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Déliberation - 18 DCM Cession Rue Republique avec compression
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DCM Cession Rue Republique avec compression)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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à Chambon”. Feugerolles
DEPARTEMENT DE LA LOIRE VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 AVRIL 2023
Le Maire certifie +
19/ Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans le Formes et délais prescrits par la loi, soit en date du 30 mars 2023,
2°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de Ia séance était de 33 sui lequel il y avait 23 membres présents au début de Iaséance, savoi
M Fr M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEVSSANT, adjoï
M. GAWEL, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mie DAVID, Mme CHELLIG, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAVIR, M, SIBAUD, conseillers municipaux,
M w M. OLIVIER à M. FARA
Mme BRUYERE à Mme BRETON M. BOURGIN à M. BARNIER
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO M. MAISONNIAL à M, BOUTHEON
Membres xçusés Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO (arivée. au. m
SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAVRAC, nent de la 2% délibération), M
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élu nour la séance : M. ROCHETTE ct ein ar demie
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU $ AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION N° DCS-0S042023-18
RUE DE LA REPUBLIQUE CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
La Ville du Chambon-Feugerolls va procéder à une régularisation foncière en cédant une parcelle de terrain située rue de la République, sur laquelle est construite une partie de
l'emprise d'une construction à usage de stockage et garage appartenant à In SCI BOUIMA, propriétaire limitrophe.
La transaction à intervenir porte sur la parcelle suivante
= parcelle de terrain d'une superficie d'environ 15 m? à prendre sur une parcelle de terrain de plus grande étendue cadastrée section AW n° 96,
{Un document d'arpentage sera réalisé.
La cession est consentie moyennant le prix de 30 euros le m° (trente euros le m') et a fait L'objet d'un avis du domaine en date du 10 février 2023.
Les frais de géomètre, ainsi que les honoraires et frais notarié sont supporté par l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité,
APPROUVE la transaction telle qu'elle vient d'être présentée,
AUTORISE monsieur Le Maire, ou son représentant adjoint ayant reçu délégation à signer le compromis de vent et l'acte notarié comespondant, à intervenir avec la SCI BOUIMA, ou toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, et tous documents se rapportant à la transaction,
DIT que l'acte de vente sera établi par maître Louis GUIBERT, notaire au Chambon- Feugerolles,
DIT que le montant de la recette sera encaissé sur le chapitre concerné du budget communal.
Ont signé au registre tous Le membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire Michel "CL id F/
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Qex Conformément aux dispostons prèmes par l'article R 42.8 du code de justice astra, la présente délibération peu faire l'objet, dons un délai de deux mo à compter de a notfiction ou pubicaten, d'in recours coenieix par cowrier adress au Tribunal aduimirt} de Lyon ou par Fapphication informatique “Téléreconrs citaen” accessible par le site ner "wxawiclrecowrs fr. La présene délibération peu aussi aire Pobje un recours gracent auprès de son auteur dns un él de deu sois à compter de sa fiction on publicalon. Le recours contentent peut las re engagé dns délai de 2 mots à comper. slt de la décision explce de red recours grace so dela décision implce de rejet