Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2015 15 DESIGNATION SCP VPNG POUR ISABELLE ZIMM
Arrêté - DEC2015 19 DESIGNATION SCP BOUYSSOU APPEL CONTENTI
Déliberation - DEC2015 79 DESIGNATION AVOCAT SHEUER BERNHET MME E
Déliberation - DEC2015 78 DESIGNATION AVOCAT CGCB BUDGET PRIMITIF
Arrêté - DEC2015 41 TARIFICATION ENCARTS PUBLICITAIRES 1
Déliberation - DEC2015 08 TARIFS UTILISATION SALLE N. LASSERRE 1
Arrêté - DEC2015 80 DESIGNATION AVOCAT CGCB M. MJEJEAN 1
Déliberation - DEC2015 70 MISE A DISPOSITION TERRAIN LES PRES 1
Déliberation - DEC2015 37 REDEVANCE ODP POUR LES PORTRAITISTES AN
Déliberation - DEC2018 4 DESIGNATION AVOCAT MME ZIMMERMAN
Déliberation - DEC2015 01 Designation SCP Vpng MME Vandepute Mireille 1
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 01 Designation SCP Vpng MME Vandepute Mireille 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sel de la Vis DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n° 01/5.8
Objet : Désignation SCP Vinsonneau -— Paliès — Noy, Gauer & Associés.
Mme VANDEPUTE Mireille
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T., notamment son 4ème alinéa,
Considérant que Mme VANDEPUTE Mireille est citée à comparaître devant le Tribunal Correctionnel
de Nîmes pour avoir exécuté des travaux sans autorisation d'urbanisme, en site classé.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance.
DECIDE
Article 1:
De défendre les intérêts de la commune dans l'instance correctionnelle auprès du TGI de Nîmes
ouverte dans l'affaire citée en objet, et de désigner la SCP Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer & Associés,
Avocats associés, domiciliés 11 bis rue de la Loge 34000 Montpellier pour défendre les intérêts de la commune d’Aigues-Mortes. ‘
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal
Fait à Aigues-Mortes, le 13 Janvier 2015
Le Maire,
rre Maumejean
ë eut} e compte tenu des :
el transmission à la Préfecture : 14-01-2015
- date d'affichage : 14-01-2015
- Page 1 sur 1
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150113-DCM2015-01-AU Fax : 04.66.53.86.09 Date de télétransmission : 15/01/2015
Date de réception préfecture : 15/01/2015