoire
CBNM Botanique National de Association 0€
Mascarin
Saint-Paul corne de Saint- Collectivité territoriale 13 820€
Groupement d'Intérêt
Public Écocité
GTC Green Tropical Circle Entreprise 1 034 526 € *Catégorie : Collectivité territoriale, Association, Entreprise, Autre acteur public, Autre acteur privé
GIP Écocité Autre acteur public 25 391 €
32 Objectifs mesurables du Démonstrateur
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Objectifs Méthode de mesure
Les indicateurs envisagés sont :
+ Indicateur 1 : Mise en exploitation de
Produire des l'unité de production terres fertiles Aménager et exploiter + Indicateur 2 : Volume de terres fertiles
issues de l'unité de production de produites
l’économie terres fertiles + __ Indicateur 3 : Nombre d'emplois créés circulaire
Les données seront collectées via un
déclaratif du partenaire Green Tropical Circle.
Les indicateurs envisagés sont :
+ Indicateur 1 Surfaces agricoles
Mettre en œuvre le cultivées
démonstrateur + Indicateur 2 Description du(es) agricole, en lien circuit(s) de distribution- Faire de la avec l'unité de commercialisation des produits production production de terres + Indicateur 3 : Volume de produits En fertiles locaux générés.
Aménager les flots | Les données seront collectées via un
d'agriculture urbaine | déclaratif du partenaire Green Tropical Circle
de la ZAC pour le démonstrateur agricole et via des déclaratifs des exploitants agricoles retenus
pour les îlots d'agriculture urbaine.
Les indicateurs envisagés sont :
+ Indicateur 1: Linéaire de réseau
séparatif installé
+ Indicateur 2 : Volume d'eau potable et
d'eau brute préservé
+ __ Indicateur 3 : Volume d'eau issu de la
REUSE utilisé
Déployer un réseau LL . . ue. . séparatif d'arrosage Le linéaire de réseau séparatif installé sera
Éviter la évolutif confirmé par transmission du Dossier des consommation Ouvrages Exécutés (DOE) contenant les d’eau potable S'orienter vers la plans de récolement et un procès-verbal de réutilisation des réception des travaux.
eaux usées traitées
Le volume d'eau potable et d'eau brute
préservé sera déterminé grâce à une
instrumentation, permettant de quantifier le
volume d'eau brute ou d'eau issu de la
REUSE circulant dans le réseau.
L'indicateur sera renseigné avec l’aide de La
Créole, régie communautaire gestionnaire de
la station.
33 Libellé de
RE
Aménager des
espaces
paysagers
adaptés et
résilients
Objectifs
Mener une
expérimentation de la
stratégie végétale
Produire l'ensemble
des végétaux
nécessaires à la ZAC
Mettre en œuvre de
nouvelles pratiques de
gestion écologique des
espaces paysagers de
la ZAC
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Méthode de mesure
indicateurs Les
l'expérimentation sont les suivants :
envisagés pour
+ Indicateur 1: Taux de survie des
végétaux
+ __ Indicateur 2: Hauteur et diamètre des
végétaux
+ Indicateur 3: Taux de brix des
végétaux
Les données sont collectées au cours du suivi
scientifique réalisé par le Conservatoire
Botanique National Mascarin.
Les indicateurs envisagés pour le déploiement
de la démarche dans l'opération sont les
suivants :
+ Indicateur 1: Nombre d'espèces
produites selon le degré de notoriété
+ Indicateur 2: Nombre de personnes
acculturées
e Indicateur 3: Taux de survie des
végétaux
+ Indicateur 4: Part des végétaux en
bon état phytosanitaire
Les données seront collectées via un suivi de
la production pour partie réalisé par le
Conservatoire Botanique National Mascarin et
pour partie par la SPL Grand Ouest.
Le nombre de personnes acculturées sera
collecté à travers la signature d’une feuille de
présence des participants aux séances
d’acculturation.
Un inventaire et un diagnostic phytosanitaire
seront menés sur les espaces paysagers de
l'opération faisant l'objet d'une gestion
écologique. Ce suivi se fera en lien avec le
Conservatoire Botanique National Mascarin.
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ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ID: 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Lo US Méthode de mesure Libellé de RE
Les indicateurs envisagés pour l'espace
sportif et culturel sont :
+ Indicateur 1 : Nombre d'exigences
spécifiées dans la consultation des
entreprises et ayant fait l'objet d'une
réponse et d'une mise en œuvre
adaptée
+ Indicateur 2: Émissions carbone
évitées au sein de l'espace sportif et
culturel de l'opération
Favoriser l'économie Les données relatives au respect des
:Décarboner circulaire exigences seront produites par la SPL Grand Enr k , | Ouest tandis que le calcul des émissions de sue : Favoriser le leCoUrS 4 | carbone évitées sera externalisé et pourra construction des maléraux s'appuyer sur l'expertise de l'institut Efficacity.
Les indicateurs envisagés pour la ZAC sont :
* Indicateur 1 : Nombre de travaux
concernés
+ Indicateur 2: Émissions carbone
évitées au sein de l'opération
Les données relatives au respect des
exigences seront produites par la SPL Grand
Ouest tandis que le calcul des émissions de
carbone évitées sera externalisé et pourra
s'appuyer sur l'expertise de l'institut Efficacity.
Les indicateurs envisagés sont :
+ Indicateur 1 : Pourcentage d'espaces
. . végétalisés
Améliorer le Qpimserle potentiel + Indicateur 2 : Nombre de bâtiments confort dans le pouvant fonctionner en ventilation
ais) Prendre en compte les naturelle
CÉLET éventuelles nuisances
sonores et olfactives |Les données seront produites par le Coordonnateur Urbanisme et Développement
Durable de la ZAC et le CSTB.
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Libellé de
RE CSS L'EST TEE
L'évaluation du Démonstrateur consistera
d'une part, à définir des objectifs mesurables
et des indicateurs et d'autre part, à suivre
l'évolution de ces indicateurs dans le temps.
Une évaluation croisée sera entreprise avec la
grille de reporting France 2030 et la grille
Écoprojet.
Évaluer l'atteinte des
objectifs
Évaluer et
partager
Répliquer la méthode et
les résultats La réplication consistera à reproduire la
méthode et/ou les résultats au sein d’autres
phases de la ZAC et dans d’autres opérations
du territoire.
Diffuser les
enseignements
La diffusion reposera sur différents
événements et la rédaction d'un livrable.
Le porteur de projet a sollicité le financement France 2030 notamment pour soutenir les actions suivantes :
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(rs Part de LOUE UTC Versement
N° ” . . . prévisionnel subvention conditionné à à Intitulé action Maître d'ouvrage ë cofinancement 2;
ÉCU) de l’action ECC LEROTE TLC) France 2030 [CAL] max réserve
Production de terres
fertiles en économie
circulaire pour les
1 espaces paysagers et | Green Tropical 2955 789€ 35% 1034 526 € Oui agricoles de Cirde
l'opération et
démonstrateur
agricole
Introduction de 2 Fagriculture urbaine SPL Grand Ouest 1 098 113€ 35% 384 340€ Oui
Déploiement d'altematives à l'eau SPL Grand Ouest
table pour. et La Créole selon
o potable pou! les sous-actions et | 1065 207 € 35% 372 822€ Oui l'arrosage des need angers les postes de
de l'opération dépenses
Territoire de
l'Ouest, SPL Grand
Ouest,
Conservatoire
Pi a rs | Botanique National
4 paces paysage de Mascarin et 3351436€ 41% 1371 838€ Oui adaptés et résilients dans l'opération Commune de Saint-
Paul selon les
sous-actions et les
postes de
dépenses
Décarbonaton de | AS Grand 5 l'aménagement et de 343615€ 30% 103 085 € Oui ; Ouest selon les la construction sous-actions
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SLT Publié le:
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Ts es me 5 : LETT : NON ni . NN CNET subvention | conditionné à d Intitulé action Maître d'ouvrage ns CTI a action de l'action DECO ES AIO France 2030 & (EHT) DE HET
Territoire de l'Ouest
Confort thermo- et SPL Grand
6 aéraulique de Ouest selon les 328 700€ 50% 164 350€ Non
l'opération postes de
dépenses
Territoire de l'Ouest
Évaluation et et GIP Écocité à 7 réplication selon les sous- 101 562 € 75% 76172€ Oui
actions
Communication et | Loire de l'Ouest | 76 000€ 50% 38 000 € Oui valorisation
s Pilotage Teriloire de l'Ouest | 500 000 € 50% 250 000 € Oui 10 Frais généraux | Territoire de l'Ouest | 15 000€ 70% 10 500€ Non JOTAL 2835422€ 39% 3 805 633 €
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L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
° Produire un document présentant les scénarios de gouvernance et d'exploitation post- concession, en précisant les hypothèses économiques, la répartition des rôles et les engagements financiers des partenaires
e< Fournir un plan opérationnel détaillant les modalités de collecte, de traitement et de valorisation des biodéchets du quartier ainsi que les partenariats envisagés * + Transmettre un calendrier consolidé des démarches ICPE et AMM, accompagné des attestations de dépôt ou d'autorisation afin d'anticiper les risques de décalage réglementaire
* À noter que les déchets alimentaires n'entrent pas dans le process de production des terres fertiles, tel que prévu dans le contrat de concession de service avec Green Tropical Circle et ses partenaires.
Présentation de l’action
L'Écocité, dont la ZAC Écocité Phaonce fait partie intégrante, a pour but de développer en cœur d'agglomération une ville durable et bioclimatique constituée d'espaces publics et privés généreusement plantés ainsi que d'espaces d'agriculture urbaine. Toutefois, l'Écocité doit se confronter à des problématiques liées au contexte local : un fort déficit hydrique, de plus en plus marqué au fil des ans et des sols alluvionnaires qui retiennent peu l'eau. Cette situation n'est pas compatible avec l'ambition de créer une ville verte bioclimatique.
Ainsi, la réalisation de la ZAC Écocité Phaonce, tout comme les autres opérations de l'Écocité, nécessite de produire des sols fertiles en grande quantité afin d'assurer le développement pérenne d'une végétation arborée et arbustive diversifiée, rafraîchissant la ville par son évapotranspiration. L'idée de produire en économie circulaire des terres fertiles s'est donc imposée comme une alternative à l'emploi de terres naturelles des Hauts de l'Ouest qui conduirait à la destruction de sols agricoles.
Dans ce cadre, une concession de service, relative à la création d'une filière de production de terres fertiles, a été lancée par le Territoire de l'Ouest en 2019. Le contrat de concession intégrant la conception, la réalisation et l'exploitation de la filière mais aussi d'un démonstrateur d'agriculture urbaine a été signé en 2021.
L'action se décompose en deux sous-actions complémentaires : 1- l'aménagement de l'unité de production de terres fertiles et mise en exploitation ; 2- le démonstrateur agricole.
Présentation de la sous-action 1.1 : Aménagement de l'unité de production de terres fertiles et mise en exploitation
Le projet implique la création d'une plateforme de production de terres fertiles sur 2,2 ha.
Cet outil doit permettre :
e< la production et la commercialisation de supports de culture pour répondre au besoin du marché des aménagements paysagers et des aménagements d'agriculture urbaine à La Réunion ;
+ La production etla commercialisation des différents types de substrats terreux, en vue de la
constitution de sols fertiles suivant le modèle contractuel pour répondre aux besoins du Territoire de l'Ouest ou de tout autre maître d'ouvrage aménageur ou constructeur.
La plateforme de production de terres fertiles comprend notamment : une zone de réception et de stockage des matières premières entrantes, un cribleur pour le traitement des terres excavées, une zone dédiée aux mélanges pour obtenir les horizons de terres fertiles, une zone de stockage des produits, une zone de chargement des camions récupérant des matières valorisées et enfin, des équipements spécifiques.
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A à Publié le
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Présentation de la sous-action 1.2 : Démonstrateur agricole
Un démonstrateur agricole où seront aménagées des zones de cultures est également prévu. Sur le démonstrateur agricole, le site sera en partie recouvert de terres fertiles. L'objectif de ce site est d'y installer un agriculteur pouvant cultiver des produits locaux distribués par la suite en circuit court. Le démonstrateur agricole se développe sur 2,7 ha.
Mise en œuvre de l’action
Maître d'ouvrage de l'action : Green Tropical Circle en tant que mandataire du groupement retenu
pour la concession de service
Partenaire 1 : Espace Vert Environnement et Espace Vert Environnement Développement Durable
en tant que membre du groupement retenu pour la concession de service
Partenaire 2 : Valterra Matières Organiques en tant que membre du groupement retenu pour la
concession de service
Partenaire 3 : TERRACOOP en tant que membre du groupement retenu pour la concession de
service
Partenaire 4 : SAS Sol&Cité garante de l'aménagement et de l'exploitation de l'unité de production de terres fertiles
Partenaire 5 : SCEA Oasis Omega en charge de l'exploitation du démonstrateur agricole
Partenaire 6 : Territoire de l'Ouest en tant qu'autorité concédante
Partenaire 7 : SPL Grand Ouest en tant qu'aménageur au titre d'une concession d'aménagement ou mandataire selon les périmètres
Gestion et Exploitation (si connu) : Green Tropical Circle
Principaux jalons de l’action Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de l'action
+ __ Début: Avril 2026 pour le dépôt du dossier . ICPE Pour la sous-action 1.1 : + Objectif: Produire et commercialiser
* Jalon intermédiaire: S1 2027 pour des terres fertiles issues de l'économie
l'obtention des autorisations Circulaire |
réglementaires et le démarrage des . Indicateurs envisagées : Mise en
travaux d'aménagement du site exploitation de l'unité de production -
Volume de terres fertiles produites -
° Fin (livraison): 2031 pour l'alimentation Nombre d'emplois créés des premiers espaces paysagers et : Re Pour la sous-action 1.2 : agricoles de l'opération + Objectif: Faire de la production
agricole en circuit court
+ Indicateurs envisagés : Surfaces
agricoles cultivées - Volume de
produits locaux générés
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Aménagement de la plateforme de production | 1 297 363 €HT
Acquisition du matériel de la plateforme de production | 1 057 090 €HT
Approvisionnement des ressources | 249 838 €HT
Viabilisation | 299 498 €HT
Acquisition du matériel d'irrigation et systèmes de culture | 52 000 €HT
Sous-action 1.1 : Aménagement de l’unité de production de terres fertiles et mise en
exploitation
% cofinancement France 2030 : [ 35%
Sous-action 1.2 : Démonstrateur agricole
% cofinancement France 2030 : | 35%
40 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
° __ Élaborer un plan de gouvernance et de maintenance précisant le modèle de gestion retenu, les responsabilités de chaque acteur et les modalités de financement à long terme + Produire un business plan consolidé démontrant la viabilité économique des micro- exploitations et la pérennité du dispositif sur le plan financier
Transmettre une convention de partenariat avec les acteurs de l'ESS précisant les volumes taités, les procédures de contrôle qualité des composts et les mesures prévues en cas de défaillance
Présentation de l’action
Cette action correspond à l'aménagement des îlots d'agriculture urbaine au sein du parc de l'opération.
La ZAC Écocité Phaonce prévoit en effet la création d'un parc agricole. Situé en lisière urbaine et en lien direct avec les lots bâtis, ce parc agricole se déploie sous la forme d'ilots dédiés à l'agriculture sous différentes formes. En accompagnement du développement de la ZAC, il est proposé de mettre en place une stratégie d'appropriation par les habitants favorisant ainsi une agriculture majoritairement sociale et servicielle, au service d'une économie locale.
Plusieurs entités sont intégrées dans ce parc agricole :
* __les surfaces agricoles utiles qui constituent le cœur arable du parc avec une transition entre
de l’agriculture plus productive et une agriculture sociale, en lien avec le développement
progressif de la ZAC ;
* les haies bocagères permettant de favoriser une diversité environnementale importante et à
terme, de constituer des corridors écologiques au sein même de la trame agricole ;
*<__une maille végétale arborée et arbustive dense pour dessiner les contours agricoles ou pour
devenir le support de sentiers piétons ombragés ;
* __les vergers publics qui sont des espaces dédiés à une agriculture dite servicielle recouvrant
des projets agricoles mais à des fins plutôt tournées vers l'aménagement public et la gestion
de l’espace (éco pâturage, ruches, poulaillers, etc.), en lien avec les promenades de la
savane et des loisirs ;
* le pôle agricole qui pourra devenir le démonstrateur du savoir-faire agricole réunionnais et
qui pourra accueillir une vocation commerciale en lien avec les productions agricoles.
Mise en œuvre de l’action
Maître d'ouvrage de l’action : SPL Grand Ouest en tant qu'aménageur au titre d'une concession
d'aménagement
Partenaire 1 : Territoire de l'Ouest en tant qu'autorité concédante
Gestion et Exploitation (si connu) : Non arbitrées
a1 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Principaux jalons de l’action
+ Début: Fin 2027 - Début 2028 pour le
démarrage des travaux
+ _Jalon intermédiaire: 2028 pour la mise à
disposition des fonciers
e Fin (livraison): 2028-2029 pour
premières productions agricoles
les
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de
l'action
+ Objectif: Faire de
agricole en circuit court
+ Indicateurs envisagés : Surfaces
agricoles cultivées - Description du(es)
circuit(s) de distribution-
commercialisation des produits -
Volume de produits locaux générés
la production
Apport et épandage de terres fertiles 206 080 EHT
Préverdissement et préparation arable 293 250 EHT
Mise en œuvre de la gestion des espaces agricoles et
interstitiels 109 250 EHT
Fourniture en fruitiers 85 883 EHT
Mise en œuvre du réseau d'irrigation d'eau brute et
raccordement 403 650 EHT
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L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
e Fournir le dossier d'autorisation de REUSE ou un avis formel de l'autorité compétente attestant de la conformité réglementaire du dispositif
+ __ Produire une étude juridico-économique complète présentantles scénarios de gouvernance, le modèle de tarification et les modalités de gestion à long terme + Intégrer une évaluation environnementale et carbone du dispositif de REUSE, incluant une
comparaison du coût de l’eau réutilisée avec celui du réseau d'eau brute
Présentation de l’action
Dans un contexte de changement climatique induisant une baisse de la pluviométrie et une augmentation des périodes de sécheresse, cette action vise à limiter la pression sur la ressource en eau, en créant un réseau séparatif dédié à l’arrosage des espaces paysagers et en envisageant la réutilisation des eaux usées traitées (REUSE).
Cette action se décline ainsi selon les deux sous-actions suivantes :
1- La mise en œuvre d'un réseau séparatif d'arrosage des espaces paysagers de l'opération ; 2- La mise en œuvre de la REUSE pour l'opération.
Présentation de la sous-action 3.1: Mise en œuvre du réseau séparatif d'arrosage des espaces paysagers de l'opération
Cette sous-action consiste à créer le réseau séparatif et les points de branchement pour envisager un arrosage des espaces paysagers livrés avant 2031 avec des alternatives à l'eau potable.
Le réseau projeté se raccordera au nord. Le réseau principal sera constitué d'une conduite en fonte DN200 mise en place dans l'emprise mutable de l'axe mixte puis, un maillage dégressif en fonte DN 200 et PEHD90 sera conditionné par la trame viaire. Des branchements riverains ou collectifs et professionnels sont prévus. Des attentes et/ou traversées sont anticipées au niveau des carrefours de l'axe mixte pour permettre le maillage suivant les principes généraux de la trame viaire, mais également dans l'attente des phases ultérieures du projet de l'axe mixte.
Il est envisagé un phasage progressif de la ressource qui transiterait dans ce réseau séparatif : dans un premier temps, de l’eau brute et dans un second temps, de l'eau usée traitée issue de la station d'épuration de Cambaie, située à environ 1,8 km au nord par rapport au centre de la ZAC. Une reprise du raccordement pourra alors être envisagée.
À horizon 2031, le linéaire de réseau séparatif est estimé à 5 400 ml.
Présentation de la sous-action 3.2 : Mise en œuvre de la REUSE pour l'opération
Cette sous-action consiste à mettre en œuvre la REUSE pour l'opération par la sécurisation du système de pompage, la restauration de la capacité de traitement de la station et les actions d'obtention de l'autorisation réglementaire.
43 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
L'unité de traitement tertiaire actuellement en place dispose d’une capacité de production de
5 000 m‘/. Cette capacité permet de couvrir les besoins de consommation estimés à 290 m°/ à
horizon 2031 sur la ZAC. La capacité hydraulique de la conduite PEHD DN 90 implantée sous l'axe
mixte est de 30 m°/h. Elle apparaît également suffisante pour couvrir les besoins de la ZAC Écocité
Phaonce à horizon 2031. De même, la capacité du système de pompage (2 surpresseurs de
capacité totale de 45 m‘/h au total) vers la distribution permet de couvrir les besoins propres de la
station de Cambaie (30 m°/h) et ceux de la ZAC. L'équilibre sera garanti par une planification de la
répartition horaire des usages.
Néanmoins, la bâche tampon actuellement en place, d'un volume de 7 m°, située entre le traitement
tertiaire et le suppresseur, s'avère largement insuffisante pour réguler les appels de débit. Elle
provoque en effet des démarrages intempestifs des pompes, générant une usure prématurée de
l'ensemble du système. Le dimensionnement nécessaire pour l'horizon 2031 est estimé à 400 m*,
soit deux cuves de 200 nÿ, implantées sur le site de la station de Cambaie. Leur présence
permettrait d'assouplir les appels de débit sur les pompes et de maintenir une distribution lors de
l'arrêt de la filtration.
Le bon fonctionnement du système de pompage étant sécurisé, il resterait alors à restaurer la capacité de traitement de la station, grâce à un changement des lampes UV et des filtres membranaires, en vue d'atteindre un niveau de qualité À, permettant un arrosage des espaces ouverts au publics, sans mise en place de mesures barrière spécifiques.
Enfin, cette sous-action intègre également la réalisation des mesures nécessaires avant la mise en service et en routine imposées par le texte en vigueur et le dossier de demande d'autorisation auprès du Préfet.
Mise en œuvre de l'action
Maîtres d'ouvrage de l’action: SPL Grand Ouest pour le réseau séparatif dans le cadre de la
concession d'aménagement et La Créole pour les interventions sur le site de la station d'épuration,
avec une prise en charge financière par le Territoire de l'Ouest de la bâche tampon
Gestion et Exploitation (si connu) : En cours de définition
Principaux jalons de l'action Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de l'action + Début: S2 2027 pour le dépôt du dossier
de demande d'autorisation pour la REUSE | Pour la sous-action 3.1 :
° Objectif : Éviter la consommation d'eau
potable voire d'eau brute pour
l'arrosage des espaces paysagers
+ _Jalons intermédiaires: Fin 2027 - Début
2028 pour le démarrage des travaux sur le
réseau séparatif et les espaces publics - S2
2028 pour la mise en œuvre de la bâche + Indicateurs envisagés : Linéaire de tampon réseau séparatif installé - Volume d'eau potable et d'eau brute préservé Fin (livraison) : 2031 pour le bilan sur les
premiers espaces paysagers arrosés via ces nouveaux systèmes Pour la sous-action 3.2 :
+ Objectif: Transiter vers l'eau issue de
la réutilisation des eaux usées traitées
+ Indicateur envisagé : Volume d'eau
issu de la REUSE utilisé
44 Mise en œuvre du réseau d'arrosage séparatif évolutif
REUSE (Dorsale F200)
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOF
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
455 400 €HT
Mise en œuvre du réseau séparatif d'arrosage évolutif
REUSE (Maillage PEHD 90 et inf.)
Restauration de la capacité de traitement
de la station d'épuration
220 800 EHT
80 000 EHT
Mise en œuvre de la bâche tampon 150 000 EHT
Réalisation des mesures complémentaires
de qualité de l'eau 119 007 EHT
Demande d'autorisation réglementaire 40 000 EHT
de l'opération
Sous-action 3.1. : Mise en œuvre du réseau séparatif d'arrosage des espaces paysagers
% cofinancement France 2030 : | 35%
Sous-action 3.2. : Mise en œuvre de la REUSE pour l’opération
% cofinancement France 2030 : | 35%
45 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
+ Élaborer un plan de gestion écologique détaillant les actions d'entretien, la lutte contre les espèces invasives, la justification technique du réseau d'irrigation et les indicateurs de suivi .< Mettre en place un programme pluriannuel de formation et d'accompagnement des agents ou prestataires chargés de l'entretien, garantissant la transmission des compétences *< Transmettre un plan de financement précisant les coûts d'entretien, leur répartition entre acteurs et les engagements budgétaires à long terme pour assurer la durabilité du dispositif
Présentation de l’action
Cette action vise à créer des espaces paysagers durables, sobres en ressources et résilients face aux aléas climatiques. L'objectif est de concevoir, produire, aménager, entretenir et gérer des milieux végétalisés dans une écologie urbaine renouvelée, en plaçant le vivant au cœur des espaces urbanisés.
Cette action propose en effet une vision intégrée de l'aménagement paysager à travers trois leviers complémentaires qui correspondent aux sous-actions décrites ci-après : 1 - L'expérimentation d'une palette végétale inédite, constituée d'espèces adaptées aux très fortes contraintes du site et au changement climatique ;
2 - La production végétale locale destinée à alimenter les aménagements paysagers de l'opération dans une logique de réintroduction d'espèces indigènes présentant un faible degré de notoriété, d'autosuffisance semencière et de traçabilité ;
3 - L'acculturation et la mise en œuvre d'une gestion écologique innovante, inspirée des principes de la permaculture et de la syntropie (système de plantations dense permettant un équilibre entre les plantes, évitant le recours aux intrants externes et limitant l’arrosage), pour une sobriété d'intervention et un respect des cycles naturels.
Présentation de la sous-action 4.1 : Mise en œuvre de l’expérimentation de la palette végétale p l'opération
Cette sous-action constitue le socle de l'innovation végétale. Elle met en œuvre une palette végétale inédite, sélectionnée pour sa capacité d'adaptation aux très fortes contraintes locales. L'expérimentation vise à tester les performances de ces espèces dans des conditions urbaines réelles, en intégrant la REUSE, des nouveaux systèmes d'irrigation et des amendements de sols en économie circulaire. Le protocole expérimental a été défini lors de la phase d’incubation du programme.
Présentation de la sous-action 4.2: Production végétale nécessaire à l’opération (hors expérimentation)
Cette sous-action traduit la volonté d'autonomie végétale, de performances en matière de traçabilité et de diversité génétique et de sécurisation de la chaîne de production des futurs aménagements paysagers de la ZAC Écocité Phaonce. Elle consiste à produire localement, à partir de la palette végétale établie par le Conservatoire Botanique National Mascarin et expérimentée, les plants nécessaires aux premiers espaces paysagers du quartier selon des exigences définies avec le Conservatoire.
46 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Pour rappel, sur les 67 espèces indigènes figurant dans la palette végétale, 33 ont une notoriété de 10 à 46% dans les aménagements paysagers et 19 ne sont jamais demandées. Un enjeu de mise en culture et de réintroduction de ces espèces est essentiel. En particulier, le Démonstrateur de la Ville Durable pourrait assurer la fourniture de l'ensemble des taxons de la palette végétale, en mobilisant dans un premier temps, la banque de semences mutualisée pour les espèces indigènes et un réseau de semenciers exotiques avec le concours des pépinières municipales, de l'ARMEFLHOR, du CIRAD et de PKR, puis, dans un second temps, en s'appuyant sur les premières plantations de la ZAC pour assurer la disponibilité semencière à N+5. Il s'agirait alors de créer un « verger à graines » pour une totale circularité.
Présentation de la sous-action 4.3 : Acculturation et mise en œuvre d’une gestion écologique des espaces paysagers de l’opération
Cette sous-action vise à transformer les pratiques d'entretien paysager vers une gestion écologique intégrée, en cohérence avec les principes de sobriété, de résilience et de régénération écologique.
La sous-action se décompose de la manière suivante :
*< Acculturation à la gestion écologique : accompagnement des équipes, formation à de
nouvelles pratiques, sensibilisation des usagers aux bénéfices de cette gestion ;
+ Mise en œuvre d'une gestion écologique : application concrète des principes de gestion
écologique sur les premiers espaces paysagers de la ZAC ;
+ Suivi et ajustements : contrôle du respect du plan de gestion, suivi des végétaux, mise en
place d'indicateurs de performance écologique et mesures correctives si nécessaire.
Dans le cadre du projet, il est à noter que les principes d'une gestion différenciée ont été déterminés sur la base du dernier plan masse à jour. Un code « qualité » a ainsi été appliqué sur les espaces selon leurs caractéristiques propres, leurs typologies et le degré d'entretien projeté. Ce code traduit les objectifs de gestion qui s'y rattachent. Ceux-ci feront l'objet de fiches spécifiques décrivant les opérations de finalisation et de maintenance pour tendre vers l'objectif. Un cahier des charges précisera les itinéraires techniques types à appliquer suite à la définition du projet paysager et des objectifs à atteindre.
Une codification en 5 rangs a été réalisée à ce jour sur les espaces végétalisés à horizon 2031 :
Code 1 Code 2 Codes Code 4 Code 5
Typologie Jardins Parc/jardins Bandes Parc/ vergers Espaces ornementaux | accompagnant | plantées/noues | accompagnant naturels/ accompagnant | lesespaces de | accompagnant les espaces savane
les lieux publics | loisirs (hors les voiries / agricoles
d'importance _| _ aires de jeux) parkings
Ambiance Ambiance | Ambiance semi- | Ambiance semi- | Ambiance Ambiance jerdinée rustique rustique rustique naturelle
Gestion Gestion Gestion semi- | Gestionsemi- | Gestion semi- Gestion horticole naturelle naturelle naturelle naturelle
Fréquence | Entretientrès | Entretien su Entretien suivi | Entretien limité, | Entretien entretien suivi voire très suivi voire extensif extensif
Pour chaque code, la Maîtrise d'œuvre a défini : le rôle de l’espace, le rôle du jardinier, la palette végétale adaptée, les principes d'entretien généraux, les principes d'entretien du gazon, des pelouses et prairies, de la strate basse, de la strate intermédiaire, de la strate haute, les principes de désherbage, d'arrosage et de suivi agronomique des sols.
47 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le: TT
Mise en œuvre de l’action
Maîtres d'ouvrage de l’action :
Gestion et Exploitation (si connu) : Multi-acteurs selon les espaces paysagers
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Territoire de l'Ouest pour le pilotage de l'expérimentation, l'aménagement du terrain
expérimental, la production végétale pour les espaces paysagers en mandat, la création du
verger à graines, l’acculturation à la gestion écologique et la mise en œuvre de la gestion
écologique pour les espaces paysagers en mandat
SPL Grand Ouest pour la production végétale nécessaire aux espaces paysagers intégrés
au contrat de concession d'aménagement, l'assistance technique et scientifique sur la
gestion écologique des espaces paysagers intégrés au contrat de concession
d'aménagement et la mise en œuvre d'une gestion écologique pour les espaces paysagers
intégrés au contrat de concession d'aménagement
Conservatoire Botanique National Mascarin pour la récolte des semences, la mise en culture
des espèces nécessaire à l'expérimentation et le suivi scientifique de l'expérimentation
Commune de Saint-Paul pour la production végétale complémentaire à celle du
Conservatoire Botanique National Mascarin pour l'expérimentation
Principaux jalons de l’action Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de l’action
+ Début: Fin 2026 - Début 2027 pour
l'expérimentation Pour la sous-action 4.1 : + Objectif : Améliorer le taux de survie et
+ Jalons intermédiaires: S2 2027 pour la de croissance des végétaux dans les production végétale pour la ZAC et 2028
pour les premiers résultats du suivi
scientifique de l'expérimentation
espaces paysagers de la ZAC
+ Indicateurs envisagés : Taux de survie
- Hauteur et diamètre des végétaux -
Fin (livraison): 2031 pour un bilan de la Taux de brix
phase de réalisation sur l'expérimentation -
2031 pour le suivi des premiers espaces | Pour la sous-action 4.2:
paysagers avec état d'avancement de + Objectif: Assurer une autosuffisance SR a du verger à graines en espace semencière et produire l'ensemble des besoins en végétaux y compris pour les
espèces indigènes présentant un faible
degré de notoriété
+ Indicateur envisagé : Nombre
d'espèces produites selon le degré de
notoriété
Pour la sous action 4.3 :
+ Objectif : Mettre en œuvre de nouvelles
pratiques de gestion écologique
+ Indicateurs envisagés : Nombre de
personnes aculturées - Taux de survie
des végétaux - Part des végétaux en
bon état phytosanitaire
48 Dépenses éligibles (HT€)
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Sous-action 4.1: Mise en œuvre de
l’expérimentation de la palette végétale pour
l’opération
473 736 €HT
Aménagement du terrain expérimental 200 000 EHT
Récolte des semence et mise en culture des espèces 87 236 €EHT
Suivi scientifique de l'expérimentation 186 500 EHT
Sous-action 4.2 : Production végétale nécessaire à
l’opération (hors expérimentation) 1 519 400 €HT
Fourniture en végétaux pour le parc des loisirs 248 850 EHT
Fourniture en végétaux pour
les secteurs urbains est et ouest 179 550 EHT
Fourniture en végétaux pour le parc de la savane 756 000 EHT
Création d'un verger à graines 335 000 EHT
Sous-action 4.3: Acculturation et mise en œuvre
d’une gestion écologique des espaces paysagers
de l’opération
1 358 300 EHT
Acculturation à la gestion écologique 32 000 €HT
Assistance technique et scientifique
sur la gestion écologique 60 000 €HT
Mise en œuvre de la gestion écologique des
aménagements paysagers sur 2 ans 535 500 EHT
Mise en œuvre de la gestion écologique des espaces
en renaturation sur 2 ans 730 800 EHT
Dépenses prévisionnelles totales (HT€) 3 351 436 €HT
Cofinancements (HT€)
NC
Financements France 2030 pour l’action
l'opération
Sous-action 4.1: Mise en œuvre de l’expérimentation de la palette végétale pour
% cofinancement France 2030 : [ 50%
Sous-action 4.2 : Production végétale nécessaire à l’opération (hors expérimentation)
% cofinancement France 2030 : [ 30%
paysagers de l’opération
Sous-action 4.3 : Acculturation et mise en œuvre d’une gestion écologique des espaces
% cofinancement France 2030 : | 50%
% cofinancement France 2030 : 41%
Montant maximum de subvention (€) : 1371 838€
49 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740101:20260505-2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
+ Produire un protocole de suivi et de vérification des données carbone, garantissant la fiabilité et l'homogénéité des indicateurs collectés
° Élaborer un plan de formation à destination des partenaires pour assurer la bonne appropriation de l'outil TEC-TEC et l'usage homogène des données + Intégrer dans les documents de consultation des entreprises des clauses types relatives au
réemploi, assorties d'objectifs quantifiés et de modalités de suivi
Présentation de l’action
Dans un contexte de transition écologique et de nécessaire adaptation urbaine, cette action vise à accompagner la décarbonation de l'aménagement et de la construction, en cohérence avec le niveau de maturité des filières localement.
Elle se décompose en deux sous-actions :
1- Le recours aux matériaux alternatifs au sein de l'espace sportif et culturel de l'opération ; 2- L'intégration des écomatériaux dans les aménagements et constructions de l'opération.
Présentation de la sous-action 5.1 : Recours aux matériaux alternatifs au sein de l’espace sportif et culturel de l'opération
Cette sous-action valorise la mise en œuvre d'une démarche qui a été portée pendant l'incubation. En effet, sur le premier projet constructif de la ZAC, le recours à des matériaux alternatifs a été intégré dès le démarrage des études. La phase d’incubation a permis de garantir un maintien des ambitions jusqu'au Dossier de Consultation des Entreprises. || s'agit désormais de pouvoir engager les travaux, en mettant en œuvre les principes de recours à des matériaux alternatifs issus notamment du réemploi.
Les entreprises titulaires seront responsables :
+ del'identification, de l'approvisionnement et du conditionnement des matériaux de réemploi ;
°< du transport et de la logistique depuis les points de collecte jusqu'au chantier ;
+ de la transformation et de la mise en œuvre ;
* du suivi et de la traçabilité.
Les entreprises s'engagent à privilégier le réemploi, les fins de stock et les produits recyclés, à se rapprocher des ressourceries de l'île et des chantiers de démolition concomitants mais aussi à participer à une réunion préalable pour identifier les matériaux manquants et définir une stratégie d'approvisionnement.
Présentation de la sous-action 5.2 : Intégration des écomatériaux dans les aménagements et constructions de l'opération
Cette sous-action traduit la volonté de garantir la mise en œuvre d'une économie circulaire et une décarbonation effective, au fil des projets de l'opération en vue de réduire autant que possible le recours à des matériaux neufs ou d'origine naturelle. Elle passe par la désignation d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Économie Circulaire Générale visant la mise en œuvre et le contrôle externe du respect des prescriptions pour les premières VRD et premières constructions de la ZAC.
50 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est envisagée selon les missions distinctes suivantes :
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Mission 1 - Définition d’un référentiel / d’une charte : l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
rédige un référentiel / une charte de l'économie circulaire, document qui définit les principes,
objectifs et bonnes pratiques que les signataires s'engagent à respecter pour favoriser une
économie plus durable. Ce document sert à encadrer, structurer et promouvoir la transition
vers un modèle circulaire. Il vise à définir des indicateurs et objectifs d'intégration de
matériaux bas carbone, recyclés ou issus du réemploi mais aussi à sensibiliser et mobiliser
les parties prenantes.
Mission 2- Contribution au cahier des charges de la Maîtrise d'Œuvre et suivi:
l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage contribue à la rédaction des Dossiers de Consultation des
Entreprises pour la sélection des Maîtrises d'Œuvre concernant les compétences attendues
sur le volet «Économie Circulaire». Elle précise notamment les ambitions
environnementales du projet, les compétences ainsi que les références attendues, la
description de ses missions dans les différentes phases de programmation des chantiers
afin de donner un éclairage sur les synergies, les critères de notation pour la partie
« Économie Circulaïre ». Elle prend en charge le suivi de l'atteinte des objectifs d'économie
circulaire définis et challenge les Maîtrises d'Œuvre.
Mission 3 - Préparation, structuration et développement des filières : Pour les filières
opérationnelles et émergentes, la mission de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage comprend :
l'identification de plateformes tierces de préparation des écomatériaux (sourcing des
partenaires potentiels, analyse technique des plateformes, rédaction d’un Appel à
Manifestation d'Intérêt, sélection des candidats, mise en place des partenariats), l'insertion
des écomatériaux dans le projet d'aménagement (promotion interne des écomatériaux au
près des équipes, définition du schéma opérationnel d'exploitation des accords de
partenariat), l'insertion territoriale des écomatériaux (sensibilisation des acteurs du territoire,
identification des synergies sur les projets en lien avec la ZAC Écocité Phaonce).
Mission 4- Mise en œuvre d’une plateforme: L'implantation d'une plateforme de
valorisation directement sur le site du projet sera étudiée par l’Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage. Il s'agira de dimensionner la plateforme mais également de réaliser une
modélisation économique et des recommandations relatives à son exploitation. Le cadrage
réglementaire spécifique à la plateforme sera également défini lors de cette mission.
Mission 5- Opérations pilotes : La réalisation d'opérations pilotes intégrant les
écomatériaux développés dans le cadre de la mission (par exemple la grave mixte recyclée)
sera mise en place. Ces opérations permettront de mettre en avant au travers d’un chantier
expérimental les capacités des matériaux développés.
Mission 6 - Aide au développement du béton à impact carbone réduit : L'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage pourra travailler au développement et à la structuration de filières bas
carbone (bétons prêts à l'emploi et éléments préfabriqués). En effet, au vu des besoins
conséquents en béton identifiés pour le projet, il serait pertinent de réaliser une étude
spécifique à ce sujet. Cette étude comprendrait notamment une étude de matériaux pour
définir les gisements compatibles.
51 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A 7 Publié le
°< Mission 7- Culture de l’économie circulaire :
organisera des ateliers pédagogiques et de sensibilisation à l'économie circulaire à
destination des équipes projet, afin de diffuser les bonnes pratiques de réduction des
déchets, réemploi et valorisation des matériaux et afin d'accompagner la profession vers des
modes de construction plus durables. Tout au long du projet, l'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage réalisera de la veille sur les filières, notamment auprès des acteurs concernés,
afin de dénicher les nouveaux produits et écomatériaux disponibles.
* Mission 8 - Suivi de la bonne exécution de l’ensemble de la démarche : || s'agira de
mettre en place un suivi pluriannuel durant la phase de réalisation du Démonstrateur.
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Mise en œuvre de l’action
Maîtres d'ouvrage de l’action : Territoire de l'Ouest pour l'espace sportif et culturel en tant que mandant et SPL Grand Ouest en tant qu'aménageur de la ZAC au titre d'une concession pour le déploiement dans la ZAC
Gestion et exploitation (si connu) : Multi-acteurs selon les espaces
Principaux jalons de l’action
+ Début: S1 2026 pour le démarrage des
travaux de l’espace sportif et culturel
+ Jalon intermédiaire: S1 2027 pour le
démarrage de l'AMO Économie circulaire
générale
e Fin (livraison): 2031 pour le bilan sur la
décarbonation dans les premiers secteurs
livrés de la ZAC
Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de
l'action
Pour la sous-action 5.1 :
+ Objectif: Réduire l'impact carbone de
l'espace sportif et culturel de
l'opération
+ Indicateurs envisagés Nombre
d'exigences spécifiées dans la
consultation des entreprises et ayant
fait l'objet d'une réponse et d'une mise
en œuvre adaptée - Émissions carbone
évitées au sein de l'espace sportif et
culturel de l'opération
Pour la sous-action 5.2 :
+ Objectif: Favoriser l'économie
circulaire et le recours à des matériaux
alternatifs pour les premiers projets de
la ZAC en vue de diminuer son impact
carbone
+ Indicateurs envisagés : Nombre de
travaux concernés - Émissions
carbone évitées au sein de l'opération
52 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Dépenses éligibles (HT
Sous-action 5.1. : Recours aux matériaux alternatifs
au sein de l’espace sportif et culturel de l’opération 63 615 €EHT
Surcoûts liés à l'intégration des matériaux de réemploi 63 615 EHT
Sous-action 5.2: Intégration des écomatériaux
dans les aménagements et constructions de
l'opération
280 000 EHT
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Économie Circulaire Générale 280 000 EHT
Dépenses prévisionnelles totales (HT€) 343 615 EHT
Cofinancements (HT€)
[NC
Financements France 2030 pour l’action
de l’opération
Sous-action 5.1. : Recours aux matériaux alternatifs au sein de l’espace sportif et culturel
% cofinancement France 2030 : [ 30%
de l’opération
Sous-action 5.2 : Intégration des écomatériaux dans les aménagements et constructions
% cofinancement France 2030 : | 30%
% cofinancement France 2030 : 30%
Montant maximum de subvention (€) : 103 085 €
53 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740101:20260505-2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Non
Présentation de l’action
Dans un contexte de changement climatique et de transition écologique, cette action vise à créer un quartier bioclimatique, valorisant la ventilation naturelle, tout en tenant compte des éventuelles sources de nuisances sonores et olfactives liées aux infrastructures routières majeures. Il s'agit ainsi d'offrir un confort thermo-aéraulique, tant en intérieur qu'en extérieur, aux habitants et usagers.
Dans le cadre dela phase d'incubation, des simulations croisées thermo-aérauliques et acoustiques ont été réalisées en vue d'optimiser le projet du point de vue du fonctionnement de la ventilation
naturelle.
Sur la phase de réalisation, il s'agit de poursuivre la démarche en intégrant : °__la modélisation d'un mur anti-bruit le long de la RN1
° une procédure d'automatisation de relevés des valeurs de pression sur les façades des bâtiments
e la réalisation de maquettes et de tests en soufflerie sur des flots
+ des simulations numériques croisées finales en vue de caractériser les performances
* l'articulation permanente avec la conception urbaine et le coordonnateur urbanisme et
développement durable
Mise en œuvre de l'action
Maîtres d'ouvrage de l’action : Territoire de l'Ouest pour les missions réalisées dans le cadre du
mandat d'études et SPL Grand Ouest pour les missions réalisées dans le cadre de la concession
d'aménagement
Gestion et Exploitation (si connu) : Multi-acteurs selon les secteurs et la nature des destinations
Principaux jalons de l’action Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de l'action
+ Début: S1 2026 pour la modélisation du
mur anti-bruit et l'automatisation de la + Objectif: Améliorer le confort dans le
chaîne de calculs bâti et en espace extérieur
+ _Jalons intermédiaires : S2 2026 à S1 2028 ° Indicateurs °nvisages : Pourcentage
pour les maquettes modulables, les tests d'espaces végétalisés - Nombre de en soufflerie, les simulations croisées bâtiments pouvant fonctionner en finales ventilation naturelle
e Fin (livraison): 2031 pour le bilan sur le
bioclimatisme dans les premiers secteurs
livrés de la ZAC
54 Modélisation de murs anti-bruit le long de la RN1 20 000 €HT
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Procédure d'automatisation de relevé des valeurs de
pression sur les façades des bâtiments 30 000 €EHT
Maquettes modulables en soufflerie (3 secteurs) 150 000 €HT
Simulations numériques intégrées finales 75 000 €HT
Actualisation par l'équipe de conception urbaine 53 700 €EHT
[Dépenses préviens ta ane 10 me]
ES
SLGT
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
° Produire Un protocole d'évaluation détaillant les indicateurs retenus, la méthodologie de mesure et le calendrier de mise en œuvre
.< Mettre en place un dispositif d'audit externe afin de garantir la fiabilité des évaluations et la transparence des résultats
°__ Intégrer dans les conventions de partenariat des clauses d'incitation ou de pénalités visant à renforcer la régularité et la qualité des remontées de données
Présentation de l’action
Cette action a pour objectif de :
*__ poser le cadre de l'évaluation et de s'assurer de l'atteinte des objectifs dans le temps ;
°__ pouvoir répliquer les actions dans d'autres périmètres.
Elle se décompose en deux sous-actions :
1- Évaluation de l'innovation ;
2- Réplication.
Présentation de la sous-action 7.1 : Évaluation de l'innovation
L'évaluation du Démonstrateur consiste d'une part, à définir des objectifs mesurables et des indicateurs et d'autre part, à suivre l’évolution de ces indicateurs dans le temps. Elle vise à objectiver l'atteinte des objectifs, à mettre en place un système de remontée d'alerte et à apporter des actions correctives le cas échéant.
Une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sera dédiée à la réalisation de cette action. Les partenaires seront sollicités pour compléter un tableau de bord progressivement.
Présentation de la sous-action 7.2 : Réplication
La réplication des actions du Démonstrateur sera de trois ordres: une réplication sur d’autres opérations ciblées, une réplication incrémentale (massification, adaptation de modèles, extension de réseaux ou d'usages) et la capitalisation sur les démarches menées, les leçons apprises et les résultats obtenus.
In fine, il s'agira de mettre en évidence les actions qui ont pu être infusées et répliquées et de préciser les modalités de réplication.
Mise en œuvre de l’action
Maîtres d'ouvrage de l’action : Territoire de l'Ouest pour l'action d'évaluation et GIP Écocité pour l’action de réplication
Partenaires : Tous les partenaires du Consortium
56 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
SLT Reçu en préfecture le 05/05/2026 Publié le
Principaux jalons de l’action
+ Début: S2 2026 pour la définition de la
méthode
+ _Jalon intermédiaire: Bilan annuel à partir
du S2 2027
+ Fin: Mai 2031 pour un bilan de la phase de
réalisation
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de
l'action
Pour la sous-action 7.1 :
° Objectif : Évaluer l'atteinte des objectifs
+ Indicateur envisagé Nombre
d'indicateurs retenus et renseignés
Pour la sous-action 7.2 :
+ Objectif: Répliquer la méthode et les
résultats
+ Indicateurs envisagés: Géographie et
typologie des opérations bénéficiaires
de la réplication
Dépenses éligibles (HT€)
Sous-Action 7.1 : Évaluation de l'innovation 50 781 €HT
Assistance à Maitrise d'Ouvrage Évaluation 50 781 EHT
Sous-Action 7.2 : Réplication 50 781 €EHT
Assistance à Maitrise d'Ouvrage Réplication 50 781 EHT
Dépenses prévisionnelles totales (HT€) 101 562 €EHT
Cofinancements (HT€)
NC
Financements France 2030 pour l’action
Sous-Action 7.1. : Évaluation de l'innovation
% cofinancement France 2030 : | 100%
Sous-Action 7.2. : Réplication
% cofinancement France 2030 : 50%
% cofinancement France 2030 : 75%
Montant maximum de subvention (€) : 76172€
57 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le: S LGr
ID : 974-249740 101;20260505:2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
* Décliner un plan de communication structuré pour l'ensemble des actions, incluant
notamment l’axe bioclimatique
Présentation de l’action
Cette action a pour objectif la communication et la valorisation des résultats des travaux de la phase de réalisation avec trois enjeux :
+ Partager les enseignements des actions menées ;
. Diffuser les réussites en termes de déploiement d'actions innovantes ;
«Favoriser la réplication des actions.
La communication et la valorisation pourront être mises au profit des autres phases de la ZAC Écocité Phaonce, de la ZAC 2 se développant en extension de la ZAC objet de DVD, des ZAE de la Plaine Écocité Phaonce, des opérations de l'Écocité et plus largement, des opérations d'aménagement du territoire. Les collectivités, les aménageurs, les opérateurs et leurs maîtrises d'œuvre seront visées par les actions de communication et de valorisation.
Deux événements de grande envergure seront organisés, à mi-parcours (fin 2029) et à la fin de la phase de réalisation (2031), avec l'objectif de communiquer sur le Démonstrateur, ses réalisations, ses défis et perspectives et plus spécifiquement, de sensibiliser et partager des retours d'expérience par le biais de tables rondes thématiques.
Un Livre Blanc du Démonstrateur de la Ville Durable de la ZAC Écocité Phaonce sera réalisé en fin de phase de réalisation. Il inclura un bilan des réalisations du Démonstrateur, les enseignements clés, les retours d'expériences et des témoignages. Il sera édité pour le second événement de grande envergure évoqué ci-dessus et pourra bénéficier d'une diffusion sous format numérique via les canaux existants connus : la plateforme EnviroBAT-Réunion, la plateforme PERGOLA dédiée à la construction durable en Outre-Mer, le Lab2051, etc.
Les démarches et travaux réalisés seront valorisés à l'échelle nationale par le biais d'interventions au sein du Lab2051. Ils pourront servir en particulier aux autres territoires ultramarins dont le climat tropical et insulaire est propice à la réplication des actions du présent Démonstrateur.
Mise en œuvre de l’action
Maître d'ouvrage de l’action : Territoire de l'Ouest en tant que chef de file du Consortium
Partenaires : Tous les partenaires du Consortium
58 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
Principaux jalons de l’action
+ Début: Fin S1 2026 après
conventionnement
+ Jalon intermédiaire: Fin 2029, premier
événement de grande envergure dédié à la
communication et la valorisation
e Fin: Mai 2031, second événement de
grande envergure dédié à
communication et à la valorisation, en
clôture des actions du Démonstrateur
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de
l'action
+ Objectif : Diffuser les enseignements
+ Indicateur envisagé Nombre de
participants aux événements
Dépenses éligibles (HT€)
Événement de grande envergure #1 | 28 000 €HT
Événement de grande envergure #2 | 28 000 EHT
Rédaction du Livre Blanc | 20 000 €HT
Dépenses prévisionnelles totales (HT€) 76 000 €HT
Cofinancements (HT€)
[NC
Financements France 2030 pour l’action
% cofinancement France 2030 : 50%
Montant maximum de subvention (€) : 38 000 €
59 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le: S Lor
ID : 974-249740 101;20260505:2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Oui
+ Mettre en place un dispositif de suivi régulier type COTECH semestriellement avec
l'ensemble des acteurs impliqués dans le projet afin de garantir la bonne articulation et la cohérence des actions menées
Transmettre le compte-rendu à l'opérateur
Présentation de l’action
Cette action correspond aux dépenses de personnel.
L'ingénierie dédiée permettra de :
+ __ gérer et piloter la phase de réalisation du Démonstrateur ;
* veiller aux engagements pris par le Territoire de l'Ouest en tant que chef de file du consortium ;
° animer les instances du Démonstrateur ;
coordonner les pilotes et porteurs d'actions ;
° __ assurer le reporting financier auprès du financeur et le suivi financier auprès des partenaires du consortium ;
e mettre en œuvre les actions d'animation de la démarche pour mobiliser et fédérer les partenaires ;
+ _ conduire les actions relevant de la MOA du Territoire de l'Ouest.
Mise en œuvre de l’action
Maître d'ouvrage de l’action : Territoire de l'Ouest en tant que chef de file du consortium
Principaux jalons de l’action Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de l'action
+ Début: Dès la clôture de la phase
d'incubation + Objectif: Piloter, animer, suivre et
+ Jalons intermédiaires: chaque semestre coordonner . pour les comités de suivi + Indicateurs envisagés: Nombre de
réunions de comités de suivi, de
comités techniques et de comités des
partenaires - Nombre d'instances
+ Fin: Mai 2031 pour un bilan de la phase
de réalisation
d'animation Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101;20260505:2026_063_CC_8-DE
L'action fait-elle l'objet d'une réserve ?
Non
Présentation de l’action :
Cette action correspond aux frais généraux nécessaires à la bonne conduite du Démonstrateur.
Mise en œuvre de l’action
Maître d'ouvrage de l’action : Territoire de l'Ouest en tant que chef de file du consortium
Principaux jalons de l’action Objectifs mesurables /indicateurs de suivi de l'action
N/A
N/A
ligi HT:
| Dépenses prévisionnelles totales (HTE) [ 15 000 EHT |
Cofinancements (HT€) NC [
Financements France 2030 pour l’action
% cofinancement France 2030 : 70%
Montant maximum de subvention (€) : 10 500 €
61 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le:
ANNEXE 2 - CALENDRIER ET BUDGET PREV
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063. CC_8-DE
1. Calendrier prévisionnel des demandes de versements de la subvention
30/06/2026 30/06/2027 30/06/2028 30/06/2029 30/06/2030 31/05/2031
1475 313€ 983 542€ 1475313€ 1475313€ 1 967 084 € 2 458 856 €
570 845 € 380 563 € 570 845 € 570 845 € 761 127€ 951 408 €
15% 10% 15% 15% 20% 25%
2. Répartition de la subvention entre les Partenaires du Projet
(montants en €)
Territoire de l'Ouest 2 648 244 €
SPL Grand Ouest 0€
La Créole 83 652€
Conservatoire Botanique 0€
National de Mascarin
Mairie de Saint-Paul 13 820 €
GIP Écocité 25 391€
Green Tropical Circle 1034 526€
Total 3 805 633 €
62 3. Budget prévisionnel
Modèle de tableau à remplir pour l'ensemble du Projet
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le:
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Etat des consommations au xx/xx/xxxx
Dépenses totales
Dont autofinancement du Porteur de projet
Dont cofinancement par les partenaires
Dont Subvention France 2030
Détail des dépenses au xx/xx/xxxx
Dépenses Dont financement France 2030
Dépenses d'investissement
Dépenses d'ingénierie
Dépense de personnel
Dépenses d'évaluation
Frais généraux
Modèle de tableau à remplir pour chaque Partenaire
[Lister les dépenses de personnels]
N° de l’action | Employeur Intitulé / Poste Descriptif succinct des | Début Fin missions justifiant les
dépenses de
personnel
63 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063. CC_8-DE
ANNEXE 3 - BILAN FINANCIER FINAL Ï
Pour la demande de versement du solde de la Subvention, le Porteur de projet doit remplir et transmettre le bilan financier accompagné des justificatifs nécessaires, .e. tout document permettant de comprendre la nature, l'objet et le paiement des dépenses.
Le bilan financier sera adossé d’un détail action par action.
Les dépenses doivent être certifiées payées par l'Agent comptable, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou tout autre personne habilitée.
Les dépenses relatives à des prestataires externes doivent être justifiées par des factures établies au nom du partenaire, les commandes et devis ne sont pas recevables.
Il est précisé que les justificatifs nécessaires des dépenses de l'ensemble du Projet seront conservés par le Porteur de projet pendant toute la durée définie à l’article 7 de la Convention et communiqués à la demande de l'Opérateur conformément aux dispositions de même article.
Etat des consommations au xx/xx/xxxx
Dépenses totales
Dont autofinancement du Porteur de projet
Dont cofinancement par les partenaires
Dont Subvention France 2030
Détail des dépenses au xx/xx/xxxx
Dont financement
Dépenses France 2030
Dépenses d'investissement
Dépenses d'ingénierie
Dépenses de personnel
Dépenses d'évaluation
Frais généraux
64 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ©
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063. CC_8-DE
ANNEXE 4 - BILAN TECHNIQUE
Le Porteur de projet propose une note de synthèse sur l'ensemble des travaux effectués et cofinancés par la Subvention accordée.
Ce rapport d'activité reprendra en particulier les éléments présents dans le dossier de candidature à la phase AMI et demande d'engagement en phase réalisation pour en tirer les différents enseignements et devra permettre l'évaluation de l'impact du projet par rapport aux objectifs visés.
Il devra inclure notamment:
La description générale du projet, de son déroulement et de ses évolutions éventuelles ;
Les résultats du projet par rapport aux objectifs qualitatifs et quantitatifs énoncés dans le dossier de candidature au niveau du Projet et par action : rappel des objectifs et des moyens (humains, financiers, techniques, programmation) mis en œuvre dans le cadre du projet, résultats quantitatifs et qualitatifs avec les indicateurs de mesure, le détail des livrables, etc. ;
Les perspectives du projet : plan d'action prévisionnel sur la base des résultats de la phase d'ingénierie écoulée ;
Un rapport sur la gouvernance et sur le pilotage du projet: présentation de l’équipe projet,
coordination entre les membres du partenariat, faits marquants dans la période écoulée, etc. ;
Un rapport de communication : présentation des actions de communication éventuelles sur le Projet qui impliquent la mise en valeur du financement France 2030, etc. ;
Retour d'expériences sur la mise en œuvre du projet et sur les interactions avec l'Opérateur et impact de ce dernier sur le projet
65
Ï Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ANNEXE 5 - COURRIER DE DEMANDE DE VERSEMENT
Coordonnées du porteur de projet
Caisse des dépôts et consignations
Direction de l’Investissement — Département Mandat
Équipe Démonstrateurs de la ville durable
72, avenue Pierre Mendès France — 75914
Paris Cedex 13
[Ville], le [date]
Objet : Convention de Subvention entre la Caisse des Dépôts et la XXXX
Madame, Monsieur,
Je soussigné, xxxxxx, agissant en qualité de représentant XXXX confirme
Pour le versement de l’acompte d’un montant de XXXX :
Avoir pris connaissance de la Convention référencée en objet et notamment des dispositions financières prévues dans son article 3.3
Déclare être à jour de mes obligations au titre de l’article 4 de la Convention référencée en objet, à la date de signature de la présente demande,
Certifie que les partenaires du Projet m'ont assuré du respect des principes de la commande publique et de toute autre réglementation qui leur est applicable ; Certifie que les dépenses de personnels imputées sur le budget de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics pour lesquels un financement France 2030 est demandé constituent une charge supplémentaire sur leur budget engendré par la réalisation du Projet
Déclare être en mesure de fournir, sur demande de l'Opérateur, l'ensemble des justificatifs attestant de la réalisation du Projet faisant l’objet de la présente demande de versement,
Certifie que les éléments et informations mis à votre disposition à l'appui de la demande de versement référencée en objet sont exacts et correspondent à la réalité du Projet
En complément, pour les demandes de versement annuel dont le montant sera variable
[Préciser le niveau de consommation des avances précédentes et le montant de l'avance de l’année n+1] ;
Je demande le versement de la somme de XXXXX euros au titre du [n° de versement] versement de la subvention.
[Signature et cachet du signataire]
Nb : la demande doit être impérativement accompagnée des pièces justificatives dont la liste figure à l’article 3.3.1 de la présente convention.
66
7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063. CC_8-DE ANNEXE 6 - DÉCLARATION FINANCEMENTS E
Si le Projet de Démonstrateur bénéficie d’un soutien perçu au instruments de l'Union couvrant ou étant susceptible de couvrir
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063. CC_8-DE
tire de programmes et
des coûts supportés par
France 2030, le Porteur de projet est tenu de compléter et remettre le tableau à l'Opérateur avant la signature de la présente convention
Nom du programme | Date de notification du Montant du soutien financement (€)
Objet du financement
67 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ANNEXE 7 — INDICATEURS D’IMPACTS FRA ID : 974-249740 101-20260505-2026_063. CC_8-DE
PHOTO
d’impacts
Identification
Libellé de l'indicateur
- SIREN du siège social du porteur de projet
- Localisation(s) du projet
-Code GICS
- Code NAF
Acteur émergent | KPI: Auto-déclaration acteur émergent
KPI : Nature principale de l'innovation visée par le projet
Innovation KPI: TRLinitial du projet
KPI: TRL final du projet
KPI : Nombres de brevets déposés grâce au projet
KPI : Start-ups créées dans le cadre du projet (nbre)
KPI : Emplois directs mobilisés (créés ou maintenus) durant le projet (en ETP Impact annuels)
économique et | KPI:(Mixité) dont part de femmes (en %)
social KPI : Emplois directs mobilisés post-projet (à 5 ans) (en ETP annuels)
KPI-Chiffres d'affaires annuel-généré parle projet E {en-K€)
Capital humain
KPI : Personnes formées grâce au projet (nbre/an)
KPI : Doctorant.e.s financé.e.s par France 2030 dans le cadre du projet (nbre / an) KPI : Post-doctorant.e.s financé.e.s par France 2030 dans le cadre du projet (nbre / an)
KPL-P. 4 herch bilisés-duranth ietinbre ETP. 3 - prejet-( P } KPI-Publi jentif LL itoc arte cad jet{nb ter)
Rayonnement entier}
scientifique KPH--Projets-soumis-àERC{nbre}
KPL-S jen verte Taux-d' uvert-di publi ti À tifique issu
2030 (en L/AY
KPI : Axe atténuation climatique (note de -2 à +2) :
+ Emissions de GES évitées grâce au projet (tCO2 eq / an)
°+ Production ajoutée d'électricité ou de chaleur renouvelable grâce au projet (MWh/an)
+ __Consommations d'énergie réduites grâce au projet (KWh/an)
KPI : Axe adaptation climatique (note de -2 à +2)
Transition KPI : Axe lutte contre les pollutions (note de -2 à +2)
écologique et
environnementale
KP]I : Axe lutte pollution de l'air (note de -2 à +2)
KPI : Axe lutte pollution de l'eau (note de -2 à +2)
KPI : Axe gestion des ressources en eau et marines (note de -2 à +2)
+ __ Consommations en eau réduites grâce au projet (m°/an)
KPI : Axe transition vers une économie circulaire (déchets, autres) (note de -2 à +2)
. Consommation des ressources diminuées grâce au projet (tonnes/an)
. Volume de déchets réduits ou recyclés grâce au projet (tonnes /an)
KPI: Axe protection et restauration de la biodiversité (note de -2 à +2) Nota :_si note +2 sur l’un des axes — Description de la situation de référence.
Autonomie
stratégique
KPL I jeta til ffet d'améli laut je stratéai d t Pre} P HR
entreprise-2(OUNON)
Indicateurs
spécifiques au
programme DVD
KPI : part des bâtiments neufs en anticipation de la réglementation thermique existante ?
KPI : coefficient de biotope par surface
KPI : Part de logements respectant la qualité d'usage ?
KPI : Part de logements abordables ?
KPI : Part de logements et de bureau situés à proximité de services de base ?
“es indicateurs rayés ne concernent pas le programme DVD
68 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
©
ANNEXE 8 — ACCORD DE CONSORTIUM
[Accord de consortium]
69 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
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L'(CYUEST
SL Yecxce Chan GRAND OUEST SG SR MASCARIN
Accord de consortium relatif à la mise en œuvre de la phase de réalisation du Démonstrateur de la Ville Durable pour la Zone d'Aménagement Concerté Cambaie-Oméga
dite Écocité Phaonce
FRANCE #
"À OA
JEAN
A
___ CITÉ
PHAONCE Alon batir La vil de domin Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
1. DÉFINITIONS TT
2. OBJET DE L’ACCORD DE CONSORTIUM
3. DESCRIPTION DU PROJET
3.1 PRESENTATION DU PROJET
3.2 PRESENTATION DU DEMONSTRATEUR DE LA VILLE DURABLE.
3.3 CALENDRIER PREVISIONNEL DU DEMONS TRATEUR
3.4 CO-FINANCEMENT FRANCE 2030 DU DEMONSTRATEUI
4. LE PORTEUR DE PROJET ET LES PARTENAIRES
4.1 LE PORTEUR DE PROJET.
42 LES PARTENAIRES
5. GOUVERNANCE DU CONSORTIUM
6. ENGAGEMENT DES PARTIES...
6.1 ENGAGEMENTS TECHNIQUES 30 6.2 ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MOYENS HUMAINS 39 6.3 ENGAGEMENTS EN MATIERE D'INFORMATION, DE SUIVI ET D'EVALUATION 40 6.4 ENGAGEMENTS LEGAUX 40 6.5 ENGAGEMENTS FINANCIERS 41
7. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
8. CONFIDENTIALITÉ ET EXCLUSIVITÉ
8.1 CONFIDENTIALITE.
8.2 EXCLUSIVITE.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...
9.1 PROPRIETE DES CONNAISSANCES PROPRES …... ne
9.2 PROPRIETE DES CONNAISSANCES NOUVELLES ISSUES DES TRAVAUX D'UN SEUL PARTENAIRE 9.3 PROPRIETE DES CONNAISSANCES NOUVELLES ISSUES DES TRAVAUX DE PLUSIEURS PARTENAIRES 9.4 PROPRIETE DES CONNAISSANCES NOUVELLES OBTENUES GRACE À DES CONNAISSANCES ANTERIE! 9.5 EXPLOITATION DES CONNAISSANCES NOUVELLES PAR LES PARTENAIRES NON PROPRIETAIRES … 47
10. PUBLICATIONS ET COMMUNICATION
11. DURÉE DE L'ACCORD DE CONSORTIUM
12. MODIFICATIONS AU SEIN DES PARTENAIRES...
12.1 INTUITU PERS ONAE
12.2 ÉVOLUTION DU CONSORTIUM.
13. MODIFICATION DE L'ACCORD DE CONSORTIUM
14. RÉSILIATION DE L’ACCORD DE CONSORTIUM
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
16. FORCE MAJEURE …..
17. LUTTE ET SANCTIONS
17.1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (LAC) . 50 17.2 SANCTIONS INTERNATIONALE:
18. INVALIDITÉ..
19. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET ORIGINAUX. 20. ANNEXES ..
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026.063_CC_8-DE
© Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
La Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest, située 1 Rue Eliard Laude, BP 50049, 97822 LE PORT CEDEX, représentée par Emmanuel SÉRAPHIN, Président, dûment habilité à l'effet des présentes par Délibération N°2026_006_CC_2 en Conseil Communautaire du 13 avril 2026 et Délibération [Référence de la Délibération],
Ci-après dénommée le « Porteur de projet », le « Chef de file », le « Territoire de l'Ouest » ou le «TO », représentant l'ensemble des partenaires impliqués dans la phase de réalisation du Démonstrateur de la Ville Durable pour le projet « ZAC Cambaie-Oméga » dite « ZAC Écocité Phaonce »,
ET
La Société Publique Locale Grand Ouest, dontle siège social est situé 1 Rue Eliard Laude, BP 50049, 97822 LE PORT CEDEX, représentée par Franck SEITHER, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes par Décision du Conseil d'Administration [Référence du Conseil d'Administration],
Ci-après dénommée la « SPL Grand Ouest », la « SPL GO » ou l'« Aménageur »
ET
La régie communautaire La Créole, située 8 route de Savanna, 97460 SAINT-PAUL, représentée par Christian PAPOUSSAMY, Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes par Décision du Conseil d'Administration [Référence du Conseil d'Administration]
Ci-après dénommé « La Créole »,
ET
Le Conservatoire Botanique National et Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement de Mascarin, situé 2 rue du Père Georges, les Colimaçons, 97436 SAINT-LEU, représenté par Maximin ASSOUNE, Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé le « CBNM »,
ET
La Commune de Saint-Paul, située Place du Général de Gaulle, CS 51015, 97864 SAINT-PAUL Cédex, représentée par Emmanuel SÉRAPHIN, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par Délibération [Référence de la Délibération],
Ci-après dénommée la « Commune », la « Mairie » ou la « Ville »,
ET
Le Groupement d'intérêt Public Écocité, situé 15 rue Moulin Joli, Ansellia, Bâtiment D, 1e" étage, 97419 LA POSSESSION, représenté par Éric CARO, Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes par Décision du Conseil d'Administration [Référence du Conseil d'Administration],
Ci-après dénommé le « GIP », Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE ET
Green Tropical Circle, situé 27 avenue Jean-Marie Dambreville, Immeuble Alpha, 97410 SAINT-PIERRE, représenté par Xavier HOW-CHOONG, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « GTC »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
TT
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
Le programme « Démonstrateurs de la Ville Durable », lancé par l'État et son opérateur la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC), vise à :
+ accompagner la transformation des espaces, en encourageant les innovations et des modèles
urbains plus durables ;
° assurer une réplicabilité des innovations sur d’autres territoires.
Il'est structuré autour de deux phases :
° la première phase dite phase d’incubation : elle consiste à traduire la stratégie d'innovation et d'excellence en actions opérationnelles, avec un programme et un budget prévisionnel consolidé ;
° la deuxième phase dite phase de réalisation : elle consiste à mettre en œuvre le programme d'actions.
Le Territoire de l’Ouest a tout d’abord été lauréat, parmi 39 projets sur le territoire français afin de décliner la phase d’incubation sur la Zone d'Aménagement Concerté Cambaie-Oméga dite
ZAC Écocité Phaonce, par Décision du Premier ministre 2022 DEM-PIA4-18 du 22 avril 2022.
* a*
Figure 1. Périmètre de la ZAC Cambaie-Oméga dite ZAC Écocité Phaonce
La phase d’incubation a démarré le 21 octobre 2022 pour une durée de 36 mois et s’est achevée le 21
octobre 2025.
Dans le cadre de la phase d'incubation, l'État a accordé une subvention au Territoire de l'Ouest pour
financer l'ingénierie. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Durant cette phase d’incubation, le Territoire de l'Ouest s’est engagé sur troi
+ Axe n°1 : la structuration de la ville jardin ;
+ Axe n°2 : la décarbonation de l'aménagement et la construction ;
+ __Axen‘3 : l'aménagement et la construction bioclimatiques.
Les innovations portées durant la phase d'incubation ont enrichi la conception urbaine de la ZAC et ont
été traduites dans la phase pré-opérationnelle pour garantir un haut niveau d’ambition
environnementale.
En particulier, concernant l'enjeu de structuration de la ville jardin, une palette végétale a été
coconstruite par des scientifiques et des experts du paysage pour les futurs espaces paysagers de la
ZAC. La stratégie de mise en culture de cette palette a été amorcée, en associant la filière de production
horticole. Les leviers de transformation vers des modèles de gestion plus écologiques ont été identifiés.
Les préalables techniques et réglementaires relatifs aux alternatives à l’eau potable pour l'arrosage des
futurs espaces paysagers de la ZAC ont été levés. Un protocole expérimental a par ailleurs été défini
afin de tester la palette végétale in situ selon différentes modalités de sols, d'eau et de densité végétale.
Tous ces travaux sur la ville jardin créole ont permis de concevoir des espaces paysagers et un réseau
séparatif dans la ZAC, adaptés à un contexte très contraint de savane semi-aride, en associant toute la
filière, de la mise en culture à la gestion des espaces
Concernant l'enjeu de décarbonation, un Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé par le Territoire de
l'Ouest afin de sourcer des matériaux et des techniques constructives permettant de diminuer l'impact
carbone de l'opération d'aménagement. Une analyse du niveau de maturité mais aussi une
quantification du gain carbone de ces solutions innovantes ont été menées afin de sécuriser le niveau de performances environnementales à prescrire pour la ZAC. Une première expérimentation d'intégration de matériaux alternatifs a été assurée dans l'espace sportif et culturel de la ZAC, premier
projet bâti qui sera livré dans le périmètre.
Concernant l'enjeu du bioclimatisme, des simulations croisées thermo-aérauliques et acoustiques ont
été conduites afin d'ajuster le plan d'aménagement en vue de favoriser le confort en intérieur et dans l'espace public pour les futurs habitants et usagers.
Pour mener à bien l'ensemble des actions, le Territoire de l'Ouest a fédéré un grand nombre d'acteurs et a consolidé un écosystème dense autour de l'innovation
Désireux de poursuivre les innovations engagées, le Territoire de l'Ouest, accompagné de ses
Partenaires, a candidaté le 29 septembre 2025 à la phase de réalisation et a sollicité, en son nom et au nom de ses Partenaires, un financement. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le: TT
stre n°112:274249740101:20260505 2026 068 CC 8 DE En réponse à cette demande, et par décision du Premier mi
17 décembre 2025 et par courrier du Secrétariat général pour l'investissement en date du 2 janvier
2026, l’État a décidé d'accorder une subvention pour financer la phase de mise en œuvre du
Démonstrateur, selon le programme d'actions suivant :
Action n°1 : Production de terres fertiles en économie circulaire pour les espaces paysagers et
agricoles de l'opération et démonstrateur agricole ;
+ Action n°2 : Introduction de l'agriculture urbaine ;
Action n°3 : Déploiement d'alternatives à l'eau potable pour l'arrosage des espaces paysagers
de l'opération ;
+ Action n°4 : Aménagement d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l'opération ;
* Action n°5 : Décarbonation de l'aménagement et de la construction ;
* Action n°6 : Confort thermo-aéraulique de l'opération ;
* Action n°7 : Évaluation et réplication ;
+ Action n°8 : Communication et valorisation ;
Action n°9 : Pilotage - Frais de personnel ;
+ Action n°10 : Frais généraux
Le déploiement de ce programme d'actions doit concourir à l'aménagement d'une ville jardin créole, bas carbone et bioclimatique
Après avoir considéré leurs compétences, leurs missions et leurs moyens respectifs, les Parties ont décidé de joindre leurs efforts en vue d'une coopération pour l'atteinte des objectifs
d’actions précitées.
Dans cette perspective, la mobilisation pleine et entière des Parties suivantes est attendue : + __le Territoire de l'Ouest au regard de sa compétence en aménagement d'intérêt communautaire sur la Plaine de Cambaie dite Écocité Phaonce ;
e la SPL Grand Ouest en sa qualité, selon le périmètre d'actions, de mandataire et d'aménageur au titre d'un contrat de concession d'aménagement sur le périmètre de la ZAC Écocité Phaonce ;
° la Créole en sa qualité de régie communautaire d'eau et d'assainissement sur la commune de Saint-Paul mais aussi de producteur des eaux usées traitées ;
+ le CBNM en sa qualité de Conservatoire Botanique National et de Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement ;
+ la Commune de Saint-Paul et en particulier, sa pépinière municipale située à Cambaie ; ° _le GIP Écocité en sa qualité de laboratoire de la ville durable, tropicale et kréol : + GTC en sa qualité de concessionnaire du service de production de terres fertiles et de démonstrateur agricole.
Le présent Accord de consortium porte exclusivement sur la phase de réalisation du Démonstrateur. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1.
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent :
« Accord de consortium » : accord qui formalise la gouvemance et le portage juridique du Projet et qui détaille les relations entre le Porteur de projet et ses Partenaires.
« Action(s) » : sous-partie du Projet disposant d’un objectif propre.
« Connaissances antérieures » : tout savoir-faire intéressant le domaine de l'Accord, que chaque partenaire ou l’une de ses sociétés affiliées pourrait détenir avant le Projet et/ou développer ou acquérir, individuellement ou avec des tiers, pendant le Projet mais indépendamment de celui-ci, la preuve pouvant en être apportée.
« Connaissances nouvelles » : tout savoir-faire résultant du Projet, obtenu individuellement par un Partenaire ou conjointement par plusieurs Partenaires.
« Contributeur » : organisme ou entreprise associés à la mise en œuvre du Projet, qui contribuent directement à la mise en œuvre d'une Action sous la responsabilité pleine et entière d’un ou plusieurs des Partenaires.
« Contribution » : apport, de quelle que nature que ce soit, réalisé par chaque Partenaire dans le Projet.
« Informations confidentielles » : informations et données de toute nature, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites
ou fixées sur un support quelconque, échangées entre les Partenaires et se rapportant directement ou indirectement au Projet.
« Opérateur »: Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du dispositif France 2030 « Démonstrateurs de la Ville Durable »
« Partenaire » : personne morale concourant à la réalisation d'une ou plusieurs Action(s) dans le cadre du Projet.
« Partie » : désigne un signataire de cet Accord de consortium.
« Phase de réalisation » : phase de mise en œuvre opérationnelle du Démonstrateur. « Porteur de Projet » : partenaire mandataire de l'ensemble des Partenaires dans le cadre du Projet.
« Projet » : Démonstrateur de la Ville Durable appliqué à l'opération d'aménagement ZAC Cambaie-Oméga dite ZAC Écocité Phaonce.
« Propriété intellectuelle » : tous droits d'auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d'utilité, dessin ou modèle, certificat d'obtention végétale, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Subvention » : montant de l'aide allouée à la phase de réalisation au titre de France 2030. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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2. OBJET DE L’ACCORD DE CONSORTIUM
Le présent Accord de consortium est destiné à fédérer le Porteur de projet et ses Partenaires en vue de la réalisation des actions du Démonstrateur de la Ville Durable. |! précise les relations entre le Porteur de Projet et les Partenaires.
Il a ainsi pour objet de :
+ rappeler les objectifs communs poursuivis par le Démonstrateur ;
désigner le Porteur de Projet et les Partenaires ;
organiser les modalités de gouvernance du Démonstrateur ;
définir les rôles, engagements, obligations et droits des Parties ;
fixer les modalités financières entre le Porteur de projet et les Partenaires ;
présenter les règles et modalités partagées du Démonstrateur (confidentialité, propriété intellectuelle, publications et communication, etc.).
3. DESCRIPTION DU PROJET
3.1 Présentation du Projet
Le Démonstrateur s‘applique à la ZAC Cambaie-Oméga, dite ZAC Écocité Phaonce, située sur la commune de Saint-Paul et, plus précisément, sur la Plaine de Cambaie.
Le plan masse figurant au dossier de réalisation de la ZAC est le suivant :
Logements Intermé
PLAN DE COMPOSITION DE LA ZAC
En services I Groupes Scores EE Conreces act Arisonaies
CÈMA [I] Logements Colectits
EM Crèches EM Hébergement |_] Pan
EM Écoements | 2j Réserve foncière pour densfieation
Périmètre ooérotionnel R. V
Figure 2. Plan de composition urbaine de la ZAC Cambaie-Oméga dite ZAC Écocité Phaonce Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Cette opération d'aménagement, d'intérêt communautaire, a pour
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d'agglomération autour d’une mixité programmatique. Elle vise ainsi à proposer des logements pour tous, une vie de quartier animée, l'accueil de nouvelles activités économiques, des déplacements facilités, la nature au cœur des lieux de vie et enfin, une offre sportive, culturelle et de loisirs pour toute la famille.
Au stade du dossier de réalisation qui a été approuvé par Délibération N°2025_155_CC_20 en Conseil Communautaire du 8 décembre 2025, le programme prévisionnel des constructions est le suivant :
environ 105 000 m? de surface de plancher de logements, soit 1 452 unités réparties entre
logements collectifs (92 775 m?), logements intermédiaires (8 835 m2?) et une Résidence Personnes Agées (3 300 m?) ;
+ des lieux d'hébergement spécialisés, comprenant un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et un Centre d'Hébergement et d'Accueil d'Urgence (4 800 m2) :
+ des hébergements touristiques répartis sur deux hôtels, offrant un potentiel de 200 chambres
sur 7 700 m? de surface de plancher ;
+ 52 760 m? de surface de plancher dédiés à des activités économiques : activités tertiaires et
bureaux (22 000 m2), activités artisanales (12 000 m2), commerces (6 500 m2), services de santé et crèches privées (2 000 m2) et une réserve de densification pour le secteur situé le long de la RN1 ;
° environ 26 400 m? de surface de plancher pour les équipements publics : crèche, écoles, Cité de la gastronomie, Centre des congrès ;
environ 25 000 m? de réserve de surface de plancher pour permettre l'évolution des emprises situées au sud de l’opération, à l’intérieur du ring formé par l'avenue du stade dont la vocation
est orientée sur des services publics, culturels, sportifs et du commerce d'accompagnement.
Pour répondre au besoin de la population, plusieurs parkings silos sont proposés, offrant un potentiel de 38 400 m° de stationnements.
La ZAC Écocité Phaonce doit également devenir un laboratoire à ciel ouvert pour un nouveau modèle urbain plus durable. En tant que Maître d'Ouvrage de la ZAC, le Territoire de l'Ouest s'est engagé sur des objectifs de performance en vue de limiter la consommation en eau, préserver et enrichir la biodiversité du site, développer une opération bas carbone, favoriser le bioclimatisme mais également ancrer les aménagements et les constructions dans une réalité sociale et culturelle. Ces ambitions ont innervé les réflexions et nourri chaque échelle de projet, du plan d'aménagement au bâti, en passant par l'espace public. Le projet urbain repose ainsi sur une démarche volontariste dans la mise en place d’une ville jardin créole, décarbonée et bioclimatique.
3.2 Présentation du Démonstrateur de la Ville Durable
En phase de réalisation, les principaux objectifs du Démonstrateur sont en outre de :
produire des terres fertiles issues de l’économie circulaire ;
faire de la production agricole en circuit court;
éviter la consommation d’eau potable pour l'arrosage des espaces paysagers ;
limiter le besoin en eau des végétaux ;
produire l'ensemble des végétaux concourant à la création d’îlots de fraîcheur ;
aménager des espaces paysagers de qualité et pérennes ;
mettre en œuvre de nouvelles pratiques de gestion écologique ;
favoriser l'économie circulaire et le recours à des matériaux alternatifs ;
améliorer le confort dans le bâti et en espace extérieur ;
évaluer l'atteinte des objectifs et diffuser les bonnes pratiques. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
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Ces objectifs ont été traduits en actions, pour la plupart déclinées en sous-actions. Le tableau ci-après détaille le programme d'actions de la phase de réalisation.
Actions Sous-actions Objectifs LÉ
“_ Aménagement sur une emprise de 2,2 ha de :
- une zone de réception et de stockage des matières premières entrantes ;
- un cribleur pour le traitement des terres excavées ;
- une zone dédiée aux mélanges pour obtenir les horizons de terres
Sous-action 1.1 : fertiles ; | PA NE ST Aménagement de Aménager et exploiter - une zone de stockage des produits ; . Re PU l'unité de production l'unité de production de - une zone de chargement des camions récupérant les matières IDC TETE de terres fertil terres fertiles valorisées ; . . PAL LEE CEE le - une zone dédiée à des équipements spécifiques.
paysagers et agricoles de l'opération et “Production et commercialisation des différents types de substrats terreux, en
vue de la constitution de sols fertiles suivant le modèle contractuel, ainsi que démonstrateur ETCAIL des supports de culture
Cette sous-action est illustrée en annexe 5.
n Mettre en œuvre le "Aménagement sur une emprise de 2,7 ha de zones de cultures, reposant sur ECTS COUR ES démonstrateur agricole, des terres fertiles, à destination d'un agriculteur pouvant cultiver des produits Démonstrateur en lien avec l'unité de locaux distribués par la suite en circuits courts État production de terres | .
fertiles Cette sous-action est également illustrée en annexe 5.
“Aménagement des flots d'agriculture urbaine dans le parc est/ouest de la ZAC impliquant :
Aménager les îlots - la création de surfaces agricoles utiles ;
Action 2-Introduction.delagriculture urbaine ReETUTOULTEEn LE EN - une maille végétale dense avec haies bocagères et vergers publics ; ZAC - l'aménagement d'un pôle agricole permettant de valoriser les
productions agricoles avec une vocation commerciale.
Cette action est illustrée en annexes 6 et 7.
12 Actions Sous-actions
Sous-action 3.1 :
LUIÉRTNETULERS M
réseau séparatif
d'arrosage des
espaces paysagers
de l’opération
Action 3 : Déploiement
d'alternatives à l'eau
CIE EN eTTTTS
ECTS
espaces paysagers de
l'opération Sous-action 3.2 :
Mise en œuvre de la
REUSE pour
l'opération
CHE
Déployer un réseau
séparatif d'arrosage
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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PEU
“ Mise en œuvre de la Dorsale F200 du réseau d'arrosage séparatif évolutif REUSE dans la ZAC ainsi que des points de branchement
“Mise en œuvre du maillage PEHD 90 et inférieur du réseau d'arrosage évolutif REUSE dans la ZAC ainsi que des points de branchement
Cette sous-action est illustrée en annexe 8.
S'orienter vers la
réutilisation des eaux
usées traitées
“ Réalisation de mesures de qualité de l’eau au niveau du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie, tant pour la connaissance de la classe de qualité que dans la perspective de l'élaboration du dossier réglementaire et du respect des textes en vigueur relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées
“Restauration de la capacité de traitement du Complexe de Dépollution des Eaux (CDE) de Cambaie, impliquant le changement de lampes UV et de filtres membranaires, en vue d'atteindre une classe de qualité de niveau A ou à défaut
une classe compatible avec les usages envisagés moyennant la mise en œuvre de mesures de gestion appropriées
"Élaboration du dossier de demande d'autorisation de réutilisation des eaux usées traitées issues du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie
"Mise en œuvre d’une bâche tampon d’un volume estimé à 400 m° sur le site du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie, permettant de réguler les appels de débit sur les pompes et de maintenir une distribution lors de l'arrêt de la filtration
Cette sous-action est illustrée en annexe 9.
13 Actions
Action 4:
Aménagement
d'espaces paysagers
adaptés et ré:
dans l'opération
Sous-actions
Sous-action 4.1 :
LIÉE RTE CS
l’expérimentation de
la palette végétale
pour l’opération
n 4.2 :
re TT TT ET
nécessaire à
lopération (hors
DURE To)
Sous-action 4.3 :
Acculturation et mise
en œuvre d’une
CESR Te TT
des espaces
paysagers de
l’opérati
CHE
Mener une
expérimentation de la
stratégie végétale
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LO
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE
PEU
Aménagement du terrain expérimental situé sur l'unité foncière du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie
Mise en culture des espèces végétales sélectionnées pour l’expérimentation
Mise en place de l'expérimentation
Suivi scientifique de l’expérimentation sur 5 ans
Cette sous-action est illustrée en annexes 10 et 11.
Produire l’ensemble des
végétaux nécessaires à la
ZAC
Fourniture en végétaux pour l'aménagement paysager du parc des loisirs, des secteurs urbains est et ouest qui accompagnent les espaces publics ainsi que du parc de la savane
Création d’un verger à graines permettant d'assurer une sécurisation de la chaîne de production végétale et de respecter des exigences en matière de traçabilité et de diversité génétique
Cette sous-action est illustrée en annexe 12.
Mettre en œuvre de
nouvelles pratiques de
gestion écologique des
espaces paysagers de la
Acculturation à la gestion écologique des équipes en charge de l'entretien des espaces paysagers et sensibilisation des usagers aux bénéfices de cette gestion
Application concrète des principes de gestion écologique sur les premiers espaces paysagers de la ZAC, y compris pour les espaces en renaturation
Contrôle du respect du plan de gestion, suivi des végétaux, mise en place d'indicateurs de performance écologique et de mesures correctives si nécessaire
Cette sous-action est illustrée en annexe 13.
14 Sous-actions
Sous-action 5.1 :
Recours aux
matériaux alternatifs
au sein de l’espace
sportif et culturel de
l’opération
ÉTÉ TURN
LU CHE
l'aménagement et de
la construction
écomatériaux dans
les aménagements et
constructions de
l'opération
Action 6 : Confort thermo-aéraulique de
l'opération
CEE
Favoriser le recours à des
matériaux alternatifs
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LO
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LÉ
“_ Surcoût des matériaux alternatifs sur le premier projet constructif de la ZAC
Cette sous-action est illustrée en annexe 14.
Favoriser l'économie
circulaire
“ Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Économie Circulaire Générale visant l'optimisation des ressources et l'intégration de matériaux alternatifs, à la fois à l'échelle de la ZAC mais aussi à l'échelle des constructions par les opérateurs et leurs maîtrises d'œuvre
Cette sous-action est illustrée en annexe 15.
Optimiser le potentiel de
ventilation naturelle
Prendre en compte les
éventuelles nuisances
sonores et olfactives
“_ Modélisation d'un mur anti-bruit le long de la RN1
“__ Procédure d'automatisation de relevés des valeurs de pression sur les façades des bâtiments et calcul Mathis
“ Réalisation de maquettes modulables et tests en soufflerie
“ Réalisation de simulations numériques thermo-aérauliques et acoustiques finales
“Intégration des résultats par l'équipe de conception urbaine
Évaluer l'atteinte des
objectifs
“ Assistance à Maitrise d'Ouvrage Évaluation visant la mise en place d'un tableau de bord pour objectiver l'atteinte des objectifs, assurer un système de remontée d'alerte et apporter des actions correctives
Répliquer la méthode et
“ Assistance à Maitrise d'Ouvrage Réplication visant la capitalisation sur les démarches menées, les leçons apprises et les résultats obtenus, la réplication les résultats sur d’autres opérations ciblées ou encore la réplication incrémentale (massification, adaptation de modèles, extension de réseaux ou d’usages)
Diffuser les “Organisation de deux événements de grande envergure enseignements “Rédaction d'un livre blanc valorisant les innovations et les enseignements
Assurer la coordination et "Ingénierie nécessaire au pilotage du Démonstrateur la gestion
Assurer le bon déroulé du | = Frais liés à la mise en œuvre du programme (déplacements aux rencontres Démonstrateur nationales, location de salle, etc.) Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le:
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3.3 Calendrier prévisionnel du Démonstrateur
Le Projet se déploie pour la phase de réalisation sur une durée de six (6) ans et devra s'achever au plus tard le 25 mai 2031.
L’échéancier de réalisation du Projet est le suivant :
Au niveau de la ZAC :
1) Approbation du dossier de réalisation de la ZAC : Fin 2025
2) Dépôt des dossiers règlementaires : S1 2026
3) Obtention de l'autorisation environnementale unique : S1 2027
4) Sélection des opérateurs : S1 2027
5) Finalisation de l'AVP : Début S2 2027
6) Démarrage des travaux de VRD et paysage : Fin 2027 - Début 2028
Au niveau des actions du Démonstrateur :
Action 1 : Production de terres fertiles en économie circulaire pour les espaces paysagers et agricoles de l'opération et démonstrateur agricole
1) Dépôt du dossier de demande d'Autorisation de Mise sur le Marché : Octobre 2025
2) Dépôt du dossier ICPE : Avril 2026
3) Obtention des autorisations règlementaires : S1 2027
4) Démarrage des travaux : Fin S1 2027
5) Exploitation de l'unité de production et du démonstrateur agricole : Fin 2027
Action 2 : Introduction de l'agriculture urbaine dans l'opération
1) Démarrage des travaux et préparation des sites : Fin 2027 - Début 2028
2) Mise à disposition des fonciers agricoles : 2028
3) Premières productions agricoles : 2028 - 2029
Action 3: Déploiement d'alternatives à l'eau potable pour l’arrosage des espaces paysagers de l'opération
1) Dépôt du dossier de demande d'autorisation pour la REUSE : S2 2027
2) Démarrage des travaux sur le réseau séparatif et les espaces publics : Fin 2027 - Début 2028
3) Mise en œuvre de la bâche tampon : S2 2028
4) Déploiement de la REUSE : Fin 2028 - Début 2029
Action 4 : Aménagement d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l'opération
1) Début de l’expérimentation de la stratégie végétale: Fin 2026 - Début 2027
2) Premiers résultats du suivi scientifique de l’expérimentation : 2028
3) Début de la production végétale pour la ZAC : S2 2027
4) Aménagement des premiers espaces publics paysagers : Fin 2027 - Début 2028
5) Mise en œuvre de la gestion écologique sur les premiers espaces : 2028
6) Bilan de l'expérimentation : 2031
7) Suivi des premiers espaces paysagers avec état d'avancement du déploiement du verger à graines en espace public : 2031 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Action 5 : Décarbonation de l'aménagement et de la construction dans l'opération
1) Démarrage des travaux de l’espace sportif et culturel : S1 2026
2) Démarrage de la commercialisation dans la ZAC : S1 2027
3) Démarrage de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Économie circulaire générale : Début 2027
4) Bilan sur la décarbonation dans les premiers secteurs livrés de la ZAC : 2031
Action 6 : Confort thermo-aéraulique de l'opération
1) Modélisation d’un mur anti-bruit le long de la RN1 : S1 2026
2) Automatisation de relevé de valeurs de pression sur les façades des bâtiments : S1 2026
3) Réalisation de maquettes modulables et tests en soufflerie : De S2 2026 à S2 2027
4) Simulations numériques intégrées finales : S1 2028
5) Actualisation du projet par l'équipe de conception urbaine : 2026 - 2031
Action 7 : Évaluation et réplication
1) Définition de la méthode : S2 2026 - S1 2027
2) Bilan de l'évaluation et de la réplication : tous les ans à partir de S2 2027
3) Bilan de la phase de réalisation : 2031
Action 8 : Communication et valorisation
1) Démarrage de la communication : Fin S1 2026, après le conventionnement
2) Premier évènement de grande envergure : 2029
3) Second évènement de grande envergure : 2031
4) Rédaction du livre blanc : 2031
Action 9 : Pilotage : Frais de personnel
1) Démarrage : dès la clôture de la phase d’incubation
2) Fin:2031, à la clôture du programme
Action 10 : Frais généraux
Tout au long de la phase de réalisation selon les besoins (déplacements aux rencontres nationales, etc.). Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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3.4 Co-financement France 2030 du Démonstrateur
Le tableau ci-après résume les co-financements attribués par le programme France 2030 détaillés par actions et sous-actions :
Coût total RER Subvention France Subvention France Versement conditionné à la levée de réserves CAE TH) METHES d’Ouvrage rs 2030 €EHT PLixT simples
Action 1 : Production de terres fertiles en
économie CUT OMACCLE ECOLE ETC ES 2955 780 € Tr
et agricoles de l'opération et démonstrateur ° Produire un document présentant les scénarios ET LSTC de gouvernance et d'exploitation post- concession, en précisant les hypothèses
économiques, la répartition des rôles et les
Sous-action 1.1 : Aménagement de l’unité de engagements financiers des partenaires
production de terres fertiles et mise en 2354 453 € 824 059 € 35%
exploitation + Fournir un plan opérationnel détaillant les
modalités de collecte, de traitement et de
Aménagement de la plateforme valorisation des biodéchets du quartier ainsi que de production 1297 268 € 454077 35% les partenariats envisagés * GTC
Acquisition du matériel de la 1057 090 € 369 982 € 35% + _ Transmettre un calendrier consolidé des plateforme de production démarches ICPE et AMM, accompagné des attestations de dépôt ou d'autorisation afin
d'anticiper les risques de décalage Sous-action 1.2 : Démonstrateur agricole 601 336€ 210468€ 35% PE égementaire s
Approvisionnement des ressources
pour la constitution du 249 838 € 87 443€ 35% démonstrateur agricole
* À noter que les déchets alimentaires n'entrent
pas dans le process de production des terres
fertiles, tel que prévu dans le contrat de
Viabilisation GTC 299 498 € 104 824 € 35% concession de service avec Green Tropical Circle et ses partenaires.
Acquisition du matériel d'irrigation et 52 000 € 18 200 € 35% systèmes de culture Maitrise
d’Ouvrage
Action 2 : Introduction de l'agriculture urbaine
Apport et épandage de terres fertiles
Préverdissement et préparation
arable des zones agricoles
Mise en œuvre de la gestion
écologique des espaces agricoles
et interstitiels
Fourniture en fruitiers
Mise en œuvre du réseau
d'irrigation d'eau brute et
raccordement
SPL GO
Coût total
prévisionnel
€HT
1 098 113€
Subvention France Subvention France
Piel PURES
206 080 € 72128 € 35%
293 250 € 102 638 € 35%
109 250 € 38 238 € 35%
85 883 € 30 059 € 35%
403 650 € 141278€ 35%
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Versement conditionné à la levée de réserves
simples
+ Élaborer un plan de gouvernance et de
maintenance précisant le modèle de gestion
retenu, les responsabilités de chaque acteur et
les modalités de financement à long terme
*_ Produire un business plan consolidé démontrant
la viabilité économique des micro-exploitations
et la pérennité du dispositif sur le plan financier
. Transmettre une convention de partenariat avec
les acteurs de l'ESS précisant les volumes
traités, les procédures de contrôle qualité des
composts et les mesures prévues en cas de
défaillance Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Maîtrise CEE Subvention France Subvention France Versement conditionné à la levée de QU TUE d'Ouvrage En EEE LS LEE réserves simples
Action 3 : Déploiement d'alternatives à l'eau
potable pour l'arrosage des espaces paysagers de 1 065 207 € 372822€ 35% l'opération
Sous-action 3.1 : Mise en œuvre du réseau
séparatif d'arrosage des espaces paysagers de 676 200€ 236670€ 35% l'opération
Mise en œuvre du réseau
d'arrosage séparatif évolutif REUSE SPL GO 455 400 € 159 390 € 35% (Dorsale F200)
+ _ Fournir le dossier d'autorisation de REUSE ou
Mise en œuvre du réseau séparatif un avis formel de l'autorité compétente attestant d'arrosage évolutif REUSE SPL GO 220 800 € 77 280 € 35% de la confomité réglementaire du dispositif (Maillage PEHD 90 et inf.) °_ Produire une étude juridico-économique
complète présentant les scénarios de
Sous-action 3.2 : Mise en œuvre de la REUSE pour gouvernance, le modèle de tarification et les
l'opération sa007e 136152€ 35% modalités de gestion à long terme
*_ Intégrer une évaluation environnementale et
, carbone du dispositif de REUSE, incluant une La Créole 80 000 € 28 000 € 35% comparaison du coût de l’eau réutilisée avec celui du réseau d’eau brute
Restauration de la capacité de
traitement de la station d'épuration
La Créole*
Mise en œuvre de la bâche tampon | * avec financement 150 000 € 52 500 € 35% du TO
Réalisation des mesures | Là Créole 119 007 € 41 652 € 35% complémentaires de qualité de l’eau
Demande d'autorisation | Là créole 40 000 € 14 000 € 35% réglementaire
20 Maîtrise
AGIERE d’Ouvrage
Action 4 : Aménagement d'espaces paysagers
adaptés et résilients dans l'opération
Sous-action 4.1 : Mise en œuvre de
Coût total
CHAT
€HT
3 351 436€
PUETEAUE
1371838€
Subvention France Subvention France
PR
MX
l’expérimentation de la palette végétale pour 473736 € 236 868€ 50% l'opération
Aménagement du terrain TO 200 000 € 100 000 € 50% expérimental
Mise en culture des espèces | Commune de
par la Commune de Saint-Paul Saint-Paul 74090 € Éao45 € 50%
Récolte des semences et mise en
culture des espèces par le CBNM CBNM 13146€ 657$ 50%
Suivi scientifique de! Can 186 500€ 98 250 € 50% l'expérimentation
Sous-action 4.2 : Production végétale
à l'opération (hors expérimentation) SE SEE SOS
Fourniture en végétaux pour | spl Go 248 850 € 74 655 € 30% le parc des loisirs
Fourniture en végétaux pour les SPL GO 179 550 € 53 865 € 30% secteurs urbains est et ouest
Fourniture en végétaux pour To 756 000 € 226 800 € 30% le parc de la savane
Création d'un verger à graines TO 335 000 € 100 500 € 30%
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Versement conditionné à la levée de
réserves simples
+ Élaborer un plan de gestion écologique
détaillant les actions d'entretien, la lutte contre
les espèces invasives, la justification technique
du réseau d'irrigation et les indicateurs de suivi
. Mettre en place un programme pluriannuel de
formation et d'accompagnement des agents ou
prestataires chargés de l'entretien, garantissant
la transmission des compétences
* Transmettre un plan de financement précisant
les coûts d'entretien, leur répartition entre
acteurs etles engagements budgétaires à long
terme pour assurer la durabilité du dispositif
21 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Coût total Maîtrise RE Subvention France Subvention France Versement conditionné à la levée de CHAT ET LU TL d’Ouvrage rs PK 2030 % réserves simples
Acculturation à la gestion 2 =: TO 32 000 € 16 000 € 50% écologique
Assistance technique et scientifique er : SPL GO 60 000 € 30 000 € 50% sur la gestion écologique
Mise en œuvre de la gestion
écologique des aménagements SPL GO 535 500 € 267 750 € 50% paysagers sur 2 ans
Mise en œuvre de la gestion
écologique des espaces en TO 730 800 € 365400 € 50% renaturation sur 2 ans
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Fo Maîtrise oder Subvention France Subvention France Versement conditionné à la levée de d’Ouvrage P 2030 €EHT 2030 % réserves simples LE
Action 5 : Décarbonation de l'aménagement et de ñ 343 615€ 103 085 € cp la construction ° Produire un protocole de suivi et de vérification
Sous-action 5.1 : Recours aux matériaux des données carbone, garantissant la fiabilité et alternatifs au sein de l’espace sportif et culturel de 63615 € 19 085 € 30% l'homogénéité des indicateurs collectés l'opération
+ _ Élaborer un plan de fomation à destination des
Surcoûts liés à l'intégration des partenaires pour assurer la bonne appropriation matériaux de réemploi au sein de TO 63615€ 19 085 € 30% de l'outil TEC-TEC et l'usage homogène des
l'espace sportif et culturel données
Sous-action 5.2 : Intégration des écomatériaux e_Intégrer dans les documents de consultation dans les aménagements et constructions de 280 000 € 84 000 € 30% des entreprises des clauses types relatives au l'opération réemploi, assorties d'objectifs quantifiés et de dalités de suivi
Assistance à Maitrise d'Ouvrage modalités de suivi 9 Économie Circulaire Générale SPLGO 280 000 € 840€ 30%
Action 6 : Confort thermo-aéraulique de
l'opération ÉZCrRS 164350 €
Modélisation de murs anti-bruit le long de la RN1 TO 20 000 € 10 000 € 50%
Procédure d’automatisation de
relevé des valeurs de pression sur SPL GO 30 000 € 15 000 € 50% les façades des logements Sans objet
Maquettes modulables en soufflerie SPL GO 150 000 € 75 000 € 50%
(3 secteurs)
Simulations numériques intégrées SPL GO 75 000 € 37 500 € 50%
finales
Actualisation par l'équipe de SPL GO 53 700 € 26 850 € 50%
conception urbaine
23 Ml ES
d’Ouvrage LU CHE Lu Subvention France Subvention France
PUETEAUE PE
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Versement conditionné à la levé:
réserves simples
*_ Produire un protocole d'évaluation détaillant les
indicateurs retenus, la méthodologie de mesure
etle calendrier de mise en œuvre Sous-action 7.1 : Évaluation de l'innovation 50 781 € 50 781 € 100%
_ UE - - Mettre en place un dispositif d'audit externe afin Assistance à Maitrise d'Ouvrage TO 50 781 € 50 781 € 100% de garantir la fiabilité des évaluations et la Évaluation transparence des résultats
Sous-action 7.2 : Réplication 50 781 € 25 391 € 50% + _ Intégrer dans les conventions de partenariat des clauses d'incitation ou de pénalités visant à
Assistance à Maitrise d'Ouvrage = ba renforcer la régularité et la qualité des Réplicaton | SIP Écocité 50 781 € 25 391 € 50% remontées de données
Evènement de grande envergure #1 TO 28 000 € 14 000 € 50% + Décliner un plan de communication structuré pour l'ensemble des actions, incluant
Evènement de grande envergure #2 TO 28 000 € 14 000 € 50% notamment l'axe bioclimatique
Rédaction du Livre Blanc TO 20 000 € 10 000 € 50%
. Mettre en place un dispositif de suivi régulier
type COTECH semestriellement avec
l'ensemble des acteurs impliqués dans le projet
TO afin de garantir la bonne articulation etla cohérence des actions menées
-_Transmettre le compte-rendu à l'opérateur
TO Sans objet
9 835 422€ 3 805 633 € cp
Le détail précis est présenté dans la convention entre le Porteur de Projet et l'Opérateur.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
A 7 Publié le
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4. LE PORTEUR DE PROJET ET LES PARTENAIRES
Le présent Accord ne constitue aucunement une forme d'association ou de société et ne crée aucun lien de subordination entre les Partenaires qui agissent en toute indépendance et sous leur propre responsabilité
41 Le Porteur de Projet
Par le présent Accord, les Partenaires conviennent expressément que le rôle de Porteur de Projet et les missions qui en découlent seront assumés par la Partie « Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest ».
Le Porteur de Projet est le seul interlocuteur de l'Opérateur et agit en tant que mandataire des Partenaires.
A ce titre, le Porteur de Projet :
assure la coordination générale entre les Partenaires ;
+ centralise et diffuse les informations entre les Parties ;
* assure le suivi du Projet et des Contributions ;
anime la gouvernance du Projet ;
veille au respect du calendrier et des engagements pris par les Parties ;
rend compte de l’état d'avancement du Projet, notamment aux financeurs ;
assure la communication liée au Projet;
gère les fonds reçus dans le cadre du financement France 2030
assure les versements aux Partenaires du cofinancement France 2030, selon les engagements financiers stipulés dans le présent Accord.
4.2 Les Partenaires
Plusieurs catégories de partenaires participent au présent Accord de Consortium : une Société Publique Locale : la SPL Grand Ouest;
une régie communautaire : La Créole ;
une association : le CBNM ;
une collectivité territoriale : la Commune de Saint-Paul ;
un groupement d'intérêt public : le GIP Ecocité ;
une entreprise : Green Tropical Circle.
La SPL Grand Ouest
La ZAC Écocité Phaonce a fait l'objet d'un mandat d'études pré-opérationnelles confié à la SPL Grand Ouest, créée le 02 juin 2022. À ce titre, la SPL Grand Ouest a piloté des missions qui ont contribué directement à la phase d’incubation du Démonstrateur, à savoir : le Coordonnateur Urbanisme et Développement Durable, la Maîtrise d'œuvre VRD et Paysage ainsi que les simulations croisées thermo-aérauliques et acoustiques. Elle dispose également d'un mandat sur le premier projet constructif de la ZAC sur lequel des objectifs de décarbonation sont poursuivis. Elle a donc été partie prenante depuis la première phase du programme pour intégrer les innovations dans la ZAC.
La SPL Grand Ouest a par la suite été désignée pour devenir l'aménageur d'une partie de la ZAC Écocité Phaonce. Elle joue donc un rôle central dans l'intégration de l'ensemble des innovations sur les phases ultérieures du projet.
Le périmètre de La ZAC, de la concession d'aménagement et des mandats est présenté en annexe 2.
La Créole
La Créole est une régie communautaire d'eau et d'assainissement, créée le 28 octobre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération. Elle a notamment pour vocation la gestion de l'exploitation et de l'investissement des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées, à l'échelle du territoire de la commune de Saint-Paul. Le service public de l'assainissement collectif comprend la collecte, le traitement et la gestion des boues.
25 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026 063 CC_8-DE À noter également que les statuts juridiques de La Créole confèrent
possibilité de « mener par voie conventionnelle des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès du TCO ou de ses communes membres dans le cadre de la réalisation et du renouvellement d'ouvrages et d'infrastructures relatives aux activités principales ou annexes de « La Régie communautaire LA CREOLE » sur l'ensemble du territoire du TCO, mais aussi pour le prélèvement, le transport, le stockage et la distribution d'eau brute, ou encore pour toute activité connexe à l'ensemble de ces activités ».
La Créole « peut notamment participer à des expérimentations dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement, soit en portant elle-même directement le projet, soit en s'associant avec un ou plusieurs partenaire(s) »
Les statuts de la Créole prévoient aussi les missions suivantes dans le cadre du service public de l'assainissement collectif :
+ __ contrôler la qualité des effluents rejetés après traitement ;
+ garantir la connaissance de l’ensemble du patrimoine du service et maintenir la documentation du service à jour ;
° assurer l'expertise et la recherche en matière d’eau (recherche de nouvelles ressources)
Dans ce contexte, La Créole a contribué activement à la phase d'incubation du programme, non seulement sur la REUSE mais aussi sur l’expérimentation de la stratégie végétale. Elle est attendue pour soutenir le déploiement de la REUSE, dans l’expérimentation et dans les opérations d'aménagement de la Plaine de Cambaie.
Le CBNM
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin est une association loi 1901 créée en 1986, sous l'impulsion d'hommes politiques et de botanistes, conscients de l'originalité, de la richesse et de la fragilité du patrimoine végétal réunionnais. Il est agréé « Conservatoire Botanique National » par un arrêté ministériel renouvelé le 23 juillet 2020 pour les territoires de La Réunion, Mayotte et des Iles Eparses.
Les champs d'intervention des Conservatoires Botaniques Nationaux cadrés par la loi sont les suivants : + connaissance et conservation de la flore, végétation et des habitats ; «gestion et diffusion de l'information flore, végétation et habitats ;
° appui technique et expertise auprès des collectivités et services de l'État ; °__ information, communication et sensibilisation aux enjeux de préservation du patrimoine végétal.
Labélisé « Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement » (CPIE), l'association devient CBN- CPIE Mascarin et mène à ce titre des actions dans les domaines de l'éducation à l'environnement et de l'accompagnement des territoires et de leurs acteurs.
Le CBN-CPIE Mascarin est aujourd'hui devenu un acteur incontoumable sur les grandes questions de connaissance et de sauvegarde de la flore et des habitats dans l’ensemble du sud-ouest de l'Océan Indien.
Le CBNM a contribué activement à la phase d’incubation du Démonstrateur, à travers un marché de recherche et développement, pour définir une stratégie végétale adaptée à l'opération d'aménagement. Il'est fléché pour poursuivre la démarche en phase de réalisation
La Commune de Saint-Paul
La Commune de Saint-Paul a été un partenaire de la démarche dès la phase d'incubation du Démonstrateur. En particulier, la pépinière municipale a participé activement à la définition de la stratégie végétale de l'opération, en lien avec le CBNM. La Commune de Saint-Paul a également été mobilisée sur une étude visant l'évolution des modalités de gestion des espaces paysagers, en vue de mettre à profit son expérience et ses bonnes pratiques.
Il s’agit donc de poursuivre la démarche, en lien avec la pépinière municipale, dans un but de végétalisation et de pérennisation des espaces paysagers du territoire.
26 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
Le GIP Écocité ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
L'Écocité de La Réunion regroupe l'État, la Région Réunion, le Département de La Réunion, le Territoire de l'Ouest ainsi que les Communes de La Possession, Le Port et Saint-Paul. Elle constitue une démarche d'aménagement urbain inédite sur 5 000 ha en cœur d'agglomération et représente un potentiel de développement et de rayonnement majeur pour l'Ouest et toute La Réunion. Elle porte également les valeurs de la ville de demain : une ville tropicale plus durable, à taille humaine et profondément réunionnaise.
Le GIP Écocité a été créé en décembre 2018. Il est en charge du pilotage stratégique de la démarche, de la conduite et du financement des études relevant de son champ d'intervention ainsi que de la coordination générale des projets et opérations phares du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de l’Écocité, reconnue projet d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur dont fait partie intégrante la ZAC Écocité Phaonce.
Il sera particulièrement mobilisé sur l'action de réplication.
Green Tropical Circle
Le Territoire de l'Ouest a lancé une concession de service visant la création d’une filière de production de terres fertiles et d'un démonstrateur agricole en 2019. Le contrat de concession intégrant la conception, la réalisation et l'exploitation de la filière mais aussi d'un démonstrateur d'agriculture urbaine
a été signé en 2021
Le pétitionnaire de la concession de service est un groupement d'entreprises, composé d'acteurs reconnus qui associent leurs compétences au service du projet
+ Green Tropical Circle (GTC), filiale de valorisation et traitement des déchets du groupe How- Choong, a pour ambition de développer de nouvelles filières de valorisation organique, énergétique et matière, au service de l'économie circulaire. GTC a la gestion de 5 plateformes de valorisation et de traitement de déchets, qui s'apparentent à de véritables laboratoires de recherche permanents pour des solutions innovantes à la valorisation et au traitement des déchets en milieu tropical. GTC apporte son expertise dans la gestion de sites classés pour la protection de l'environnement et de plateformes pour la valorisation des déchets végétaux en compost et broyat. GTC assurera l'exploitation du site de production de terres fertiles ainsi que le support technique pour le process de fabrication
+ Espace Vert Environnement (EVE) et EVE Développement Durable (EVE DD), filiales du groupe INEXENCE, sont présents dans les domaines de création et d'entretien d'espaces verts ainsi que dans la valorisation de déchets végétaux et déblais terreux. EVE et EVE DD apportent leurs expertises dans la gestion de travaux en matière d'aménagement paysager et dans la production de terres valorisables. EVE et EVE DD garantiront l'aménagement des sites et interviendront en support technique pour l'élaboration et la valorisation des terres fertiles. + Valterra Mafières Organiques (VMO), intervient dans le traitement des sols, nappes, boues, sédiments dans le cas de sites pollués ainsi que dans le domaine de réhabilitation de sites dégradés et de valorisation des sols contaminés. À la pointe de la Recherche et du Développement, Valterra est la seule société possédant un brevet dédié à la construction de sol. Valterra détient le rôle de garant scientifique pour jauger du processus de construction de sols en termes de cohérence et de qualité dans le but d’une gestion durable. Valterra assurera le suivi technique et agronomique et appuiera GTC pour les analyses réglementaires des terres produites.
+ __ TERRACOOP, coopérative issue de la fusion de la Coopérative des Avirons et de l'Organisation
de Producteurs (OP) Vivéa, regroupe aujourd'hui plus de 2 000 adhérents. L'OP Vivéa, présente sur tout le territoire réunionnais, regroupe 140 producteurs de fruits et légumes. Elle valorise et commercialise les productions de ses adhérents. Elle les accompagne sur la voie de l'innovation avec la mise en place de nouvelles techniques sur les exploitations et la lutte biologique. Vivéa apporte son expertise en matière de planification de production, de certification et de mise en marché. Elle accompagnera l'agriculteur en charge de l'exploitation du démonstrateur agricole et assurera la commercialisation des produits en circuit court.
GTC agit en tant que mandataire du groupement retenu pour la concession de service.
Le groupement interviendra en particulier sur l’action relative aux terres fertiles en phase de réalisation.
27 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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5. GOUVERNANCE DU CONSORTIUM
La gouvernance du consortium sera pilotée par le Territoire de l’Ouest.
Elle s’articulera autour de la comitologie suivante :
+ des ateliers et réunions de travail ;
+ des comités techniques ;
+ des comités de suivi.
Le tableau ci-après présente les objectifs, la fréquence et les participants attendus selon la nature de l'instance.
Instances CEE RTE Participants pressentis
u . Au moins, un représentant par £ Suivre la mise en œuvre | Ateliers et ent : membre du consortium dont AE opérationnelle des actions du | En tant que de nr « CET IT ER : : l’action est concernée ë Démonstrateur et co-construire besoin
CREIOUE des solutions Experts thématiques
t ne . coordonner les a. dons au Une fois par | Au moins, un représentant par EU l'interface avec l'opération trimestre membre du consortium
Représentant(s) de
l'Opérateur
Comité de Assurer un reporting auprès de | Une fois par Représentant(s) de l'État, y suivi DVD l'Opérateur et rendre compte semestre compris services déconcentrés
Au moins, un représentant par
membre du consortium
La gouvernance s’appuiera également sur les instances spécifiques à la ZAC Écocité Phaonce que sont : le comité technique restreint, le comité technique et le comité de pilotage. Ces instances sont notamment détaillées dans le contrat de concession d'aménagement avec la SPL Grand Ouest.
28 Le schéma ci-après résume le modèle de gouvernance :
Comité de pilotage
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TNT ENVI de la ZAC avec un DVD focus DVD
Objectif : Arbitrer et! ! Objectif: Rendre valider compteà l'Opérateur
l 1 CET CET Comité technique
CCIEE estreint de la ZAC pvD COIN SET
de travail DVD
Objectif: Coordonner Objectif: Suivre la mise
Objectif : Déterminer _ | Objectif : Assurer un Îles actions du À en œuvre opérationnelle les propositions | suivi régulier de Démenstrateur et | des actions du d'arbitrage Î l'opération assurer l'interface avec Démonstrateur et co- | l'opération construire des solutions
em hstances propres à la ZAC
MB instances propres à DVD
Figure 3. Modèle de gouvernance
Les décisions spécifiques à la ZAC et au Démonstrateur seront prises par le comité de pilotage. Dans le ca s où des arbitrages sur le Démonstrateur sont attendus, les membres du consortium seront associés à la séquence du comité de pilotage les concernant et devront être représentés.
Cette gouvernance pourra être adaptée en cours de réalisation en fonction des besoins du projet, à la demande du Porteur de projet.
L'annexe 1 est dédiée à la représentation des Parties dans les instances.
6. ENGAGEMENT DES PARTIES
En signant le présent Accord de consortium, les Parties valident les objectifs et principes directeurs du Projet et s'engagent à mener à bien les Contributions qui les concernent, sous le contrôle du Porteur de Projet et en lien avec l’Opérateur. Chaque Partenaire est responsable de l’exé
Dem
.
cution de ses Actions et Contributions.
anière générale, les Parties s'engagent à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs Contributions dans les délais imparti ;
collaborer activement à la réalisation du Projet ;
exécuter le présent Accord de consortium de bonne foi ;
se tenir mutuellement informées des difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans l'exécution de leurs obligations ;
rechercher ensemble les solutions appropriées.
Les Contributions peuvent être fournies :
sous forme de participation financière ;
sous forme d'apport en ingénierie ;
sous forme de mise à disposition de fonciers ou de locaux ;
sous forme de personnels affectés au Projet qui continuent à être rémunérés par l'un des Partenaires ;
sous forme de moyens matériels et techniques qui demeurent la propriété du membre et lui revient à la dissolution du groupement ;
sous toute autre forme de Contribution participant à la réalisation du Projet.
29 6.1 Engagements techniques
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Le tableau ci-après vise à préciser les responsabilités des Parties à l'échelle du Projet et de ses Actions.
Nom de la
Partie
Territoire
de l'Ouest
Respons és des Parties pour le Projet
et pour chaque Action
Responsabilité du Territoire de l’Ouest pour le projet
Le Territoire de l'Ouest est l'autorité compétente en matière d'aménagement d'intérêt communautaire. À ce titre, il est le maître d'ouvrage de la ZAC Écocité Phaonce et le Porteur de projet du Démonstrateur. Ses missions générales sont décrites dans l’article « Le Porteur de projet ».
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 1 : Production de terres fertiles en économie circulaire pour les espaces paysagers et agricoles de l’opération et démonstrateur agricole
Le Territoire de l'Ouest est l'autorité concédante.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 2: Introduction à l’agriculture urbaine dans l’opération
Le Territoire de l'Ouest est l'autorité concédante de la ZAC. L'aménagement des îlots d'agriculture urbaine se déploie dans le périmètre de la concession d'aménagement.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 3: Déploiement d’alternatives à l’eau potable pour l’arrosage des espaces paysagers de l’opération
Le Territoire de l'Ouest est l'autorité concédante de la ZAC. Le déploiement du réseau séparatif évolutif REUSE à l'intérieur de la ZAC ainsi que son raccordement se déploient dans le périmètre de la concession d'aménagement.
Par ailleurs, le Territoire de l'Ouest joue un rôle particulier dans le déploiement de la réutilisation des eaux usées traitées, à partir du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie. Il interviendra notamment dans le financement de la bâche tampon, nécessaire à la régulation des appels de débit pour la ZAC.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 4 : Aménagement d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l’opération
Le Territoire de l'Ouest met à disposition le foncier nécessaire d'une part, à l'expérimentation de la palette végétale et d'autre part, à la mise en culture des espèces, en lien avec la pépinière municipale de Saint-Paul. || est également responsable de l'aménagement du terrain expérimental.
Il sera également concerné par la production végétale au sein du parc de la savane qui fera l’objet d’un mandat de travaux avec la SPL Grand Ouest et articulera la création d’un verger à graines.
Enfin, le Territoire de l'Ouest interviendra sur l’acculturation à la gestion écologique en lien avec le CBNM et sur la mise en œuvre d'une gestion dédiée au sein du parc de la savane dont il est reste le maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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et pour chaque Action
Responsabilité du Territoire de l’Ouest pour l’action 5: Décarbonation de l'aménagement et de la construction dans l'opération
Le Territoire de l'Ouest est le mandant de l’espace sportif et culturel sur lequel sont poursuivis des objectifs de décarbonation.
Il veillera également à l'atteinte des objectifs à l'échelle de la ZAC et des opérations immobilières.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 6: Confort thermo- aéraulique dans l’opération
Le Territoire de l'Ouest veillera au respect des ambitions par l'aménageur.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 7 : Évaluation et réplication Territoire
de l'Ouest | Le Territoire de l'Ouest pilotera l’action d'évaluation et veillera au bon respect du déploiement de l'action de réplication, en lien avec le GIP Écocité.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 8 : Communication et valorisation
Le Territoire de l'Ouest aura en charge la communication et la valorisation et en sera le garant.
Responsabilité du Territoire de l’Ouest pour l’action 9 : Pilotage
Le Territoire de l'Ouest est responsable du pilotage.
Responsabilité du Territoire de l'Ouest pour l’action 10 : Frais généraux
Le Territoire de l'Ouest assure le suivi financier.
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour le projet
En tant que mandataire et aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement selon les actions, la SPL Grand Ouest va jouer un rôle majeur dans l'atteinte des objectifs de performance environnementale poursuivis par la collectivité, tant en phase de conception qu'en phase de travaux et post-chantiers. Elle contribuera ainsi à chacune des actions du Démonstrateur et sera garante de la bonne prise en compte des innovations et de leur traduction dans l'opération, à toutes les étapes.
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 1 : Production de terres fertiles en économie circulaire pour les espaces paysagers et agricoles de SPL Grand | 7. < ; Ouest l'opération et démonstrateur agricole
La SPL Grand Ouest aura en charge la bonne intégration de cette action pour les futurs espaces paysagers de l'opération.
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 2: Introduction à l’agriculture urbaine dans l’opération
L'aménagement des îlots d'agriculture urbaine se déploie dans le périmètre de la concession d'aménagement. La SPL Grand Ouest pilote par ailleurs la MOE VRD et Paysage à qui est confiée la conception et la réalisation des îlots d'agriculture urbaine.
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ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Responsabilités des Parties pour qL0: 57210740 01 20260505 2026 _068_CC_8 DE et pour chaque Action
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 3: Déploiement d’alternatives à l’eau potable pour l’arrosage des espaces paysagers de l'opération
Le déploiement du réseau séparatif évolutif REUSE à l'intérieur de la ZAC ainsi que son raccordement sont portés par l’'aménageur. La SPL Grand Ouest pilote par ailleurs la MOE VRD et Paysage à qui est confiée la conception et la réalisation du réseau séparatif d'arrosage évolutif REUSE.
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 4 : Aménagement d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l'opération
La SPL Grand Ouest porte l'aménagement des espaces paysagers publics à l'intérieur du périmètre de la concession d'aménagement. Elle pilote par ailleurs la MOE VRD et Paysage à qui est confiée la conception des espaces publics, la rédaction de prescriptions paysagères, la définition d'un plan de gestion sur les espaces publics ainsi que la réalisation des espaces publics, selon des objectifs environnementaux Elle pilote également le Coordonnateur Urbanisme et Développement Durable qui a
pour rôle de définir des prescriptions sur les îlots privés et d'accompagner les projets immobiliers
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 5: Décarbonation de SPL Grand | l'aménagement et de la construction dans l'opération
Ouest
La SPL Grand Ouest est mandataire pour le compte du Territoire de l'Ouest pour la conception et la construction de l'espace sportif et culturel, premier projet bâti de la ZAC. À ce titre, elle veillera à ce que les travaux associés à cet espace intègrent les principes de recours aux matériaux alternatifs tels que définis dans la conception et dans le dossier de consultation des entreprises.
À l'échelle de la ZAC, la SPL Grand Ouest, avec l'appui d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dédiée, aura pour mission d'optimiser les flux entre les gisements et les besoins de l'opération et de favoriser au maximum l'économie circulaire et le recours aux matériaux alternatifs dans les projets.
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 6: Confort thermo- aéraulique dans l’opération
La SPL Grand Ouest pilotera les maquettes, tests en soufflerie et simulations croisées thermo-aérauliques et acoustiques qui s'avèrent nécessaires aux objectifs de confort d'usage, en intérieur et extérieur. Elle veillera à ce que l'ensemble des projets de la ZAC intègre les principes du bioclimatisme et respectent les conclusions des tests en soufflerie et des simulations croisées thermo-aérauliques et acoustiques.
La SPL Grand Ouest s’assurera que ces objectifs soient portés par le Coordonnateur Urbanisme et Développement Durable de la ZAC dans l'accompagnement des différents projets immobiliers. SPL Grand
Ouest
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et pour chaque Action
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 7 : Évaluation et réplication
La SPL Grand Ouest s'engage à :
+ contribuer à l'alimentation du tableau de bord d'évaluation de l'innovation en transmettant les données d'évaluation attendues sur les Actions qui la concernent;
° participer aux actions de réplication sur l’ensemble des opérations sur lesquelles elle intervient.
Respons.:
valorisation
té de la SPL Grand Ouest pour l’action 8: Communication et
La SPL Grand Ouest s'engage à :
* contribuer aux actions de partage de retours d'expérience ;
* participer aux deux événements de grande envergure prévus en phase de
réalisation ;
+ contribuer à la rédaction du Livre Blanc du Démonstrateur de la Ville Durable de la ZAC Écocité Phaonce.
Responsabilité de la SPL Grand Ouest pour l’action 9 : Pilotage
La SPL Grand Ouest s'engage à :
+ participer aux différents comités et ateliers ;
* contribuer au reporting opérationnel et financier lié à ses Actions ; * assurer la gestion budgétaire et administrative relative à ses Actions : suivi des dépenses, transmission des justificatifs, demande de reversement de subventions, appui à la préparation des bilans, etc.
La Créole
Responsabilité de La Créole pour le projet
La Créole intervient dans le projet, en sa qualité de maître d'ouvrage et d'exploitant du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie, de producteur des eaux usées traitées et de gestionnaire des services publics d'eau et d'assainissement sur la commune de Saint-Paul.
Elle est notamment partie prenante de l'expérimentation de la stratégie végétale, dans la mesure où l'eau usée traitée issue du Complexe de Dépollution des Eaux de Cambaie est une modalité du protocole expérimental, défini avec le Conservatoire Botanique National de Mascarin.
La Créole est également un partenaire dans la mise en œuvre de l'objectif cible d'arrosage des espaces paysagers de la ZAC Écocité Phaonce à partir de la REUSE. À terme, le Démonstrateur pourrait permettre le développement plus ambitieux de cette nouvelle ressource sur la Plaine Écocité Phaonce
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ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE La Créole
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et pour chaque Action
Responsabilité de La Créole pour l’action 3 : Déploiement d’alternatives à l’eau potable pour l’arrosage des espaces paysagers de l’opération
La Créole collaborera et apportera son expertise notamment pour : + le raccordement du réseau séparatif de la ZAC Écocité Phaonce au CDE de
Cambaie ;
+ la définition etle phasage des travaux nécessaires pour une montée en charge
de la réutilisation des eaux usées traitées ;
e la définition d'un modèle juridico-économique de la réutilisation des eaux usées traitées, en intégrant les coûts d'investissement et d'exploitation.
Elle sera garante de la production d'eaux usées traitées conformes aux exigences réglementaires en vigueur pour leur réutilisation en arrosage d'espaces paysagers ouverts au public, telles que définies notamment par l'arrêté du 14 décembre 2023 et par l'arrêté du 8 septembre 2025.
Cette conformité pourra être atteinte soit par l'obtention d'une eau de classe À, soit par la mise en œuvre d'une eau de classe B assortie de mesures de gestion et de barrières sanitaires adaptées aux usages considérés (telles qu'un arrosage noctume en période
de faible fréquentation).
La Créole assurera les mesures de qualité des eaux ainsi que l'adaptation des procédés de traitement et des modalités d'exploitation nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.
En tant que producteur des eaux usées traitées, elle sera enfin en charge de la constitution du dossier de demande d'autorisation pour la REUSE.
Responsabilité de La Créole pour l’action 4: Aménagement d’espaces paysagers adaptés et résilients dans l’opération
La Créole collaborera et apportera son expertise pour l'intégration des eaux usées traitées dans l'expérimentation de la palette végétale. Elle contribuera en particulier à l'élaboration du Porter à Connaissance.
Par ailleurs, elle donnera accès à la REUSE en limite du terrain expérimental. Elle autorisera le Territoire de l'Ouest à modifier la clôture et à accéder à certains équipements (toilettes, points d'eau) en vue de la bonne réussite de l’expérimentation.
Responsabilité de La Créole pour l’action 7 : Évaluation et réplication
La Créole s'engage à contribuer à l'alimentation du tableau de bord d'évaluation de l'innovation en transmettant les données d'évaluation attendues pour son action (mesures de qualité, volume des eaux usées traitées utilisé, etc.).
Responsabilité de La Créole pour l’action 8 : Communication et valorisation
La Créole s'engage à:
+ contribuer au retour d'expérience sur la réutilisation des eaux usées traitées ;
+ participer aux deux événements de grande envergure prévus en phase de
réalisation ;
+ contribuer au Livre Blanc du Démonstrateur de la Ville Durable de la ZAC Écocité Phaonce.
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et pour chaque Action
Responsabilité de La Créole pour l’action 9 : Pilotage
La Créole s'engage à:
* participer aux différents comités et ateliers concernant les Actions auxquelles
elle contribue ;
La Créole + contribuer au reporting opérationnel et financier pour les Actions auxquelles
elle contribue ;
*< assurer la gestion budgétaire et administrative relative à ses Actions : suivi des dépenses, transmission des justificatifs, demande de reversement de subventions, appui à la préparation des bilans, etc.
Responsabilité du CBNM pour le projet
Le CBNM assurera un accompagnement technique et scientifique pour :
+ tester de nouveaux itinéraires techniques visant notamment à réintroduire sur
le site, des espèces patrimoniales et fruitières de la palette végétale de la future ville jardin, adaptée au contexte hydrique contraint de la ZAC ;
+ contribuer à renaturer des parcelles sur la ZAC dans le cadre d’une opération
de génie écologique testant différents protocoles innovants pour sélectionner le plus adapté au contexte bioclimatique et pédologique du site ;
+ encourager des nouvelles modalités de gestion écologique.
Il mobilisera son réseau d'acteurs publics et privés autour de l'objectif de création d’une ville jardin, tropicale, résiliente face au dérèglement climatique et intégrée dans le paysage de savane originel du site.
Responsabilité du CBNM pour l’action 4 : Aménagement d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l’opération
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin est responsable de : + Pour l’expérimentation :
CBNM - la stratégie végétale ;
la récolte de semences, la coordination de la mise en culture des espèces et la production de certaines espèces directement ;
- le suivi scientifique de l'expérimentation sur 5 ans ;
+ Pour la ZAC Écocité Phaonce:
- la stratégie végétale générale et la création d’un verger à graines ; - l'acculturation à la gestion écologique : accompagnement des équipes, formation à de nouvelles pratiques, sensibilisation des usagers aux bénéfices de cette gestion ;
- le suivi etles ajustements de la gestion écologique : définition d'indicateurs de suivi de la gestion écologique et des végétaux dont le contrôle sera réalisé par les donneurs d'ordre.
Responsabilité du CBNM pour l’action 7 : Évaluation et réplication
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin s'engage à : + contribuer à l'alimentation du tableau de bord d'évaluation de l'innovation en
transmettant les données attendues pour son action (résultats du suivi scientifique de l'expérimentation, nombre d'espèces produites selon le degré de notoriété, nombre de personnes aculturées, suivi de végétaux, etc.) ;
+ participer aux actions de réplication.
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Responsabilités des Parties pour qL0: 57210740 01 20260505 2026 _068_CC_8 DE et pour chaque Action
Responsabilité du CBNM pour l’action 8 : Communication et valorisation
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin s'engage à :
+ contribuer aux actions de partage de retours d'expérience ;
* participer aux deux événements de grande envergure proposés en phase de
réalisation ;
+ contribuer à la rédaction du Livre Blanc du Démonstrateur de la Ville Durable de la ZAC Écocité Phaonce
CBNM
Responsabilité du CBNM pour l’action 9 : Pilotage
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin s'engage à :
* participer aux différents comités et ateliers thématiques ;
+ contribuer au reporting opérationnel et financier lié à ses Actions ;
*< assurer la gestion budgétaire et administrative relative à ses Actions : suivi des dépenses, transmission des justificatifs, demande de reversement de subventions, appui à la préparation des bilans, etc.
Responsabilité de la Commune de Saint-Paul pour le projet
La Commune de Saint-Paul jouera un rôle dans l'expérimentation et contribuera à la
mise en culture d'espèces végétales, sur un foncier dédié mis à disposition par le
Territoire de l'Ouest, dans une limite maximale de 100 m°.
Responsabilité de la Commune de Saint-Paul pour l’action 4: Aménagement
d'espaces paysagers adaptés et résilients dans l'opération
La Commune de Saint-Paul participera à la production d'espèces nécessaires à l'expérimentation, sur un foncier dédié. Elle mettra à profit le savoir-faire et les moyens
de sa pépinière municipale. La Commune de Saint-Paul contribuera sur l'installation d'une ombrière, la collecte de diaspores (graines, boutures, divisions de touffe), la
Commune | Préparation des diaspores et des substrats, l'élevage, l'étiquetage et le suivi
de Saint- | administratif des lots ainsi que le transport jusqu'au terrain expérimental. Paul
En particulier, l'annexe 11 précise le tableau des productions envisagées et les interventions nécessaires pour l'expérimentation.
Responsabilité de la Commune de Saint-Paul pour l’action 9 : Pilotage
La Commune de Saint-Paul s'engage à :
+ participer aux différents comités et ateliers thématiques concernant l’action à
laquelle elle contribue ;
+ contribuer au reporting opérationnel et financier lié à l'action à laquelle elle
contribue ;
+ assurer la gestion budgétaire et administrative relative à l’action à laquelle elle
contribue : suivi des dépenses, transmission des justificatifs, demande de
reversement de subventions, appui à la préparation des bilans, etc. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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et pour chaque Action
Responsabilité du GIP Écocité pour le projet
Le GIP Écocité sera facilitateur de la réplication des actions du programme sur les opérations et projets (transitoires ou pérennes) au sein du périmètre de l'Écocité.
Il s'engage également à participer aux actions d'évaluation, de réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du Démonstrateur.
Responsabilité du GIP Écocité pour l’action 7 : Évaluation et réplication
Le GIP Écocité s'engage à contribuer à définir les modalités de réplication des Actions
sur les opérations du périmètre de l'Écocité et à soutenir la mise en œuvre de la
réplicabilité
Responsabilité du GIP Écocité pour l’action 8 : Communication et valorisation
Le GIP Écocité s'engage à :
Es + organiser deux séquences de communication annuelle (institutionnelle et
citoyenne), durant lesquelles la réplication des actions du programme
Démonstrateur Ville Durable sera facilitée ;
° participer aux deux événements de grande envergure prévus en phase de
réalisation ;
+ contribuer au Livre Blanc du Démonstrateur de la Ville Durable de la ZAC
Écocité Phaonce.
Responsabilité du GIP Écocité pour l’action 9 : Pilotage
Le GIP Écocité s'engage à :
+ participer aux différentes instances du Démonstrateur ;
* contribuer au reporting opérationnel et financier lié à l'Action à laquelle il
contribue directement ;
+ assurer la gestion budgétaire et administrative relative à l’action à laquelle il
contribue directement : suivi des dépenses, transmission des justificatifs,
demande de reversement de subventions, appui à la préparation des bilans, etc.
Responsabilité de GTC pour le projet
Le groupement, représenté par Green Tropical Circle (GTC), mandataire de la
concession de service, est responsable de :
GTc + la création et de l'exploitation de la platefome de production de terres fertiles ;
+ la mise en œuvre du démonstrateur agricole.
Les membres du groupement s'engagent également à participer aux actions d'évaluation, de réplication, de communication, de valorisation et de pilotage du
Démonstrateur.
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ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Responsabilités des Parties pour qL0: 57210740 01 20260505 2026 _068_CC_8 DE et pour chaque Action
Responsabilité de GTC pour l’action 1: Production de terres fertiles en
économie circulaire pour les espaces verts et agricoles de l'opération et démonstrateur agricole
Concernant la création de la plateforme de production de terres fertiles, le groupement,
dont GTC est mandataire, est responsable :
+ du pilotage des travaux d'aménagement de la plateforme de production des
terres fertiles : raccordement de la plateforme aux voiries, portail et clôtures,
terrassement de la plateforme, réalisation des ouvrages nécessaires à la
production et à la conformité réglementaire ;
+ de l’acquisition de matériel pour la plateforme de production : engins et
matériels nécessaires à l'exploitation de la plateforme et à sa logistique
d'approvisionnement et de livraison.
Concernant l'exploitation de la plateforme de production de terres fertiles, le
groupement est responsable de :
+ la réception etle stockage des matières premières entrantes ;
°+ la manipulation d'engins pour le traitement des terres excavées ;
+ le stockage des produits et leur chargement dans des camions dédiés.
Le groupement est aussi responsable de la commercialisation de supports de culture et de différents types de substrats.
Le groupement est enfin responsable de la mise en œuvre du démonstrateur agricole GTC via :
+ la gestion de l'approvisionnement des ressources (terres d'excavation issues
de chantier, fines de concassage et composts verts) pour la constitution du démonstrateur agricole ;
*__ le pilotage des travaux de viabilisation de l'espace (raccordement au réseau
d'irrigation, branchement électrique, accès au réseau viaire, clôtures) ;
* l'acquisition etla mise en œuvre de matériel d'irrigation et systèmes de culture.
Toutes les missions sont décrites en détail dans le contrat de concession de service qui lie le concessionnaire au Territoire de l'Ouest.
Responsabilité de GTC pour l’action 7 : Évaluation et réplication
Le groupement s'engage à contribuer à l'alimentation du tableau de bord d'évaluation
de l'innovation, en transmettant les données d'évaluation attendues pour son action
(volume de terres fertiles produites, nombre d'emplois créés, volume de produits
locaux générés, etc.).
Responsabilité de GTC pour l’action 8 : Communication et valorisation
Le Partenaire s'engage à :
+ partager la démarche ;
+ participer aux deux événements de grande envergure prévus pour la phase de
réalisation ;
+ contribuer à la rédaction du Livre Blanc du Démonstrateur de la Ville Durable
de la ZAC Écocité Phaonce. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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et pour chaque Action
Responsabilité de GTC pour l’action 9 : Pilotage
Le Partenaire s'engage à :
* participer aux différentes instances du Démonstrateur ;
+ contribuer au reporting opérationnel et financier lié à son action ;
*< assurer la gestion budgétaire et administrative relative à son action : suivi des
dépenses, transmission des justificatifs, demande de reversement de
subventions, appui à la préparation des bilans, etc.
6.2 Engagements en matière de moyens humains
Le tableau suivant précise les moyens humains affectés au Projet par Partie.
Nom de la Partie Moyens humains affectés
Le Territoire de l'Ouest mobilise une cheffe de projet dédiée. Elle est Territoire de l’Ouest appuyée par le chef de projet de la ZAC Écocité Phaonce. D'autres ressources humaines seront affectées selon les besoins.
La cheffe de projet dédiée à l'opération sera mobilisée sur le SPL Grand Ouest Démonstrateur. D'autres ressources humaines seront affectées selon les besoins.
AU moins, un référent sera désigné au sein de La Créole sur le La Créole Démonstrateur. D'autres ressources humaines seront affectées selon les besoins.
AU moins, un référent sera désigné au sein du CBNM sur le CBNM Démonstrateur. D'autres ressources humaines seront affectées selon les besoins.
Commune de La Direction Biodiversité et Ressources Naturelles participera à hauteur Saint-Paul de 166 jours/homme dans le cadre de l'expérimentation. La cheffe de projet Développement et Innovation du GIP Écocité sera GIP Écocité particulièrement mobilisée, en interface avec les autres chefs de projet Qualité Environnementale et Qualité architecturale et urbaine.
GTC Une cheffe de projet au sein de GTC sera dédiée à ce projet. D'autres ressources humaines seront affectées selon les besoins.
Tous les moyens humains nécessaires à la bonne conduite du Projet devront être mis en place.
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A 7 Publié le
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6.3 Engagements en matière d’information, de suivi et d’év.
Les Partenaires s'engagent à collaborer avec le Porteur de Projet afin de permettre à ce dernier de remplir sa mission d’information, de suivi et d'évaluation du Démonstrateur, à l'égard de l'Opérateur.
A ce titre, tous les Partenaires du Démonstrateur se voient imposer les obligations suivantes :
°__ nommer en leur sein un responsable, assurant l'interface avec le Porteur de projet ; ° participer aux ateliers, réunions de travail et comités fixés par le Porteur de projet ;
+ __ contribuer aux remontées d'informations, notamment pour permettre au Porteur de projet de
respecter les obligations qui lui incombent en matière de suivi et d'évaluation, d'informer à son tour le comité de suivi ou le comité de pilotage de la ZAC ;
* __ participer aux instances et événements du Démonstrateur ;
+ communiquer à première demande et dans les meilleurs délais toute information ou
document que le Porteur de Projet ou l'Opérateur pourrait solliciter dans le cadre du Projet ;
°__ informer le Porteur de Projet par écrit, dès qu'ils en ont connaissance, et à proposer un plan d'actions destiné à y remédier :
o (i) de tout évènement pouvant affecter le bon déroulement de la phase de réalisation ou de la bonne exécution de l'Accord ;
o (ii) de toute difficulté liée à leur situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de leurs engagements au titre de l'Accord ainsi que de toute modification de leur situation ;
o (ii) de tout changement de leur forme juridique préalablement à la réalisation dudit
changement ;
o (iv) de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire qui serait ouverte à
son égard ;
+ mettre en œuvre la ou les actions relevant de leur domaine d'Action
Il est également prévu à la charge des Partenaires une obligation de traçabilité de leurs Contributions.
En outre, les Partenaires acceptent expressément que la phase de réalisation puisse donner lieu à la mise en place d'évaluations par l'Opérateur et/ou le Porteur de projet pour apprécier notamment l'impact des investissements mis en œuvre
Les Partenaires s'engagent à fournir :
e+ __ tousles documents nécessaires à l'évaluation de la phase de réalisation et à collaborer avec le Porteur de Projet ou toute personne ou organisme désigné par lui pour les besoins de cette évaluation ;
e tous justificatifs et informations utiles au suivi de l’utilisation des fonds apportés par l'Opérateur dans le Projet, et le cas échéant, toutes informations demandées par le Porteur de Projet afin de répondre aux exigences.
6.4 Engagements légaux
Les Partenaires doivent, en toutes circonstances, accomplir toute déclaration ou obtention d’autorisation légale ou règlementaire qui leur incombe.
Les Partenaires s'engagent à respecter les diverses dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit au nom et au droit à la rémunération des auteurs et inventeurs. Ces obligations étant d'ordre public, les partenaires ne peuvent décider d'y déroger dans le cadre de leur contrat.
40 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
6.5 Engagements financiers
6.5.1. Contribution financière
Chaque Partie doit supporter ses propres coûts relatifs au Projet, notamment les coûts de personnel, de déplacement et de matériel nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Elle est responsable de la réalisation de sa Contribution.
6.5.2. Justification des dépenses
Chacun des Partenaires convient d’adresser au Porteur de projet tous les justificatifs nécessaires relatifs au financement et à la mise en œuvre réelle de leur Contribution ie. tout document permettant de comprendre la nature, l’objet et le paiement des dépenses (factures pour les dépenses relatives aux prestataires externes, déclarations du temps consacré au projet pour les dépenses de personnel, …) tel que demandé dans la convention avec l'Opérateur.
Les dépenses doivent être certifiées payées par l'Agent comptable, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou toute autre personne habilitée
Les dépenses relatives à des prestataires externes doivent être justifiées par des factures établies au nom du Partenaire, les commandes et devis ne sont pas recevables. Les Partenaires doivent permettre au Porteur de projet de justifier des dépenses effectuées, dans les délais et modalités prévus
Les justificatifs nécessaires, notamment les factures, sont conservées par le Partenaire pendant douze (12) ans et transmises au Porteur de projet sur simple demande.
6.5.3. Reversement de la Subvention
Le Porteur de Projet recevra directement de l’Opérateur la somme de 3 805 633 €, montant de subvention déterminé après analyse des aides d'État
Le Porteur de Projet s'engage à remettre aux Partenaires les montants leur revenant, conformément au tableau ci-après, pour les actions déterminées dans le cadre de la maquette budgétaire du Projet
Pour obtenir le versement, chaque Partenaire s'engage à signer avec le Porteur de Projet une convention de reversement des fonds versés par l'Opérateur au Porteur de Projet ou une convention de financement partenariale selon les cas de figure.
La Subvention sera redistribuée par le Porteur de Projet aux Partenaires selon les modalités suivantes :
°< une première tranche correspondant à 15% du montant de la Subvention dont le Partenaire
est le bénéficiaire ;
*< _un versement annuel effectué sur justification de l'avancement de la réalisation des Actions
et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles visées par le présent Accord de consortium. Des appels de fonds ponctuels, en complément des demandes annuelles, pourront être étudiés en cas de besoin et notamment après la levée d'une réserve ; + le versement du solde à la fin de l’exécution de la Phase de réalisation, sous réserve que
les Actions aient été finalisées et que le montant définitif des Dépenses éligibles soit justifié dans les délais prévus.
Siles coûts définitifs engagés par les Partenaires et a fortiori, la subvention à percevoir étaient inférieurs à ce qui a été versé lors du premier versement, les Partenaires devront procéder au remboursement de la différence.
41 Concernant la SPL Grand Ouest, la justification de l’avancement devra êtl
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Publié le: TT
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
+ au Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) dans le cadre de la concession
d'aménagement ;
+ au Compte Rendu Annuel au Mandant dans le cadre d’un mandat.
Le détail de ces documents de suivi financier devra permettre la justification des dépenses du Démonstrateur
42 6.5.4. Synthèse des engagements financiers
Le tableau suivant synthétise les engagements financiers du Porteur de projet et des Partenaires.
Sous-action
Sous-action 1.1 :
Aménagement de l’unité de
Action 1 : Production
de terres fertiles en
Poste de dépenses
Aménagement de la plateforme de production
+
Partie qui
CEE
LR CAT TON
Coût total
COMENT
€HT
Engagement financier
COMENT TH
Porteur de Projet EHT
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le SERRES L 9
Publié le
ID : 974-249740101-20260505-2026 063 CC_8-DE
Engagement financier
CAETA (TR
Partenaire EHT
GTC : 2 354 453 € au titre
Bénéficiaire de la
subvention France 2030 et
montant prévisionnel de la
subvention €HT
GTC : 824 059 € au titre de
économie circulaire
pour les espaces
paysagers et agricoles
de l’opération et
démonstrateur agricole
Action 2 : Introduction de l'agriculture urbaine
Action 3 : Déploiement
d'alternatives à l'eau
potable pour l'arrosage
des espaces paysagers
de l'opération
production de terres fertiles Acquisition du matériel de la plateforme de GTC GTC 2354453 € Sans objet de la concession de service la concession de service
et mise en exploitation production
Approvisionnement des ressources pour la
constitution du démonstrateur agricole
Sous-action 1.2: ne i GTC : 601 336 € au titre de | GTC : 210 468 € au titre de Démonstrateur agricole Viabilisation GTC GTC CODES € Sans objet la concession de service la concession de service
Acquisition du matériel d'irrigation et systèmes de
culture
Apport et épandage de terres fertiles
+
Préverdissement et préparation arable des zones
agricoles
+ x : : SPL GO : 1 098 113€ au TO : 384 340 € au titre de la
Mise en œuvre dela gestion code des | spl Go | SPLGO 1 098 113€ Sans objet titre de la concession | participation du concédant au P' gl 4 d'aménagement bilan de la ZAC
Fourniture en fruitiers
+
Mise en œuvre du réseau d'irrigation d'eau brute et
raccordement
Mise en œuvre du réseau d'arrosage séparatif
re mea] vOIuBT REUSE (Dorsaie F200) el raccordement SPL GO : 676 200 € au titre | TO : 236 670€ au titre de la s | P: s “éd, SPLGO SPL GO 676 200€ Sans objet de la concession participation du concédant au d'arrosage des espaces Mise en œuvre du réseau séparatif d'arrosage d'aménagement bilan de la ZAC paysagers de l'opération évolutif REUSE (Maillage PEHD 90 et inf.) et g raccordement Restauration de la capacité de traitement de la
SAS épuration La Créole : 239 007 €en | La Créole : 83 652€ en tant Le : La : tant qu'exploitant de la qu'exploitant de la STEP et : Réalisation des mesures complémentaires de Créole La Créole 239 007 € Sans objet STEP et producteur des producteur des eaux usées Sous-action 3.2 : Mise en qualité de l'eau eaux usées traitées traitées
œuvre de la REUSE pour +
l'opération Demande d'autorisation réglementaire
TO : 52 500 € au titre de sa
. La . : compétence aménagement Mise en œuvre de la bâche tampon Créole La Créole 150 000 € TO : 150 000 € Sans objet d'intérêt communautaire de
la Plaine de Cambaie Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le SERRES L 9
Publié le
METEO Coût total CTP ECM OT) 1D : 974-249740101-20260505-2026 063 _CC_8-DE
EREEREN Poste de dépenses MOA PRE) prévisionnel prévisionnel du Porteur SECRET ORENESTEUETEnnsT AS
: LUS de Projet EHT Partenaire EHT CL EN NENE OL S subvention €HT
TO : 200 000 € en tant que TO : 100 000 € en tant que Aménagement du terrain expérimental TO TO 200 000 € MOA de l'aménagement Sans objet MOA de l'aménagement du du terrain expérimental terrain expérimental
TO : 23 225 € en tant que chef
Mise en culture des espèces par la Commune de Commune Commune de TO : 46 450 € en tant que Commune de Saint-Paul : de file de l'expérimentation Sous-action 4.1 : Mise en Saint-Paul de Saint- Sant Paul 74 090 € chefde file de 27 640 € via la mobilisation Es de Saint-Paul : œuvre de l’expérimentation de ant Pau Paul aint-Paur l'expérimentation de la pépinière municipale ommune de Saint-Paul : S 13 820 € via la mobilisation de la palette végétale pour Res és S à la pépinière municipale
Eve Récolte des semences et mise en culture des TO : 13 146€ en tant que TO : 6 573 € en tant que chef à CBNM CBNM 13 146€ chefde file de Sans objet " na : espèces par le CBNM l'expérimentation de file de l'expérimentation
TO : 149 200 € en tant que . Li cciontifi savnéri : CBNM : 37 300 € au titre de | TO : 93 250 € en tant que chef Suivi scientifique de l'expérimentation CBNM CBNM 186 500€ roaenten CBN-CPIE de file de l'expérimentation
Action 4 : Aménagement ZE —
EP er ETES Fourniture en végétaux pour le parc des loisirs SPL GO : 428400 € autitre | TO : 128 520 € au titre de la Cape PL Sousantion 42: Prodiction Fourniture en végétaux pour les secteurs urbains SPL GO SPL GO 428 400 € Sans objet Sel concession partdipaton a conédant au
msn CL) végétale nécessaire à est et ouest gel l'opération (hors TO : 756 000 € en tant que : TO : 226 800 € en tant que expérimentation) Fourniture en végétaux pour le parc de la savane TO SPL GO 756 000 € mandant Sans objet mandant
: 3 à men TO : 234 500 € en tant que | CBNM : 100 500 € au titre de TO : 100 500 € en tant que Création d'un verger à graines TO CBNM 335 000 € chef de fle CBN-CPIE chef de flle
TO : 32 000 € en tant que : TO : 16 000€ en tant que chef Acculturation à la gestion écologique TO CBNM 32 000 € chef de flle Sans objet de fle
: à 7 ee . SPL GO : 60 000 € au titre TO: 30 000 € au titre de la Eos se Recureten Assistance ea ana tque sur la gestion SPL GO SPL GO 60 000 € Sans objet de la concession participation du concédant au d'aménagement bilan de la ZAC
gestion ouinenss SPL GO : 535 500 € au ti : ï s L ï L : au titre TO : 267 750 € au titre de la nl re de. Mseer œuvre EE gestion écologique des SPL GO SPL GO 535 500€ Sans objet de la concession participation du concédant au
< ge paysage! d'aménagement bilan de la ZAC
Mise en œuvre de la gestion écologique des TO : 730 800 € en tant que : TO : 365 400 € en tant que espaces en renaturation sur 2 ans ile, she pro son mandant Sans objet mandant Sous-action 5.1 : Recours aux
matériaux alternatifs au sein Surcoûts liés à l'intégration des matériaux de TO : 63 615€ en tant que : TO : 19 085 € en tant que nt de l’espace sportif et culturel réemploi au sein de l'espace sportif et culturel To SPL GO 63 615€ mandant Sans objet mandant 6 écarbonation oo bon
de l'aménagement et de Sou tion 5.2 : Intégration
la construction : u k ice d' L SPL GO : 280 000 € au titre TO : 84 000 € au titre de la ee (com aérien en _ Assistance cure dou Économie SPL GO SPL GO 280 000 € Sans objet de la concession participation du concédant au nage d'aménagement bilan de la ZAC
Procédure d'automatisation de relevé des valeurs de
pression sur les façades des logements et calcul
Mathis
+ SPL GO : 308 700 € au titre TO : 154 350 € au titre de la
Maquettes modulables en soufferie SPL GO SPL GO 308 700€ Sans objet de la concession participation du concédant au Action 6 : Confort thermo-aéraulique de l'opération + d'aménagement bilan de la ZAC Simulations numériques intégrées finales
+
Actualisation par l'équipe de conception urbaine
icot ho TO : 20 000 € en tant que TO : 10 000 € en tant que Modélisation de murs anti-bruit le long de la RN1 TO SPL GO 20 000 € mandant Sans objet mandant
ennpion 74 = aluation de Assistance à Maitrise d'Ouvrage Évaluation TO To 50 781 € TO : 50 781 € en tant que Sans objet TO :50781€en tant que MOA l'innovation MOA de la sous-action de la sous-action Action 7 : Évaluation et TO: 25391€ en GIP Écocité : 25 391 € en GIP Écocité : 25 391 € en tant réplication “Act . a L à Mattri ” anlinatt. GIP sts complément de sa tant que MOA de la sous- que MOA de la sous-action au Sous-action 7.2 : Réplication Assistance à Maitrise d'Ouvrage Réplication Écocité GIP Écocité 50 781 € participation au GIP action au titre de la titre de la convention
Écocité convention constitutive constitutive Evènement de grande envergure #1
Action 8 : Communication et valorisation Evènement de grande envergure #2 TO To 76000€ | 76000 € en tant que MOA Sans objet TO : 38 000 € en tant que MOA de l'action de l'action Rédaction du Livre Blanc Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S LOT
Coût total Engagement financier EC ID : 974-249740101-20260505-2026 063 CC 8-DE LUE TH prévisionnel du Porteur Previsi: KT]
€HT # montant prévisionnel de la de Projet EHT Partenaire €HT subvention €HT
Le TIECS Action Sous-action Poste de dépenses MOA EE
+ : TO : 500 000 € en tant que : TO : 250 000 € en tant que Action 9 : Pilotage Frais de personnel 500 000 € Porteur de projet Sans objet Porteur de projet
= LE: ee nans TO : 15 000 € en tant que : TO : 10 500 € en tant que Action 10 : Frais généraux Frais généraux 15 000 € Porteur de projet Sans objet Porteur de projet
9 835 422€ 3 062 883€ 6772 540€ 3 805 633€
Cette répartition donne par Partie les résultats suivants :
Partie Engagement finan Ô 2 QU RE RTS n France 2030 à percevoir
Territoire de l'Ouest 3 062 883€ 2 648 244€
0€*
SPL Grand Ouest 3386 913€ *(1 285 630 € reversé par le Territoire de l'Ouest au titre de la participation du concédant au bilan de la ZAC)
La Créole 239 007 € 83 652€
CBNM 137 800 € 0€
Commune de Saint-Paul 27 640 € 13 820€
GIP Écocité 25 391 € 25 391 €
GTC 2955 789€ 1034 526 €
TOTAL 9 835 422€ 3 805 633 €
Ces montants financiers seront entérinés par des conventions de reversement des fonds ou des conventions de financement partenariales et pourront être adaptés en fonction de l’aide allouée, des levées (ou non) de réserves de la Banque des territoires, par l'ajout de nouveaux partenaires du projet, de réajustements des budgets en fonction des résultats finaux des expérimentations, etc. Ces adaptations feront l'objet d'un avenant au présent accord de groupement ainsi qu'aux conventions de reversement ou conventions de financement partenariales.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
7. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Chaque Partie engage uniquement sa propre responsab pour les Contributions qu’elle réalise et en supporte toutes conséquences. D'un commun accord, les Parties conviennent que leur responsabilité ne sera engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects.
Chaque Partie est responsable des dommages causés aux tiers de son fait.
Chaque Partie doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de l'Accord
8. CONFIDENTIALITÉ ET EXCLUSIVITÉ
8.1 Confidentialité
Les Parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l'égard des Informations stratégiques issues du Projet et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.
Le Porteur de projet peut veiller au respect des présents engagements de confidentialité. Il n'est toutefois pas responsable de leur violation ni du défaut de poursuite d'éventuelles violations. Tout manquement d'un Partenaire pourra donner lieu, à l'initiative d'un ou plusieurs Partenaires où du
Porteur, au déclenchement d'une enquête, et pourra constituer une cause d'exclusion de ce Partenaire.
Chaque Partie s'engage à :
+ protéger les Informations Confidentielles du Projet avec le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles
+ ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que la réalisation du Projet ; + ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux membres de son personnel ayant besoin de les connaître pour la réalisation du Projet et s'assurer que ces personnes respectent les obligations de confidentialité ;
° ne pas reproduire ni copier les Infomations Confidentielles sans l'autorisation préalable écrite de la Partie Divulgatrice
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : * sont déjà connues de la Partie Récipiendaire avant leur communication ;
sont ou deviennent publiques sans violation du présent Accord ;
sont reçues d'un Tiers de façon licite et sans restriction ;
sont développées indépendamment par la Partie Récipiendaire ;
doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ©
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE
8.2 Exclusivité
Chacune des Parties s'engage à :
+ exécuter les obligations issues du présent Accord en toute bonne foi ;
*__n'entreprendre aucune autre démarche ou action de nature à empêcher ou affecter la réalisation du Projet.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Propriété des Connaissances propres
Chaque Partenaire est, et reste, propriétaire de ses Connaissances propres. Chaque Partenaire est également propriétaire des évolutions qu'il apporte lui-même à ses Connaissances propres, sans utilisation des Connaissances nouvelles.
Chaque Partenaire exploite librement, directement ou indirectement, ses Connaissances antérieures, sous réserve des droits suivants accordés aux autres Partenaires.
9.2 Propriété des Connaissances nouvelles issues des travaux d’un seul Partenaire
Chaque Partenaire est propriétaire des Connaissances nouvelles qu'il crée et des évolutions qu'il apporte à celles-ci. De même, chaque Partenaire est propriétaire des applications qu'il pourrait trouver à ses Connaissances nouvelles.
9.3 Propriété des Connaissances nouvelles issues des travaux de plusieurs Partenaires
Les Connaissances nouvelles issues des travaux de plusieurs Partenaires, ou Connaissances nouvelles communes, appartiennent en copropriété à ces Partenaires, les droits de propriété étant répartis en fonction de l'apport de chaque Partenaire
9.4 Propriété des Connaissances nouvelles obtenues grâce à des Connaissances antérieures
Les Connaissances nouvelles obtenues grâce à des Connaissances antérieures appartiennent au(x) Partenaire(s) ayant développé lesdites Connaissances nouvelles.
9.5 Exploitation des Connaissances nouvelles par les Partenaires non propriétaires
Pour les besoins de l'exécution du Projet, chaque Partenaire concède aux autres Partenaires un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-icence et sans contrepartie financière, d'utilisation des Connaissances nouvelles y compris celles qui seraient protégées par un droit de propriété intellectuelle, à l'exclusion de tout autre usage.
Un accord devra être conclu dans des conditions raisonnables entre les Partenaires concernés pour toute utilisation de ces Connaissances nouvelles à des fins industrielles ou commerciales au sein du Projet ou pour toute exploitation en dehors du Projet.
10. PUBLICATIONS ET COMMUNICATION
L'action relative à la communication sera portée par le Territoire de l'Ouest. Les Partenaires seront sollicités au besoin. Chaque Partenaire pourra reprendre et diffuser les contenus le concernant, en conservant l'intégrité du message originel.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Les Partenaires conviennent que toute publication ou communication rel
dans le respect des obligations de confidentialité, d'exclusivité, des droits de propriété intellectuelle des Partenaires et de protection des données personnelles et être préalablement validée par le Porteur de projet, étant précisé que toute communication écrite ou orale sur le Projet ou les Actions doit être réalisée dans le respect de la convention avec l'Opérateur.
En particulier, les communications relatives au Projet doivent répondre aux conditions fixées par le Guide pratique de communication destiné aux bénéficiaires du plan France 2030.
Par ailleurs, toute communication mentionnera le Territoire de l'Ouest comme Porteur de projet. Elle devra également mentionner le soutien apporté par le programme France 2030 et faire apparaître le logo France 2030, conformément à la charte graphique disponible sur le site www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-investissement-sqpi.
11. DURÉE DE L'ACCORD DE CONSORTIUM
Le présent Accord de consortium prend effet à compter de la signature par la dernière des Parties et pour la durée totale de la phase de réalisation. Il est en vigueur jusqu’au 31 mai 2031.
Une possibilité de prorogation expresse du présent Accord est prévue, ce dernier pouvant être prorogé pour une nouvelle durée à déterminer, ne dépassant pas la date de l'achèvement du contrat de concession d'aménagement entre le Porteur de projet et la SPL Grand Ouest.
Nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Accord, les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à l'utilisation des Connaissances Antérieures et des Résultats et à la conservation des justificatifs resteront en vigueur pour les durées qui leur sont propres.
12. MODIFICATIONS AU SEIN DES PARTENAIRES
12.1 Intuitu Personae
Le présent Accord de consortium est conclu intuitu personae. En conséquence, le Porteur de Projet etles Partenaires ne pourront pas céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, le présent contrat ainsi que leurs droits ou obligations, sauf accord préalable écrit du comité de pilotage.
12.2 Évolution du Consortium
Dans la mesure où (i) le projet est innovant et (ii) les opérateurs et financeurs de plusieurs innovations ne sont pas encore désignés, il est possible que de nouveaux partenaires rejoignent le projet.
Il est également envisagé que des partenaires ne remplissant pas leurs engagements soient retirés ou exclus du présent partenariat. Ces modifications au sein des Partenaires seront ratifiées par avenant au présent Accord ainsi qu’aux conventions de financement.
Il convient de noter que les modifications du Partenariat devront faire l’objet de l'accord préalable de l'Opérateur.
12.21. Entrée d’un nouveau Partenaire dans le Consortium
L'entrée d’un nouveau Partenaire dans le Consortium est subordonnée à un accord du comité de pilotage. Elle deviendra effective le jour de la signature par le nouveau Partenaire d'un avenant au présent Accord ratifiant celui-ci.
À compter de cette date, le nouveau Partenaire est tenu par tous les termes du présent Accord. La Contribution du nouveau Partenaire sera décrite dans l'avenant.
12.2.2. Sollicitation d’entités complémentaires
Les Partenaires, individuellement ou à plusieurs, peuvent faire appel à un ou plusieurs Contributeur(s) pour participer à la réalisation ou réaliser une parte de leurs Contributions au Projet dans le cadre d’une Action.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 7
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE Le recours à une entité complémentaire par l’un des Partenaires sera soul
projet.
Les Partenaires sont pleinement responsables de la réalisation des Actions pour lesquelles ils auront en tout ou partie fait appel à un ou plusieurs Contributeur(s). Les Contributeurs se verront imposer les mêmes obligations par les Partenaires que celles qui leur incombent en vertu du présent Accord. Par ailleurs, les Partenaires feront leur affaire de tout droit de propriété intellectuelle que pourrait revendiquer un Contributeur et devra s'assurer que sa Contribution pourra librement être utilisée dans le cadre du Projet
12.2.3. Sortie d’un Partenaire du Consortium
12.2.3.1. Retrait d’un Partenaire
Tout Partenaire peut décider de mettre fin à sa participation au Consortium, à condition de notifier préalablement sa décision au Porteur de projet par l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les motifs de son retrait.
Néanmoins, ce retrait ne pourra être demandé par le Partenaire que sous réserve d'avoir accompli l'exécution de ses obligations quant à sa Contribution. Il pourra alternativement proposer au comité de pilotage un tiers pour le substituer dans l'exécution de sa Contribution, sans que cette solution ne puisse être imposée au comité de pilotage qui disposera du choix d'accepter ou non sa proposition et donc son
retrait.
Il est expressément convenu que le retrait d'un Partenaire ne donnera lieu à aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, des autres Partenaires. En outre, le Partenaire défaillant devra rembourser les subventions perçues au Porteur de Projet, sur décision du comité de pilotage ou de l'Opérateur, en fonction de la cause de son retrait et de l'avancée de ses Contributions. || reste par ailleurs responsable de la réalisation de ses Contributions.
1223.2 Défaillance et exclusion d’un Partenaire
En cas de défaillance de l’un des Partenaires dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de ses Contributions, le Porteur lui adressera, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations.
À défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, le Partenaire sera considéré comme défaillant. En cas de réponse, celle-ci sera examinée par le comité de pilotage qui pourra éventuellement considérer le Partenaire comme défaillant.
À compter de la décision de considérer le Partenaire comme défaillant, ses droits seront suspendus et plus aucune Information confidentielle ne lui sera communiquée. Il devra restituer l’ensemble des Infomations confidentielles qui lui auront été communiquées ou les détruira à première demande.
Il pourra en outre voir sa responsabilité engagée à raison du préjudice subi par les autres Partenaires, dans les limites de l'article « Responsabilités et assurances »
Le Partenaire sortant restera tenu par ses engagements de confidentialité et d’exclusivité pour une durée de dix (10) ans à compter de sa sortie du consortium
Il est expressément convenu que l'exclusion d’un Partenaire ne donnera lieu à aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, des autres Partenaires. En outre, le Partenaire défaillant devra rembourser les subventions perçues au Porteur de Projet, sur décision du comité de pilotage ou de l'Opérateur, en fonction de la cause d'exclusion et de l'avancée de ses Contributions. Il reste par ailleurs responsable de la réalisation de ses Contributions.
Il est expressément précisé que le Porteur de projet, garant de la coordination et de la continuité du Projet, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une procédure d'exclusion.
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13. MODIFICATION DE L’ACCORD DE CONSORTIUM
Le présent Accord ne pourra être modifié que par avenant écrit signé par toutes les Parties.
14. RÉSILIATION DE L'ACCORD DE CONSORTIUM
Le présent Accord pourra être rési our quelque cause que ce soit, sur décision du comité de pilotage. || sera automatiquement résilié en cas de résiliation de la convention de financement liant l'Opérateur au Porteur de Projet.
Sile manquement d'une Partie est de nature à compromettre la réalisation du Projet dans son ensemble, le comité de pilotage pourra décider de résilier le présent Accord.
En cas de résiliation, les Partenaires s'engagent à restituer les subventions versées si l'Opérateur exigeait un tel remboursement dans les délais indiqués par le Porteur de projet.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties se comporteront de manière à résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'Accord.
En cas de différend entre les Parties, ces dernières s'engagent à se réunir dans le cadre d'un comité de pilotage afin de parvenir à une conciliation
En cas de désaccord persistant, le litige sera réglé en dernier ressort par les juridictions françaises compétentes
16. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer les autres Parties dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement, sa durée probable et les obligations dont l'exécution est ou sera rendue impossible
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois, les Parties se réuniront pour décider de la suite à donner au Projet et au présent Contrat.
17. LUTTE ET SANCTIONS
171 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
et lutte contre la corruption (LAC)
Il est précisé que le Porteur de projet, les Partenaires, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et agents où employés respectifs n'ont commis d'actes susceptibles d’enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte contre la corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, le Parties ont pris et maintiennent toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mettent en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles
Les Parties s'engagent
{i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou une partie du produit de la subvention pour apporter où mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC
50 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le:
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE (ii) à informer sans délai l'Opérateur, de toute plainte, action, procé
investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes mentionnées dans le présent article
17.2 Sanctions internationales
Le Porteur de projet, les Partenaires, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs
(i) ne sont actuellement pas visés par ou soumis aux Réglementations Sanctions ;
(ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou ;
(ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de la subvention (i) dans un Pays Sanctionné où (ii) d'une manière qui entraînerait une violation par le Bénéficiaire des Réglementations Sanctions
Le Porteur de projet s'engage à informer sans délai l'Opérateur de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l’une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions
18. INVALIDITÉ
Si une où plusieurs stipulations du présent Accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalide par une clause valide dont l'effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la clause initiale
19. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET ORIGINAUX
Le présent Accord pourra être signé par voie électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune d'entre elles reconnaissant en avoir reçu un exemplaire
20. ANNEXES
ANNEXE 1 - Représentation des Parties dans les instances de gouvernance
ANNEXE 2 - Périmètres de la ZAC Écocité Phaonce, de la concession d'aménagement et des mandats avec la SPL Grand Ouest
ANNEXE 3 - Phasage prévisionnel de la ZAC Écocité Phaonce à horizon 2031
ANNEXE 4 - Calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des actions du Démonstrateur de la Ville Durable
ANNEXE 5 - Plan d'aménagement de l'unité de production de terres fertiles et du démonstrateur agricole sous contrat de concession de service (Action n°1)
ANNEXE 6 - Plan prévisionnel des îlots d'agriculture urbaine à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°2)
51 ANNEXE 7 - Plan prévisionnel du réseau d'irrigation agricole ZAC Écocité Phaonce (Action n°2)
ANNEXE 8 - Plan prévisionnel du réseau d'arrosage séparatif évolutif REUSE à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°3)
ANNEXE 9 - Schéma de principe du déploiement de la REUSE dans les premières tranches de la ZAC Écocité Phaonce (Action n°3)
ANNEXE 10 - Protocole expérimental prévisionnel (Action n°4)
ANNEXE 11 - Articulation entre la Commune de Saint-Paul et le CBNM sur la production végétale nécessaire à l’expérimentation (Action n°4)
ANNEXE 12 - Plan prévisionnel des espaces paysagers à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°4)
ANNEXE 13 - Plan prévisionnel de gestion écologique des espaces paysagers de la ZAC Écocité Phaonce à horizon 2031 (Action n°4)
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ANNEXE 14 - Plan masse de l'espace sportif et culturel de la ZAC Écocité Phaonce (Action n°5)
ANNEXE 15 - Positionnement prévisionnel de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Économie circulaire
générale dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°5)
52 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Publié le
Fait en sept exemplaires originaux
7
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À [Lieu], le [Date]
La Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest
Monsieur Emmanuel SÉRAPHIN
Président
La Société Publique Locale Grand Ouest La régie communautaire La Créole
Monsieur Franck SEITHER Monsieur Christian PAPOUSSAMY Directeur Général Directeur
Le Conservatoire Botanique National — Centre La Commune de Saint-Paul Permanent d'initiatives Environnement de
Mascarin
Monsieur Maximin ASSOUNE Monsieur Emmanuel SÉRAPHIN Président Maire
Groupement d'Intérêt Public Écocité Green Tropical Circle
Monsieur Éric CARO Monsieur Xavier HOW-CHOONG Directeur Directeur Général
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE ANNEXE 1 - Représentation des Parties dans les instances de gouv
Instances CHERE RÉ TEUTT Participants pressentis
Le Président du Territoire de l'Ouest ou son
représentant
Le Maire de Saint-Paul ou son représentant
Le Sous-Préfet ou son représentant
La Présidente de la SPL Grand Ouest
Le Directeur, le Directeur opérationnel et le
chef de projet dédié à l'opération de la
SPL Grand Ouest
COPIL de la . Au moins, une Les services du Territoire de l'Ouest Arbitrer et : ZAC avec fois par
focus DVD li - . valider semestre Les services de la Ville
Les services de l'État
Les services de l’ensemble des partenaires
ou financeurs de l'opération en application de
l’article L. 300-5 Il du Code de l'urbanisme ou
qui seront acquéreurs ou gestionnaires des
équipements publics de la ZAC
Les Représentants des membres du
consortium du Démonstrateur si des points à
l'ordre du jour relèvent du Démonstrateur et
de ses Actions
La Direction Générale Adjointe du
Développement Territorial du Territoire de
l'Ouest
La Direction de l'Aménagement du Territoire,
de la Planification et de l'Habitat du Territoire
de l'Ouest
Le/La responsable de service Aménagement
Opérationnel du Territoire de l'Ouest
Déterminer les : COTECH de Une fois par : k la ZAC propositions trimestre Le Chef de projet Aménagement d'arbitrage Opérationnel du Territoire de l'Ouest
La Cheffe de projet Démonstrateur de la Ville
Durable du Territoire de l'Ouest
Le Directeur, le Directeur opérationnel et le
chef de projet dédié à l'opération de la SPL
Grand Ouest
Toutes personnes qualifiées jugées
nécessaires Instances Objectifs
COTECH
CCC
la ZAC
Assurer Un Suivi
régulier de
l'opération
RÉCENT
Au moins, une
fois par mois
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ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE ETS re
Le/La Responsable de service
Aménagement Opérationnel du Territoire de
l'Ouest
Le Chef de projet Aménagement
Opérationnel du Territoire de l'Ouest
Le Directeur opérationnel et le chef de projet
dédié à l'opération de la SPL Grand Ouest
Toutes personnes qualifiées jugées
nécessaires
Assurer un
reporting auprès
de l'Opérateur
et rendre
compte
Comité de
suivi DVD
Une fois par
semestre
Directrice du programme Démonstrateurs de
la Ville Durable et Chargée de programme au
sein de la Banque des Territoires
Responsable de l'Unité Écocité et Ville
Durable à la DEAL
La Direction de l'Aménagement du Territoire,
de la Planification et de l'Habitat, le/la
responsable de service Aménagement
Opérationnel, la Cheffe de projet
Démonstrateur de la Ville Durable, le Chef de
projet Aménagement Opérationnel du
Territoire de l'Ouest
La Direction et le chef de projet dédié à
l'opération de la SPL Grand Ouest
La Direction de La Créole
La Direction du CBNM
La Direction Biodiversité et Ressources
naturelles de la Commune de Saint-Paul
Le Direction du GIP Écocité
La Direction de GTC
Coordonner les
actions du
Démonstrateur
et assurer
l'interface avec
l'opération
UC
technique
[1]
Une fois par
trimestre
Le/la responsable de service Aménagement
Opérationnel, la Cheffe de projet
Démonstrateur de la Ville Durable, le Chef de
projet Aménagement Opérationnel du
Territoire de l'Ouest
Le chef de projet dédié à l'opération de la
SPL Grand Ouest
Un représentant de La Créole
Un représentant du CBNM
Un représentant de la Commune de
Saint-Paul
Un représentant du GIP Écocité
Un représentant de GTC
55 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE Instances Objectifs RÉCENT ParticiL®
Suivre la mise
en œuvre
opérationnelle
des actions du
Démonstrateur
et co-construire
des solutions
Au moins, un représentant par membre du Ateliers et : sa oti 4 consortium dont l’action est concernée LOT ETC
travail DVD
En tant que de
besoin
Experts thématiques jugés nécessaires Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE ANNEXE 2 - Périmètres de la ZAC Écocité Phaonce, de la conce:
mandats avec la SPL Grand Ouest
LA [_] Mandat travaux Espace sportif et culturel ʣ
[1 Mandat travaux Parc Savane
Concession d'aménagement
LE
1/5000 pour A3 DA Phasage prévisionnel des secteurs de
“travaux et macrolots commercialisés à
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_063_CC_8-DE à T1} ZAC ECOCITE PHAONCE
List) Phasage des travaux
2-02: EM Horizon 2029
<: EM Horizon 2031 ! = Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ANNEXE 4 - Calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des actions du Démonstrateur de la Ville Durable
CLLLLLLLLELLLLLELELE ET (el UNE)
CONVENTION
Ce OUT OL AU TE LALTET
CONCEPTION VRD PAYSAGE
RAARNE
DENON]
EUR AU UT M2 NL UT]
GOT TNA TOUTE 2 (0
ÉTAT TESTS Te 112
TRAVAIL ESPACE SPORTIF & CULTUREL
ILOTS
+ OPÉRATIONS
DS CT VENIR MACROLOTS ÉCONOMIE CONCEPTION — PC - DCE/ACT TRAVAUX
MACROLOTS LOGEMENTS & TERTIAIRE CONCEPTION -— PC — DCE/ACT TRAVAUX
AMO ÉCONOMIE CIRCULAIRE GÉNÉRALE
TA UEEELETNT LEUTeTLUEN ET
60 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ANNEXE 5 - Plan d'aménagement de l’unité de production de terres fertiles et du démonstrateur agricole sous contrat de concession de service (Action n°1)
61 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ANNEXE 6 - Plan prévisionnel des îlots d’agriculture urbaine à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°2)
LD au tra
Surfacëutile agricole essentiellement à vocation sociale, espaces fragiles clôturés et
sécurisés. Superficie totale (SAU) : 14 950 m2
Vergers publics, espaces agricoles arbotés à vocation servicielle .
Superficie totale : environ 4700 m2
Pôle agricole en coeur de parc regroupant de petits bâtis d'accueil et support d'une animation locale autour
de la thématique d'agriculture urbaine. Superficie totale : environ 750 m2 Karollb : espace agricole participatif on
lien avec l'espace sportif et culturel
que le futur pôle agricole
62 ANNEXE 7 - Plan pré
bocagères fruïtières en frange et en limite du parcellaire agricole.
Superficie totale : environ 3800 m2
Surface utile agricole essentiellement à vocation sociale, espaces fragiles clôturés et
sécurisés, Superficie totale (SAU): 14 950 m2
Pôle agricole en coeur de parc regroupant de petits bätis d'accueil et support d'une animation locale autour
de la thématique d'agriculture urbaine. Superficie total : environ 750 m2
Prolongement réseau primaire
pour irrigation du Karolib, sauf si branchement sur réseau existant au sud
”
LD astra"
D
Réseau d'irrigation primaire
Fonte diam. 150
Réseau SAPHIR (=1LO)
à vocation servicille Superficie total
Karolib : espace agricole participatif
lien avec l'espace sportif et culturel ainsi
que le futur pôle agricole
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ionnel du réseau d'irrigation agricole à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°2)
Point de raccordement réseau SAPHIR (=ILO)
au niveau de l'impasse de Cambaie
Vergers publics, espaces agricoles arborés
63 ANNEXE 8 - Plan pré
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ionnel du réseau d'arrosage séparatif évolutif REUSE à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°3)
PLAN DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À HORIZON 2031
Focus arrosage (cadrage avec point de raccordement)
Parc de la Savane majoritairement composé de prai. ries sèches et de bosquets forestiers indigènes. Une
grande promenade mise en scène traverse le lieu qui € raccorde au sentier littoral.
Superficie totale : environ Tha
Réseau d'arrosage primaire (ligne continue)
Fonte diam. 200 hors attentes
LD austra 1
Point de raccordement réseau SAPHIR (=ILO) ou REUSE au niveau de l'impasse de Cambaie
Espaces publics et paysagers en association avec: Î les voiries etles principaux axes de circulation
{noues + bande plantée + placettes urbaines) Superficie totale : environ 10 500 m2 {hors voiries !
hors projet axe mixte)
en connexion avec le futur axe mixte, qui se
compose de grands espaces de liberté (plaines de jeux, plaines sportives) et de promenades urbaines ombragées.
Superficie totale : environ 2,5 ha
Parc agricole regroupant des espaces dédiés à l'agriculture articulé autour d'une promenade cen-
trale urbaine en lien avec des espaces de loisirs et de détente (plaine et aire de jeux).
Superficie total : environ 3ha
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ANNEXE 9 - Schéma de principe du déploiement de la REUSE dans les premières tranches de la ZAC Écocité Phaonce (Action n°3)
nnées:IGN BDOrtho 2022 sf
aires de la ZAC Ecocité Phaonce - La Créole L(®} Edition : Service commun SIG - 02-04-2026
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ANNEXE 10 - Protocole expérimental prévisionnel (Action n°4)
Démonstrateur de Ville Durable
ZAC Ecocité Phaonce
Protocoles d'expérimentation sur site dédié
Protocoles expérimentaux
[BI Conv. TA P1
QD Conv. TA1 P2
EM Gonv. TA1 P3
I Conv. TA2 Pi
OM Conv. TA2 P2
EM Conv. TA2P3
I Conv. TF P1
OI Conv. TF P2
EM Conv. TF P3
Syntropie TA1 GG
EM Syntropie TA Ollas
IBM Syntropie TA2 GG
I Syntropie TA2 Ollas
PROTOCOLES CONVENTIONNELS AMÉLIORÉS
Env. conv. : Enveloppe des protncoles = surface d'etraction
FTAL : Terre amendée 1 / TAZ : Terre amendée 2
PL : Semis direct (pour toute la palette végétale) P2*: Semis direct (couverture du sol) + plants (este de la palette)
P3 : Pailage pour couverture du so + Plants (reste de la palette)
irigetion en goutte à goutte (REUSE)
* Les espèces habituellement produites par multiplication végétative sont exclues du semis direct
PROTOCOLES SYNTROPIE
TAL : Terre amendée 1 FTA2 : Terre amendée 2
GG : Imigation en goutte à goutte (REUSE) passe
© amrocs B
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ANNEXE 11- Articulation entre la Commune de Saint-Paul et le CBNM sur la production végétale nécessaire à l’expérimentation (Action n°4)
Tableau des productions pour l’expérimentation DVD
Nombre Taux de | d'individus à eux de
ane, | mouié |oourepor| a | | Taucde | Ted | 9e | Mais |Nonbre de Eat | Temps de Nom vernaculaire principal Nom botanique : envisagé |remplacement| TOTALà germination après | Diaspare | | Fournisseur des daspares | 500 6] production
prévus pour | aps | simornité | produre | See Lie graines], des | division Lécquagel TOTAL PS | (mois) l'expérimentañon| LR : boutres | de tre) plantation | après Rs
plantation Mazambronmenon Roemacre Han T0 TE mr TS [Sen | 30 me = CENT ï 5
Aoës Aoe vera (L) Burm_&. aa 10% aa 488 | Dasion So | 06 7 Commune de SantPauT ï 2 Tam boy Cassapinia puicherime (L} Swr 75 10% 18 14] Grane | 50% 0e | us Commune de Saint-Paul à 5
Takamaka bord-de mer Calophylun nophyum L 20 10% 2 22 | Gene | 40% 206 æ CENN à = Pavenche de Madagascar, Rose andre Caneranthus roseus (L) 6 Dan 256 10% 2 282 | Graine | 50% EE Commune de SantPauT ï 35
Cochiéaria herbe du ire (Gentil asiaica (L.} Ub 1068 10% 07 1175] Dvésion TE | | 17 CENN L 2 Vétver Chsysopogon zizarioides (L) Roberi 504 10% so 554 | Dision 00% | 06 so Commune de SantPaur 2 2
Bo de pitade Coptospamanaboneum E 10% 3 35 | Gone | 30% 35% æ CENM L 9 Bis de Judas Cossiniapinnae Gomm_ ex Lam 20 10% 2 22 | Gene | 406 20% æ Commune de SantPaur 2 6
Lys asiatique Grium asiatoum L 54 10% se 422 Graine | 20% œ 70 CENM 2 6 Cironele Cymbepogen ciraus (DC) SPL 504 10% so 554 | Dision Go | os 76 Commune de SantPaur 2 2
Eds d'anetle Dodonaea scosa Jeca 6 10% 6 62 | Gene | 406 ao | 8 CENM à # Mahot lantan Donbeye ecuiengue Cav subsp. acutanquie var acutanqgue E 10% 3 35 | Grene | 306 E 7m Commune de SantPaur à 8
Bois de guiete Doratoryen apetalum (Por } Radk var_apetalum 20 10% 2 22 | Grone | 406 ao æ CENM 2 9 Bois de chandelle Dracaena reflexa Lam 5 10% ë 62 | Bœure x 0 na Commune de Sant-Peur 5 6
Bas debuis Fernaia butaia “ 10% 4 48 | Grane | 30% 29] os CENM 1 9 Liane patate à Durand Dom ces pes-caprae (LIRE 256 10% 2 2 | Baure % os 5e Camune de Sant-Paur ï 3
Latanier rouge tan lontaroïdes (Gaeri } HE. More 20 10% 2 22 | Gore | 106 10% El Commune de Sait-Poul s 9 Maroc: Menhot escuenta Crantz 256 10% 2 28 | Bauure CE os ET CENM 5 3
Margosir, Lies de Perse Mai azedarech L a 10% 6 70] Gone | 50% 10] ue Cammune de Sant-Pour 2 35 Marounque Pong deifere Lam 220 10% E 357 | Graine | 50% 06 | ss Commune de Saint-Paul z 35
Pate lézard Pylanthus scdopendie 252 10% Es 277] Bauure 30% 0% ms Commune de Saint-Paul 2 6 Timangue Psada dentala (Cass } DC. 128 ro 13 Fat | Bouure En 0% 19 CENN 2 55
EG de senteur Blanc Ruiz cordata Ga & 10% 3 35 Gone | 30 206 2 CENN ï 9 Mic marron bord-de-Mer Scaevo tacrada (Gain) RD ES 10% 2 28 | Bauure se Ca 5s Commune de SantPauT 5 55
Move, Var, Hbiscus bordde-mer Talpans aceun (L) Fryral a 10% 6 70 | Sœure 0% os # Commune de Saint-Paul à 55 Benjain Tamnaie bentzoe (LL f subsp. bentzoe 20 10% 2 22 | Gene | 40e 2 “ Commune de Saint-Paul 2 9
Bademier Terminal calappe L 20 10% 2 22 | Creme | 20% A a CENM à 8 Tumea Tumera umo L 496 10% so 546 | Bouure ao œ ms Commune de SantPaur 2 55
Vavangue Vangueria madagescariensis JF Gmal 6 10% 6 62 | Grne | 30% ao | us CENM 2 8 be ziphus mauriiana Lam 2 106 3 35 | Graine | 40% Dos s CENM 2 8
TOTAL sx sal sal
67 Détail des interventions pour l’expérimentation DVD
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
A à Publié le
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Coût Coût
Actions Porteur de l'action Caractéristique prévisionnel HT prévisionnel HT total
Structure métallique de 100 m2 (tube carré 50et 100) 15 000
Installation d'une ombrière |. Commune de Saint-Paul = : 18000 Achatetinstallation dune toile d'ombrière sur struaure métallique. a {100m2)
Recherche et collecte de 1726 graines 2560
Commune de Saint-Paul Recherche et collecte de 1923 divisions de touffes 2560 6400
Collecte de diaspores Recherche et collecte de 1822 boutures 1280 (graines, boutures, division
de touffe) Recherche et collecte de 1722 graines
cENM Recherche et collecte de 1527 divisions de touffes
Recherche et collecte de 563 boutures
Semi: Préparation de 45 terines et 885pots (plantation de 3448 138
Pattes)
Préparation des diaspores pi pi Commune de Saint-Paul | Division: Préparation etmise en pot de 3450 divisions de touffes 5242 11840 etsubstrats
Bouture: Préparation et mise en pot de 2385 boutures 320
Iigation 58
Désherbage 1067 Commune ce Saint-Paul 30170
Hevage Rempotage 10057
Veille sanitaire 58
CN Elevage de 2556 individus entre mi-mars et fin juin soitsur 3,5 mois
Suivi administratif Commune de Saint-Paul Etiquetage, suivi administratif des lots 6400 6400
Livraison de 2556individus àla mi-mars 2026 pour élevage au CENM 640 Transport Commune de Saint-Paul - 1280 Livraison de 2556 individus à la fin Juin 2026 pour plantation STEP 0
cambaie
TOTAL 74090
68 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID :974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE
ANNEXE 12 - Plan prévisionnel des espaces paysagers à horizon 2031 dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°4)
ZAC Ecocité Phaonce
Espaces paysagers aménagés à horizon 2031
T2] ZAC_ECOCITE_PHAONCE
Nature des espaces paysagers
EM Secteur Urbain Est
DM Secteur Urbain Ouest
EM Parc de la Savane
UM Parc des loisirs et agricole
Crédits : TO, LD Austral - EGIS, SPL Grand'uest , S s 1
69 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Espaces publics et paysagers en association avec
les voiries et les principaux axes de circulation, {noues + bande plantée + placettes er
Superficie totale : environ 10 500 m2 (hors voiries} Parc de la Savane majoritairement composé de prai- hors projet axe mixte)
ries sèches et de bosquets forestiers indigènes. Une grande promenade mise en scène traverse le lieu qui
5e raccorde au sentier littoral. Superficie totale : environ 7ha
Parc des loisirs en connexion avec le futur axe mixte, qui se compose de grands espaces de liberté (plaines de jeux, plaines
sportives) et de promenades urbaines ombragées. Superficie totale : environ 2,5 ha
Parc agricole regroupant des espaces dédiés à l'agriculture articulé autour d'une promenade cen-
trale urbaine en li xt
de détente (pl il
Bupatole Lte LD austral L
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SLT Publié le
ID : 974-249740101-20260505-2026_063_CC_8-DE
que des espaces paysagers de la ZAC Ecocité Phaonce à horizon 2031 (Action n°4)
spaces omementaux, jardins associés aux promenades, squares, placettes et aires de eux . Pression et fréquentation très fortes. spaces de loisirs, plaines ouvertes+ gazon. Pression et fréquentation fortes voire trés fortes.
spaces urbains, plantations bord de voiries et noues paysagères. Pression et fréquentation fortes. Typologie espaces agricoles, jardins et vergers + bocage partagé. Pression et fréquentation moyennes.
Code 5 page espaces naturels, réservoir de biodiversité. Pression et fréquentation faibles.
p
LD australe"
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ANNEXE 14 - Plan masse de l’espace sportif et culturel de la ZAC Ecocité Phaonce (Action n°5)
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ANNEXE 15 - Positionnement prévisionnel de l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Économie circulaire générale dans la ZAC Écocité Phaonce (Action n°5)
, re SPL
| LOUEST cuunoiesr
AMO Économie circulaire générale
Suivi des projets |
immobiliers —— Promoteurs / Bailleurs
Échelle de la ZAC |
— MOE
Entreprises
MOE VRD et Paysage CUDD Commercialisation
| | | Référentiel et x Conventions Aie prescriptions UE d'association et de construction DRM participation
Échelle du bâtiment
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