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Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 12 09 deliberations 8 a 13)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ,
2024-1209008 D D ADO AGE 204 1200-2026 1209 8-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 28 - séance du 9 décembre 2024 - votants : 39
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Mournet à Albon d’Ardèche, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M.
Philippe CRESTON, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony
CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger
PERRIN, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, Mme Catherine FAURE, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE pouvoir à M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Brigitte CHANEAC, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Monique PINET, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL. Absents excusés: Mme Josette CLAUZIER, M. Gaëlord VIALLE, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Gérard SANIEL, M. Yves LE BON, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE
Secrétaire de séance : M. Alain BACONNIER.
CONVENTION POUR LA DESSERTE EN EAU
DE ST ETIENNE DE SERRE
Monsieur le Président indique que, en 2013, la commune de Saint-Etienne-de-Serre a souhaité développer son réseau d’approvisionnement en eau potable sur le secteur de «Pisse Renard ». À cet effet, et ne disposant pas de ressource sur ce secteur, elle a sollicité la commune de Saint-Pierreville qui dispose d'une ressource d’eau potable suffisante à proximité, sur le quartier de Tauzuc. En accord, les deux communes ont décidé de réaliser une opération conjointe de travaux qui consistait à:
- L'extension du réseau de Saint-Pierreville à sa limite communale,
- La création d'un réservoir de 20 m3 sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre,
- La création d'une conduite sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre de sa limite communale jusqu'à ce nouveau réservoir,
- La construction d'un surpresseur et de son local sur la commune de Saint-Pierreville, - La création des branchements particuliers.
À l'issu de ces travaux en 2014, les deux communes ont conclu une convention relative à la vente d'eau et à
la gestion et l'exploitation de ce réseau commun. Cette convention prévoyait que chacune des communes
avait en charge une partie des ouvrages.
A ce jour, sur ces deux communes, deux structures intercommunales assurent l'exercice de la compétence
eau potable. La Communauté de communes Val’Eyrieux sur la commune de Saint-Pierreville et le Syndicat
mixte SYDEO sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre.
Ces deux collectivités s'accordent pour dire que dans un souci de cohérence, de rationalisation et
d'efficacité dans l'exploitation et la gestion des ouvrages, il est nécessaire de mettre en place une gestion adaptée sur cette unité de distribution afin de proposer un service public de meilleure qualité. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 FT
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 8-DE
Il a été décidé en accord avec l'ensemble des parties (les communes et les structures intercommunales) de
confier la gestion de la totalité de cette unité de distribution et des ouvrages afférents à la Communauté de communes Val'Eyrieux, possédant d'ores et déjà les principaux équipements et infrastructures ainsi que la ressource en eau.
En conséquence, la collectivité propriétaire (Commune de Saint-Etienne-de-Serre) met à disposition les
biens suivants, en accord avec la collectivité bénéficiaire actuelle (le Syndicat mixte SYDEO) :
- Le réservoir de Pisse Renard,
- Les canalisations et les branchements sur ce secteur.
l'est également prévu le rattachement des 3 abonnés du Syndicat mixte SYDEO au service public de l'eau
potable de la Communauté de communes Val'Eyrieux afin d'avoir une cohérence et une équité de traitement sur cette unité de distribution de « ST PIERREVILLE TAUZUC ».
Afin de valider cette décision, M. le Président propose au Conseil d'approuver la convention jointe à la
présente délibération, qui sera signée entre la Communauté de communes Val'Eyrieux, le Syndicat mixte SYDEO et la Commune de Saint-Etienne-de-Serre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE sans réserve l'exposé de M. le Président
" AUTORISE M. le Président à signer la convention avec le Syndicat mixte SYDEO et la Commune de Saint-Etienne-de-Serre
2 CHARGE M. le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 NT
ID : 007-200041465-20241209-20241209 8-DE
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET
IMMOBILIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
Entre
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX, domiciliée 21 avenue de Saunier- 07160 LE CHEYLARD, ci-après dénommée « VAL'EYRIEUX »
Représentée par son Président, Monsieur Jacques CHABAL, agissant en cette qualité en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Communautaire suivant délibération en date
du
Et
Le Syndicat mixte SYDEO, Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche, domiciliée 2 Route du Barrage, Zone Industrielle Le Paty, 07 250 LE POUZIN,
ci-dessous nommé « SYDEO »,
Représenté par son Président, Monsieur Jean LEYNAUD, et dûment, habilité par délibération du
Conseil Syndical n°
Et
La commune de Saint-Etienne-de-Serre, domiciliée 25 route d'issamoulenc, 07190 SAINT-
ETIENNE-DE-SERRE,
ci-dessous nommé « LA COMMUNE »,
Représenté par son Maire, Monsieur Jérôme COSTE, et dûment, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXXX.
Préambule
En 2013, la commune de Saint-Etienne-de-Serre a souhaité développer son réseau
d'approvisionnement en Eau Potable sur le secteur de « Pisse Renard ». À cet effet et ne
disposant pas de ressource sur ce secteur, elle a sollicité la commune de Saint-Pierreville qui
dispose d'une ressource d'eau potable suffisante, à proximité, sur le quartier de Tauzuc. En
accord, les deux communes ont décidé de réaliser une opération conjointe de travaux qui consistait à :
- L'extension du réseau de Saint-Pierreville à sa limite communale,
- La création d'un réservoir de 20 m sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre, - La création d'une conduite sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre de sa limite
communale jusqu'à ce nouveau réservoir,
- La construction d'un surpresseur et de son local sur la commune de Saint-Pierreville,
- La création des branchements particuliers.
A l'issu de ces travaux en 2014, les deux communes ont conclu une convention relative à la vente
d'eau et à la gestion et l'exploitation de ce réseau commun. Cette convention prévoyait que
chacune des communes avait en charge une partie des ouvrages.
La commune de Saint-Pierreville assure la gestion et l'entretien du forage « dit de Tauzuc-
parcelle C486>, du surpresseur et de la bâche « dits du serre de Tauzuc- parcelle C1378» qui
alimentent le réservoir de Pisse Renard (parcelle A818) et du réseau présent sur son périmètre
communal. Tandis que la commune de Saint-EÉtienne-de-Serre assure le bon fonctionnement du Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 NT
ID : 007-200041465-20241209-20241209 8-DE
réservoir de Pisse Renard desservant les abonnés des deux communes ainsi que ces réseaux sur
son territoire communal. (Voir annexe n°1: Schéma de Fonctionnement de L'UDI de Tauzuc)
A ce jour, sur ces deux communes, deux structures intercommunales assurent l'exercice de la
compétence Eau Potable. La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX sur la commune de Saint-
Pierreville et le Syndicat mixte SYDEO sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre.
Ces deux collectivités s'accordent pour dire que dans un souci de cohérence, de rationalisation et
d'efficacité dans l'exploitation et la gestion des ouvrages, il est nécessaire de mettre en place une
gestion adaptée sur cette unité de distribution afin de proposer un service public de meilleure
qualité.
I| a été décidé en accord avec l'ensemble des parties (les communes et les structures
intercommunales)de confier la gestion de la totalité de cette unité de distribution et des ouvrages
afférents à la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX, possédant d'ores et déjà les principaux
équipements et infrastructures ainsi que la ressource en eau.
En conséquence la collectivité propriétaire (Commune de Saint-Etienne-de-Serre) met à
disposition les biens suivants, en accord avec la collectivité bénéficiaire actuelle (le Syndicat
mixte SYDEO):
- Le réservoir de Pisse Renard,
- Les canalisations et les branchements sur ce secteur.
Il est prévu également le rattachement des 3 abonnés du Syndicat mixte SYDEO au Service
publique de l'eau potable de la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX afin d'avoir une
cohérence et une équité de traitement sur cette unité de distribution de « ST PIERREVILLE TAUZUC ».(Voir annexe n°2 : : Liste des abonnés à rattacher à l'UDI de « ST-PIERREVILLE TAUZUC »
de la commune de St-Étienne-de-Serre ; voir annexe n3 : Caractéristiques et positionnements des
compteurs)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17 et ses
articles L.1321-1 à L.1321-5, fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de
transfert de compétences ;
Vu la délibération n°2021-06-16/158 de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
demandant l'adhésion au Syndicat Mixte Ouvèze Payre pour 17 communes de son périmètre pour
l'exercice de la compétence Eau Potable.
Vu la délibération n°2021/008 au Syndicat Mixte Ouvèze Payre se prononçant favorablement sur
l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour le territoire des
communes de Privas, Creysseilles, Pourchères, Pranles, Ajoux, Gourdon, Coux, Saint-Etienne-de-
Serre, Saint Julien du Gua, Chalencon, Gluiras, Beauvène, Saint Cierge la Serre, Marcols les Eaux,
Lyas, Veyras et Saint Priest en application des dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT à effet
du 1°" janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°072022072700001 portant, à effet du 27 juillet 2022, création du Syndicat
Mixte SYDEO, Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche ;
Vu la délibération n° XXXXX de la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX portant sur la prise
de compétence Eau Potable sur l'ensemble de son territoire au 1° janvier 2016 ; Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 NT
ID : 007-200041465-20241209-20241209 8-DE
Vu la délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du XXXX de Saint-Etienne-de-Serre
autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens auprès de la
Communauté de Communes VAL'EYRIEUX concernant les biens à rattacher à l'unité de
distribution de « ST-PIERREVILLE TAUZUC » desservant des abonnés à la fois sur la commune de
Saint-Pierreville et Saint-Etienne-de-Serre.
Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat mixte SYDEO n°XXXX en date du XXXXX
autorisant Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert
effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice de la compétence Eau Potable,
propriétés de la commune de Saint-Etienne-de-Serre et à signer le procès-verbal correspondant
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX
n°XXXX en date du XXXX 2022 autorisant Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des
démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice
de la compétence Eau Potable de l'unité de distribution de «ST PIERREVILLE TAUZUC »,
propriétés de la commune de Saint-Etienne-de-Serre, et à signer le procès-verbal correspondant
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à
disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à
l'exercice de la compétence Eau Potable sur cette unité de distribution ;
Considérant qu'il convient de rationaliser la gestion et l'exercice de la compétence Eau Potable de la zone de distribution de « ST-PIERREVILLE TAUZUC » qui alimente 3 abonnés du Syndicat mixte SYDEO sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre et XX abonnés sur la commune de Saint- Pierreville ;
Considérant qu'il convient de proposer une équité de traitement des abonnés sur une même unité de distribution.
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d'Eau Potable, de la commune de Saint-Etienne-de-Serre
(propriétaire) et le Syndicat mixte SYDEO (exploitant) à la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne l'ensemble des biens meubles (réseaux et ouvrages) et immeubles de ce
secteur, nécessaire à l'exercice de la compétence Eau Potable, précédemment exercée par le
Syndicat mixte SYDEO sur la partie du territoire communal de Saint-Etienne-de-Serre secteur de
« Pisse Renard ».
En accord avec les parties et dans un souci de rationalisation, la Communauté de Communes
VAL'EYRIEUX assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire. Elle agit en justice en
lieu et place de la commune, qui reste le propriétaire des biens mis à disposition. La Communauté Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 7
ID : 007-200041465-20241209-20241209 8-DE
de Communes VAL'EYRIEUX possède tout pouvoir de gestion et assure l'entretien et le
renouvellement des biens mobiliers.
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de
l'affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence Eau Potable.
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX s'engage toutefois à aviser la commune et le
Syndicat mixte SYDEO avant de procéder à toutes opérations, listées ci-dessus, sur les biens mis
à disposition.
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX étendra ses garanties d'assurance aux biens objets
de la présente mise à disposition.
Cette mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit conformément à l'article L.1321-2 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Situation juridique
L'ensemble des biens concernés sont propriétés de la commune de Saint-Etienne-de-Serre et
mise à disposition à la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX au titre de l'exercice de la
compétence Eau Potable dans le secteur de « Pisse Renard » sur l'unité de distribution de « ST
PIERREVILLE TAUZUC ».
Article 3 : Description des biens mis à disposition
En référence aux biens de la commune, l'ensemble des biens mis à disposition à la Communauté
de Communes VAL'EYRIEUX en vertu de l'article 1 sont les suivants : € ONZNVL
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Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 NT
ID : 007-200041465-20241209-20241209 8-DE
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX s'engage à assurer la gestion, l'entretien et le
renouvellement de chacun des biens en toute connaissance de leur état à l'entrée en vigueur de
la présente mise à disposition.
Sur les biens affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence Eau Potable, la
Communauté de Communes VAL'EYRIEUX assume la responsabilité pécuniaire des dommages
causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date de la mise à disposition
desdits biens.
L'ensemble de ses biens devront se rattacher à la zone de distribution de « ST PIERREVILLE
TAUZUC » ainsi que les trois contrats d'abonnement du Syndicat mixte SYDEO qui devront être
transférés au Service Publique de l'Eau de la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX.
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1" janvier 2028.
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de:
Y_ Reprise de la compétence Eau Potable par la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche ;
YŸ Retrait de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche du Syndicat mixte
SYDEO :
Y_ Dissolution du Syndicat mixte SYDEO :
Ÿ Désaffectation d'un ou de biens à la compétence Eau Potable .
La mise à disposition prendra fin et la commune de Saint-Etienne-de-Serre et/ou la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche recouvreront l'ensemble des droits et obligations sur le ou
les biens concernés.
Article 5 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence Eau Potable sur les biens mis à disposition
appartiennent à la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l'Article 4 du présent procès-verbal, la
Communauté de Communes VAL'EYRIEUX s'engage à remettre gratuitement les immobilisations
à la commune ou la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche listées à l'Article 3.
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX reste propriétaire des biens mobiliers qu'elle a
renouvelé : la commune ou la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche ne peut se
prévaloir d'un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés, sauf accord des 2 parties
pour leurs restitutions.
Article 6 : Avis d'urbanisme
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX en tant que futur concessionnaire de la totalité du
réseau d'eau potable sur l'unité de distribution de « ST PIERREVILLE TAUZUC » qui s'étend aussi
sur la commune de St Etienne de Serre doit nécessairement émettre un avis aux projets
d'urbanisation de ce secteur. Le but étant de vérifier la déserte et les capacités des installations
à pouvoir alimenter ces projets. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 7
ID : 007-200041465-20241209-20241209 8-DE
À cet effet, La commune de St Etienne de Serre s'engage sur ce périmètre à consulter
systématiquement La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX :
- Pour l'émission des avis d'urbanismes,
- Pour étudier les possibilités de raccordement au réseau d'eau potable,
- Pourétudier et instruire les demandes d'extension de réseau.
Article 7 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l'objet d'un avenant à ce document, soumis à délibérations concordantes du Conseil Municipal de la commune de Saint-Etienne-de-
Serre, du Conseil Syndical du Syndicat mixte SYDEO et du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes VAL'EYRIEUX.
La construction, la destruction où la désaffectation d'un bien utile à l'exercice de la compétence
Eau Potable sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Serre devra notamment faire
l'objet d'un avenant au présent procès-verbal.
Article 8 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables par le comptable du trésor public pour
constater cette mise à disposition.
Article 9 : Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal et/ou en cas de litiges, la commune de Saint-Etienne-de-Serre, le Syndicat mixte SYDEO et la Communauté de Communes
VAL'EYRIEUX conviennent de saisir le représentant de l'État dans le département avant tout
recours contentieux.
Pour le Syndicat mixte SYDEO, Service Public Pour la Commune de Saint-Etienne-de-Serre, de l'eau Cœur d'Ardèche, propriétaire
Le Président, Le Maire,
Jean LEYNAUD Jérôme COSTE
Pour la Communauté de Communes
VAL'EYRIEUX,
Le Président,
Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 S L F4
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 8-DE
Annexe n°1 : Schéma de Fonctionnement de L'UDI de Tauzuc
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Reçu en préfecture le 12/12/2024 -
S LOT Publié le 12/12/2024 _
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 _8-DE
Annexe : 6 : Plan de récolement MBTP du 04/11/2014 des travaux d'eau potable de la commune de
Saint-Etienne-de-Serre et croquis de repérage. (Documents en pièces jointes) Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ,
2024-1209009 D 007 2DDNABS 20241208 2024 1209 9-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 28 - séance du 9 décembre 2024 - votants : 39
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Mournet à Albon d’Ardèche, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M.
Philippe CRESTON, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony
CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger
PERRIN, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, Mme Catherine FAURE, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE pouvoir à M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Brigitte CHANEAC, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Monique PINET, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL. Absents excusés: Mme Josette CLAUZIER, M. Gaëlord VIALLE, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Gérard SANIEL, M. Yves LE BON, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE
Secrétaire de séance : M. Alain BACONNIER.
AVENANT À LA CONVENTION AVEC L'IPAMAC
ET ADHÉSION À L'ASSOCIATION ENVIE D'R
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Val'Eyrieux est activement impliquée dans le
réseau Envie d’R, qui constitue un outil de sa politique d'attractivité.
Envie d'R a pour objectif de fédérer les énergies des territoires ruraux d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Massif central pour coopérer avec des acteurs urbains de l'accompagnement à l'emploi et à la création d'entreprises, en vue de stimuler la création d'activités en espace rural, favoriser l'attractivité des territoires ruraux et accueillir de nouvelles populations. Cela se traduit par la mutualisation de moyens financiers et humains, d'outils de communication, d'actions de prospection et l'animation commune d'un réseau de partenaires. Envie d'R permet aussi le partage d'expérience et la professionnalisation des élus et techniciens.
Suite à la dissolution de Cap Rural, le portage financier provisoire du collectif a été assuré par l'IPAMAC en 2024. Le collectif Envie d’'R s'est réorganisé et a créé une association le 15/10/2024. L'IPAMAC va devoir verser la part non dépensée du budget du réseau Envie d'R à la nouvelle association avant la fin de l'année. Pour autoriser le versement de cette somme, un avenant à la convention qui lie l'IPAMAC et les 8 territoires membres pour l'année 2024 doit être établi.
Afin de poursuivre son implication dans le collectif Envie d’'R en 2025, la Communauté de communes Val'Eyrieux doit adhérer à l'association et verser une cotisation de 4 500 € dès le mois de janvier pour assurer le bon démarrage de l'association. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 , .
Publié le 12/12/2024
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 9-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE la signature d'un avenant à la convention avec l'IPAMAC
APPROUVE l'adhésion à l'association Envie d’'R et l'inscription des crédits correspondant au
budget
AUTORISE M. le Président à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion DESIGNE M. Patrick Marcaillou comme représentant titulaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux au sein des instances de l'association.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 r
Publié le 12/12/2024
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 9-DE
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Avenant à la convention financière entre l’IPAMAC et les
territoires du projet Envie d’R, signée le 30/01/2024
Entre
La communauté de communes des Monts du Lyonnais
O 790 allée de Pluvy —- 69590 Pomeys
O Représenté par M. Régis Chambe, en qualité de Président
Et entre,
La communauté de communes Montagne d’Ardèche
o 620 Avenue des Eygades, Zone d’activité des Fygades 07470 Coucouron O Représenté par M. Jacques Genest, en qualité de Président Et entre,
Le service unifié économie et emploi Aix - Urfé Isable
O 40 Place du Cèdre, 42430 Saint-Just-en-Chevalet
O Représenté par M. Charles Laboure, en qualité de Président de la communauté de communes du Pays d’Urfé
Et entre,
Le syndicat mixte du Parc naturel Régional Livradois-Forez
oO Le Bourg, 63 880 Saint Gervais sous Meymont
e Représenté par Tony Bernard, en qualité de Vice-Président
Et entre,
La communauté de communes Val Eyrieux
re BP 55, 21 avenue de Saunier 07160 Le Chevylard
oO Représenté par Jacques Chabal, en qualité de Président
Etentre,
La communauté de communes Charlieu Belmont
e 9 PI. de la Bouverie, 42190 Charlieu
e Représenté par René Valorge, en qualité de Président
Etentre,
O Roannaïis Agglomération, 63 Rue Jean Jaurès, 42300 Roanne oO Représenté par Yves Nicolin, en qualité de Président
Et entre,
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles e 2 PI. Raymond Gauvin, 63 390 St Gervais d’Auvergne
O Représenté par Boris Souchal, en qualité de Président
Désignés collectivement « les territoires » dans cet avenant
Et L'association Inter-Parcs du Massif central (IPAMAC)
e 2 Rue Benay, 42410 Pélussin
oO Représenté par M. Stéphane RODIER, en qualité de Président
Vu la convention signée le 30/01/2024,
Vu le budget prévisionnel Envie d’R 2024, annexé à la convention signée le 30/01/2024,
Vu le PV de l’Assemblée générale constitutive de l’association Envie d’R du 15/10/2024,
ILest convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 9-DE
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ARTICLE 1 — DEPENSES REALISEES
Par la signature de la convention en date du 30/01/2024, il était convenu entre les territoires du réseau
« Envie d’R » et l’association IPAMAC que la gestion administrative et financière du projet Envie d’R soit centralisée par l’IPAMAC durant l’année 2024.
Le montant des dépenses à réaliser à la signature de la convention était de 36 000 €, avec un total de
ressources à percevoir par l’association IPAMAC de 36 000 €.
Voici ci-dessous le récap global des dépenses prévues et réalisées :
Budget Dépenses
DEPENSES prévisionnel| réalisées
Actions vis-à-vis des porteurs de projet
1er accueil et suivi des porteurs de projets
Participation à des salons 400 €
Sous-total 400 € 814,50 €
Fonction - Communication
Maintenance et développement du site internet enviedr.com 800€| 1636,56€
Animation réseaux sociaux, lien prescripteurs.
Sous-total 800€| 1636,56€
Fonction support
Chef de projet réseau Envie d'R 28000€| 4736,07 €
Mission Pérennisation d'Envie d'R 3 000 €
Dépenses administratives et financières 3 600 € 3 600 €
Divers 200 €
Sous total 34 800 €| 10 787,13 €
Temps agents de développement - pm
Total dépenses 36000 €| 10 787,13 €
A la date du 06/11/2024, l'association IPAMAC a dépensé 10 787,13 € pour le projet Envie d’R.
A la date du 31/10/2024, l’association IPAMAC a reçu la totalité des ressources prévues, soit :
Territoires Montant à verser | Date de règlement CC Monts du Lyonnais 4 500 € Payé le 17/07/2024
Service Unifié Pays d’Urfé — Vals d’Aix et Isable 4 500 € Payé le 18/03/2024 SMAD Combrailles 4 500 € Payé le 16/09/2024 CC Charlieu Belmont 4 500 € Payé le 04/03/2024 Roannais Agglo 4 500 € Payé le 11/09/2024 PNR Livradois Forez 4 500 € Payé le 12/03/2024 Com Com Montagne d'Ardèche 4 500 € Payé le 31/10/2024 Com Com Val'Eyrieux 4 500 € Payé le 28/03/2024 TOTAL 36 000 € Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 €
Publié le 12/12/2024
Par ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 9:DE
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Le trop perçu par l’association IPAMAC est de 25 212,87 € (36 000 € - 10 787,13 €).
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ARTICLE 2 — REVERSEMENT DES DEPENSES NON REALISEES A LA NOUVELLE ASSOCIATION ENVIE d’R
Le trop perçu par l’association IPAMAC pour le projet Envie d’R, en 2024, d’un montant total net de 25 212,87 €
sera reversé à la nouvelle association Envie d’R créée le 15/10/2024 (n° SIRET : XXX) qui a pour but de fédérer
les énergies des territoires ruraux d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Massif central pour coopérer avec des
acteurs urbains de l'accompagnement à l’emploi et à la création d’entreprises, en vue de stimuler la création d'activités en espace rural, favoriser l'attractivité des territoires ruraux et accueillir de nouvelles populations.
Le paiement des 25 212,87 € se fera :
- _enune fois,
- par virement sur le compte de la nouvelle association Envie d’R
IBAN : XXXX
- à réception d’une facture de la part de la nouvelle association Envie d’R avant le 31/12/2024.
Fait à Pélussin
Le
Stéphane RODIER
Président de l’'IPAMAC Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 S2L
Publié le 12/12/2024 GS
ID : 007-200041465-20241209-2024_1209_9-DE
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#
Envie
d’
Statuts de l’association Envie d’'R
Article 1 : Dénomination
Ilest fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901
et son décret d'application du 16 août 1901 ayant pour dénomination Envie d’R.
Article 2 : Objet
L'association a pour but de fédérer les énergies des territoires ruraux d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
Massif central pour coopérer avec des acteurs urbains de l'accompagnement à l'emploi et à la création
d'entreprises, en vue de stimuler la création d'activités en espace rural, favoriser l'attractivité des
territoires ruraux et accueillir de nouvelles populations. Ainsi, l’association tisse des liens entre ville et
campagne.
Articles 3 : Objectifs
Afin de réaliser son objet, l’association se fixe les objectifs suivants :
- Favoriser les échanges entre territoires qui partagent les mêmes réalités : partage
d'expériences, professionnalisation, démarches innovantes.
- Favoriser la mutualisation de moyens entre ces territoires : mise en commun d'outils et
éventuellement de personnel,
- Développer des liens avec les acteurs urbains de l'accompagnement à l'emploi et à la création
d'entreprises (prescripteurs),
- Aider les porteurs de projets urbains à s'installer en milieu rural professionnellement et
personnellement en leur proposant un accompagnement adapté et en continuité avec les
prescripteurs,
- Promouvoir des offres d'installation et des potentiels d'activités économiques en milieu rural :
les rendre visibles et lisibles pour les porteurs de projet,
- Participer à une démarche mutualisée qui permet aux territoires ruraux de capter davantage
de porteurs de projets urbains des métropoles de proximité,
- Faciliter l'émergence et la construction de projets de création d'entreprises basés sur les
activités nouvelles qui ont un pied à la fois en urbain et en rural (marché, fournisseurs,
ressources...)
- Encourager collectivement la création d'activité en espace rural et accroître l'attractivité des
territoires ruraux membres.
Article 4 : Siège social et durée
Le siège social est fixé au sein de la Communauté de communes des Monts Du Lyonnais - 790 All. de
Pluvy - 69590 Pomeys.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration et l’Assemblée Générale en
sera informée.
La durée de l'association est illimitée. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 S L Gr
ID : 007-200041465-20241209-2024_1209_9-DE
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#
Envie
d’
Article 5 : Composition et admission des membres
Tout membre doit adhérer aux présents statuts de l’association et être signataire du règlement de
l'association (Annexe 1).
Pour faire partie de l'association, l'admission doit être validée par le Conseil d'Administration qui
statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Les catégories suivantes peuvent adhérer à l’association :
a) Membres actifs : les “Territoires”
L'association est en premier lieu composée de territoires ruraux : collectivités territoriales et leurs
groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicat mixte...)
Ces derniers s'engagent à respecter la charte Envie d’R (Annexe 2), le règlement (Annexe 1) et à
s'acquitter d’une cotisation. Ils disposent d’une voix délibérative aux réunions des instances (Conseil
d'Administration et Assemblée Générale).
b) Membres associés : “Structures partenaires”, “Soutiens” et “Experts”
Il s’agit de toute personne morale de droit privé ou public et/ou toute personne physique qui participe
activement au développement technique, financier ou à la conduite du projet de l'association.
Les membres associés sont par exemple des structures urbaines d'accompagnement des porteurs de
projets, des structures œuvrant pour le développement rural, des personnes physiques investies dans
le développement local...
Les membres associés sont cooptés par le Conseil d'Administration en raison des services qu'ils sont
amenés à rendre à l'association.
Ils disposent d’une voix consultative en Assemblée Générale.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
a) Radiation
La qualité de membre se perd par :
- pour les membres actifs, le non acquittement de la cotisation ou le non-respect de la charte
- le non-respect du règlement
- la démission adressée au Président
- le décès
- la décision des deux tiers du Conseil d'Administration qui se réserve le droit d’exclure tout
membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association.
b) Exclusion
L'exclusion est prononcée pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par mail à se présenter devant
le Conseil d'Administration pour fournir des explications. Le vote se fera à la majorité absolue du
Conseil d'Administration.
Constitue notamment un motif grave :
- Tout fait ou comportement visant à (ou ayant pour effet de) nuire au bon fonctionnement, à
l'image de l'association ou de ses dirigeants, Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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- Toute divulgation d'informations en dehors des organes collégiaux dans lesquels elles ont été
émises,
- La violation répétée de la répartition des pouvoirs des différents organes ou fonctions, telles
que définies dans les présents statuts.
La perte de la qualité de membre ne donnera lieu à aucun remboursement de cotisation.
Article 7 : Ressources
Les ressources de l'association se composent :
- du montant des cotisations versées par ses adhérents
- des subventions qui pourraient lui être accordées
- des dons
- des recettes inhérentes à l'exercice de son activité et des participations à ses dépenses
- de la mise à disposition des personnels de ses membres, de services et/ou de matériels
- de tout autre moyen légal et en conformité avec l’objet de l’association.
Article 8 : Conseil d'Administration
8.1. Composition
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'office par les élus référents
des territoires adhérents en tant que membres actifs (un élu par territoire). Chaque territoire désigne
l'élu qui le représentera ainsi qu’un suppléant parmi ses élus référents. Tout nouvel élu référent et/ou
suppléant d’un territoire membre est tenu d’informer le président ainsi que les vice-présidents de
l’association de sa nomination.
Le Conseil d'Administration est appuyé par un comité opérationnel composé d'office des chargés de
mission issus des territoires membres (voir règlement en Annexe 1).
Les élus représentants des territoires adhérents sont égaux en droits et responsabilités.
L'Assemblée Générale élit parmi les membres du Conseil d'Administration un président et 2 vice-
présidents. Le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de deux ans et/ou jusqu’à la
fin de leur mandat électif sur leur territoire. Le nombre de mandats successifs n'est pas limité. Le vote
s'effectue à main levée sauf si un membre de l'association demande un bulletin secret.
8.2. Réunion
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou à la
demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises par consensus et à défaut à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le vote par procuration est accepté à raison d'une procuration par personne.
Les chargés de mission des territoires sont invités aux réunions du Conseil d'Administration. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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8.3. Rôle du président
Le président représente l'association à l'égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile et possède
tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
Il prend, le cas échéant, après autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire toute décision exécutive.
Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires et, notamment les pouvoirs
suivants:
- recevoir les sommes dues à l'association en bonne et valable quittance,
- faire ouvrir dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptent et tous livrets
d'épargne,
- effectuer tous dépôts et retraits de fonds sur sa seule signature, signer tous chèques ou
virements. Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, au paiement des dépenses,
- signer tous contrats, tous actes d’achat,
- signer tous actes nécessaires au recrutement et à la gestion du personnel,
- convoquer l'Assemblée Générale, fixer leur ordre du jour et présider la réunion,
- ordonner les dépenses, préparer les budgets annuels avec les membres du Conseil
d'Administration et veiller à leur exécution conforme,
- présenter avec les membres du Conseil d'Administration le rapport annuel d'activité à
l'Assemblée Générale,
- _ déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires de son choix.
En cas de vacance de poste, il est remplacé par un vice-président.
Les délégations de pouvoirs et/ou de signatures doivent être nécessairement écrites.
Article 9 : Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelques titres qu’ils
soient affiliés.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le
président. L'ordre du jour ainsi que les modalités de réunion (présentiel, visioconférence ou format
hybride) figurent sur la convocation.
Le président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la
situation morale ou l’activité de l'association.
Il est rendu compte de la gestion et les comptes annuels sont soumis (bilan, compte de résultat et
annexe) à l'approbation de l'assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Ce dernier doit comprendre un temps
consacré aux questions diverses. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Il'est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement du président ou des vice-
présidents sortants le cas échéant.
L'Assemblée Générale fixe le montant des cotisations à verser par les membres actifs.
L'Assemblée Générale peut effectuer des modifications sur les présents statuts.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. L'élection du président et des vice-présidents peut
s'effectuer par bulletin secret si un membre de l’association le demande.
Pour délibérer valablement, l'assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs,
présents ou représentés. Si cette part n’est pas atteinte, l’assemblée sera convoquée à nouveau. Lors
de cette nouvelle réunion, l'assemblée pourra délibérer, quel que soit le nombre de membres prévus.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote par procuration est admis à
raison d’une procuration par personne.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou
représentés.
Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, un membre du Conseil
d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
L’approbation des décisions de dissolution et de dévolution des biens sont de la compétence exclusive
d’une telle assemblée.
Elle devra être composée du quart au moins des membres actifs, présents ou représentés. Si cette part
n’est pas atteinte, l'assemblée extraordinaire sera convoquée à nouveau. Lors de cette nouvelle
réunion, l’assemblée extraordinaire pourra délibérer, quel que soit le nombre de membres prévus.
Il devra être statué, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La convocation devra préciser les modalités de réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui
pourra se réunir en présentiel, visioconférence ou format hybride.
Article 11 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées et du Conseil d'Administration sont établis et
signés par au moins deux membres du Conseil d'Administration ayant participé à la délibération. Le
Conseil d'Administration délivre, sur demande, toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis
des associés et des tiers.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration (Cf. annexe 1). Ce règlement est
destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment, ceux qui ont trait à Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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l'administration interne de l'association. Il devra être soumis, ainsi que toutes ses modifications
ultérieures, à l'approbation du Conseil d'Administration.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres, présents ou représentés, à
l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateur(s) sont nommés par celle-ci,
conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, les biens de
l’association pouvant être transmis à la (aux) personne(s) morale(s) désignée(s) par les dits membres
présents.
Fait à Saint-Étienne
Le 15/10/2024
Le Président La Vice-présidente Le Vice-Président
Jean-Louis CASSE Myriam ÉOUGERE Charles LABQURÉ
Cr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ,
2024"1209010 D 007200 ABS 2024 1200-20: 1209_10_2-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE he
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice : 51
présents : 28 - Séance du 9 décembre 2024 - votants : 39
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Mournet à Albon d'Ardèche, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Philippe CRESTON, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, Mme Catherine FAURE, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE pouvoir à M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Brigitte CHANEAC, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Monique PINET, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL. Absents excusés: Mme Josette CLAUZIER, M. Gaëlord VIALLE, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Gérard SANIEL, M. Yves LE BON, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE
Secrétaire de séance : M. Alain BACONNIER.
VENTE DE TERRAIN
À SYLVAIN GUIDON - SG MAÇONNERIE
Monsieur le Président indique au conseil la demande d'acquisition, formulée par Monsieur Sylvain
GUIDON de la société SG Maçonnerie, d'une portion de 500 m2 de la parcelle AB 478, mitoyenne de la ZA
des Prés de l'Eyrieux sur la Commune de Saint-Michel-d'Aurance.
Ce terrain, situé en zone naturelle du PLU de Saint-Michel-d'Aurance, permettrait à M. Guidon de faciliter l'accès au bâtiment qui héberge son activité.
Après négociation, la proposition suivante a été retenue :
> Prix de 13€ TTC du m? soit 6 500 € TTC pour 5 oo m2
> Frais de notaire et frais de géomètre à charge de l'acquéreur
> Inscription d'une servitude dans l'acte notarié maintenant l'accès aux réseaux et installations d'assainissement présents sur et à l'arrière de la parcelle.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE sans réserve l'exposé de Monsieur le Président
" DECIDE la vente d'une portion de 500 m? de la parcelle AB 478 sise sur la Commune de Saint-
Michel-d'Aurance au prix de 13 € TTC le m2
" AUTORISE Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l'acte de vente et toute pièce s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ,
2024-1209071 D 007 2DDNABS 20241208 2024 1209_11-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISIRE ==
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice : 51
présents : 28 - Séance du 9 décembre 2024 - votants : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Mournet à Albon d’Ardèche, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M.
Philippe CRESTON, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony
CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger
PERRIN, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M.
Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, Mme Catherine FAURE, Mme
Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE pouvoir à M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Brigitte CHANEAC, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Monique PINET, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL. Absents excusés : Mme Josette CLAUZIER, M. Gaëlord VIALLE, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Gérard SANIEL, M. Yves LE BON, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE
Secrétaire de séance : M. Alain BACONNIER.
VENTE DE TERRAINS SUR LA ZONE D’'ARIC INDUSTRIE
PARCELLE AE 282 ET PORTION DES PARCELLES AE 296 ET AE 287
Monsieur le Président indique au conseil la demande d'acquisition, formulée par Messieurs GIMET Cyril, GIMET Thierry et LUQUET Olivier (SCI GIMET-LUQUET), d'un lot sur la zone d’ARIC INDUSTRIE, pour la création d'un bâtiment leur permettant de regrouper leur activité.
Il s'agit d'une portion d'un lot composé des parcelles AË 282 et d'une portion des parcelles AË 296 et AE
287, d'une superficie approximative de 1 600 m2.
l'est proposé au Conseil, de vendre ce terrain au prix de 20 € HT du m? soit 32 000 € HT.
[Marie-Christine ROURE ne prend pas part au vote]
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
” APPROUVE sans réserve l'exposé de Monsieur le Président
" DECIDE la vente d'un lot de la ZA d'ARIC, située sur la Commune du Cheylard, composé des parcelles AË 282 et d'une portion des parcelles AË 296 et AË 287, d'une superficie approximative de 1 600 m2, au prix de 20 € HT le m2, à la SCI GIMET-LUQUET
" AUTORISE Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l'acte de vente et toute pièce s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ,
202412090172 D db 2000 dB 20241208 202: 1209 12-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISIRE =
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 28 - séance du 9 décembre 2024 - votants : 39
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Mournet à Albon d’Ardèche, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M.
Philippe CRESTON, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony
CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger
PERRIN, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, Mme Catherine FAURE, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE pouvoir à M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Brigitte CHANEAC, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Monique PINET, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL. Absents excusés: Mme Josette CLAUZIER, M. Gaëlord VIALLE, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Gérard SANIEL, M. Yves LE BON, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE
Secrétaire de séance : M. Alain BACONNIER.
ENGAGEMENT DE VAL'EYRIEUX DANS UN
CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL AVEC L'ADEME
À travers les programmes TEPOS1 et 2, ainsi que le programme A VELO 2, la Communauté de communes Val'Eyrieux s'est engagée pour la transition énergétique du territoire. Cette dynamique repose sur : - L'ancrage de la transition énergétique dans les méthodes de travail comme une approche transversale
- Une démarche multi partenariale
- Un programme d'actions multithématique : mobilité, habitat, bâtiments publics, énergies
renouvelables, gestion des déchets.
Afin de contribuer à la mise en œuvre de ces ambitions, Val'Eyrieux souhaite concrétiser avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) un Contrat d'Objectif Territorial (COT). L'ADEME propose un contrat d'objectif et d'actions de 4 ans, basé sur le programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique.
Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux territoires à l'échelle CRTE qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques climat air énergie et économie circulaire).
- La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet :
o d'organiser ou d'améliorer une gouvernance interne et externe, ainsi que d'identifier un
référent et animateur de la démarche
o derecruter les effectifs complémentaires nécessaires
o de faire l'état des lieux de la performance de sa politique Énergie climat et Économie circulaire et de définir les objectifs de progression
o de compléter les diagnostics territoriaux Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 007-200041465-20241209-2024 1209 12-DE
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o de bâtir un plan d'action opérationnel
- La seconde phase de 3 ans permet :
o de mettre en œuvre le programme d'actions
o de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique.
Les audits finaux des référentiels Climat Air Energie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1.
À ce titre, Val'Eyrieux s'engagerait sur des objectifs principalement basés sur :
- une progression du score relatif au référentiel Climat Air Energie (par rapport à l'audit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité sur ce domaine
- une progression du score relatif au référentiel du label Économie circulaire (par rapport à l'audit
réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière d'efficacité de l’utilisation des ressources et d'impact sur l'environnement.
Ce COT, à l'échelle du CRTE Centre Nord Ardèche, sera porté par la CAPCA qui sera le contact unique de l'ADEME pour le CRTE.
En retour, l'ADEME accorderait au CRTE Centre Nord Ardèche une enveloppe pouvant aller jusqu'à 350 000 € sur quatre ans, qui se décompose comme suit :
- une part forfaitaire de 75 000 € en fin de phase 1, sous réserve de réalisation des actions prévues - une part variable de 75 000 € en fin de phase 2, sur atteinte d'objectifs régionaux - une part variable de 100 000 € en fin de phase 2, accordée au prorata de l'atteinte des objectifs en matière d'Économie Circulaire
- une part variable de 100 000 € en fin de phase 2, accordée au prorata de l'atteinte des objectifs en
matière de Climat Air Energie
La répartition de la part forfaitaire de la phase 1 se fera comme suit: 60 % pour la CAPCA et 40% pour
Val'Eyrieux.
La répartition de la part forfaitaire de la phase 2 sera décidée en fin de phase 1.
Pour Val'Eyrieux, cette proposition représente une opportunité d'accélérer la transition énergétique du territoire, en cohérence avec la dynamique territoriale engagée. Elle permet aussi d'amplifier les actions engagées pour la réduction des déchets et l'économie circulaire. Enfin, elle vise également à renforcer la transversalité de la gouvernance et de l'action dans ces domaines.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
” VALIDE l'engagement de Val'Eyrieux dans le Contrat d'Objectif Territorial " AUTORISE le Président à signer tous les documents associés à cette contractualisation (contrat avec l'ADEME, convention avec la CAPCA)
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ,
202412090173 D db 2000 dB 20241208 202: 1209 13-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISIRE =
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 28 - séance du 9 décembre 2024 - votants : 39
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Mournet à Albon d’Ardèche, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M.
Philippe CRESTON, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony
CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger
PERRIN, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, Mme Catherine FAURE, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Didier ROCHETTE pouvoir à M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Brigitte CHANEAC, Mme Nicole GRATESOL pouvoir à Mme Monique PINET, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à Dr Jacques CHABAL. Absents excusés: Mme Josette CLAUZIER, M. Gaëlord VIALLE, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Gérard SANIEL, M. Yves LE BON, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Etienne ROCHE, Mme Aline FARRE
Secrétaire de séance : M. Alain BACONNIER.
| INTENTION D'ENGAGEMENT DE LA SIGNATURE D'UN PACTE TERRITORIAL
Vu l'exercice de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » par l'intercommunalité,
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Anah en date du 13 mars 2024 sur les Pactes
Territoriaux,
Vu la délibération du conseil communautaire de Val'Eyrieux n°2020-1214002 en date du 14 décembre 2020
qui approuve le lancement de l'OPAH Val'Eyrieux,
Vu la délibération du conseil communautaire de Val'Eyrieux n°2023-0925020 en date du 25 septembre
2023 qui approuve la prolongation de l'OPAH Val'Eyrieux jusqu'au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du bureau communautaire Val'Eyrieux en date du 15 décembre 2023 qui autorise le portage à trois intercommunalités du Service Public de la Rénovation de l'Habitat jusqu'au 31 décembre 2024,
Afin de soutenir la transition énergétique et écologique sur son territoire, la Communauté de communes Val'Eyrieux porte depuis 2017 une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique dénommée France Rénov’ (anciennement Rénofuté Centre Ardèche) en partenariat avec la Communautés de Communes Rhône Crussol et la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche. À compté du 1 janvier 2025, la communauté de communes Rhône-Crussol se retire du portage de la plateforme.
Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d'un accompagnement individualisé dans le cadre de leur projet de rénovation énergétique de leur logement.
En parallèle, la collectivité a mis en place une Opération d'Amélioration de l'Habitat (OPAH Val'Eyrieux) sur ses 29 communes. Cette opération a pour objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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travaux avec un appui technique, administratif et financier proposés aux ménages éligibles modestes et
très modestes apporté par l'Association Soliha Ardèche.
Ces deux dispositifs sont des composantes du service public de la performance énergétique de l'habitat
(SPPEH) mis en place par la loi Climat et résilience d'aout 2021.
Dans l'objectif de massifier les travaux de rénovation de l'habitat, de nouvelles évolutions s'imposent aux
territoires. Ainsi à compter du 1° janvier 2025, les SPPEH évoluent en Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH). Cette évolution s'inscrit dans la continuité de la réforme opérée par l'ANAH pour simplifier le cadre actuel d'intervention qui s'organise autour de deux modes de contractualisation et de financements distincts établit en fonction des revenus des ménages.
Par délibération en date du 13 mars 2024, l'Anah a créé un nouveau dispositif de contractualisation avec les
territoires : le Pacte Territorial France Rénov’.
Ce nouveau dispositif est créé sur le modèle d'un Programme d'intérêt Général (PIG) et vise à assurer la
continuité des financements pour assurer le déploiement opérationnel du «Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) au niveau infra-régional.
La traduction opérationnelle du SPRH se réalise autour de la contractualisation pour chaque territoire d'un
Pacte Territorial qui se compose de 2 volets obligatoires :
- Un volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels - Un volet relatif aux missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages
Et un volet facultatif :
- Un volet d'action relatif à l'accompagnement des ménages sur les thématiques rénovation énergétique, travaux d'adaptation, copropriété et lutte contre l'habitat indigne.
Un financement à hauteur de 50% des dépenses éligibles est subventionné par l'Anah. Ce nouveau dispositif aura une durée de 3 à 5 ans
Afin de faire perdurer le déploiement de dispositifs d'accompagnement et la mobilisation d'aides financières pour la rénovation de l'habitat sur le territoire, il est proposé au Conseil communautaire de valider le principe d'un engagement à mettre en place le Service Public de la Rénovation de l'Habitat sur le territoire Val'Eyrieux et de travailler en début d'année 2025 à l'élaboration d'une convention de « Pacte Territorial ».
Considérant que la convention du pacte sera établie entre la Communauté de communes Val'Eyrieux, l'État représenté par Madame Sophie Elizeon, préfète de l'Ardèche et l'Agence Nationale de l'Habitat,
Considérant les besoins du territoire pour adapter les logements, rénover le parc existant, lutter contre l'habitat indigne et rendre attractifs les centres bourgs,
Considérant que la rénovation des logements est un enjeu majeur de la transition écologique,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
"= CONFIRME sa volonté de s'engager dans l'élaboration d'un Pacte Territorial France Réno'v ” S'ENGAGE à ce que le Pacte Territorial sera délibéré au plus tard le 31 mars 2025
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL