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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 09 30 deliberations 19 a 23
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 09 30 deliberations 19 a 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ,
2024-0930019 Publié le 03/10/2024 _ FS
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DA: 297200041465:20240830-2024 030 2 18-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - Séance du 30 septembre 2024 - votants : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain CHANTRE, M. Patrice FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Brigitte CHANEAC pouvoir à M. Denis SERRE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Michel MARMEYS, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Dorian REY pouvoir à M. Gaëlord VIALLE.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. Michel VILLEMAGNE.
DÉCISION SUITE À L'AVIS CONFORME DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE (MRAE) SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2
DU PLU DE LE CHEYLARD
M. le Président rappelle :
- Quele projet de modification N°2 du PLU de la commune de LE CHEYLARD a pour objets :
+ L'adaptation du règlement concernant les possibilités d'implantation des commerces, afin de préserver l'attractivité commerciale du centre-ville, en cohérence avec les orientations du SCOT Centre Ardèche ;
+ La modification des OAP et du règlement en vue d'augmenter la densité, notamment sur des secteurs de densification stratégique repérés par le SCOT Centre Ardèche et de protéger des parcs urbains;
+ La modification du règlement graphique afin d'intégrer en zone AU des terrains de la zone UC non desservis par le réseau d'eau potable;
+ Des modifications du règlement écrit :
- Pour réduire l'emprise maximale des constructions autorisées en secteur Na;
- Concernant les accès en zone UE;
- Concernant les clôtures.
- Que, conformément à l'article R104-34 du code de l'urbanisme, la communauté de communes,
après examen au cas par cas de ce projet, a conclu qu'il n'était pas susceptible de générer des incidences notables pour l'environnement et qu'une évaluation environnement n'était pas nécessaire et a donc transmis le projet et la proposition de dispense d'évaluation environnementale à l'autorité environnementale (MRAe) le 23/07/2024 ;
Il précise que l'autorité environnementale a rendu un avis conforme sur cette proposition de dispense
d'évaluation environnementale le 18/09/2024. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 FT
ID : 007-200041465-20240930-2024_0930_2 19-DE
Par conséquent, conformément aux articles R 104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme, il revient à la
personne publique responsable du PLU de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication.
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37
Vu l'arrêté N°198/2024 du 18/07/2024 engageant la procédure de modification N°2 du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de LE CHEYLARD,
Vu l'examen au cas par cas réalisé par la communauté de communes considérant que le projet de modification
N°2 du PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement,
Vu la demande d'avis auprès de l'autorité environnementale présentée le 23/07/2024 par la communauté de communes, relative à l'examen au cas par cas du projet de modification N°2 du PLU de la commune de LE CHEYLARD.
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale, N° 2024-ARA-AC-3535 en date du 18/09/2024, confirmant
que le projet de modification N°2 du PLU de la commune de LE CHEYLARD n'est pas susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu'il ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DÉCIDE, suite à l'avis conforme rendu par la Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de modification N°2 du PLU de la commune de LE CHEYLARD.
"INDIQUE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en communauté de communes et en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ,
2024-0930020 Publié le 03/10/2024 re DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DA: 297200041465:20240830-2024 030 2 20-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice : 51
présents : 40 - Séance du 30 septembre 2024 - votants : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain CHANTRE, M. Patrice FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Brigitte CHANEAC pouvoir à M. Denis SERRE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Michel MARMEYS, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Dorian REY pouvoir à M. Gaëlord VIALLE.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. Michel VILLEMAGNE.
ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE DE L'INCUBATEUR DES TERRITOIRES DE L'ANCT
M. le Président indique que l'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l'État créé depuis le 1°’ janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
Dans le domaine du numérique, l'ANCT a pour mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
Dans ce cadre, l'Incubateur des territoires de l'ANCT accompagneles collectivités et leurs groupements dans l'accélération de leur transition numérique par le biais d'un accompagnement numérique sur mesure.
Afin de bénéficier de cet accompagnement, un contrat, dont le projet est joint en annexe, doit être signé entre la Communauté de communes et l'ANCT afin de fixer les modalités de l'accompagnement numérique sur mesure de l'Incubateur des Territoires.
L'accompagnement de l’'ANCT consiste à:
- Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée;
- Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;
- __ Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
- Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.
Sur la Communauté de communes Val'Eyrieux, trois thématiques ont été ciblées pour profiter au mieux de cet accompagnement numérique :
- Mise en œuvre d'une solution numérique de gestion du planning du CCSTI (multi connexion, multi site)
- Mise en place d'une gestion numérique des absences et congés des collaborateurs - Mise en place d'une plateforme de demande d'intervention et de suivi pour les services techniques Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 20-DE
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Le contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et prend fin trois mois après la journée d'immersion marquant le début de la mission d'accompagnement. Le financement du dispositif d'accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégralement par l'ANCT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
=" APPROUVE l'exposé du président
” APPROUVE la convention de partenariat, dont le projet est annexé à la présente délibération ” AUTORISE le président à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 é
EE Fr " Publié le 03/10/2024 1 “
REPUBLIQUE al | agence nationa le ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 20-DE FRANÇAISE de la cohésion
Liberté € | des territoires
Egalité
Fraternité & #
Contrat relatif à l'accompagnement numérique sur mesure de l’Incubateur des Territoires de
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
ENTRE
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), établissement public de l'Etat,
dont le siège est 20 avenue de Ségur — TSA 10717 — 75334 PARIS CEDEX 07, et immatriculé
au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016,
représenté par Monsieur Laurent ROJEY, agissant en sa qualité de directeur général délégué au
numérique de ladite Agence, en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie par
Monsieur Stanislas BOURRON, Directeur Général de ladite Agence et domicilié en cette qualité
audit siège,
Ci-après dénommée « l'ANCT », ou « l'Incubateur des Territoires »
ET
Représentée par [Prénom, nom, Fonction] pour son compte et le compte des communes
[Nom de chacune des communes membres]
[Adresse et code postale]
Représentée par [Prénom, nom, Fonction]
Ci-après désignée par « les bénéficiaires »,
L'ANCT et [les bénéficiaires] sont ci-après désignées par les « Parties ».
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 97
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 _20-DE
Préambule
L'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l'Etat
créé depuis le 1er janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et
leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
Dans le domaine du numérique, l'ANCT a pour mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
Dans ce cadre, l'Incubateur des territoires de l'ANCT accompagne les collectivités et leurs groupements dans l'accélération de leur transition numérique par le biais d’un accompagnement numérique sur mesure.
Les bénéficiaires concernés ont sollicité cet accompagnement.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat porte sur les modalités de l'accompagnement numérique sur mesure de
l'Incubateur des Territoires de l’'ANCT au profit des bénéficiaires.
L'accompagnement consiste à :
- identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques
et de gestion et production de la donnée ;
- identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être
déployées sur le territoire ;
- formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
- identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce
déploiement.
Article 2 : Modalité de l'accompagnement de l’ANCT
L'ANCT s'engage à réaliser un accompagnement de la collectivité se traduisant par :
- la mise à disposition d'un professionnel du numérique au sein de la collectivité à raison
d'au moins un déplacement par mission ;
- la réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés en distanciel par téléphone,
logiciel de discussion instantanée ou de visioconférence ;
- la mise à disposition d'accès à la formation en ligne Pix Territoires pour deux modules
pour chacun des deux agents par bénéficiaire ;
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 97
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 _20-DE
la documentation de l'accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité
territoriale ;
la coordination et le suivi de l'accompagnement par l'équipe de l'Incubateur des
Territoires.
La documentation construite en lien avec la collectivité est composée de :
une synthèse des besoins en numérique identifiés à l'issue des entretiens menés auprès
des parties prenantes de la collectivité (agents, élus, administrés, acteurs numériques
locaux) ;
une liste des solutions numériques existantes, identifiées comme pertinentes et
susceptibles d'être déployées sur le territoire pour répondre à ces besoins ;
des préconisations formulées par le professionnel du numérique détaillant les implications
techniques, humaines et financières du déploiement de chacune des solutions
identifiées ;
une liste des ressources (financières et partenariales) mobilisables par la collectivité pour
initier le déploiement effectif des solutions identifiées par la collectivité.
Article 3 : Engagements de la collectivité
Les bénéficiaires accompagnés s'engagent à :
respecter les critères d'éligibilité fixés par l'ANCT ;
avoir complété le formulaire de diagnostic transmis par l'Incubateur des Territoires en
amont du lancement de la mission ;
avoir identifié un référent opérationnel et interlocuteur privilégié auprès de l'Incubateur
des Territoires de l'ANCT ;
fournir un retour d'expérience auprès de l'ANCT sur le déroulé de l'accompagnement ;
participer aux actions de sensibilisation et de formation, notamment via l’utilisation de
l'outil Pix Territoires, prévues au cours de l'accompagnement ;
consentir à la diffusion des coordonnées de la collectivité et des conclusions de
l'accompagnement (contexte, besoins exprimés et solutions recommandées) sur le site
internet de l'Incubateur ;
faciliter l’organisation des différentes réunions fixées par le professionnel du numérique
et l'équipe de lIncubateur des Territoires et y participer.
Article 4 : Durée de l’accompagnement
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et prend fin trois (3) mois
après la journée d'immersion marquant le début de la mission d'accompagnement, sauf en ce
qui concerne les droits et obligations découlant des articles 6 et 7 du présent contrat.
Article 5 : Modalités du financement
Le financement du dispositif d'accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégralement
par l'ANCT. Il comprend notamment :
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 97
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 20-DE
- l'intervention d’un professionnel du numérique auprès de la collectivité pour une durée
prévisionnelle de 8 jours maximum;
- la disponibilité de l'équipe transverse de l'Incubateur des Territoires de l'ANCT ;
-__les frais de déplacement et d'hébergement inhérents à l'intervention du professionnel du
numérique dans la limite d'un déplacement par commune ;
- L'accès à Pix territoires, la formation en ligne qui permet la montée en compétences des
agents sur les enjeux du numérique.
Le budget de l'accompagnement est estimé à environ 8000€.
Article 6 : Communication
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe I afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses
supports de communication.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce
soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre Partie
sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu'elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre
Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii)
qu'elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo
et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à
l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication
et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale
ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé
uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité
ne soit nécessaire, à son terme, quelle qu'en soit la raison.
Après léchéance du contrat, toute communication faite par les bénéficiaires sur l'accompagnement numérique sur mesure de l'ANCT devra mentionner l’'ANCT sans utilisation de son logo.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L'ANCT cède, à titre non exclusif et gratuit, ses droits de propriété intellectuelle et notamment le
droit de reproduction, représentation et diffusion sur tous supports et par tous moyens, à des fins
de communication et d'information interne et externe pour la durée légale de protection des droits
de propriété intellectuelle afférents à cette documentation et pour une exploitation à titre gratuit
4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
(F7
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 20-DE
La documentation devra comporter le logo de l’ANCT. Toutefois, les bénéficiaires reconnaissent qu'ils n'acquièrent aucun droit sur la charte graphique de l'ANCT autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu'il n’est pas autorisé à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs de l'ANCT de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour leur propre publicité).
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Modification du contrat
Aucun document postérieur, ni aucune modification du contrat, quelle qu’en soit la forme, ne
produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre
elles.
8.2 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des autres
stipulations.
8.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque
du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle
de ladite clause.
8.4 Cession et transmission du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, les Parties s'interdisent de céder ou de
transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord
exprès, préalable et écrit respectif.
8.5 Résiliation
Aucune résiliation ne pourra intervenir sans que les parties ne se soient rencontrées pour examiner les motifs des difficultés rencontrées et les solutions de nature à permettre la poursuite du contrat.
A l'issue de cette période de concertation, le contrat peut être résilié par l’une des Parties moyennant le respect d'un préavis de quarante jours ouvrés avant l'échéance du contrat, par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.
Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.
5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 20-DE
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Les Parties conviennent qu'en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
les obligations contractuelles seront suspendues à compter de la notification et de la preuve du
cas de force majeure par la Partie qui le subit.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l'événement de
force majeure auront cessé. Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d'un délai d'un
(1) mois, l’autre Partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, dans les conditions
prévues à l’article 6.
8.6 Données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les Parties s'engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l'exécution du
Contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le
traitement d'informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9 : Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du
contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels le présent contrat
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX
Pour l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Par délégation de signature, M. Laurent Rojey, Directeur général délégué au numérique
Pour les bénéficiaires
M. ou Mme (Prénom) (NOM), (fonction)
6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ,
2024-0930021 Publié le 03/10/2024 u VF DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXT RAIT D ID : 007-200041465-20240930-2024_0930_2_21-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - Séance du 30 septembre 2024 - votants : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine
RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, M. Denis
SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE,
M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe
GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine
CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M, Sylvain CHANTRE,
M. Patrice FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent
DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Brigitte CHANEAC pouvoir à M. Denis SERRE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Michel MARMEYS, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Dorian REY pouvoir à M. Gaëlord VIALLE.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. Michel VILLEMAGNE.
PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, qui dispose :
« Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.
Objet : définition des garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.
Entrée en vigueur: Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1° janvier
2026.
Notice : le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance »
NB : Références : le décret, pris pour l'application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gourv.fr).
Vu l'avis du CST réuni le 25 septembre 2024,
Monsieur le Président propose d'anticiper sur l'obligation des employeurs publics de participer à une
mutuelle labellisée au 1° janvier 2026 avec la proposition d'un forfait de 15 €/mois dès le 1°’ janvier 2025, soit avec 1 an d'avance sur la législation. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 é È
Publié le 03/10/2024 - ES
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 21-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE la mise en œuvre, avec Un an d'avance, de la participation à une mutuelle labellisée à
hauteur de 15 € forfaitaires mensuels dès le 1° janvier 2025
PRÉCISE que ce versement est conditionné à la transmission de l'attestation de labellisation de la mutuelle de l'agent
INDIQUE que les sommes nécessaires à cette mise en œuvre seront inscrites au BP 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ,
2024-0930022 Publié le 03/10/2024 _ FS
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DA: 297200041465:20240830-2024 030 2 22-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - Séance du 30 septembre 2024 - votants : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine
RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, M. Denis
SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE,
M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe
GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine
CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain CHANTRE,
M. Patrice FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent
DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Brigitte CHANEAC pouvoir à M. Denis SERRE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Michel MARMEYS, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Dorian REY pouvoir à M. Gaëlord VIALLE.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. Michel VILLEMAGNE.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du CST réuni le 25 septembre 2024,
Le tableau des effectifs permet de suivre les évolutions des carrières des agents, de prévoir les avancements de grade et d'échelons, l'augmentation ou la diminution des temps de travail.
1- POSTES A SUPPRIMER
- Deux postes d'attachés à temps complet (chargée de mission ingénierie CCSTI et Chargée de mission tourisme)
- Un poste de rédacteur à temps complet (coordination lecture publique)
- Un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à 17h (coordination pays lecture suite à avancement de grade)
- Un poste d'adjoint technique à 17h30
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en piano à 6h25
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en flûte traversière à 5h30 - Un poste d'assistant d'enseignement artistique en clarinette à 2h75
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en guitare à 2h75
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en piano à 6h67 (suite à mutation)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en formation musicale à 4h
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en violoncelle 1h75
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en IMS à 16h
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en violon à 5h30
2- POSTES À OUVRIR
- Un poste d'adjoint technique à 28h (agent d'entretien multisite) Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Ed
ID : 007-200041465-20240930-2024_0930_2_22-DE
Publié le 03/10/2024
- Un poste de bibliothécaire territoriale à temps complet (coordination lecture publique au 01/12/2024)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en piano à 9h25 (+3h)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en flôte traversière à 5h75 (+15min)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en clarinette à 2h30 (- 15min)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en guitare à 3h (+15min)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en formation musicale à 7h (+3h)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en violoncelle à 2h (+15min)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en IMS à 17h30 (+1h30)
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique en violon à 5h75 (+15min)
Les évolutions de postes à Val’Eyrieux musique permettent de répartir les heures de piano suite à une mutation et des adaptations aux besoins des élèves, aux besoins des interventions en milieu scolaire/crèches.
Totaux: 99 emplois pourvus, 13 non pourvus, 78.47 ETP et 78.70 ETPR
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" VALIDE les fermetures et ouvertures de postes
"INDIQUE que ces dispositions seront mises en œuvre à compter du 1° octobre 2024 " PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget 2024 et suivants.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
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18101 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ,
2024-0930023 Publié le 03/10/2024 P
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXT RAIT D ID : 007-200041465-20240930-2024_0930_2_23-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - Séance du 30 septembre 2024 - votants : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine
RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, M. Denis
SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE,
M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe
GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine
CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain CHANTRE,
M. Patrice FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent
DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antony CHEYTION pouvoir à Mme Monique PINET, Mme Brigitte CHANEAC pouvoir à M. Denis SERRE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Michel MARMEYS, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Dorian REY pouvoir à M. Gaëlord VIALLE.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. Michel VILLEMAGNE.
MISE A JOUR DU RIFSEEP
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE
L'EXPERTISE ET DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4
à L714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 7
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes| 14; 200041463.20240030.2024 0020 > 23-DE 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impliquant la nomination d'un agent de prévention, la collectivité a souhaité verser une IFSE supplémentaire relative à cette fonction afin de valoriser cette sujétion particulière,
Considérant l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
administrateurs territoriaux.
Considérant l'arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant les indemnités et les arrêtés susmentionnés dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 5 octobre 2020 et du 20 février 2023 relative à la mise en
place et actualisation du RIFSEEP
M. le Président propose à l'assemblée délibérante de remplacer la délibération du RIFSEEP prise le 20 février 2023 par la présente, à compter du 1 octobre 2024.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la Communauté de communes et
reconnaître les spécificités de certains postes;
- Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; - Donnerunelisibilité et davantage de transparence ;
- Renforcer l'attractivité de la Communauté de communes;
- Fidéliser les agents;
- Favoriser Une équité de rémunération entre filières.
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Il. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 997
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sorl ,: 66 200041465:202409302024 0830 2 23-0€ effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploï à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Pour les catéqories A :
> Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
administrateurs territoriaux.
Le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Groupes de fonctions annuels Montants plafonds
Non logé annuels
Groupe 1 Direction d'une collectivité 63 000 € 15 750 €
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité 200 € 14 300 €
P Responsable de plusieurs services 37 #3
Groupe 3 Responsable d'un service 51 200 € 12 800 €
Groupe Adjoint responsable de service / expertise / 00 € 11 2x0 €
P£4 fonction de coordination ou de pilotage 454 35
> Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Le cadre d'emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
. Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36 210€ 6390€
Direction adjointe d'une collectivité Groupe 2 Res ble de olusi . 32 130 € 5670 € ponsable de plusieurs services
Groupe 3 Responsable d'un service 25 500 € 4 500 €
Grouve Adjoint responsable de service / expertise / 20 400 € 600 €
P£4 fonction de coordination ou de pilotage $ 3
> Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Le cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs est réparti en
correspondent les montants plafonds suivants :
Publié le 03/10/2024
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 23-DE
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
NT
sujétions / qualifications
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions
annuels plafonds annuels
Non logé
Direction d'une structure / responsable d'un Groupe 1 25 500 € 4 500 €
ou plusieurs services
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 2 20 400 € 3 600 €
> Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux
socio-éducatifs.
Le cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
sujétions / qualifications
IFSE
Montants plafonds CIA Groupes de fonctions P Montants annuels ’ plafonds annuels
Non logé
Groupe 1 Responsable de structure / expertise / 19 480€ 0€
P fonction de coordination ou de pilotage 24 3 #4
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 2 15 300 € 2 700 €
> Cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Arrêté du 14/02/2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la FPE. Le cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
fonction de coordination ou de pilotage
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Groupe 1 Direction d'une collectivité 57 120 € 10 080 €
Direction adjointe d'une collectivité Groupe 2 49 980 € 8 820 € Responsable de plusieurs services
Groupe 3 Responsable d'un service 46 920 € 8280€
Adjoint responsable de service / expertise / Groupe 4 42 330 € 7470 €
> Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux
emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ES É
Publié le 03/10/2024
IR 5. 007-200041465-20240930:2024 0930 2 23-DE
Montants plafonds |! Montants plafonds Groupes de fonctions P P annuels annuels
Non loge
Groupe 1 Direction d’une collectivité 46 920 € 8280€
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité 40 290 € Ju0€
Responsable de plusieurs services
Fonction d'encadrement de coordination
Groupe 3 nécessitant une expertise technique 36 000 € 6350 €
particulière
Groupe 4 Fonction d'expertise technique 31 450 € 5 550 €
> Cadre d'emplois des bibliothécaires
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-6513 au corps des bibliothécaires territoriaux.
Le cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Montants plafonds CIA
Groupes de fonctions annuels Montants plafonds Non logé annuels
Direction d’une structure / responsable d'un Groupe 1 29 750€ 5 250 €
ou plusieurs services
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 2 “ra ee 27 200 € 4 800 €
sujétions / qualifications
> Cadre d'emploi des Educateurs de jeunes enfants
Pour le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, le corps de référence transitoire est celui des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. L'arrêté fixant les montants de référence est l'arrêté du 17/12/2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la FPE. Le cadre d'emploi des Educateurs de jeunes enfants est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Montants ce CIA Groupes de fonctions P Montants annuels , plafonds annuels
Non logé
Direction d'une structure / responsable de Groupe 1 14 000 € 1 680 €
pôle, d’un ou plusieurs services
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou de 13 500 € 1 620 €
pilotage /chargé de mission
Encadrement de proximité, d'usagers /
assistant de direction / gestionnaire Groupe 3 13 000 € 1 560 €
> Cadre d'emplois des Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Le cadre d'emplois des Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Publié le 03/10/2024
Il 0: 007-200041465-20240930-2024. 0930 _2_ 23-DE
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
a
Groupes de fonctions MONTE PONS Montants
Non logé plafonds annuels
Groupe 1 Direction de plusieurs établissements 38 021 € 6710€
Groupe 2 Direction d’un établissement/Responsable de € €
P plusieurs services 33 737 5 954
Groupe 3 Responsable adjoint d'un établissement 26 775 € 4 725 €
Groupe Adjoint responsable de service/expertise/ 1420 € 8oe
P£4 fonction de coordination ou de pilotage 4 37
Pour les catéqories B :
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants plafonds Groupes de fonctions annuels annuels
Non loge
Direction d’une structure / responsable de Groupe 1 à , 17 480 € 2 380 €
pôle, d’un ou plusieurs services
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou de 16 015 € 2185 €
pilotage /chargé de mission
Grouve Encadrement de proximité, d'usagers 11 Gc0 € 1 €
Ps3 assistant de direction/gestionnaire #95 995
> Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Le cadre d'emploi des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
Montants plafonds | Montants plafonds Groupes de fonctions annuels annuels
Non logé
Direction d'une structure / responsable de Groupe 1 à , 17 480 € 2380 €
pôle, d'un ou plusieurs services
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou de 16 015 € 2185 €
pilotage /chargé de mission
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 € 1 995 € > Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiqu Publié le 03/10/2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
NT
ID : 007:200041465-20240930-2024 0930 2 23-DE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
. Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Direction d'une structure / responsable de Groupe 1 à ; 17 480 € 2380 €
pôle, d'un ou plusieurs services
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou de 16 015 € 2185 €
pilotage /chargé de mission
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 € 1 995 €
> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement
durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le cadre d'emploi des Techniciens est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Direction d’ | Groupe 1 irection d'une structure l responsab e de 19 660 € > 680€ pôle, d'un ou plusieurs services
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou de 18 580 € 2 535€
pilotage /chargé de mission
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 17 500 € 2385 €
> Cadre d'emploi des Assistants de conservation du patrimoine
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine.
Le cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE
sujétions / qualifications
CIA Montants plafonds
Groupes de fonctions nuele Montants Non logé plafonds annuels
Groupe 1 Responsable de structure | expertise / 16720 € > 280€
fonction de coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 2 14 960 € 2 040 € Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ES É . . , Publié le 03/10/2024
> Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 23-DE
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers/ Groupe 1 . re ce 9 000 € 1230 € sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, déplacements Groupe 2 , 8010 € 1 090 €
fréquents
Pour les catégories C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers /
Groupe 1 assistant de direction / sujétions / 11 340 € 1260 € qualifications
Exécution / horaires atypiques, Groupe 2 ’ , ; . 10 800 € 1 200 €
déplacements fréquents / agent d'accueil
> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 1 ras eu 11 340 € 1 260 € sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, déplacements Groupe 2 r 10 800 € 1 200 € fréquents > Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ES É
Publié le 03/10/2024
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 23-DE
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
. Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 1 res VS 11 340 € 1 260 € sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, déplacements Groupe 2 10 800 € 1 200 €
fréquents
> Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Le cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 1 Ve ce 11 340 € 1260 €
sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, déplacements Groupe 2 ’ 10 800 € 1 200 € fréquents
> Cadre d'emplois des adijoints territoriaux d'animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Le cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 1 . ra ee 11 340 € 1260 € sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, déplacements Groupe 2 , 10 800 € 1 200 € fréquents
> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 997
Le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 gr| .,.;,;: tir 70 > 4. ID:: 007-200041465-20240930-2024 0930 2 23-DE
correspondent les montants plafonds suivants :
IFSE CIA
- Montants plafonds Montants Groupes de fonctions
annuels plafonds annuels
Non logé
Encadrement de proximité et d'usagers / Groupe 1 re ea 11 340 € 1 260 € sujétions / qualifications
Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements 10 800 € 1 200 € fréquents
> IFSE supplémentaires :
La collectivité a souhaité valoriser certaines spécificités et verser une IFSE supplémentaire aux agents ci- dessous.
-_ Les agents régisseurs d’'avances et de recettes :
L'indemnité « IFSE régie » pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux
agents contractuels responsables d'une régie. L'indemnité « IFSE régie » est versée mensuellement et son montant annuel est conditionné au montant encaissé annuellement par la régie, comme suit :
Montant maximum de . Montant de , Montant total du maximum ;: "au £
l'avance ou montant moyen , à , Montant de l'indemnité de ._ 4 pour un régisseur d'avances et . ne
des recettes encaissées cautionnement responsabilité de recettes
mensuellement annuelle
Deotà1220€ Deotà2440€ - 110 €
De 1 221 € à 3000 € De 2 441 € à 3000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7601€ à 12200€ De7601€à12200€ 1220 € 160 €
De 12 201€ à 18000 € De 12 201€à18000€ 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320 €
De 38001€à53000€ De 38 001 € à 53 000 € 4. 600 € 410 €
De 53 001 € à 76000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1500 000 € De 760 001€ à 1500000 € 8800€ 1050 €
, x 1 500 € par tranche de 6 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € © P #9 € P
1 500 000 1 500 000
Les agents relevant du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistiques, n'étant pas soumis au
RIFSEEP conservent, le cas échéant, l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes selon
l'arrêté ministériel du 03/09/2001.
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
Pour une régie d'avance, l'indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l'avance pouvant être consentie.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès
lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions
10 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 ” s . . # # 4 4 4" I .
cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit; .507.200041485-20240930-2024 0930 2 23-D€ dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
-_ L'assistant de prévention :
Un montant additionnel d'IFSE est attribué au personnel éligible au RIFSÉEP occupant les fonctions d'assistant de prévention.
Son montant est fixé à 2.400 € par an versée mensuellement.
L'IFSE supplémentaire cessera d'être versée en cas de fin de fonctions de l'agent ou d'absence de suivi de la formation continue des assistants de prévention ou d'absence maladie de plus de 6 mois.
Les montants versés au titre des IFSE supplémentaires ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis au titre de l'IFSE.
Modulations individuelles :
> Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.
> La Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois. Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou
externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
l'est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de o à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Le pourcentage attribué pourra être revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :
> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.
11 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 "
> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de cat{ 1456; 200041465.202409202024 0930 2 23-DE > 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
La part liée à la manière de servir sera versée une fois par an.
[LE La transition entre l'ancien et le nouveau régime indemnitaire :
> Le cumul avec d'autres régimes indemnitaires :
Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ….).
La délibération n° 2015-12006 en date du 7 décembre 2015 instaurant le régime indemnitaire de la
Communauté de communes Val'Eÿrieux est abrogée.
> La qarantie accordée aux agents :
Conformément à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 «lors de la première application des
dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception
de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils
percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé.
IV. Modalités de maintien ou de suppression : règles applicables en cas d'absence :
L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ..). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle. En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
12 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 007-200041465-20240930-2024 0930 2 23-DE
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V. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
VI. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
VII. Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération du 20 février 2023
" DÉCIDE d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre
012.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
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