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Arrêté - DEC2015 19 Designation SCP Bouyssou Appel Contentieux Salins du Midi Ppri Aigues Mortes 1
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2015 19 Designation SCP Bouyssou Appel Contentieux Salins du Midi Ppri Aigues Mortes 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
un DEPARTEMENT DU GARD
Be COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de ina Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n° 19/5.8
Objet : Désignation SCP BOUYSSOU
Appel — contentieux Salins du Midi / PPRI Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la requête introduite par les Salins du Midi à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 23 octobre
2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondations sur Aigues-Mortes,
Vu l'intervention volontaire de la commune sur la requête des Salins du Midi,
Vu le jugement du 26 février 2015 rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes, rejetant la requête,
Considérant que la commune a intérêt à interjeter appel de ce jugement auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Marseille.
DECIDE
Article 1:
De désigner la SCP BOUYSSOU, 160 (E11) Grande Rue Saint Michel, 31400 TOULOUSE afin de
défendre les intérêts de la commune en appel devant la CAA de Marseille à l'encontre du jugement
du Tribunal Administratif de Nîmes le 26 février 2015.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
- Page 1 sur 2
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150409-DEC2015-19-AU
Date de télétransmission : 10/04/2015
Date de réception préfecture : 10/04/2015 Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 9 avril 2015
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 13-04-2015
- date d'affichage : 13-04-2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150409-DEC2015-19-AU
Date de télétransmission : 10/04/2015
Date de réception préfecture : 10/04/2015