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Déliberation - DEC2015 15 Designation SCP Vpng Pour Isabelle Zimmerman 1
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 15 Designation SCP Vpng Pour Isabelle Zimmerman 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'ques-mortes DECISION DU MAIRE Le Sal de la Vie
Réf. : DEC/2015/n° 15/5.8
Objet : Désignation SCP Vinsonneau — Paliès — Noy, Gauer & Associés.
Mme Isabelle ZIMMERMAN
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T., notamment son 4ème alinéa,
Considérant que Mme Isabelle ZIMMERMAN a, le 3 février 2015, déposé une requête au Tribunal
Administratif de Nîmes tendant à l’annulation d’une décision du Maire en date du 21 juillet 2014 et
la condamnation de la commune d’Aigues-Mortes à lui verser une indemnité de 36 105, 081 euros,
augmentée des intérêts au taux légal,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance.
DECIDE
Article 1:
De défendre les intérêts de la commune dans l'instance correctionnelle auprès du TGI de Nîmes
ouverte dans l’affaire citée en objet, et de désigner la SCP Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer & Associés,
Avocats associés, domiciliés 11 bis rue de la Loge 34000 Montpellier pour défendre les intérêts de la
commune d’Aigues-Mortes.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal
Fait à Aigues-Mortes, le 27 Mars 2015
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 30/03/2015
- date d'affichage : 30/03/2015
- Page 1 sur 1
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150330-DEC2015-15-AU
Date de télétransmission : 30/03/2015
Date de réception préfecture : 30/03/2015