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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 05/12/2024 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul DASTILLUNG, Président.
Présents: Jean-Paul DASTILLUNG ; Jean-Luc WOZNIAK ; Gabrielle FREY ; Eric HELWING ; Vincente FISCH; Carole PIETTE ; Salvatore FIORETTO ; François GATTI ; Stéphane DE SANTIS ; Etienne BENOIST ; Cindy BERTRAND ; Jérôme LICHNER ; Estelle DECHOUX DOYEN ;Valentin BECK ; Pierrot MORITZ ; Yves TONNELIER ; Marc NADLER ; Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant) ; Absent(s) Représenté(s): Joëlle BOROWSKI représenté(e) par Stéphane DE SANTIS ; Gérard BENDER représenté(e) par Valentin BECK ; Edmond BETTINGER représenté(e) par Cindy BERTRAND ; Patricia HARTER représenté(e) par Estelle DECHOUX-DOYEN ; Fabien CLAISER représenté(e) par Pierrot MORITZ
Absent(s) excusé(s): Rachel BEN HAMOU ; Christine DIESCHOUK Absent(s) : Chantal KEDINGER ; Danièle CARBONI ; Béatrice ZAFFUTO ; Corinne BRANCHE-ARQUER ; Nicolas WEBER ; ; Sébastien QUENTIN
Monsieur Pierre THIL est désigné secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance à 18:30
Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du procès-verbal du 7 novembre 2024 ................................................................................................................................................ 2
2MOTION - Motion relative à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques......................................................................................2
3FINANCES - Budget Principal - Décision Modificative n°2.......................................................3
4FINANCES - Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2025.................................5
5FINANCES - Tarifs intercommunaux à partir de 2025.............................................................7
6MARCHES - Information : Marché de fourniture d'une benne à ordures ménagères avec porteur et lève-conteneur......................................................................................................13
7MARCHES - Information : Accord-cadre à bons de commandes de travaux et de fournitures pour la restauration de la Trame Verte et Bleue de la CCW.....................................................14
8MARCHES - Aménagement de voies cyclables sur le territoire de la CCW -- Groupement de commande.............................................................................................................................15
9MARCHES - Convention de participation en vue de couvrir les agents pour le risque « Santé » .............................................................................................................................................. 16
10RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la convention de participation pour les risques de prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle...........................................16
11RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs.........................................18
12RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois non permanents.......................................19
13RESSOURCES HUMAINES - Recours à du personnel vacataire - Médiathèque.......................20
14ASSAINISSEMENT - Mise à jour du schéma directeur d'assainissement et du plan de zonage couvrant le réseau de la STEP de Creutzwald.........................................................................21
15ASSAINISSEMENT - Zonage eaux pluviales et schéma directeur des eaux pluviales............22
16ASSAINISSEMENT - Refacturation de la prestation de curage des avaloirs et des aquadrains .............................................................................................................................................. 23
17ASSAINISSEMENT - Tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2025....23
18ASSAINISSEMENT - Tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif................................................................................................................................. 25
19ASSAINISSEMENT - Tarifs des contrôles et travaux de branchement d’assainissement.......26
20ENVIRONNEMENT - Mise à jour du règlement intérieur de la déchèterie intercommunale du Warndt.................................................................................................................................. 29
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
21HABITAT/LOGEMENT - Engagement en faveur d'un Pacte Territorial France Rénov' (PIG). .30
22POLITIQUE DE LA VILLE - Reliquat sur le contrat de ville 2024 C.C.Warndt / Creutzwald : programmation complémentaire............................................................................................35
23STADE NAUTIQUE - Travaux de rénovation du Stade Nautique : demande de subventions auprès de la DETR..................................................................................................................36
24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Contributions Eurodistrict 2025......................................37
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Acquisitions foncières à la ville de Creutzwald................38
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Apprentissage de l'allemand..........................................39
27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Participation à Moselle Attractivité.................................40
28DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................40
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du procès-verbal du 7 novembre 2024
Délibération : 12122024_D_1
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 établi et transmis aux conseillers communautaires,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
2MOTION - Motion relative à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Délibération : 12122024_D_2
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement
des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d’euros.
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics
devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme
particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l’emploi.
Pour la Communauté de Communes du Warndt, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de
finances pour 2025 représente un effort de plusieurs centaines de milliers d’euros :
- Plus de 150.000 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA sur la projection des
investissements 2025 et 2026 ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
- Plus de 64.300 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ;
- Plus de 62.700 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL.
Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable.
Par ailleurs, les efforts considérables demandés au Conseil Départemental et au Conseil Régional
entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire car ceux-ci participent au financement de nos investissements et au fonctionnement des services publics départementaux et
régionaux.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La Communauté de Communes du Warndt, avec toutes ses communes membres, s’est résolument
engagée dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues
dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour
conséquences :
- la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
- l’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ;
- la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ;
- la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ;
- l’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ;
- la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
En conséquence, les élus de la Communauté de Communes du Warndt tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des
mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
3FINANCES - Budget Principal - Décision Modificative n°2
Délibération : 12122024_D_3
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le budget étant un document prévisionnel, son exécution au cours de l’exercice peut nécessiter l’adoption de décisions modificatives afin d’en ajuster les prévisions.
Le Service de Gestion Comptable de Saint-Avold nous demande de bien vouloir procéder à l’affectation des résultats de 2023 du budget annexe Fibre Optique et de les reprendre au Budget Principal 2024.
Ces écritures sont purement budgétaires et il est rappelé que le budget annexe FTTH a été clôturé à l’équilibre : excédent de fonctionnement de +544.317,98 euros et déficit d’investissement de - 544.317,98 euros.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
L’excédent de fonctionnement et le déficit d’investissement ainsi intégrés sont compensés par les mêmes montants au 023 – Virement à la section d’investissement et 021 – Virement de la section de fonctionnement.
Des crédits supplémentaires sont également inscrits en recette de fonctionnement au chapitre 042- Opération d’ordre de transfert entre sections pour 160.000 euros.
Cette recette est basculée dans l’autofinancement prévisionnel de la section d’investissement des dépenses de fonctionnement au chapitre 023-Virement à la section d’investissement. Ces chapitres étant équilibrés en miroir, la recette supplémentaire apparaît en section d’investissement au chapitre 021- Virement de la section de fonctionnement (160.000 euros + 544.317,98 euros de l’excédent FTTH pour un total de 704.317,98 euros). Ces 160.000 euros sont des écritures d’ordre budgétaire pour la neutralisation de l’amortissement de subventions d’équipement versées par la CCW (fonds de concours, aides économiques, participation SODEVAM). Ces subventions doivent faire l’objet d’un amortissement mais peuvent être neutralisées par un jeu d’écritures.
Ces crédits relatifs aux amortissements doivent être ajustés en raison de la mise à jour de notre inventaire par le Service des Finances et le SGC de Saint-Avold, entre fin novembre et début décembre.
Les recettes de fonctionnement sont augmentées sur les natures 7083 – Locations diverses, 70845 – Mise à disposition de personnels facturés aux communes membres du GFP ainsi qu’au 7088 – Autres produits d’activités annexes à hauteur de 125.543 euros, en raison de recettes perçues supérieures aux prévisions.
Ces recettes permettent de diminuer au budget les montants prévus au BP 2024 sur les fractions de TVA compensatoires de la taxe d’habitation et de la CVAE suivant les informations transmises par les services fiscaux le 31 octobre dernier, d’un montant de 125.543 euros.
En effet, les montants de fraction de TVA font l’objet de plusieurs ajustements au cours de l’année : - la compensation de base sur les prévisions de TVA inscrite dans le projet de loi de finances (PLF 2024), - une actualisation à l’évaluation révisée des recettes pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe du PLF 2025 disponible au mois d’octobre 2024,
- un dernier ajustement est opéré pour tenir compte du montant définitif de TVA, au début de l’année 2025.
La présente décision modificative n°2 du budget principal est équilibrée en section de
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
fonctionnement à 704.317,98 euros.
La section d’investissement est augmentée du virement de la section de fonctionnement en recettes (possible par la reprise d’excédent du budget FTTH et par la neutralisation de l’amortissement des subventions versées) permettant de diminuer le résultat d’investissement reporté afin de prendre en compte le déficit du budget annexe FTTH repris au budget principal, d’un montant de 544.317,98 euros, et des 160.000 euros relatifs à la neutralisation des amortissements des subventions versées (augmentation du virement de la section de fonctionnement en recettes et du montant de 160.000 euros en dépenses au chapitre 040).
La présente décision modificative n°2 du budget principal est équilibrée en section d’investissement à 160.000 euros.
La décision modificative n°2 du budget principal est équilibrée en dépenses et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 du Budget Principal comme présenté ci-dessus,
- D’APPROUVER l’affectation du résultat du Budget Annexe Fibre Optique de 2023 d’un montant de 544.317,98 euros en excédent de fonctionnement reporté (R002) et d’un montant de 544.317,98 euros à déduire de l’excédent d’investissement reporté (R001) et de reprendre ces résultats au Budget Principal 2024,
- DE PRÉCISER que les excédents et déficits du budget annexe FTTH repris au Budget Principal sont équilibrés par les comptes 023 et 021,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux écritures nécessaires à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
4FINANCES - Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2025
Délibération : 12122024_D_4
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Dans l’éventualité où les budgets de la collectivité ne sont pas votés au 1er janvier N + 1 et afin d’assurer la continuité du service public, l’exécutif peut engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la
limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire N, conformément à l’article L1612-1 du CGCT.
Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l’exécutif a le droit de mandater.
De plus, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le
quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget peuvent s’effectuer dans la limite des crédits ouverts lors de l’exercice précédent sans autorisation de l’assemblée délibérante.
Afin de permettre le bon fonctionnement des services communautaires avant le vote du Budget Primitif
2025, il convient par conséquent d’autoriser l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour
l’exercice 2025 des crédits suivants :
I. BUDGET PRINCIPAL
Aucun crédit n’est ouvert par anticipation concernant la participation à la SODEVAM puisque celle-ci est payée en une seule fois en fin d’année, si sur l’opération de remplacement de l’éclairage public celle-ci
étant terminée et sur l’acquisition d’une benne à ordures ménagères étant précisé que nous bénéficions d’une AP/CP nous permettant de lancer un marché sans que les crédits soient inscrits au budget.
II. BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2024 comme présentés ci-dessus,
- DE PRÉCISER que les crédits ouverts devront être inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
5FINANCES - Tarifs intercommunaux à partir de 2025
Délibération : 12122024_D_5
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Les tarifs des services communautaires sont fixés par délibération. Aussi, il convient de revaloriser certains tarifs du fait de l’inflation subie par la collectivité et des baisses de certaines recettes versées par l’État qui mettent à mal le financement de nos services publics et notre capacité à investir.
1. Médiathèque Intercommunale
Les nouveaux tarifs de la Médiathèque Intercommunale sont les suivants :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
2. Frais de personnel et d’interventions techniques
Les agents sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas de besoin d’intérêt général et/ou d’urgence ou en reprise de désordres causés par un tiers.
Le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte
duquel la prestation a été réalisée ou exécutée en reprise du désordre qu’il a causé. Les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d’entretien et de réparation des biens intercommunaux, de travaux publics etc.
Les coûts horaires sont différenciés selon la compétence du personnel intervenant ainsi que des jours et
horaires d’interventions.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
3. Régie service environnement
L’actualisation annuelle des tarifs de la régie environnement pour 2025 permet de refléter l’évolution des
coûts et de garantir un fonctionnement équilibré du service.
Les tarifs appliqués aux professionnels pour l’accès à la déchetterie sont modifiés avec une disposition spécifique qui est introduite : dorénavant, les professionnels seront exclusivement facturés pour les déchets tout-venant et les déchets en mélange destinés à la benne tout-venant, ces derniers
représentant les coûts les plus élevés pour la collectivité.
Cette évolution vise à mieux aligner la tarification sur les charges effectives engendrées par la gestion de ces flux de déchets.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
4. Stade Nautique
En raison des travaux à venir et de la fermeture de l’établissement en 2025 pour plusieurs mois, les tarifs du Stade Nautique Intercommunal de Creutzwald demeurent identiques.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
5. Hôtel Communautaire et d’Entreprises
Les tarifs de location des bureaux, de salles et de domiciliation sont revalorisés à compter du 2025
comme suit :
Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux conventions d’occupation en cours à la date d’application de la délibération. Ceux-ci sont appliqués pour toutes les nouvelles conventions d’occupation et en cas de
renouvellement.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER les tarifs tels que présentés à compter du 1er janvier 2025,
- DE PRÉCISER que ceux-ci resteront applicables tant qu’une nouvelle délibération n’en portera pas modification,
- DE PRÉCISER que la présente délibération n’apporte pas de modification aux autres tarifs applicables et qui ne figurent pas dans celle-ci,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tout document permettant la bonne application de la présence délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
6MARCHES - Information : Marché de fourniture d'une benne à ordures ménagères avec porteur et lève-conteneur
Délibération : 12122024_D_6
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique ;
Vu le projet de marché de fourniture d’une benne à ordures ménagères avec porteur et lève- conteneur,
Vu la procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 19 septembre 2024, publié au JOUE et au BOAMP,
Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 22 octobre 2024 à 12h00,
Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Vu la décision de la Commission d’Appel d’offres réunie le 15 novembre 2024,
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin 2020 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :
LOT 1 : FOURNITURE D’UN CHASSIS PORTEUR POIDS LOURDS 26 TONNES : PROPOSITION THERMIQUE :
- BERNARD TRUCKS (RENAULT), Etablissement de METZ pour un montant de 99 400 € HT ; (la reprise par l’entreprise de l’ancienne benne à ordures à hauteur de 15 000 € a été proposée et acceptée)
LOT 2 : FOURNITURE D’UNE BENNE A ORDURES MENAGERES de 21 M3 ET D’UN LEVE-CONTENEUR POUR BENNE A ORDURES MENAGERES :
- FAUN ENVIRONNEMENT SAS de 07500 GUILHERAND GRANGES pour un montant de 116 900 € HT
Monsieur le Président tenait à vous en informer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
7MARCHES - Information : Accord-cadre à bons de commandes de travaux et de fournitures pour la restauration de la Trame Verte et Bleue de la CCW
Délibération : 12122024_D_7
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique ;
Vu le projet d’accord-cadre à bons de commande de travaux pour la restauration de la Trame Verte et
Bleue de la CCW – Fourniture d’arbres et des plans d’essences sauvages, travaux de plantation et autres
travaux,
Vu la procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 04 octobre 2024, publié au BOAMP,
Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 29 octobre 2024 à 12h00,
Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,
Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés Publics réunie le 15 novembre 2024,
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin 2020 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :
SARL N.E.V. (de Leuglay 21290) pour un montant de 181 644,30 € HT
Monsieur le Président tenait à vous en informer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. Yves TONNELIER précise que c’est un projet de la CCW qui a démarré en 2022. Il énonce les
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
différentes phases de ce projet jusqu’en 2024. Il informe qu’une réunion à ce sujet aura lieu en janvier 2025.
8MARCHES - Aménagement de voies cyclables sur le territoire de la CCW -- Groupement de commande
Délibération : 12122024_D_8
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L2113-7 concernant le groupement de commandes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1414-3 concernant le groupement de commandes,
Considérant que le marché pour l’aménagement de voies cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt doit être lancé prochainement, la CC du Warndt s’est rapprochée au cours des études des différents concessionnaires de réseaux pour connaître leurs intentions futures et les éventuels projets au droit des secteurs traversés afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour éviter les ouvertures de tranchées ultérieures.
Considérant que le tracé des voies cyclables prévoit d’emprunter l’accotement de la rue de Valence côté CMPM pour relier la zone de loisirs du plan d’eau de Creutzwald à la commune de Lauterbach (raccordement projeté dans la forêt du Warndt) et qu’ENES a fait part à la CCW d’une nécessité de rénover et/ou de renforcer ses réseaux basse et moyenne tensions sur le Parc d’Activités Sud, plus particulièrement sur la rue de Valence où les câbles sont relativement anciens, le projet de photovoltaïque de Tramosa ayant également été pris en considération par le concessionnaire,
Considérant que pour avancer conjointement et efficacement, il est souhaitable de créer un groupement de commandes qui permettra à la CCW et à ENES d’exécuter leur opération avec un même prestataire et d’éviter ainsi les tensions ou problèmes ultérieurs qui pourraient provenir d’une mauvaise coordination ou encore de dommages sur les aménagements de la CCW (tassement ou d’affaissement de fouilles, … ). L’entreprise ou le groupement d’entrepreneurs qui sera retenu à l’issue de notre consultation aura à charge la réalisation de l’ensemble de nos prestations.
Le Président a décidé, conformément à la délégation du 4 juin 2020, de constituer un groupement de commandes avec la Régie Municipale de Creutzwald (ENES), conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique,
Le coordonnateur du groupement sera la Communauté de communes du Warndt.
Il est chargé de procéder à une consultation en procédure adaptée, à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.
Chaque membre du groupement s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du dossier de consultation.
Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché au titulaire et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.
Les frais matériels de fonctionnement du groupement seront pris en charge par les membres du groupement au prorata de la part de marché des membres du groupement.
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. le Président rajoute que l’enveloppe pour la CCW est fixée à 2 500 000 € HT et pour ENES les travaux
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
sont fixés à 450 000 € HT.
M. Marc NADLER souhaite savoir ce que veut faire TRAMOSA.
M. le Président répond qu’ENES doit améliorer ses câbles car ils sont anciens. A cet endroit-là, il y aura des afflux, d’électricité, de sources d’approvisionnement qui viendront du champ photovoltaïque réalisé à Bisten, du champ photovoltaïque du Siège 2 et bien sûr de Tramosa qui se trouve de l’autre côté. Tramosa construit des ombrières sur son parking qui permettront de protéger les voitures en cas d’intempérie, et ça permettra de diminuer le coût des assurances pour ces voitures qui sont en transit.
9MARCHES - Convention de participation en vue de couvrir les agents pour le risque « Santé »
Délibération : 12122024_D_9
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
La convention de participation en vue de couvrir les agents pour le risque « Santé » arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Début 2024, la collectivité a mandaté un Maître d’Œuvre pour analyser les contrats et procéder à une consultation. Mais, les décrets d’application des nouvelles règles pour ces conventions n’étant pas disponibles, il a été décidé de proroger d’un an le contrat actuel.
Il a donc été négocié avec la MNT, titulaire de la convention de participation pour le risque « santé », un avenant au contrat pour l’année 2025 en raison du bon niveau de garanties proposées à ce jour qui ré - pondent aux attentes des agents de la collectivité.
Vu la délibération du 14 décembre 2020 relative à la protection sociale complémentaire des agents ;
Considérant que l’augmentation des cotisations annoncée pour 2025 par la MNT est de 7,3 % ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de renouveler à compter du 1er janvier 2025 pour un an le contrat avec la MNT ; - d’autoriser l’engagement et la liquidation de la dépense
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de participation pour le risque « santé », avec son titulaire, la MNT, ainsi que tous actes et tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
10RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la convention de participation pour les risques de prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle
Délibération : 12122024_D_10
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
La Communauté de Communes du Warndt propose à ses agents une convention de participation pour les
risques de prévoyance avec l’organisme COLLECTEAM. Un contrat de prévoyance permet aux adhérents
d’assurer une partie de leur revenue en cas d’arrêt de travail avec réduction du traitement (passage à
demi-traitement…).
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Le contrat en cours arrive à échéance le 31 décembre 2024 et nous avons pris l’attache de notre organisme de prévoyance pour une prolongation du contrat pendant un an.
La question du renouvellement de ce contrat est bouleversée par des modifications réglementaires qui imposent aux collectivités adhérentes à ce type de contrat des garanties supplémentaires.
Situation 2024 :
*Régime de base : incapacité temporaire de travail : taux à 1,20 % (contre 0,90 % en 2023),
*Option : décès / perte totale et irréversible d’autonomie : taux à 0,40 % (contre 0,30 % en 2023).
L’incapacité temporaire de travail consiste en un maintien à 100 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traitement.
L’option décès/PTIA consiste en le versement d’un capital égal à 75 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Situation 2025 :
En 2025, la garantie invalidité permanente s’ajoute obligatoirement au régime de base. Cette garantie permet le versement d’une rente à hauteur de 90 % du traitement de référence mensuel net si le taux
d’invalidité retenue par la CNRACL est supérieur ou égal à 50 % ou en 2ème/3ème catégorie CPAM ou IPP supérieure ou égale à 66 %.
COLLECTEAM propose la prolongation du contrat actuel (de gré à gré) avec l’intégralité de l’invalidité permanente selon les conditions suivantes :
*Régime de base comprenant l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente : taux de cotisation à 2,10 %.
*Option décès/PTIA : taux de cotisation à 0,45 %.
Le Centre de Gestion de la Moselle bénéficie également d’un contrat de prévoyance auquel les
collectivités peuvent adhérer. L’assureur est également COLLECTEAM mais les taux et les garanties sont légèrement différentes :
*Régime de base comprenant l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente : taux de cotisation à 1,88 % (mais le maintien de salaire est à 95 % et non 100 % et la rente pour invalidité permanente correspond à 95 % du traitement de référence et non à 90 %),
*Option décès/PTIA : taux de cotisation à 0,45 % (et versement de 100 % du traitement de référence annuel brut).
Ce contrat propose également une option perte de retraite avec le versement d’une rente viagère équivalente à 95 % de la perte de retraite nette justifiée. Le taux de cotisation est de 0,65 %.
L’assiette de la cotisation retenue par l’employeur est la suivante : traitement indiciaire brut + NBI + régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA).
Le contrat proposé par le Centre de Gestion 57 est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de
Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.
Eu égard à ces éléments, l’adhésion au contrat proposé par le Centre de Gestion de la Moselle semble la solution la plus intéressante afin de conserver un bon niveau de garantie et de contenir l’augmentation
des cotisations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12,
VU le Code des Assurances,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
financement,
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement
d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance
» dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du CDG 57 en date du 5 juin 2020 sur le
choix du candidat retenu,
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de
participation à COLLECTEAM/ALLIANZ,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 octobre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes du Warndt à la convention de prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Moselle et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire
COLLECTEAM, à compter du 1er janvier 2025 dont les caractéristiques sont les suivantes :
Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion
Garanties de base
Incapacité de travail
1,88%
95%
Obligatoire
Invalidité permanente 95%
Options
(au choix de
l’agent)
Minoration de retraite 0,65% 95%
Facultative Décès / PTIA 0,45% 100%
- DE PRÉCISER que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + régime
indemnitaire hors CIA,
- DE PRÉCISER que la participation financière de la collectivité demeure à 7 euros pour le régime de base et de 3 euros pour l’option décès (bruts mensuels au prorata temporis),
- D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
11RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
Délibération : 12122024_D_11
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services communautaires, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.
Cette modification concerne le recrutement d’un technicien support informatique sur le grade d’Adjoint technique territorial (catégorie C) et la suppression de l’emploi créé au dernier conseil communautaire sur le grade de technicien territorial (catégorie B), le candidat retenu ne disposant pas du concours de technicien territorial.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
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Il est proposé au conseil communautaire au 1er janvier 2025 :
- DE CRÉER :
1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35),
- DE SUPPRIMER :
1 poste de Technicien territorial à temps complet (35/35).
- DE RAPPELER qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique et que le traitement sera défini en référence à la grille indiciaire correspondant au grade détenu au regard des qualifications et de l’expérience professionnelles détenues ;
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
12RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois non permanents
Délibération : 12122024_D_12
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Des emplois non permanents peuvent être créés afin de faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d’activité.
Au regard du caractère plus volatil des emplois non permanents par rapport aux emplois permanents qui figurent au tableau des effectifs, il peut apparaître plus opportun de faire un tableau spécifique des emplois non permanents.
Ces emplois peuvent permettre d’assurer des remplacements sur des grades différents de ceux des agents temporairement indisponibles (par exemple un renfort d’un agent de catégorie C en l’absence temporaire d’un agent de catégorie B).
Or le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles sur la base de l’article L332-13, impose le recrutement sur le même grade, ce qui n’est pas toujours possible.
D’où la nécessité de recourir selon les cas à des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Communautaire de créer 6 emplois non permanents conformément à l’article L322-23 du CGFP permettant, le cas échéant, de faire appel à du renfort en cas
de nécessité de remplacement dans les services sur des grades différents de l’agent indisponible ponctuellement.
Ces emplois non permanents peuvent également permettre de pallier une surcharge ponctuelle d’activité par le recrutement d’un agent en renfort sur une période limitée.
Ces 6 emplois non permanents en réserve concernent les services administratifs (1), l’environnement (1),
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le Stade Nautique (3) et la Médiathèque (1).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et 332-23-1°,
- D’APPROUVER la création du tableau des emplois non permanents, à compter du 12 décembre 2024
comme suit :
- DE RAPPELER que les recrutements seront effectués en cas de besoin de remplacement d’agents temporairement absents ou pour faire face à une surcharge ponctuelle d’activité,
- DE PRÉCISER que les agents contractuels recrutés sur la base de la présente délibération seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade de l’emploi et du régime indemnitaire (RIFSEEP) dans les conditions de la délibération afférente,
- DE PRÉCISER que les emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité de l’année 2024 (jobs d’été) sont supprimés et que les emplois créés au titre de l’année 2025 feront l’objet d’une délibération ultérieure,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux recrutements dans les limites de la présente
délibération et à signer tout document relatif à son application,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
13RESSOURCES HUMAINES - Recours à du personnel vacataire - Médiathèque
Délibération : 12122024_D_13
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution
d’actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
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doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Pour pallier les absences qui ne pourraient être absorbées en interne, il est fait recours ponctuellement,
en fonction des besoins, à du personnel vacataire, qualifié pour l’exercice des missions diverses à la Médiathèque Intercommunale du Warndt à Creutzwald.
La situation juridique des vacataires n’entre pas dans le champ des agents contractuels, leurs droits sont
limités puisqu’ils n’ont pas de droits à congés et à formations et ne bénéficient pas des compléments
obligatoires de rémunération des agents publics (tels que le supplément familial de traitement).
La rémunération (taux de vacation), versée à terme échu, est fixée comme suit :
- tarif horaire brut en référence aux indices bruts et majorés du 1er échelon de l’échelle indiciaire du
premier grade du cadre d’emploi des Adjoint territoriaux du Patrimoine (échelle C1).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’AUTORISER le recours à des vacataires pour des missions diverses d’agent culturel à la Médiathèque
Intercommunale de Creutzwald,
- DE RÉMUNÉRER ce personnel vacataire selon les modalités exposées dans la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures permettant le recrutement de
vacataires et à prendre toute décision pour l’application de la présente délibération,
- DE PRÉCISER que le recours à des vacataires est autorisé dans la limite des crédits inscrits au Budget.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
14ASSAINISSEMENT - Mise à jour du schéma directeur d'assainissement et du plan de zonage couvrant le réseau de la STEP de Creutzwald
Délibération : 12122024_D_14
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités en charge de l’assainissement établissent un schéma directeur d’assainissement avant la fin de l’année 2013. Le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées est un document de programmation en matière d’assainissement collectif définit par les articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6 du même code.
Il comprend :
- Un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (réseau d’assainissement, station d’épuration). Ce diagnostic est très utile pour repérer les enjeux et les points à améliorer ; - Un programme pluriannuel d’actions à mettre en œuvre pour améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement.
Le schéma directeur du système d’assainissement de Creutzwald date de 2014 et de nombreux travaux ont été engagés. Toutefois, depuis 10 ans, l’évolution de la réglementation, les nouvelles modalités de financement, la gestion des eaux pluviales urbaines et le phénomène de remontée de la nappe impliquent sa mise à jour.
Par ailleurs, le zonage d’assainissement approuvé récemment sur la base du dossier de 2009 pourra être actualisé en fonction des résultats de la mise à jour du schéma directeur.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
- D’engager l’étude de mise à jour du schéma directeur d’assainissement et du zonage d’assainissement des eaux usées si cela s’avère nécessaire,
- De solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, - De procéder aux modalités de publicités réglementaires nécessaires, - D’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes administratifs et financiers afférents.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
M. Valentin BECK demande s’il s’agit bien du schéma de mise à jour de la CCW.
M. le Président répond qu’il s’agit uniquement de la Ville de Creutzwald. Le SMIASB s’occupe du schéma directeur des autres communes.
M. Valentin BECK dit qu’il aurait fallu le préciser au niveau du titre du point. M. le Président confirme que ce sera fait.
15ASSAINISSEMENT - Zonage eaux pluviales et schéma directeur des eaux pluviales
Délibération : 12122024_D_15
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Les alinéas 3 et 4 de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales imposent aux communes ou leurs établissements publics de coopération de délimiter :
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; • Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
La compétence relative de la gestion des eaux pluviales urbaines dépend de la commune Creutzwald qui a délégué la gestion du service à la Communauté de Communes.
Les très fortes précipitations de ces derniers mois ont engendré des dégâts importants sur les habitations et autres équipements. Les collectivités sont systématiquement mises en cause par les assurances.
Si pour l’heure, la responsabilité de la Commune n’a pas été établie, cela pourrait ne plus être cas à terme. Le service Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle a d’ailleurs rappelé récemment lors d’une visite dans une commune du territoire, l’obligation de mettre en œuvre le zonage d’eaux pluviales.
Par ailleurs, l’impact du raccordement des eaux pluviales sur le réseau d’assainissement et, par l’intermédiaire des déversoirs d’orage, sur le milieu hydraulique superficiel de la Bisten, risque d’engendrer une non-conformité du système d’assainissement de Creutzwald (réseaux d’assainissement + station d’épuration) en application de la nouvelle réglementation sur l’autosurveillance du réseau. Cette non-conformité aura une incidence négative directe sur la future redevance d’assainissement de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (réforme en cours) qui prendra en compte dès 2026 les déversements au milieu naturel enregistrés en 2024.
Enfin, comme en matière d’eaux usées, l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités en charge de l’assainissement des eaux pluviales établissent un schéma directeur.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire : - De solliciter l’avis de la commune de CREUTZWALD pour créer un groupement de commandes public avec les autres communes du territoire pour l’élaboration d’un zonage d’eaux pluviales et un schéma directeur des eaux pluviales qui pourront être concomitants avec la mise à jour du schéma directeur d’eaux usées,
- De nommer le Syndicat Mixte d’Assainissement du Sud de la Bisten mandataire du groupement de
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
commandes,
- De solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour l’élaboration du zonage d’eaux pluviales et du schéma directeur des eaux pluviales,
- D’autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et financiers afférents à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
16ASSAINISSEMENT - Refacturation de la prestation de curage des avaloirs et des aquadrains
Délibération : 12122024_D_16
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le marché de groupement de commandes pour l’entretien des avaloirs et des réseaux et ouvrages d’assainissement de la Communauté de Communes du Warndt et du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten,
Vu la prestation d’entretien des avaloirs et des aquadrains réalisée par l’entreprise MALEZIEUX en 2024 et la répartition par communes,
Considérant que les avaloirs et aquadrains sont des équipements de voirie sous compétence communale exceptés ceux implantés dans les voiries d’intérêt communautaire,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- De valider la refacturation au coût TTC de la prestation d’entretien des avaloirs et aquadrains à la Ville de Creutzwald sans frais de gestion de la part de la Communauté de Communes du Warndt soit 13,48 €TTC par avaloir et 49,50 €TTC par aquadrain.
- De répartir le coût de la prestation payée par la Communauté de Communes comme suit :
Communes Nombre
d’avaloirs
facturés
P.U. TTC
des
avaloirs
Nombre de
grilles
facturées
P.U. TTC
des
grilles
Montant dû
par commune
CREUTZWALD 2541 13,48 € 17 49,50 € 34 932,98 €
CREUTZWALD
zones d’intérêt
communautaire à la
charge de la CCW
329 13,48 € 0 49,50 € 4 406,33 €
- D’inscrire la recette au compte 7588 du budget de fonctionnement 2024. - D’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes administratifs et financiers afférents.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
17ASSAINISSEMENT - Tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2025
Délibération : 12122024_D_17
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024/32 du 18 octobre 2024 relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12ème programme d'intervention (2025-2030) ;
Vu la délibération du 4 janvier 2000 relative à la facturation de la part assainissement de la Communauté de Communes par la Ville de Creutzwald conjointement avec la facturation de l’eau potable ;
Considérant que la redevance pour le prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables. • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse. • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du système d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) : il est égal à un tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que pour l’année 2025, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ».
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de Creutzwald de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
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Considérant la baisse de consommation d’eau potable et l’augmentation des charges de fonctionnement du service ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1) De fixer à 1,60 €HT/m3 la part variable de l’assainissement ;
2) De fixer à 0,138 € /m3 HT la contre-valeur à verser à l’AERM et correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
3) Que cette part variable de l’assainissement et la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » soient facturées et encaissées par la Ville de Creutzwald auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversées à la Communauté de Communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement ;
4) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. le Président apporte des explications lors d’une projection. Il s’agit d’une facture type pour 120 m³ d’eau. Pour la CCW, concernant l’assainissement, il y a une part variable de la redevance qui était définie tous les ans. Pour 2024, elle est de 1,50 €. Nous sommes obligés de la passer à 1,60 € pour compenser les difficultés rencontrées sur le budget de fonctionnement de l’assainissement. En effet, la quantité d’eau utilisée continue à baisser : à Creutzwald, il y a 250 habitants en moins, il y a des entreprises qui ont fermé, les gens continuent à faire des économies d’eau ainsi que les entreprises. Un document du Département de la Moselle qui date de septembre 2024 donne une moyenne de la décomposition du prix de l’eau. On s’aperçoit que la moyenne dans le département de la Moselle pour la part assainissement est de 1,75 €. Donc la CCW est encore largement en dessous de cette moyenne. Ensuite, concernant la réforme de l’Agence Rhin-Meuse, et d’autres agences également, il existait auparavant une taxe de pollution qui était de 42 € sur une facture type de 120 m³, la taxe concernait aussi la modernisation des réseaux de collecte. Cela n’existe plus et a été mise en place une performance des réseaux d’assainissement. Il y aura des contrôles assez importants sur la performance. Si le résultat n’est pas bon, le prix unitaire qui est ici de 0,138 va augmenter en fonction de la performance. Et ce sera payé par l’usager. Nous savons déjà que cette performance des réseaux d’assainissement va augmenter l’année prochaine.
M. Marc NADLER demande quels sont les critères de performance.
M. le Président répond qu’il ne les possède pas. Auparavant, il y avait déjà des critères très importants.
Il pense qu’il y aura différents indicateurs qui vont être contrôlés par l’Agence de l’Eau, notamment les taux de fuite, toute la station d’épuration, les réseaux… l’État veut essayer de rénover tous les circuits d’eau qui n’ont pas été faits depuis des années. C’est ce qu’a fait Bisten qui a rénové tous ses réseaux d’eau sur la commune.
M. Valentin BECK constate qu’il y a seulement 1 € de différence pour les usagers.
M. le Président confirme et rajoute que cela n’aura pas d’impact pour les usagers en 2025. Nous allons tout mettre en œuvre pour avoir un réseau d’assainissement performant tout comme Creutzwald le fait déjà au niveau de son réseau d’eau. Il faut renouveler tous les ans une partie des tuyaux qui sont anciens et pour cela il faut avoir tout un programme et un inventaire corrects.
18ASSAINISSEMENT - Tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Délibération : 12122024_D_18
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-12-5 et
suivants relatifs à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC),
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 332-15, fixant les conditions de participation des propriétaires au financement des équipements publics,
Vu la délibération précédente en date du 9 octobre 2012 fixant les tarifs de la PFAC et les modalités d’actualisation mensuelles des tarifs en fonction de l’indice TP01,
Considérant que l’actualisation régulière des prix empêche de faire connaître au moment de l’achat d’un terrain ou du montage financier d’un projet de construction, le montant de la participation qu e les pétitionnaires auront à payer au moment du raccordement,
Considérant que les pétitionnaires à la construction font l’économie de l’investissement conséquent qu’ils auraient dû supporter financièrement s’ils avaient dû installer une filière d’assainissement non collectif dont le coût démarre à 10 000 €TTC pour une maison individuelle sachant que cet équipement doit être renouvelée en tout ou partie tous les 15 à 20 ans,
Considérant que le montant de la PFAC est limité à 80 % du coût d’installation d’une filière d’assainissement non collectif soit 8 000 €,
Considérant la nécessité de financer les travaux d'amélioration, de rénovation et d'extension du réseau d'assainissement,
Il est proposé :
1) de porter les tarifs de la PFAC, à :
a) 1 500 € pour une maison individuelle,
b) 2 000 € par entrée principale d’un immeuble de 2 logements, c) Majoration au point b) de 600 € par logement supplémentaire au-delà de 2 logements, d) 1 000 € pour les locaux artisanaux, industriels, de services, de bureaux ou commerciaux (création et extension) d’une surface de plancher jusqu’à 500 m²,
e) 1 500 € pour les locaux artisanaux, industriels, de services, de bureaux ou commerciaux (création et extension) d’une surface de plancher de 501 m² à 1000 m², f) Majoration au point e) de 300 € par tranche de 500 m² pour les locaux artisanaux, industriels, de services, de bureaux ou commerciaux (création et extension) d’une surface de plancher au-delà de 1001 m².
2) Que ce tarif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025,
3) D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Marc NADLER demande si les travaux vont jusqu’en bordure de parcelle du bâtiment ou en limite de propriété.
M. Yves TONNELIER répond que ce qui est prévu est en limite de propriété, au niveau du droit de branchement.
M. le Président dit que l’usager doit installer une boite de branchement et nous nous proposons un devis et faisons le branchement par le biais du marché que nous avons avec notre sous-traitant.
19ASSAINISSEMENT - Tarifs des contrôles et travaux de branchement d’assainissement
Délibération : 12122024_D_19
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu l’article L1331-2 du code de la santé publique ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Vu l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations 10022022_D_5 du 10 février 2022 et 29062023_D_16 du 29 juin 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’élaboration des devis de travaux de branchement au réseau d’assainissement ou de création ou mise à niveau d’une boite de branchement au profit des usagers il convient de fixer les tarifs en tenant compte de :
- La nécessité de recouvrer les frais engagés pour l'élaboration des devis de branchement au réseau d'assainissement ;
- La disposition légale prévoyant une majoration de 10 % des frais administratifs ;
- La volonté d'assurer une gestion équilibrée et transparente du service public d'assainissement ;
- Les tarifs du bordereau de prix de l’accord cadre à bons de commande en vue de la réalisation des travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la Ville de Creutzwald gérés par la Communauté de Communes du Warndt et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du Sud de la Bisten ;
- La nécessité d’intégrer les branchements dans le Système d’Information Géographique (SIG) de la collectivité ;
Considérant l’obligation de contrôle du raccordement de tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées ;
Considérant les tarifs HT en vigueur en 2024 et ceux proposés pour 2025 ;
Assainissement N° Libellé Montant
2024
Montant
2025
NON
COLLECTIF
ANC.1 Contrôle de conception d’une filière
d’assainissement non collectif (y compris
établissement de l’attestation de conformité
de conception à partir de 2025)
120,00 € 150,00 €
ANC.2 Déplacement dans le cadre de l’examen de
conception
50,00 € 50,00 €
ANC.3 Etablissement de l’attestation de conformité
de conception
50,00 €
ANC.4 Contrôle de bonne exécution des travaux
(avec déplacement)
220,00 € 230,00 €
ANC.5 Contre-visite suite à contrôle de l’exécution
des travaux (avec déplacement)
220,00 € 230,00 €
ANC.6 Contrôle diagnostic préalable à une vente
immobilière (avec déplacement)
220,00 € 230,00 €
ANC.7 Contrôle diagnostic préalable à une vente
immobilière avec définition des travaux à
réaliser et estimations du coût (avec
déplacement)
285,00 € 300,00 €
ANC.8 Contrôle périodique de bon fonctionnement
et d’entretien
220,00 € 230,00 €
ANC.9 Contrôle d’exécution des travaux de remise
en état
220,00 € 230,00 €
ANC.1
0
Majoration de 30% aux tarifs ci-dessus pour les installations supérieures à 20 EH
TVA applicable : 10%
AC.1 Contrôle vente d’une maison d’habitation
individuelle
100,00 € 110,00 €
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
COLLECTIF
AC.2 Contrôle vente d’un immeuble de logements 40,00 € 44,00 €
AC.3 Contrôle vente d’un bâtiment industriel et
commercial de moins de 500 m²
150,00 € 165,00€
AC.4 Contrôle vente d’un bâtiment industriel et
commercial de plus de 500 m² : majoration au
tarif AC.3 par tranche de 500 m² supplémentaires
50,00 € 55,00 €
AC.5 Contrôle vente d’un bâtiment industriel et
commercial disposant ou devant disposer d’une
convention ou d’une autorisation de rejet :
majoration aux tarifs AC.3 et AC.4
200,00 € 220,00 €
AC.6 Contrôle du raccordement des nouveaux
branchements
110,00 €
TVA applicable : 20%
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1) De fixer les tarifs des contrôles en assainissement collectif et non collectif tels que défini s à compter du 1er janvier 2025 ;
2) D’appliquer aux usagers qui déposent une demande de travaux de branchement, les tarifs actualisés du bordereau de prix de l’accord cadre à bons de commande ; 3) D’intégrer à toute prestation de demande de travaux un forfait de 80 € HT au titre du levé topographique et intégration dans le SIG du branchement ;
4) D’intégrer, pour les branchements neufs uniquement, un forfait de 110 € HT au titre du contrôle (tarif AC.6) ;
5) D’appliquer au coût total des travaux de branchement, une majoration de 10% au titre des frais administratifs ;
6) D’appliquer une TVA au taux normal ;
7) De demander le versement de 80% d’acompte avant d’engager la réalisation des travaux ; 8) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
M. Marc NADLER demande si tous ces contrôles sont nouveaux.
M. Yves TONNELIER dit qu’effectivement, il y a une partie de contrôles supplémentaires qui sont demandés lorsqu’il y a vente de maisons, il y a tout un dispositif à mettre en place. Lorsque les constructions sont achevées, il y a le fait de contrôler toutes les installations, et là on découvre que tout n’est pas fait correctement.
M. Marc NADLER demande s’il y a obligation d’être en séparatif.
M. Yves TONNELIER répond que pour le moment, ce n’est pas une obligation.
M. le Président rajoute que ce qui est nouveau, ce sont les contrôles des assainissements non collectifs, les fosses sceptiques. Aujourd’hui, lorsqu’une maison avec fosse sceptique est vendue, il faut que la fosse sceptique soit aux normes. Il y a un contrôle obligatoire et même une remise à niveau par le nouveau propriétaire dans un délai d’un an.
Et il y a également des contrôles en collectifs.
M. Marc NADLER dit que cela n’existait pas auparavant.
M. Yves TONNELIER dit qu’avant, il y avait des choses qui existaient partiellement mais concernant les nouvelles procédures au niveau contrôles, il y a des travaux qui sont faits et qui sont facturés.
M. le Président souligne que ce sont des contrôles-ventes. Auparavant, les contrôles étaient faits par les agents et donc pas facturés. Aujourd’hui, ils sont rémunérés. Un certificat est ensuite délivré qui stipule que les contrôles ont bien été faits.
M. Yves TONNELIER explique que ce qui est nouveau au niveau des contrôles, c’est le fait que lorsqu’on contrôle une construction qui est achevée, nous découvrons qu’il y a énormément de choses qui ne sont pas conformes. Le but de ces contrôles est de demander une conformité.
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M. Pierre THIL dit que les notaires demandent ce certificat afin de savoir si les contrôles ont bien été faits.
20ENVIRONNEMENT - Mise à jour du règlement intérieur de la déchèterie intercommunale du Warndt
Délibération : 12122024_D_20
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs à la gestion des déchets,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Warndt en matière de gestion de la déchèterie, Vu l’avis favorable émis par la Commission Aménagement du Territoire et Environnement lors de sa séance du 22 octobre 2024,
Vu la mise en place des REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) et ASL (Articles de Sports et de Loisirs) sur le site de la déchèterie intercommunale du Warndt en 2025, Vu la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de la déchèterie intercommunale du Warndt pour garantir une gestion optimale du site,
Considérant :
- La volonté d’expérimenter l’optimisation de la gestion des bennes le samedi en réservant l’accès aux particuliers l’après-midi et en limitant les passages des camionnettes à un seul ce jour-là, sauf dérogation préalable accordée par la Communauté de Communes du Warndt ; - La modification des consignes de tri en vigueur sur le site de la déchèterie avec l’ajout de deux nouvelles filières de valorisation des déchets collectés : les déchets plastiques et les déchets relevant de la REP ASL ;
- Les nouvelles modalités d’accès pour les professionnels du territoire, comprenant la gratuité des dépôts de certains flux de déchets (cartons, bois, déchets verts, gravats, mobilier, plastiques, DEEE) ; - Le retrait des informations concernant les conditions tarifaires des prestations pour une facilité de gestion des tarifs de la régie « déchèterie ».
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le règlement intérieur de la déchèterie intercommunale du Warndt joint en annexe à présente délibération;
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Valentin BECK constate que les professionnels ne peuvent plus venir le samedi après-midi.
M. Pierre THIL dit que cette expérimentation a été décidée pour que le flux soit moins important pour les particuliers car il y avait de longues files d’attente. Cela permettrait également aux agents de faire de meilleurs contrôles car les professionnels viennent avec des camions en même temps que les particuliers qui n’ont pas grand-chose, et les professionnels mettent tout dans le tout venant. C’est le problème que rencontrent les agents de la déchetterie. Nous sommes une des intercommunalités à avoir des bennes de tout venant les plus remplies le samedi et nous devons trouver une solution à ce problème. Certes les professionnels ne seront peut-être pas d’accord mais nous réfléchissons encore à d’autres solutions.
M. Etienne BENOIST demande s’il est concevable d’avoir deux endroits de stockage : un réservé aux particuliers et un autre uniquement aux entreprises.
M. Pierre THIL dit que c’est une proposition qu’il a faite en réunion de bureau et qu’il faut encore y réfléchir. Une solution aurait été l’ancienne déchetterie, mais il faut voir ce que cela représente en terme de coût sans que les taxes augmentent.
Il y a également un réel problème de rotation de bennes le samedi après-midi, notre prestataire n’arrive pas à suivre. Nous étudions actuellement l’éventuel achat d’un camion d’occasion pour que nous puissions faire les rotations nous-mêmes, au moins changer les bennes sur la déchetterie et remettre des
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bennes vides. La problématique n’est pas simple.
M. le Président précise bien que la fermeture le samedi après-midi aux professionnels est une expérimentation sur au moins trois mois pour voir si cela fonctionne.
M. Etienne BENOIST fait remarquer que l’ancienne déchetterie pourrait être une bonne solution.
M. le Président répond qu’il faut que cela soit bien étudié car cela dépend du processus que nous souhaitons mettre en place et de beaucoup d’autres choses encore. Il faut que ce site, qui appartient à la ville de Creutzwald, soit habilité car il a été laissé à l’abandon. C’est une décision qui aura un coût.
21HABITAT/LOGEMENT - Engagement en faveur d'un Pacte Territorial France Rénov' (PIG)
Délibération : 12122024_D_21
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Warndt (CCW) oeuvre en faveur de la rénovation et de l’amélioration de l’habitat privé.
Cet engagement se traduit actuellement par le déploiement des dispositifs suivants :
- depuis 2021, le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique) permet la mise en oeuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements, à destination de tous les ménages, sans conditions de ressources, et des petits locaux tertiaires privés.
La CCW a confié l’animation de ce dispositif à l’Agence Départementale de l’Information sur le Logement de la Moselle (ADIL 57) via la marque France Rénov’. La CCW lui a également donné mandat pour collecter les financements de ce service auprès des co-financeurs dudit programme (Région Grand Est, et fournisseurs d’énergie du secteur privé dans le cadre du dispositif de Certificats d’Economie d’Energie (CEE)).
La participation financière de notre EPCI au programme SARE s’élève à 0,10 € par habitant et par an, soit 1797 € par an. Ce dispositif s’arrêtera au 31/12/2024.
- Le partenariat avec le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (CALM-Soliha) a pour but la mise en œuvre d’un service d’information et de conseil concernant le logement, à destination des ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne.
Ce dispositif ne concerne, toutefois, que les ménages modestes et très modestes éligibles aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) (MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, anciennement MaPrimeRénov’ Sérénité, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent). La participation financière de l’intercommunalité s’élève à 9000 € par an. La convention conclue entre la CALM-Soliha et la CCW a une durée initiale de 3 ans (2023-2025), mais sera résiliée automatiquement en cas de signature d’un programme d’intérêt général (PIG).
La Communauté de Communes complète ce dispositif avec un abondement de 500 € accordé aux ménages modestes et très modestes dont le dossier a été suivi par cet organisme (et depuis juillet 2023 par tout opérateur agréé Monaccompagnateur Rénov’), et dont les travaux sont éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur (amélioration énergétique), ou à l’aide MaPrimeAdapt (adaptation du logement pour palier à la perte d’autonomie des occupants).
Principes de la nouvelle contractualisation du service public de rénovation de l’habitat
La réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités locales (Département ou EPCI) vise à proposer une nouvelle organisation et un nouveau financement pour le déploiement du service public de rénovation de l’habitat (SPRH) au 1er janvier 2025 autour d’un pacte territorial France Rénov’. Dorénavant, le SPRH est piloté par l’Anah et mis en oeuvre à l’échelon local. C’est-à-dire que l’EPCI ou le Département définit les modalités d’organisation et de financement de ce service public sur son territoire.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Le Pacte territorial prend la forme d’une convention de programme d’intérêt général (PIG) entre l’Anah et la collectivité qui met en oeuvre les moyens en ingénierie pour assurer ce service public via les Espaces Conseil France Rénov’. Cette convention sera signée par la collectivité, l’Anah (délégation locale) et le représentant local de l’Etat.
Les modalités d’adoption du projet de convention sont les suivantes :
A noter que le passage en commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH), l’avis de la DREAL et la délibération de la collectivité sont obligatoires.
En outre, pour qu’un service public de rénovation de l’habitat puisse se déployer sur le territoire de la communauté de Communes du Warndt celle-ci devra :
- avoir délibéré avant le 31 décembre 2024 sur le principe de la signature d’une convention de pacte territorial ;
- avoir délibéré avant le 31 mars 2025 pour approuver la convention de pacte territorial (convention définitive avec une maquette financière) ;
- avoir signé la convention de pacte territorial au plus tard le 1er juillet 2025 (signature de tous les partenaires de la convention de pacte territorial) ;
Cette convention est signée pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de 3 volets de missions :
- Volet 1 Dynamique territoriale (volet obligatoire) : mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (dont le repérage et la mobilisation des publics prioritaires) ;
- Volet 2 Information, conseil, orientation de l’ensemble des ménages et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat (volet obligatoire) ;
- Volet 3 Accompagnement (volet facultatif) : développement par la collectivité d’un accompagnement des ménages par l’intermédiaire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Les volets 1 et 2 peuvent être mis en oeuvre directement par la collectivité (en régie), ou confiés à un tiers par voie de conventionnement ou de marché.
Le volet 3 peut être réalisé soit en régie, soit par un tiers via la passation d’un marché.
Financement du Pacte territorial France Rénov’
Pour financer les dépenses liées à la mise en oeuvre du pacte, l’EPCI peut bénéficier de subventions de l’Anah et de la région Grand Est.
Les trois volets d’intervention sont éligibles à une subvention de l’Anah :
- Pour les deux premiers volets obligatoires : 50% des dépenses sont éligibles sans dépasser un plafond de dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert (cf. tableau ci-dessous) ;
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- Pour le volet facultatif « accompagnement » : un montant forfaitaire est attribué par dossier réalisé, selon les types d’accompagnement ;
Ainsi, le nombre de résidences principales privées sur le territoire intercommunal s’élevant à 6 851 résidences, les subventions pouvant être accordées par l’Anah s’élèveraient au maximum à :
En outre, la Région Grand Est subventionne les missions des deux volets obligatoires du pacte territorial, à hauteur de 0,15 € par habitant du territoire intercommunal (population Insee 2021) et par an. Ainsi, la subvention pouvant être accordée par la Région Grand Est est de 2 621,70 € par an (population Insee en 2021 : 17 478 habitants).
Il revient à la collectivité d’effectuer annuellement les demandes de subvention auprès de l’Anah et de la région.
Mise en oeuvre du service public de rénovation de l’habitat sur le territoire de la CCW
A ce stade de la réflexion, la CCW souhaite s’engager dans l’élaboration d’un pacte territorial et organiser le service public de la rénovation de l’habitat selon les modalités suivantes : - se concentrer sur les deux volets obligatoires et confier les missions en relevant à l’ADIL 57 via une convention de partenariat dont les modalités sont à définir ultérieurement ;
- faire recruter par l’ADIL 57 un conseiller France Rénov’ affecté au territoire intercommunal, à hauteur maximum de 0,5 ETP (équivalent temps plein) ;
- remettre l’élaboration du volet 3 Accompagnement (volet facultatif) à une date postérieure à la signature du Pacte, de mettre fin à compter du 01/01/2025, au partenariat avec le CALM-Soliha et à l’abondement de 500 € pour les dossiers agréés par l’Anah, et concentrer les moyens de la collectivité en matière d’habitat sur les deux volets obligatoires du Pacte ;
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- contractualiser pour une durée de 3 ans.
Le financement du service public, supporté par l’Anah, la région Grand Est et la Communauté de Communes du Warndt, serait présenté avec le projet définitif de pacte territorial au cours du 1er trimestre 2025.
La Communauté de Communes du Warndt aurait intérêt à s’engager dans l’élaboration d’un pacte territorial afin de :
- poursuivre sa politique en faveur de la rénovation et de l’amélioration de l’habitat privé ; - offrir une continuité de service aux administrés du territoire ; - pouvoir bénéficier de l’accompagnement et des financements prévus par l’Anah et la Région Grand Est ;
Vu le rapport présenté ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver l’engagement de la Communauté de Communes dans l’élaboration du Pacte Territorial France Rénov’ ;
- de décider de confier les missions relevant des deux volets obligatoires à l’ADIL 57 (convention à intervenir ultérieurement) ;
- remettre l’élaboration du volet 3 Accompagnement (volet facultatif) à une date postérieure à la signature du Pacte, de mettre fin à compter du 01/01/2025, au partenariat avec le CALM-Soliha et à l’abondement de 500 € pour les dossiers agréés par l’Anah, et concentrer les moyens de la collectivité en matière d’habitat sur les deux volets obligatoires du Pacte ; - d’approuver la durée du pacte territorial établie à 3 ans ;
- d’autoriser le Président à prendre toute décision et à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
En annexe, la note de synthèse présentée en séance.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
M. Pierrot MORITZ présente une synthèse du projet :
« Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Warndt (CCW) œuvre en faveur de la rénovation et de l’amélioration de l’habitat privé.
Cela se traduit actuellement par le déploiement des dispositifs suivants :
1. Le programme SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique) : Depuis 2021, ce programme accompagne tous les ménages (sans conditions de ressources) et les petits locaux tertiaires privés dans leurs démarches de rénovation énergétique. L'Agence Départementale de l’Information sur le Logement de la Moselle (ADIL 57) anime ce programme et assure la collecte de financements. La participation financière de la CCW est de 1797 € par an, et ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2024.
2. Le partenariat avec le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (CALM-Soliha) : Ce service vise à soutenir les ménages modestes ou très modestes confrontés à la précarité énergétique, la perte d’autonomie ou l’habitat indigne. La participation financière de la CCW à ce dispositif est de 9000 € par an.
Ce partenariat a été conclu pour la période de janvier 2023 à décembre 2025 et sera résilié automatiquement en cas de signature d’un Programme d'Intérêt Général (PIG) par la CCW.
De plus, la CCW accorde un soutien financier de 500 € aux ménages modestes et très modestes dont le dossier a été suivi par cet organisme, (et depuis juillet 2023 par tout opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’), et dont les travaux sont éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur (amélioration énergétique), ou à l’aide MaPrimeAdapt (adaptation du logement pour palier à la perte d’autonomie des occupants).
Réforme du service public de rénovation de l’habitat (SPRH)
À partir de janvier 2025, un nouveau cadre législatif met en place le Pacte Territorial France Rénov', piloté par l’Anah. Ce pacte permet aux collectivités locales d’organiser sur leur territoire les actions en faveur de
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
la rénovation de l’habitat privé (travaux d’amélioration énergétique, adaptation des logements, habitat insalubre, etc…).
La CCW devra s’engager, par délibération avant fin 2024, à élaborer ce pacte, approuver un projet de pacte définitif avant le 31/03/2025, et le signer d’ici juillet 2025.
Ce pacte se divise en trois volets :
• Volet 1 (obligatoire) dynamique territoriale avec la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat • Volet 2 (obligatoire) : information, conseil et orientation de l’ensemble des ménages et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat • Volet 3 (facultatif) : accompagnement des ménages par l’intermédiaire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage
Ce service sera financé par la CCW qui pourra prétendre à des subventions. En effet, l’Anah accorde des subventions aux actions relevant des volets 1 et 2, pouvant atteindre 50 % des dépenses éligibles dans la limite de certains plafonds. La subvention de la Région Grand Est, est quant à elle fixe. Il revient à la collectivité d’effectuer annuellement les demandes de subvention auprès de l’Anah et de la région.
Mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat sur le territoire de la CCW
La CCW souhaite s’engager dans l’élaboration d’un pacte territorial et organiser le service public de la rénovation de l’habitat selon les modalités suivantes :
• se concentrer sur les deux volets obligatoires (dynamique territoriale et conseil) et confier leur mise en œuvre à l’ADIL 57, qui devra notamment recruter un conseiller France Rénov’ affecté au territoire intercommunal à hauteur maximum de 0,5 ETP (équivalent temps plein) ; • remettre l’élaboration du volet 3 Accompagnement (volet facultatif) à une date postérieure à la signature du Pacte, mettre fin à compter du 01/01/2025, au partenariat avec le CALM-Soliha et à l’abondement de 500 € pour les dossiers agréés par l’Anah, et concentrer les moyens de la collectivité en matière d’habitat sur les deux volets obligatoires du Pacte ; • contractualiser pour une durée de 3 ans ;
L'engagement dans le Pacte Territorial permettrait à la CCW de continuer ses actions en faveur de la rénovation de l'habitat privé, tout en bénéficiant du financement et de l’accompagnement de l'Anah et de la région Grand Est.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver l’engagement de la Communauté de Communes dans l’élaboration du Pacte Territorial France Rénov’ ;
- de décider de confier les missions relevant des deux volets obligatoires à l’ADIL 57 (convention à intervenir ultérieurement) ;
- de remettre l’élaboration du volet 3 Accompagnement (volet facultatif) à une date postérieure à la signature du Pacte, de mettre fin à compter du 01/01/2025, au partenariat avec le CALM-Soliha et à l’abondement de 500 € pour les dossiers agréés par l’Anah, et de concentrer les moyens de la collectivité en matière d’habitat sur les deux volets obligatoires du Pacte ; - d’approuver la durée du pacte territorial établie à 3 ans ;
- d’autoriser le Président à prendre toute décision et à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. »
Il apporte ensuite quelques informations :
- concernant les 500 € attribués, en 2022, 7 dossiers ont été agrées, soit 3 500 € accordés par la CCW. En 2023, 26 dossiers agrées soit 13 00 €, en 2024 34 dossiers agrées soit 17 000 €. - concernant les actions menées par l’ADIL, de mars 2021 à novembre 2024, 230 consultations, informations et conseils ; 121 études personnalisées, avec remise d’un rapport individuel technique et financier ; 9 accompagnements pour la réalisation des travaux, évaluation énergétique, visites à domicile, aide aux choix des travaux, préparations des devis, choix des entreprises. 38 permanences pour un total de 148 rendez-vous. 4 balades thermiques regroupant 47 participants : Ham-sous- Varsberg en 2022 avec 7 participants, Varsberg en 2023 avec 6 participants, Bisten-en-Lorraine en 2024 avec 22 participants et Guerting en 2024 avec 12 participants. - Des ateliers ont été également mis en place : présentation sur les impayés avec la CAF, un juriste de l’ADIL à Creutzwald le 26 septembre 2024 a reçu 9 personnes, présentation de ma prime ADAPT lors d’une animation de l’Agirc-Arrco à Creutzwald sur la prévention des chutes le 28.11.2024 avec environ
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40 personnes.
- pour le CALM, de janvier 2022 à juin 2024, 246 consultations, informations, conseils et visites à domicile, 78 ménages accompagnés dans leurs projets, et 5 permanences pour 10 rendez-vous de janvier 2022 à décembre 2023.
Ce sont là les chiffres concernant les statistiques ADIL et CALM. Il rajoute que nous allons simplifier car auparavant il y avait 3 opérateurs et là il n’y en aura plus que 2. Ce sera l’ADIL qui va gérer. Pour l’instant, nous avons défini 2,5 jours par semainedonc un demi poste. A voir s’il faudra faire des rendez-vous à Ham ou ailleurs en demi-journée puisque nous aurons 2,5 journées. Une personne qui pourrait présenter les différentes solutions aux dossiers concernant ma prime Renov.
M. Valentin BECK demande si c’est bien la CCW qui engage une personne pour deux jours et demi par semaine et si cette personne sera à l’Hôtel communautaire.
M. Pierrot MORITZ répond que le conseiller sera à l’Hôtel Communautaire mais c’est l’ADIL qui recrutera. Pour l’instant, il y a également Faulquemont qui est intéressée par deux jours et demi. L’ADIL cherche actuellement 2 personnes, et la difficulté c’est d’avoir uniquement un demi-poste. Nous sommes en relation avec le DUF de Fauquemont pour savoir s’il prendrait également un demi-poste, cela permettrait d’avoir un poste complet.
Pour l’instant, cette personne serait à l’Hôtel Communautaire durant 2 jours et demi.
M. Valentin BECK demande si les personnes n’auraient plus besoin de se rendre à l’ADIL et pourraient venir directement à l’hôtel communautaire.
M. Pierrot MORITZ dit que cela était déjà le cas avec les permanences qui avaient lieu le jeudi.
M. le Président rajoute que dans le système actuel, nous payions 9 000 € au CALM. Ce ne sera plus le cas par la suite. Il voudrait signaler l’équilibre budgétaire qui se fait ici.
M. Pierrot MORITZ dit qu’effectivement il y a cet équilibre budgétaire et la CCW n’octroierait plus les 500 €.
Au niveau du demi-poste, le coût reviendrait à 27 500 €. 13 750 € financés par l’ANAH, 2 621,70 € financés par la Région et qu’il faudrait demander tous les ans, ce qui ferait un coût de 11 128,30 € pour la CCW. Jusqu’à maintenant, la CCW payait 10 795 €.
M. le Président fait savoir que les gens ont surtout besoin de conseils et le dossier de l’ANAH sera plus conséquent qu’il ne l’était avant. Il fallait donc continuer surtout qu’à Creutzwald, nous avons les revenus moyens qui sont relativement bas et encore des familles ainsi que quelques propriétaires qui sont dans les difficultés.
22POLITIQUE DE LA VILLE - Reliquat sur le contrat de ville 2024 C.C.Warndt / Creutzwald : programmation complémentaire
Délibération : 12122024_D_22
Service : poliville
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Les nouveaux contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » succèdent au contrat de ville « nouvelle génération 2015-2020 » qui avait été prorogé jusqu’en décembre 2023 et qui relevait de la loi du 21 février 2014, dite loi Lamy.
Vu la première programmation transitoire 2024 validée par le Préfet de Moselle en date 29 mai 2024 et acceptée par délibération du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2024 ;
Considérant l’enveloppe allouée par l’Etat dans le cadre du contrat de ville sur notre territoire qui s’élevait à 115 068 € pour l’année 2024, et que sur cette enveloppe de 115 068 €, 100 313€ ont été affectés pour une première programmation ;
Considérant qu’il restait un montant de 14 755 € sur le BOP 147 à affecter à des actions complémentaires proposées suite au déroulement des ateliers thématiques suivants : Médiathèque et les QPV, Gestion Urbaine de Proximité (GUP), la Jeunesse des QPV, et la gestion et tri des déchets ;
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Considérant que cinq actions ont été retenues pour la programmation complémentaire finale, validée par le Préfet de Moselle en date du 25 octobre 2024.
Pour cette programmation complémentaire finale, la participation de la ville validée lors de la séance du Conseil Municipal de la Ville de Creutzwald du 9 décembre 2024 s’élève à 4 510€
Pour la Communauté de Communes du Warndt, la participation proposée pour cette programmation complémentaire finale serait de :
1 450€ pour Ecolo Rigolo : challenge scolaire et sensibilisation à l’environnement
Ce montant entrera dans le cadre de la refacturation par la ville de Creutzwald qui sera effectuée en 2025 pour l’année 2024 .
Acte de cette communication est donné à M. Le Président.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
23STADE NAUTIQUE - Travaux de rénovation du Stade Nautique : demande de subventions auprès de la DETR
Délibération : 12122024_D_23
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
La Communauté de Communes du Warndt est compétente en matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire. Dans ce cadre, elle assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire dont le Stade Nautique, situé Rue de la Gare à Creutzwald, fait partie.
Suite à 30 années de fonctionnement, certains équipements du stade nautique ont besoin d’être rénovés. Ce dernier est confronté au phénomène habituel d’usure des équipements publics mais aussi à certaines dégradations accélérées par l’atmosphère chlorée de la piscine.
De plus, diverses mesures permettant de faire des économies d’énergie doivent être mises en place afin de respecter les objectifs fixés aux collectivités dans ce domaine par la loi ELAN (dont entre autres une diminution de 40% des consommations d’énergie des bâtiments publics d’ici à 2030).
Un troisième volet de travaux concernera la mise en place de nouveaux équipements, en particulier à destination des enfants et des jeunes pour amener ceux-ci à la pratique du sport, ce qui parait essentiel dans le contexte sanitaire actuel.
L’Avant Projet Sommaire réalisé par la maîtrise d’œuvre du projet en coopération avec les services de la Communauté de communes indique un montant prévisionnel d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux à hauteur 8 265 151,98 € H.T.
Il est proposé de renouveler la demande de soutien auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). L’analyse de la demande faite en 2023 avait été suspendue, la Sous-préfecture souhaitant voir des études plus avancées avant de se prononcer sur son soutien.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le projet présenté ci-dessus ;
- d’approuver le dépôt d’une demande de subventions à hauteur de 3 306 060,79 € auprès de la DETR ; - d’autoriser M. le Président à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITE
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24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Contributions Eurodistrict 2025
Délibération : 12122024_D_24
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
L’Eurodistrict SaarMoselle, Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), a été créé en 2010. La création de l’Eurodistrict a conféré une base encore plus solide à la coopération menée auparavant dans le cadre de l’association « Zukunft SaarMoselle Avenir », notamment parce que l’Eurodistrcit a la capacité de porter des projets d’envergure et de débloquer ainsi des fonds européens. Le 11 mai 2023, une convention de partenariat a été signée entre l’Eurodistrict SaarMoselle et Interreg Grande Région actant la mise en œuvre de la stratégie de la zone fonctionnelle de l’Eurodistrict.
La Zone fonctionnelle est une nouveauté du Programme de coopération Interreg VI A Grande Région. Elle permet à des territoires transfrontaliers structurés, tels que l’Eurodistrict SaarMoselle, de disposer d’une enveloppe de fonds FEDER pour cofinancer des projets transfrontaliers ayant lieu sur leur territoire et qui concourent à la réalisation de leur stratégie. Ainsi, l’Eurodistrict SaarMoselle dispose d’une enveloppe de 9,1 millions d’euros du Fonds europpéen de développement régional de l’Union européenne pour mettre en œuvre sa stratégie territoriale.
Pour rappel la stratégie de l’Eurodistrict se concentre sur 5 thématiques principales :
- Interculturalité et bilinguisme
- Développement économique
- Aménagement du territoire et mobilité
- Santé
- Tourisme
Dans son rapport du 9 décembre 2020, la Cour Régionale des Comptes souligne que « les contributions des membres devraient être augmentées pour couvrir les besoins liés à son modèle de fonctionnement ». En effet pendant plus de 10 ans les contributions des membres sont restées inchangées, la participation annuelle ayant été fixée, lors de la création de l’Eurodistrict, à hauteur de 80 centimes d’euro par habitant.
Lors de son assemblée du 17 mars 2021, l’assemblée de l’Eurodistrict SaarMoselle, a ainsi validé une augmentation de 16 centimes d’euro par habitant. Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a validé cette nouvelle contribution à hauteur de 96 centimes d’euro par habitant lors du conseil du 31 mars 2022.
Lors de l’assemblée de l’Eurodistrict SaarMoselle du 20 mars 2024, une proposition de réactualisation des cotisations a été présentée et validée par l’assemblée. La nouvelle cotisation a été votée à hauteur de 1,18 € par habitant. Cette augmentation permettra d’équilibrer les comptes du GECT, de plus elle permettra de limiter l’impact de la baisse de la démographie de nos territoires, élément déterminant dans le calcul des contribution au GECT.
Pour rappel la cotisation 2024 pour la Communauté de Communes du Warndt était de 17 252,16 € pour 17 971 habitants et la contribution 2025 s’élèverait à 20 624,04 € pour 17 478 habitants.
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de valider la cotisation qui serait appliquée à partir de 2025 à hauteur de 1,18 € par habitant et d’autoriser l’inscription de cette participation au prochain budget de la collectivité.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierrot MORITZ indique que l’Eurodistrict met en œuvre des projets de plus en plus significatifs. Il y a de nouveaux projets comme le projet Promotion Marketing Économique Territorial en SarreMoselle. Il s’agit de rendre la région Sarre Moselle plus attractive pour attirer des travailleurs qualifiés, par des
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groupes de travail, la création de documents d’accueil, la mise en place d’un répertoire en ligne. Il s’agit d’augmenter l’attractivité du territoire afin d’y attirer de nouveaux investisseurs et fidéliser les entreprises par la participation à des salons industriels, la réalisation de supports print et web, des actions de marketing territorial ; il faut renforcer les compétences, cibler de la main d’oeuvre en SarreMoselle par l’organisation de conférences économiques transfrontalières, la mise en place du réseau interentreprises transfrontalier. Le budget total pour ce projet Interreg VI de l’Eurodistrict est de 624 860 € avec une demande de cofinancement FEDER de 60 %.
Concernant le projet Intervelo, l’objectif stratégique est le déploiement de pistes cyclables transfrontalières sur le territoire de l’Eurodistrict SarreMoselle. Ce sont des actions de promotion touristique des pistes cyclables en collaboration avec des acteurs touristiques transfrontaliers. La CCW était éligible et bénéficie de l’obtention de subventions à hauteur de 826 000 € dans le cadre des travaux d’aménagement des pistes cyclables sur notre territoire. Le projet Intervelo SarreMoselle a déjà été déposé et validé par Interreg, et nos subventions sont déjà actées.
Il fait savoir que lors de leur dernière Assemblée Générale, ils ont demandé à ce qu’un groupe de travail transfrontalier soit mis en place pour la gestion des déchets.
M. le Président souligne qu’il s’agit là d’une bonne initiative.
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Acquisitions foncières à la ville de Creutzwald
Délibération : 12122024_D_25
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Dans le cadre de la création de la ZAC du Warndt ParK, une politique d’acquisition foncière ininterrompue a été menée de longue date par la ville de Creutzwald puis par la Communauté de Communes du Warndt. Ces différentes acquisitions ont permis la création de la ZAC du Warndt ParK, zone d’activités concertée de 91 ha. Les premiers travaux de viabilisation de la ZAC ont démarré en 2016 pour la première tranche puis en 2019 pour la deuxième tranche. Environ 400 salariés sont actuellement employés sur le Warndt ParK.
Afin de poursuivre la politique foncière initiée et afin de garantir la maîtrise foncière des parcelles situées à proximité directe de la ZAC, la Communauté de Communes du Warndt souhaite procéder à l’acquisition de parcelles propriété de la Ville de Creutzwald. Cette cession pourrait intervenir à l’euro symbolique.
Les parcelles concernées se trouvent à proximité directe du Warndt ParK :
- section 17 n° 178
- section 17 n° 15
- section 17 n° 16
- section 17 n° 17
- section 17 n° 179
- section 17 n° 20
- section 17 n° 180
- section 17 n° 23
- section 17 n° 181
- section 17 n° 165
La superficie de ces parcelles représente au total 67 602 m² environ.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Creutzwald ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Creutzwald du 9 décembre 2024 accordant une cession à l’euro symbolique des terrains listés ci-dessus ;
Considérant qu’il apparaît du point de vue de l’intérêt général et du développement économique pour la
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Communauté de communes du Warndt d’acquérir les parcelles listées ci-dessus ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- de valider ces acquisitions foncières à l’euro symbolique afin de garantir le foncier à proximité de la ZAC,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. le Président apporte quelques explications.
M. Marc NADLER demande si les parcelles en noir sont la propriété de la CCW.
M. le Président dit qu’il y a des parcelles qui appartiennent à la CCW, d’autres appartiennent à l’EPFGE et des surfaces qui appartiennent encore à la SODEVAM. On ne distingue pas sur ce terrain là toute la maîtrise que nous pouvons avoir. Nous avons la maîtrise des numéros 14 jusqu’à 16, du côté gauche de la RN33.
Nous pourrons pour la prochaine fois produire une carte plus précise, pour indiquer quel est le périmètre de la ZAC.
Que les terrains appartiennent à l’EPFGE, à la SODEVAM ou à la CCW, ils sont vendus et ils appartiennent ensuite à des propriétaires privés. La CCW a signé une convention avec l’EPFGE par laquelle il est dit que la CCW va reprendre les terrains. Au bout de la concession avec la SODEVAM, nous devons tomber sur le solde zéro puisque nous rachetons les terrains. Ce que nous avions déjà fait avec la SEBL sur le parc d’activités Sud.
M. Valentin BECK souhaite savoir si en rachetant ces terrains, la CCW avait déjà un projet.
M. le Président répond que nous ne pouvons pas parler d’un projet. Il y a plusieurs projets, plusieurs prospects et ça nous donne la possibilité de proposer des projets des deux côtés de la voie car il y a aussi cette rentabilité de la voie que nous allons construire à cause de Concerto. Nous allons continuer le boulevard là où il y a les deux constructions, celle de l’orthophoniste et le projet de construction de la maison médicale. Cette route de crête va être prolongée et elle va être rentabilisée car il y aura des accès de chaque côté de cette route, alors que pour l’instant, étant donné qu’elle était sur la crête, elle ne desservait que la partie droite. Nous avons des projets mais qui pour l’instant ne sont pas encore mûrs. Les deux projets mûrs que nous avons sont les projet Concerto et MEE, une entreprise d’électricité de Creutzwald, qui devraient se construire à l’entrée de l’hôtel communautaire, à gauche.
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Apprentissage de l'allemand
Délibération : 12122024_D_26
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Dans le cadre de la stratégie Sarre et du renforcement du dispositif d’apprentissage de l’allemand initié en 2016 avec le département de la Moselle, les collectivités du territoire du Val de Rosselle et l’Éducation Nationale, les différents acteurs souhaitent poursuivre et développer les actions en faveur de l’apprentissage de l’allemand. Le but étant de développer un allemand de communication de la maternelle au collège.
Le Département de la Moselle cofinance les actions initiées par les écoles et collèges du territoire de la CCW. La Communauté de Communes du Warndt a également prévu un budget prévisionnel pour permettre de cofinancer certaines actions permettant le renforcement du dispositif d’apprentissage de l’allemand.
Il est proposé de cofinancer les actions réalisées pour l'année 2023/2024.
Divers projets ont été réalisés par l'école Schumann, l'école de la Houve et le collège Jacques Yves Cousteau, l'intervention de la Communauté de Communes s'élèverait à 3 388,50 €.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
M. 1 254 € pour l'école primaire la Houve
MI. 813 € pour l'école primaire Schumann
MII. 1 321,50 € pour le collège Jacques Yves Cousteau
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser le paiement des subventions relatives au dispositif apprentissage de l'allemand aux divers établissements scolaires soit 1 254 € à l'école primaire la Houve, 813 € à l'école primaire Schumann et 1 321,50 € au collège Cousteau soit 3 388,50 € au total.
- de refacturer tout comme les années précédentes, la moitié de la participation de la Communauté de Communes du Warndt à la ville de Creutzwald soit 1 694,25 €.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Participation à Moselle Attractivité
Délibération : 12122024_D_27
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Par délibération du 29 septembre 2016, la Communauté de Communes du Warndt a décidé d’adhérer à Moselle Attractivité, une agence d’attractivité créée par le Département de la Moselle suite aux modifications relatives à la compétence développement économique imposées par la loi NOTRe.
La Région Grand Est, le Département de la Moselle, les EPCI adhérentes ainsi qu’un large spectre d’acteurs privés et institutionnels œuvrent au service du développement économique et touristique des territoires mosellans à travers cette agence.
La marque MOSL a également été créée pour favoriser le développement touristique / artisanal et permet de contribuer à l’attractivité de la Moselle.
Une convention de participation pluriannuelle pour la période 2022-2024 a été conclue entre Moselle Attractivité et ses membres. Cette convention arrive à terme au 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention de participation a été proposée aux membres et EPCI pour la période 2025-2027 et est annexée à la présente délibération. La participation des collectivités reste inchangée et est fixée à 1,50 € par habitants. Pour la Communauté de Communes du Warndt, cette participation a été de 26 217 € pour l’année 2024 (population au 01/01/2024 : 17 478)
Il est ainsi proposé au conseil communautaire :
- de valider la poursuite de la participation de la collectivité à l’agence de développement Moselle Attractivité ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de participation à Moselle Attractivité et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
28DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications
Délibération :
Service : DG
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.
Il informe le conseil communautaire d’un courrier du Président du Département adressé au Préfet de la Moselle concernant deux points pour lesquels il est demandé à l’État d’être un peu plus réactif :
- le 1er point concerne le stockage du CO² dans le carbonifère lorrain, autour de la commune de Lachambre il y a eu des expérimentations qui ont été faites et qui ont bien fonctionné
- le second point concerne l’hydrogène naturel qui a été découvert sur la commune de Folschviller puisque les premiers forages ont été faits là-bas par la Française de l’Energie. Elle a défini par péréquation, un périmètre relativement large sur la Moselle Est où on peut trouver de l’hydrogène, et nous sommes également concernés. Les premières expérimentations sont concluantes mais il faut que l’État donne à la Française de l’Energie l’octroi du titre minier pour un permis de recherches exclusif. C’est une découverte de l’hydrogène blanc avec la Française de l’Energie qui propose une technique un peu particulière de filtrer et de faire toutes les transformations au fond du forage, là où a été découvert l’hydrogène avec le mélange de l’eau, et pour n’avoir aucun déchet en surface. Cela pourrait être quelque chose d’assez extraordinaire puisqu’il s’agit du plus grand gisement d’Europe d’hydrogène blanc ou natif, et sur une grande partie du territoire.
- M. le Président fait remarquer qu’il avait enlevé de l’ordre du jour le pacte financier et fiscal puisqu’il faut encore du temps pour le mettre en forme.
- M. le Président fait savoir à l’assemblée que M. Sauder assiste à son dernier conseil communautaire puisqu’il part en congé pour être ensuite à la retraite.
- Il donne la date du prochain conseil communautaire au 20 février pour le DOB et le 10 avril pour le budget.
Il passe la parole à M. Yves TONNELIER qui souhaite donner quelques informations concernant les déchets.
Il remercie M. le Président d’avoir délégué M. Pierre THIL et lui-même pour travailler sur ce dossier. Il fait savoir qu’ils ont organisé différentes réunions qui ont abouti sur plusieurs réflexions. Ils ont fait une synthèse avec la DGS qui sera soumise aux collectivités de la CCW. Ils souhaitent un travail de réflexion en toute zénitude. Une fois terminé, il sera validé, mis en place avec l’ONF, nos amis sarrois et d’autres. M. Yves TONNELIER remercie Mme KLEIN pour son intervention au niveau du périscolaire de Guerting concernant le tri sélectif.
Enfin M. le Président remercie les conseillers communautaires pour leur présence à ce dernier conseil de l’année et leur souhaite un joyeux Noël et de belles fêtes de fin d’année.
_______________________________________
En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 21 h 25
Le Président, Le ou la secrétaire de séance,
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Jean-Paul DASTILLUNG Pierre THIL
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 décembre 2024
WOZNIAK Jean-Luc
FREY Gabrielle
HELWING Eric
FISCH Vincente
DASTILLUNG Jean-Paul
PIETTE Carole
FIORETTO Salvatore
BEN HAMOU Rachel
GATTI François
KEDINGER Chantal
DE SANTIS Stéphane
BOROWSKI Joëlle
BENOIST Etienne
CARBONI Danièle
ZAFFUTO Béatrice
BENDER Gérard
BETTINGER Edmond
BRANCHE-ARQUER Corinne
WEBER Nicolas
BERTRAND Cindy
LICHNER Jéröme
DIESCHOUK Christine
QUENTIN Sébastien
DECHOUX-DOYEN Estelle
BECK Valentin
HARTER Patricia
MORITZ Pierrot
CLAISER Fabien
NADLER Marc
TONNELIER Yves
CLESSIENNE Roland
THIL Pierre
WEBER Francis (suppléant M. THIL)
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD