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Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 04 22 Arrêté approbation Electrosec RAA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 04 22 Arrêté approbation Electrosec RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PREFET DU LOIRET
Préfecture
Cabinet,
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté
portant approbation des dispositions
générales ORSEC – Secours Électriques
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu la loi n° 2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son Livre VII ;
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L.143-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article R.6111-22 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son R.313-31 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 modifié soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 relative aux économies d’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-359 du 04 octobre 2010 portant approbation des dispositions générales ORSEC – Secours électriques ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.81.40.00 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.frVu l’avis des chefs de service et organismes concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les dispositions générales ORSEC Secours électriques sont approuvées et immédiatement applicables dans le département du Loiret dès leur publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : L’arrêté n°10-359 du 4 octobre 2010 relatif à l’approbation des dispositions générales ORSEC Secours électriques est abrogé.
Article 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet - Directeur de Cabinet, et les chefs de service et organismes concernés par le mode d’action du présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 avril 2016
Le Préfet,
signé : Nacer MEDDAH
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, vous avez la possibilité d’introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.