unknown - Communauté de communes - Warndt - 11122025 PV detaille 86 2odt

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Warndt - 11122025 liste d

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 12 1

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 60 1

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 63 6

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 54 1

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 2706

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 73 8

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 70 3

unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 68 1

unknown - Communauté de communes - Warndt - 10042025 PV deta

unknown - Communauté de communes - Warndt - 11122025 PV detaille 86 2odt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - 11122025 PV detaille 86 2odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Budget, CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025

Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 04/12/2025 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul DASTILLUNG, Président.

Présents :

Jean-Paul DASTILLUNG ; Gabrielle FREY ; Jean-Luc WOZNIAK ; Eric HELWING ; Vincente FISCH ; Carole PIETTE ; Salvatore FIORETTO ; Chantal KEDINGER ; Etienne BENOIST ; Khouria CAMI ; Edmond BETTINGER ; Cindy BERTRAND ; Jérôme LICHNER ; Sébastien QUENTIN ; Valentin BECK ; Patricia HARTER ; Pierrot MORITZ ; Fabien CLAISER ; Yves TONNELIER ; Marc NADLER ; Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant)

Absents Représentés :

François GATTI représenté(e) par Eric HELWING ; Amin ABOU-DAHAB représenté(e) par Khouria CAMI ; Joëlle BOROWSKI représenté(e) par Chantal KEDINGER ; Gérard BENDER représenté(e) par Valentin BECK ; Nicolas WEBER représenté(e) par Edmond BETTINGER ; Estelle DECHOUX-DOYEN représenté(e) par Cindy BERTRAND

Absents excusés :

Rachel BEN HAMOU ;

Absents :

Béatrice ZAFFUTO ; Corinne BRANCHE-ARQUER ; Christine DIESCHOUK

Monsieur Edmond BETTINGER est désigné secrétaire de séance.

M. Le Président ouvre la séance à 18:30

Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 6 novembre 2025 ..................................................................................................................................................2

2AFFAIRES GENERALES - Convention portant création d’un service commun pour l’exercice des compétences du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et de la coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG).......................................................................................2

3FINANCES - Décision modificative n°3 - Budget Assainissement.............................................4

4FINANCES - Modification de la durée des amortissements du budget annexe Assainissement.5

5FINANCES - Ouverture de crédits anticipées en investissement pour 2026.............................7

6FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire 2026...................................................................9

7FINANCES - Remboursement frais informatiques et logiciels mutualisés à la Ville de Creutzwald................................................................................................................................9

8MARCHES - Marché de prestation de service pour la collecte des encombrants dans les communes de la Communauté de Communes du Warndt.........................................................10

9ASSAINISSEMENT - Tarifs des redevances d’assainissement 2026........................................11

10ASSAINISSEMENT - Tarifs des contrôles et travaux de branchement d’assainissement 2026 ................................................................................................................................................12

11ASSAINISSEMENT - Tarifs des interventions des agents d'assainissement 2026.................14

12ASSAINISSEMENT - Tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif 2026..........................................................................................................................15

13ASSAINISSEMENT - Convention réglant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement collectif...................................................................................16

14ASSAINISSEMENT - Tarif de la GEPU au titre de l'année 2025.............................................16

15RESSOURCES HUMAINES - Participation à la complémentaire santé....................................17

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

16STADE NAUTIQUE - Convention pour la mise à disposition auprès des écoles d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité locale.....................................................................18

17HABITAT/LOGEMENT - Convention d'activité pluriannuelle ADIL 57....................................19

18DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Siège 2 de la Houve - Acquisition de parcelles................20

19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Acquisition parcelles....................21

20DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................22

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 6 novembre 2025

Délibération : 11122025_D_1

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025 établi et transmis aux conseillers communautaires,

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2AFFAIRES GENERALES - Convention portant création d’un service commun pour l’exercice des compétences du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et de la coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Délibération : 11122025_D_2

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, et l’article L.5211-4-2 autorisant la mise en place de services communs entre une communauté de communes et ses communes membres sans transfert de compétence ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Warndt, qui à l’article 5 ne prévoient pas la

compétence « petite enfance » mais la possibilité de créer des services communs utiles aux communes ;

Vu la volonté commune des communes de Bisten-en-Lorraine, Creutzwald, Guerting, Ham-sous-Varsberg ainsi que Varsberg et de la Communauté de communes du Warndt d’organiser un service public commun

de la petite enfance, dans le but d’améliorer la qualité du service rendu aux familles, d’assurer la continuité du service public et de mutualiser les moyens humains et administratifs ;

Vu le projet de convention de création et de gestion d’un service commun de la petite enfance annexé à la présente délibération ;

Considérant que cette convention précise les missions exercées, les modalités d’organisation, les

dispositions financières et les conditions de gouvernance du service commun ;

Considérant que la Commune conserve l’exercice de la compétence « petite enfance », la Communauté

de communes assurant uniquement la coordination et la mutualisation administrative du service commun ;

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Le Conseil communautaire est invité à :

- approuver la convention de création et de gestion d’un service commun de la petite enfance entre les

communes de Bisten-en-Lorraine, Creutzwald, Guerting, Ham-sous-Varsberg ainsi que Varsberg et la Communauté de communes du Warndt, jointe en annexe à la présente délibération.

- autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

- préciser que les dépenses afférentes à ce service commun seront inscrites au budget communal,

conformément aux dispositions financières prévues dans la convention.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Pierrot MORITZ apporte des informations complémentaires. Début janvier, un jury se réunira afin de procéder au recrutement de deux demi-postes : l’un concernant le relais de la petite enfance et l’autre pour un chargé de la coordination de la convention territoriale global (CTG).

Le demi-poste créé dans le cadre du relais petite enfance, sera chargé dans un premier temps, de réaliser un diagnostic sur le territoire, puis l’inventaire des assistantes sociales, le recensement des enfants de moins de trois ans, des moyens d’accueil sur le territoire, l’élaboration d’un questionnaire, l’analyse des besoins sur le territoire, de l’accessibilité géographique, et d’informer et d’accompagner les familles ayant des enfants de moins de trois ans.

Au niveau national, la France compte 300 000 assistantes maternelles. En 2030, il y aura 10 000 assistantes maternelles en moins.

Au niveau de la CCW, en 2024, il y avait 40 assistantes maternelles dont 13 de plus de de 55 ans, soit 100 places en théorie. La baisse moyenne au niveau des assistantes maternelles est de 7,7 % par an. Il est proposé d’accueillir le relais petite enfance dans les locaux de l’ASBH, situés à la cité Maroc. Une réponse du bailleur Vivest est attendue afin de valider cette proposition. Le local sera un lieu de ressources des assistantes maternelles, et également un espace de formation pour ces assistantes maternelles.

Au niveau de la CCW, le taux de couverture était de 38,3 % en 2021 et 60 % au niveau de la Moselle. La prochaine étape consiste à atteindre 40 % au niveau des assistantes maternelles puis 60 % d’ici cinq ans. La convention conclue pour une durée de 3 ans, porte sur la création d’un service commun pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance et de la coordination de la convention territoriale globale.

M. Jean-Luc WOZNIAK fait part d’une information obtenue ce matin même, Vivest a donné son accord pour l’utilisation conjointe d’un local et propose une visite des locaux courant janvier.

M. Pierrot MORITZ fait savoir qu’il y a quatre scenarios possibles de financement : - soit par rapport à la population

- soit par rapport au nombre d’assistantes maternelles

- soit par rapport au nombre d’enfants petite enfance

- soit par rapport au nombre d’enfants petite enfance et d’assistantes maternelles

En réunion de travail, M. WOZNIAK et lui-même ont choisi le dernier scénario, les autres maires doivent encore se prononcer.

Il donne ensuite quelques chiffres concernant le financement du demi-poste : la CCW prend en charge 5 608 €, ainsi qu’une participation aux frais de fonctionnement de 4 000 €. Le reste à charge de 5 608 € pour un total de 11 216 €, se répartit comme suit : pour Creutzwald 4 037 €, Ham-sous-Varsberg 897 €, Varsberg 336 €, Guerting 280 € et Bisten-en-Lorraine 56 €. Pour les frais de fonctionnement, la clé de répartition est la suivante : pour la CCW, participation de 9 608 € au total. Le reste à charge pour le fonctionnement lié aux enfants de moins de 3 ans et assistantes maternelles est réparti comme suit : Creutzwald 6 140 €, Ham-sous-Varsberg 1 530 €, Varsberg 421 €, Guerting 421 € et Bisten-en-Lorraine 38 €. Ce qui fait un total pour les deux demi-postes et le fonctionnement de : Creutzwald 10 177 €, Ham- sous-Varsberg 2 427 €, Varsberg 757 €,Guerting 701 €, et Bisten-en-Lorraine 94 €. Ces propositions seront soumises aux maires lors des prochaines réunions.

M. Jean-Luc WOZNIAK précise que Mmes PIETTE et FISCH ont également assisté à la réunion évoquée par M. Moritz.

M. Valentin BECK souhaite savoir qui est à l’origine de cette création : les assistantes maternelles ou les Maires ?

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

M. Pierrot MORITZ indique qu’il s’agit d’une obligation de l’État imposant la mise en place d’un relais petite enfance au 1er janvier 2026.

M. le Président ajoute que ce point vise la mise en place d’une convention entre la CCW et les communes afin de recruter une personne chargée de coordonner deux services, la convention territoriale globale (CTG) conclue avec la CAF, et le service public de la petite enfance, obligatoire depuis le 01.01.2025. Les échanges avec la CAF et nos instances, ont permis de regrouper deux demi-postes et d’en faire qu’un seul. Un poste complet sur les deux services ne se justifiait pas pour une communauté de communes de petite taille.

Ce service commun sera géré par la CCW et mis à disposition des communes. Le lieu d’implantation de ce relais petite enfance est d’ores et déjà identifié et une visite des locaux aura lieu prochainement. Les chiffres énoncés ont été définis en réunion de préparation. La CCW avait déjà décidé de participer financièrement à cette opération même si cela ne relève pas de ses compétences. Le poste est bien financé par la CAF et il avait été décidé que le reste à charge serait partagé entre les communes en déduisant 50 % du reste à charge pour la CCW. Lors d’un prochain conseil, il sera proposé d’adopter l’une des grilles de répartition qui a été présentée par M. Moritz.

Ce point concerne uniquement le vote pour l’adoption de la convention de création et de gestion d’un service commun pour l’ensemble de la CCW.

3FINANCES - Décision modificative n°3 - Budget Assainissement

Délibération : 11122025_D_3

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le budget étant un document prévisionnel, son exécution au cours de l’exercice peut nécessiter l’adoption de décisions modificatives afin d’en ajuster les prévisions.

En section de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont nécessaires au chapitre 011-Charges à caractère général pour les entretiens et réparations sur les réseaux. Ce dépassement important s’explique pour deux raisons. Tout d’abord, ces dépenses étaient auparavant prises en charge en section d’investissement alors qu’il s’agit de réparation et de remplacement à l’identique qui n’augmentent pas la valeur de notre actif, il convient donc de régler ces dépenses en fonctionnement. D’autre part, nous avons un rattrapage sur l’exercice 2024 du fait de la transmission parfois tardive de certaines factures par le fournisseur, nécessitant des crédits supplémentaires.

Ces crédits supplémentaires sont financés par une réduction du virement à la section d’investissement au chapitre 023 pour 150.000,00 €.

Au chapitre 65, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour 5.000 euros afin de permettre le règlement d’une facture de 2024. Les crédits sont réduits sur la ligne relative aux dépenses imprévues.

Chapitre Article Libellé Chapitre Libellé Article DM n°3

011 61523 Charges à caractère général Entretien et réparations sur Réseaux 150 000,00 €

023 023 Virement à la section d'investissement Virement à la section d'investissement -150 000,00 €

65 6512 Autres Charges de gestion courante Droits d'utilisation - informatique en nuage 5 000,00 €

022 022 Dépenses imprévues Dépenses imprévues -5 000,00 €

0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

SOUS-TOTAL

La décision modificative n°03 du budget est donc équilibrée en section de fonctionnement à 0 euro.

La diminution du chapitre 023 en section de fonctionnement pour équilibrer cette décision modificative du budget implique de diminuer du même montant la recette d’investissement au 021 et les dépenses au chapitre 23.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Chapitre Article Libellé Chapitre Libellé Article DM n°3 23 2313 Immobilisation en cours Constructions -150 000,00 €

-150 000,00 €

Chapitre Article Libellé Chapitre Libellé Article DM n°3 021 021 Virement de la section de fonctionnement Virement de la section de fonctionnement -150 000,00 €

-150 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

SOUS-TOTAL

Recettes

SOUS-TOTAL

La décision modificative n°03 du budget est donc équilibrée en section d’investissement à – 150.000,00 euros.

La présente décision modificative du Budget Annexe Assainissement est équilibrée en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n°3 du Budget Annexe Assainissement comme présentée ci- dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux écritures nécessaires à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

4FINANCES - Modification de la durée des amortissements du budget annexe Assainissement

Délibération : 11122025_D_4

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Les durées d’amortissement du budget annexe assainissement ont été modifiées par délibération du 11

avril 2024.

Cependant, il convient de fixer pour certains investissements leur durée d’amortissement et de l’adapter

pour d’autres à la durée de leur validité.

Ainsi les logiciels informatiques ont un délai de validité généralement de 3 ans.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER l’application des durées d’amortissement au sein du budget annexe assainissement en

nomenclature M49 à partir du 1er janvier 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nature Libellé

Durée

actuelle

CCW

Nouvelle

durée Observations

2031 Frais d’études 5 ans 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 5 ans

2033 Frais d’insertion 5 ans 5 ans

2051 Concessions et droits assimilés 5 ans 3 ans Logiciels, licences

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

2121 Agencement et aménagement de terrain / 15 ans

21311 Constructions – Bâtiments d’exploitation 60 ans 60 ans Station d’épuration, installation de traitement station de pompage…

21351 Installations générales, agencements, aménagements – Bâtiments d’exploitation 30 ans 40 ans Système d’extraction des sables,

rénovation des équipements de

retraitement…

2138 Bâtiments légers et abris / 15 ans

2151 Installations complexes spécialisées 30 ans 30 ans Bassin, poste de refoulement,

équipements station relevage, portails,

compteurs…

21532 Installations à caractère spécifique – Réseaux d’assainissement

/ 15 ans Matériel spécifique d'exploitation (dégrilleur, filtre bande, filtre presse…)

30 ans 30 ans Raccordements au réseau d’assainissement

50 ans 50 ans

Gros travaux sur réseaux

d’assainissement, création ou

rénovation de réseaux

2154 Matériel industriel 15 ans 10 ans Echelle de secours

21562 Matériel spécifique d’exploitation – service d’assainissement

5 ans 5 ans Matériel de labo

/ 8 ans Organes de régulation (capteurs, électronique, télégestion…)

2157 Agencement et aménagement de bâtiment / 15 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 30 ans 30 ans Travaux divers, voiries…

217532

Réseaux d’assainissement

(immobilisations reçues au titre d’une mise

à disposition)

50 ans 50 ans

2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans 10 ans

Installations techniques de bâtiment,

installations et aménagements de

terrain (vidéoprotection, grillages,

clôtures, portails…).

2182 Matériel de transport

5 ans 5 ans Véhicule léger, utilitaire…

8 ans 8 ans Camion, véhicule lourd…

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 5 ans Ordinateurs, écrans, serveurs…

2184 Mobilier 10 ans 10 ans Tables, chaises, bureaux…

2188 Autres

1 an 1 an Petit électroménager

5 ans 5 ans Matériel audio, vidéo, gros électroménager, téléphones, tablettes…

10 ans 10 ans Bornes électriques, gros appareils de chauffage/climatisation mobiles…

Seuil en deçà duquel les immobilisations s'amortissent

sur une durée de 1 an 1 000€ HT 1 000€ HT

- DE PRÉCISER que les subventions d’investissement perçues font l’objet d’un amortissement dont la

durée correspond à la durée d’amortissement du bien subventionné ;

- DE PRÉCISER que les imputations seront modifiées en cas d’évolution de la nomenclature comptable

M49 selon les correspondances officielles sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes les modalités afférentes à la bonne exécution de

la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

5FINANCES - Ouverture de crédits anticipées en investissement pour 2026

Délibération : 11122025_D_5

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Dans l’éventualité où les budgets de la collectivité ne sont pas votés au 1er janvier N + 1 et afin d’assurer

la continuité du service public, l’exécutif peut engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la

limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire N, conformément à l’article

L1612-1 du CGCT.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l’exécutif a le droit de mandater.

De plus, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le

quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant

le vote du budget.

Les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget peuvent s’effectuer dans la limite des crédits

ouverts lors de l’exercice précédent sans autorisation de l’assemblée délibérante.

Afin de permettre le bon fonctionnement des services communautaires avant le vote du Budget Primitif

2026, il convient par conséquent d’autoriser l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour

l’exercice 2026 des crédits suivants :

I. BUDGET PRINCIPAL

Chapitre

ou

opération

Libellé Crédits anticipés pour 2026 Rappel BP+DM 2025 (hors RAR)

204 Subventions d’équipement versées 44 175,00 € 176 700,00 €

21 Immobilisations corporelles 14 250,00 € 57 000,00 €

26 Participations et créances rattachées 0,00 € 50 000,00 €

010904 Fonds documentaire 8 750,00 € 35 000,00 €

011502 Travaux de voirie 10 000,00 € 40 000,00 €

011505 Aménagement voie ferrée 17 500,00 € 70 000,00 €

011701 Subvention SODEVAM 0,00 € 400 000,00 €

011702 Hôtel d'entreprise - siège social CCW 0,00 € 1 300,00 €

011901 Stade nautique divers améliorations travaux 1 434 592,51 € 5 738 370,03 €

011907 Aides économiques 32 500,00 € 130 000,00 €

012001 Aménagement zones d’activités 7 500,00 € 30 000,00 €

012002 Etude sur la mobilité 13 250,00 € 53 000,00 €

012201 Acquisition matériel et outillage 10 000,00 € 40 000,00 €

012203 Acquisition matériels et logiciels informatiques 14 233,50 € 56 933,99 €

012204 Acquisition foncières et immobilières 92 500,00 € 370 000,00 €

012206 Rénovation éclairage parc Sud 0,00 € 20 000,00 €

012301 Aménagement des pistes cyclables 585 000,00 € 2 340 000,00 €

012302 Acquisition d’une benne à ordures ménagères 0,00 € 265 000,00 €

012303 Travaux dans les infrastructures communautaires 25 000,00 € 100 000,00 €

012401 Trame Verte et Bleue 59 500,00 € 238 000,00 €

TOTAL 2 368 751,01 € 10 211 304,02 €

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

II. BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement en

2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2025 comme présentés ci-

dessus,

- DE PRÉCISER que les crédits engagés devront être inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

6FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire 2026

Délibération : 11122025_D_6

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient

dans les dix semaines précédent le vote du Budget Primitif.

Le DOB lance le processus budgétaire 2026 en permettant aux élus d’être informés et de débattre sur les

orientations proposées.

Conformément aux disposition de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

introduit par la loi NOTRé du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D2312-3 du CGCT).

Le ROB, joint à la présente délibération, rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration

budgétaire 2026, propose une analyse de la situation financière de la collectivité et précise les grandes

orientations du Budget Primitif 2026.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2026, conformément aux

dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

7FINANCES - Remboursement frais informatiques et logiciels mutualisés à la Ville de Creutzwald

Délibération : 11122025_D_7

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La Ville de Creutzwald a supporté sur plusieurs exercices les coûts de logiciels et d’achat de matériels informatiques mutualisés utilisés par les services de la CCW, il convient de reverser à la Ville la participation correspondante pour notre collectivité.

Serveur informatique mutualisé

La Ville de Creutzwald dispose de quatorze serveurs informatiques, dont la grande majorité sont mutualisés avec la CCW. Ces équipements assurent la gestion, le stockage et la distribution des données au sein du réseau partagé, dans le cadre d’un contrat de maintenance commun. En 2024, un nouveau serveur a été acquis auprès de la société SIGMA IP pour un montant de 16 032,86 € HT.

La participation de la CCW, fixée à 50 % du coût, s’élève à 8 016,43 €, imputée en section d’investissement, chapitre 204 – Subventions d’équipement versées.

Logiciels LIBRICIEL – IDELIBRE / WEBDELIBRE / SLO2W

Ces logiciels permettent la transmission dématérialisée des actes administratifs et des flux financiers. Leur coût annuel s’élève à 1 725,00 € TTC, la part de la CCW étant fixée à 50 %, soit 776,25 € TTC.

Logiciels LIBRICIEL – WEBGFC / PASTELL / IPARAPHEUR

Ces outils assurent la gestion du courrier, des circuits de validation et de la signature électronique. Ils représentent un coût annuel de 2 820,00 € TTC pour IPARAPHEUR et de 2 928,00 € TTC pour PASTELL. La participation de la CCW, fixée à 30 %, s’élève à 1 724,40 € TTC.

Logiciel SYNBIRD

Le logiciel SYNBIRD est utilisé pour la prise de rendez-vous en ligne par plusieurs services : le Service Scolaire et l’État Civil (Ville), ainsi que le Service Urbanisme (CCW). Le coût annuel de 1 022,00 € TTC est réparti à hauteur de 33 % pour la CCW, soit 340,66 € TTC.

Logiciel TEAMVIEWER

Le logiciel TEAMVIEWER permet la maintenance et la connectivité à distance des postes mutualisés. Le coût annuel est de 1 051,25 € TTC, dont 50 % à la charge de la CCW, soit 525,62 € TTC.

Logiciel KELIO – contrôle d’accès et badgeage

Le logiciel KELIO gère le contrôle d’accès et le pointage du personnel sur les différents sites de la Ville et de la CCW.

Les coûts 2024 s’élèvent à 5 185,45 € TTC par an pour la maintenance du contrôle d’accès et à 8 751,49 € TTC pour le service de badgeage. La quote-part pour la CCW représente 50 % des coûts supportés par la Ville de Creutzwald depuis la mise en service.

La refacturation à la CCW comprend 19 043,89 € TTC au titre du rattrapage depuis la mise en service du système et 6 968,47 € TTC pour l’année 2024, soit un total de 26 012,36 € TTC.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER le remboursement à la Ville de Creutzwald des frais relatifs à l’acquisition d’un nouveau serveur par le versement d’une subvention d’équipement (chapitre 204) d’un montant de 8 016,43 euros,

- D’APPROUVER le remboursement des frais informatiques et de logiciels mutualisés à la Ville de Creutzwald d’un montant de 29.379,29 euros en section de fonctionnement.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les écritures comptables nécessaires et à prendre toute décision permettant l’application de la présente délibération,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

8MARCHES - Marché de prestation de service pour la collecte des encombrants dans les communes de la Communauté de Communes du Warndt

Délibération : 11122025_D_8

Service : Achats/marchés

Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 autorisant Monsieur DASTILUNG Jean-

Paul, Président, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et accords – cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute

décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget,

VU le projet de marché de prestation de service pour la collecte des encombrants dans les communes de la Communauté de Communes du Warndt,

VU la procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique,

VU l’avis d’appel public à la concurrence en date du 22 septembre 2025 publié au BOAMP,

VU la date limite pour la remise des offres fixée au 13 octobre 2025 à 12h00,

VU la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des

critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,

VU l’avis de la Commission des Marchés Publics réunie le 31 octobre 2025 à 10h00,

Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à : ONYX EST pour un montant estimatif de 19 900 € HT.

Monsieur le Président tenait à en informer le conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

M. Pierre THIL rajoute que cela représente 260 interventions.

M. le Président précise que la CCW a souhaité maintenir ce service, mais uniquement pour les particuliers.

9ASSAINISSEMENT - Tarifs des redevances d’assainissement 2026

Délibération : 11122025_D_9

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12ème programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026 ;

Considérant que le taux de base pour le calcul de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement à reverser à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a été fixé à 0,38 €HT/m3 pour 2026 (0,30 € en 2025) et que le coefficient de modulation de celle-ci, issu des résultats du système d’assainissement de Creutzwald 2024, est de 0,40 pour 2026 (0,30 en 2025) portent le montant de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement à 0,152 €HT/m3 en 2026 (0,138 € en 2025) ;

Considérant qu’il appartient à la Commune de Creutzwald de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes les sommes encaissées à ce titre ;

Considérant le raccordement de certains usagers de Ham-sous-Varsberg à la station d’épuration de Creutzwald ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer à 1,639 €HT/m3 la part variable de l’assainissement perçue auprès des usagers de Creutzwald compter du 1er janvier 2026 ;

- De fixer à 1,48 €HT/m3 la participation du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du Sud de la Bisten sur les mètres-cubes d’eau consommés par les usagers de Ham-sous-Varsberg raccordés au système d’assainissement de Creutzwald compter du 1er janvier 2026 ;

- De fixer à 0,152 €HT/m3 la contre-valeur à verser à l’ Agence de l’eau Rhin-Meuse et correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » ;

- Que cette part variable de l’assainissement et la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » soient facturées et encaissées par la Commune de Creutzwald auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversées à la Communauté de Communes du Warndt, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement ;

- D’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes à l’exécution de la présente.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

10ASSAINISSEMENT - Tarifs des contrôles et travaux de branchement d’assainissement 2026

Délibération : 11122025_D_10

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Warndt en matière d’assainissement collectif et non- collectif ;

Vu l’article L1331-2 du code de la santé publique ;

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Vu l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 12122014_D_19 du 12 décembre 2024 ;

Vu l’accord cadre à bons de commande en vue de la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la ville de Creutzwald géré par la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB) - ANNEES 2023-2026 – du 30 décembre 2022 ;

Considérant que dans le cadre de l’élaboration des devis de travaux de branchement au réseau d’assainissement ou de création ou mise à niveau d’une boite de branchement à la demande des usagers, il convient de fixer les tarifs des prestations ;

Considérant la disposition légale prévoyant une majoration de 10 % des frais administratifs ; Considérant la volonté d'assurer une gestion équilibrée et transparente du service public d'assainissement ;

Considérant la nécessité d’intégrer les branchements dans le Système d’Information Géographique (SIG) de la collectivité ;

Considérant l’obligation de contrôle du raccordement de tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées ;

Considérant l’augmentation du nombre de contre-visites suite aux travaux de mise en conformité de l’assainissement ;

Considérant l’augmentation de l’indice INSEE 001565187 (indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Eau, assainissement) de +2,91% par rapport à 2025 ; Considérant les tarifs en vigueur en 2025 et ceux proposés pour 2026 ;

Assainissement Non collectif

N° Libellé Tarifs HT 2025

Tarifs HT

2026

Tarifs TTC

2026

ANC.1 Contrôle de conception d’une filière d’assainissement non collectif (y compris

établissement de l’attestation de conformité de

conception à partir de 2025)

150,00 € 153,64 € 169,00 €

ANC.2 Déplacement dans le cadre de l’examen de conception

50,00 € 50,91 € 56,00 €

ANC.3 Etablissement de l’attestation de conformité de conception

ANC.4 Contrôle de bonne exécution des travaux (avec déplacement)

230,00 € 237,27 € 261,00 €

ANC.5 Contre-visite suite à contrôle de l’exécution des travaux (avec déplacement)

230,00 € 237,27 € 261,00 €

ANC.6 Contrôle diagnostic préalable à une vente immobilière (avec déplacement)

230,00 € 237,27 € 261,00 €

ANC.7 Contrôle diagnostic préalable à une vente immobilière avec définition des travaux à réaliser

et estimations du coût (avec déplacement)

300,00 € 309,09 € 340,00 €

ANC.8 Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

230,00 € 237,27 € 261,00 €

ANC.9 Contrôle d’exécution des travaux de remise en état

230,00 € 237,27 € 261,00 €

ANC.10 Majoration de 30% aux tarifs ci-dessus pour les installations supérieures à 20 EH

p.m. p.m. p.m.

TVA applicable : 10%

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Assainissement Collectif

N° Libellé Tarifs HT 2025

Tarifs HT

2026

Tarifs TTC

2026

AC.1 Contrôle vente d’une maison d’habitation individuelle

110,00 € 113,33 € 136,00 €

AC.2 Contrôle vente d’un immeuble de logements (tarifs par logement)

44,00 € 45,00 € 54,00 €

AC.3 Contrôle vente d’un bâtiment industriel et commercial de moins de 500 m²

165,00 € 170,00 € 204,00 €

AC.4 Contrôle vente d’un bâtiment industriel et commercial de plus de 500 m² : majoration au

tarif AC.3 par tranche de 500 m² supplémentaires

55,00 € 56,67 € 68,00 €

AC.5 Contrôle vente d’un bâtiment industriel et commercial disposant ou devant disposer d’une

convention ou d’une autorisation de rejet :

majoration aux tarifs AC.3 et AC.4

220,00 € 225,83 € 271,00 €

AC.6 Contrôle du raccordement des nouveaux branchements

110,00 € 113,33 € 136,00 €

AC.7 Levé topographique et intégration dans le SIG du branchement

80,00 € 81,67 € 98,00 €

AC.8 Contre-visite 40,00 € 48,00 €

TVA applicable : 20%

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer les tarifs en assainissement collectif et non collectif tels que définis dans le tableau à compter du 1er janvier 2026 ;

- De demander le justificatif de paiement des contrôles en cas de vente avant l’envoi de l’avis du service ; - D’appliquer aux usagers qui déposent une demande de travaux de branchement, les tarifs du bordereau de prix de l’accord cadre à bons de commande actualisés à la date de la demande ; - D’appliquer au coût total une majoration de 10% au titre des frais administratifs hors positions AC.6 et AC.7 ;

- D’intégrer aux devis les positions AC.6 et AC.7 ;

- D’appliquer une TVA au taux normal ;

- De demander le versement de 80% d’acompte avant d’engager la réalisation des travaux ; - D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

11ASSAINISSEMENT - Tarifs des interventions des agents d'assainissement 2026

Délibération : 11122025_D_11

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu les articles L.2121-29 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Considérant que les agents communautaires sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas

d’intérêt général et/ou d’urgence ou en reprise de désordres causés par un tiers ;

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Considérant que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour

le compte duquel la prestation a été réalisée ou exécutée en reprise du désordre qu’il a causé ;

Considérant que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d’entretien et de réparation de biens intercommunaux, de travaux publics, etc ;

Considérant que les coûts horaires sont différenciés selon la compétence du personnel intervenant ainsi

que des jours et horaires d’intervention ;

Considérant l’augmentation de l’indice INSEE 001565187 (indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Eau, assainissement) de +2,91% par rapport à 2025 ;

Il y a lieu de définir les tarifs intercommunaux pour les prestations fournies en 2026.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de définir à compter du 1er janvier 2026 les droits perçus par la Communauté de Communes comme indiqués ci-dessous :

Catégorie d’agents Heures d’intervention Tarif

horaire

2026

Adjoint technique ou assimilé

Heures normales 30,87 €

Heures supplémentaires 43,22 €

Heures de nuit / Dimanche / J. fériés 59,69 €

Agent de maîtrise

Heures normales 41,16 €

Heures supplémentaires 56,60 €

Heures de nuit / Dimanche / J. fériés 77,18 €

Technicien ou assimilé

Heures normales 61,74 €

Heures supplémentaires 83,35 €

Heures de nuit / Dimanche / J. fériés 117,31 €

Ingénieur, Chef de projet ou

assimilé

Heures normales 91,59 €

Heures de nuit / Dimanche / J. fériés 172,88 €

DGS / DST / Directeur Heures normales 123,49 € Heures de nuit / Dimanche / J. fériés 231,54 €

Déplacement véhicule normal Toute heure 20,58 € Déplacement véhicule type

fourgon Toute heure 25,73 €

- de fixer le coût de la prestation de levé en latitude et longitude (y compris mise à disposition du matériel de levé) de tout réseau et ouvrages associés, comprenant le déplacement, l’installation, le levé de terrain et la mise à jour du plan topographique par le géomètre de la Communauté de Communes, à 0,45 €HT par mètre linéaire.

- de fixer le coût de la prestation de levé en altitude (hors fourniture du géoradar) de tout réseau, comprenant le déplacement, l’installation, le levé de terrain et la mise à jour du plan topographique par le géomètre de la Communauté de Communes, à 0,80 €HT par mètre linéaire.

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et tous contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

12ASSAINISSEMENT - Tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif 2026

Délibération : 11122025_D_12

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-12-5 et suivants

relatifs à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC),

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 332-15, fixant les conditions de participation des propriétaires au financement des équipements publics,

Vu la délibération 12122024_D_18 du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de la PFAC,

Considérant l’évolution de l’index Travaux PUBLICS – TP01 - identifiant 001711007 – publié par l’INSEE ;

Considérant la nécessité de financer les travaux d'amélioration, de rénovation et d'extension du réseau d'assainissement,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de porter les tarifs de la PFAC pour 2026, à :

a) 1 510 € pour une maison individuelle neuve ou ancienne lorsque celle-ci n’était pas raccordée, b) 2 010 € par entrée principale d’un immeuble de 2 logements neuf ou ancien lorsque celui-ci n’était pas raccordé,

c) Majoration au point b) de 600 € par logement supplémentaire au-delà de 2 logements, d) 600 € pour la création d’un nouveau logement dans un immeuble existant raccordé, e) 1 000 € pour les locaux artisanaux, industriels, de services, de bureaux ou commerciaux (création et extension) d’une surface de plancher jusqu’à 500 m²,

f) 1 510 € pour les locaux artisanaux, industriels, de services, de bureaux ou commerciaux (création et extension) d’une surface de plancher de 501 m² à 1000 m², g) Majoration au point e) de 300 € par tranche de 500 m² pour les locaux artisanaux, industriels, de services, de bureaux ou commerciaux (création et extension) d’une surface de plancher au-delà de 1001 m².

- D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

13ASSAINISSEMENT - Convention réglant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement collectif

Délibération : 11122025_D_13

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

La Communauté de communes du Warndt est compétente en matière d’assainissement collectif sur le territoire de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, il est nécessaire d’organiser les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif due par les usagers. À cette fin, il est proposé de conclure une convention entre la Ville de Creutzwald et la Communauté de communes du Warndt, afin de préciser les conditions de cette collaboration.

Cette convention prévoit notamment que la Ville de Creutzwald assurera, pour le compte de la Communauté de Communes, la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif. En contrepartie, la Communauté de Communes versera à la Ville de Creutzwald une rémunération forfaitaire de 0,85 € par facture émise et assujettie à l’assainissement collectif entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année N-1. Ce tarif sera actualisé annuellement suivant l’indice INSEE mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Eau, assainissement, déchets, dépollution (NAF rév. 2 section E) - Base 100 en décembre 2008 - Identifiant 001565187 – Indice de juin de l’année N-1.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Il est proposé au Conseil communautaire, après avoir pris connaissance des termes de la Convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif :

- d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif telle que proposée,

- d’autoriser le Président à signer la convention avec la Ville de Creutzwald, - de charger le Président à procéder annuellement au paiement de la rémunération, - de notifier la présente délibération à la Ville de Creutzwald, - d’autoriser le Président à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

14ASSAINISSEMENT - Tarif de la GEPU au titre de l'année 2025

Délibération : 11122025_D_14

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

L’article 5.1 de la convention pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages communs à l’assainissement et aux eaux pluviales urbaines conclues avec la commune de Creutzwald prévoit que la participation aux frais de fonctionnement du service assainissement pour la partie eaux pluviales de l’année N soit fixée annuellement pour un versement l’année N+1.

Considérant que le coût théorique de la gestion des eaux pluviales calculé sur la moyenne des 3 dernières années est estimé à 31,81 € par habitant,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer le coût de la contribution relative à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à 13 € par habitant au titre de l’année 2025.

- De facturer au mois de mai 2026 la GEPU au titre de l’année 2025 la somme de 163 319,00 € à la Ville de Creutzwald.

- D’inscrire la recette au compte 7063 du budget annexe assainissement 2026. - D’autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

15RESSOURCES HUMAINES - Participation à la complémentaire santé

Délibération : 11122025_D_15

Service : RH

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

Le contrat en vigueur avec la MNT pour la complémentaire santé (mutuelle) jusqu’au 31 décembre 2025

est arrivé à échéance.

La Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt ont lancé en 2025 un groupement de

commande pour la signature d’un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2026 après une mise en

concurrence.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Un nouveau contrat a été conclu avec la MNT à compter du 1er janvier 2026. Ce nouveau contrat permet

également de revoir les montants des participations versées par l’employeur afin d’aider les agents à

financer leurs dépenses de santé.

Les montants de la participation tels que proposés sont les suivants :

Régime Général Régime Local

Isolé sans enfant(s) 30 € 22 €

Isolé avec enfant(s) 36 € 28 €

Couple sans enfant(s) 60 € 44 €

Couple avec enfant(s) 66 € 50 €

Mixte Base de 30 € par adulte et 6 € si enfant(s) Base de 22 € par adulte et 6 € par enfant(s)

Pour les couples avec enfant(s), le tarif de la mutuelle est identique qu’il y ait un ou plusieurs enfants, la

participation est donc identique elle-aussi. Pour les isolés, le tarif des enfants adhérents au contrat est

individuel avec une gratuité à partir du 3ème enfant, la participation est donc également multipliée dans la

limite de 2 enfants (2 X 6 euros).

Exemple : isolé + 1 enfant au régime général : 30 € + 6 € soit 36 €, isolé + 2 enfants (ou plus) au

régime général : 30 € + 6 € + 6€ soit 42 €.

Avec ces nouveaux montants de participation qui sont beaucoup plus compréhensibles pour les agents et

pour les services en charge des adhésions et des salaires mais aussi plus juste afin de ne pas favoriser

les conjoints par rapport aux agents et les agents relevant du régime local par rapport à ceux qui

relèvent du régime général, tous les agents bénéficient d’un reste à charge plus favorable dans ce

nouveau contrat.

Le surcoût pour la collectivité à effectifs constants des adhérents au contrat est de 3.108 euros par an.

Les cotisations étant des montants forfaitaires, les participations de l’employeur ne feront pas l’objet d’un

abattement au prorata temporis.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER, à compter du 1er janvier 2026, les montants de participation à la complémentaire santé

tels quels présentés ci-dessus ;

- DE PRÉCISER que ces participations ne feront pas l’objet d’un abattement au prorata temporis ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision permettant

l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

16STADE NAUTIQUE - Convention pour la mise à disposition auprès des écoles d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité locale

Délibération : 11122025_D_16

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code de l’éducation et la réglementation relative aux intervenants extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative aux intervenants extérieurs aux activités d'Éducation physique et sportive ;

Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative aux intervenants extérieurs à l'école primaire ;

Vu la circulaire interministérielle n°2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'organisation du sport à l'école primaire ;

Vu le décret n°2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la fermeture temporaire du Stade nautique intercommunal, à compter du 1er septembre 2025, en raison des travaux de rénovation ;

Vu la nécessité de maintenir des activités éducatives de continuité dans le domaine des compétences corporelles et motrices des élèves du territoire ;

Considérant que la fermeture du Stade Nautique empêche la tenue des séances habituelles d'apprentissage de la natation ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de maintenir une dynamique éducative cohérente en mettant à disposition des écoles des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) pour assurer des activités de motricité et d’éducation physique en lien avec les compétences habituellement mobilisées en milieu aquatique ;

Considérant que la Communauté de Communes assurera la rémunération, la couverture assurantielle et la gestion administrative des agents mis à disposition ;

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’approuver la convention annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’intervenants extérieurs rémunérés par la Collectivité auprès des écoles publiques du territoire ;

- d’autoriser la mise à disposition gracieuse des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives de la Communauté de communes du Warndt pour assurer les activités de motricité et d’éducation physique pour toute la durée de fermeture du Stade nautique intercommunal ;

- d’autoriser le Président de la Communauté de communes à signer ladite convention, ainsi que tous avenants nécessaires à sa mise en œuvre, et à prendre toute mesure utile à l’exécution de la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

17HABITAT/LOGEMENT - Convention d'activité pluriannuelle ADIL 57

Délibération : 11122025_D_17

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Moselle (ADIL 57) a pour mission d'informer le public sur la thématique du logement et de l'habitat. Elle offre un conseil complet, personnalisé, neutre et gratuit à destination notamment des propriétaires, des locataires, des bailleurs, ou des professionnels. Elle peut également être sollicitée par les élus et agents des collectivités, ou

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

encore les associations. Toutes questions juridiques, fiscales et financières liées au logement ou à l’habitat peuvent être abordées.

La convention d'activité pluriannuelle conclue en 2023 avec cet organisme prendra fin au 31 décembre 2025.

Le renouvellement de ce partenariat contribuera à la continuité des services offerts à la population sur notre territoire intercommunal.

La convention à intervenir couvrira la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

La cotisation versée annuellement par la CCW à l'ADIL 57 s'élèvera à 0,13€ par habitant.

La subvention sera calculée en tenant compte du nombre d'habitants recensés au 1er janvier de l'année considérée (base INSEE).

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le renouvellement du partenariat ADIL57 / CCW dans les termes de la convention d'activité pluriannuelle ci-jointe, et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Pierrot MORITZ annonce quelques chiffres :

- entre 2023 et 2025, la cotisation était de 0,12 €/habitant

- en 2023, la population était de 17 274 et la cotisation annuelle de 2 072,88 € - en 2024, il y a eu une augmentation de 473 habitants, soit un total de 17 747 habitants, et la cotisation était de 2 129,64 €

- en 2025, il y a eu une baisse de la population, elle est passée à 17 369 soit moins 378 habitants, et la cotisation annuelle était de 2 084,28 €

- en 2026, la cotisation annuelle, en fonction de la population de 2025, est de 2 258 ,28 € soit une augmentation de 174 €

18DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Siège 2 de la Houve - Acquisition de parcelles

Délibération : 11122025_D_18

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

L’EPFGE porte pour le compte de la Communauté de Communes du Warndt les parcelles du site du siège 2 de la Houve suite à la signature d’une convention de portage foncier conclue tout d’abord avec la ville de Creutzwald (Convention foncière n°F08FD700011 du 4 janvier 2008) puis avec la Communauté de Communes du Warndt (Convention cadre n°F08FC70C001 du 14 novembre 2018). Un reconventionnement sous forme de convention de projet a été validé par le conseil communautaire en date du 2 novembre 2023 puis signé entre l’EPFGE et la CCW.

Le projet de centrale photovoltaïque de la société Energreen, filiale de l’UEM, a été retenu par le conseil communautaire de la CCW en date du 9 septembre 2020, suite à l’avis favorable émis lors de l’assemblée des commissions réunies.

La société Energreen, filiale de l’UEM, a lancé diverses études techniques dans le cadre du projet de la centrale solaire photovoltaïque, notamment des études géotechniques, environnementales, paysagères… Ces études ont permis de déterminer plus finement les zones du projet sur le terril. Un phasage a été proposé à la collectivité. Le déploiement de la centrale se fera en deux phases. La première consistera à équiper les zones planes sur lesquelles les contraintes techniques sont moins importantes que sur les parties en pente. La seconde phase consistera à équiper les pentes du terril. Ce phasage permettra également à la société Energreen de tester en condition réelle la stabilité des pieux dans les zones à forte pente en réalisant des tests d’arrachage lors de la construction de la première phase de la centrale solaire.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

La première phase du projet permettra l’installation d’une centrale produisant 6,1 MWc. La production annuelle de cette première phase est estimée à 6500 MWh, soit l’équivalent de la consommation de 1600 foyers (hors chauffage). La seconde phase du projet permettra le développement complémentaire allant potentiellement jusqu’à 6 Mwc, en fonction du résultat des tests et essais réalisés sur les pentes.

Afin de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, il est nécessaire à la Communauté de Communes du Warndt d’acquérir les parcelles concernées qui sont actuellement portées par l’EPFGE. Un bail de location sera ensuite conclu entre la CCW et la société de projet (SAS La Houve, créée par la société Energreen), en cours de création, qui portera le projet de centrale photovoltaïque.

Une partie des parcelles dont l’acquisition est projetée constituent le bassin B (ancien bassin à schlamms). Un bail sera conclu entre la CCW et le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) Lorraine et permettra au conservatoire de réaliser diverses actions en faveur de la préservation de la faune et de la flore.

Ainsi la Communauté de Communes devrait acquérir les parcelles suivantes dans le cadre de ces projets :

- Creutzwald :

Section 44 : Parcelles : 331, 342, 343, 344, 345, 347, 352, 353, 368.

Section 45 : Parcelles : 21, 23, 27, 28, 30, 31, 33, 38, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56.

Section 46 :Parcelle : 39.

- Ham-sous-Varsberg :

Section 6 : Parcelle : 1.

Ces parcelles constituent la partie terril du site du siège 2 de la Houve et le bassin B situé à l’ouest du site. Les parcelles restantes resteront propriété de l’EPFGE dans le cadre de la convention de projet et de portage liant la CCW et l’EPFGE. Des études lancées par l’EPFGE sont en cours actuellement sur ces emprises.

Selon la convention conclue entre l’EPFGE et la CCW en 2023 et détaillant les conditions d’acquisition des parcelles, le prix d’achat des parcelles est évalué à 77 294,83 € HT (77 888,92 € TTC) environ. La surface des parcelles est de 74ha 41a 56ca environ.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- de valider l’acquisition des parcelles constituant le terril du site du siège 2 de la Houve à l’EPFGE au prix de 77 888,92 € TTC environ,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’acquisition - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Acquisition parcelles

Délibération : 11122025_D_19

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Par délibération du 13 juillet 2010, la CCW a signé avec l’EPFGE (Etablissement Public Foncier du Grand Est, ex EPFL) une convention par laquelle l’EPFGE s’engageait à acquérir, pour le compte de la collectivité, les terrains dans l’emprise de la ZAC du Warndt ParK.

Cette convention « foncier diffus » a été transformée en convention opérationnelle suite à la délibération du conseil communautaire en date du 6 février 2014 (avenant n°1).

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

Un second avenant a été signé le 10 janvier 2020 et a permis de modifier la date d’acquisition des parcelles par la collectivité ou la SODEVAM au 30 juin 2024.

Les parcelles sont actuellement en cours d’acquisition par la SODEVAM, concessionnaire de la ZAC du Warndt ParK. Les voiries situées sur les parcelles portées par l’EPFGE au sein de la ZAC seront directement rétrocédées à la CCW à l’euro symbolique dans la mesure où les voiries ne sont pas aliénables à un tiers car relevant du domaine public.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Section 14 n° 63, d’une surface de 2390 m²

- Section 14 n° 296, d’une surface de 7704 m²

Il est proposé au conseil communautaire :

- de valider l’acquisition de ces parcelles portées par l’EPFGE à l’euro symbolique (1 euro), - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

20DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications

Délibération :

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.

- Il informe les conseillers communautaires qu’ils devront restituer les tablettes lors du dernier conseil communautaire prévu le 12 février 2026 marquant la fin de la mandature. En cas de difficulté, ils auront la possibilité de les restituer un peu plus tard. Les tablettes devront ensuite être reconditionnées et réinitialisées en vue de leur remise aux élus du prochain mandat.

- Il précise que le taux de pénétration du FTTH est actuellement de 58 %

- Il indique que les travaux du stade nautique progressent de manière satisfaisante.

- Enfin, il souhaite de joyeuses fêtes de Noël et de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des conseillers communautaires.

_______________________________________

En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 20h45

Le Président, Le ou la secrétaire de séance,

Jean-Paul DASTILLUNG Edmond BETTINGER

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 décembre 2025

WOZNIAK Jean-Luc

FREY Gabrielle

HELWING Eric

FISCH Vincente

DASTILLUNG Jean-Paul

PIETTE Carole

FIORETTO Salvatore

BEN HAMOU Rachel

GATTI François

KEDINGER Chantal

ABOU-DAHAB Amin

BOROWSKI Joëlle

BENOIST Etienne

CAMI Khouria

ZAFFUTO Béatrice

BENDER Gérard

BETTINGER Edmond

BRANCHE-ARQUER Corinne

WEBER Nicolas

BERTRAND Cindy

LICHNER Jéröme

DIESCHOUK Christine

QUENTIN Sébastien

DECHOUX-DOYEN Estelle

BECK Valentin

HARTER Patricia

MORITZ Pierrot

CLAISER Fabien

NADLER Marc

TONNELIER Yves

CLESSIENNE Roland

THIL Pierre

WEBER Francis (suppléant M. THIL)

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD