Déliberation - 99 DE Délib 15

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Déliberation - 99 DE Délib 15 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Délib 15)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Tourisme, DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

DIRECTION DE LA REUSSITE EDUCATIVE

JDD/AH Accusé de QtuestiontinStdrS de l'Intérieur

(062-216204982-20230927-DLB15_27092023-DE

NOMENCLATURE : 08-01 Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 29/09/2023

VILLE DE LENS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION

POPULAIRE SAINTE THERESE - PARTICIPATION DE LA VILLE

AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES

SOUS CONTRAT.

Rapporteur : Madame Danièle LEFEBVRE

Par délibération du 14 octobre 2020, le Conseil Municipal à approuvé la signature

d'un protocole transactionnel avec l'Association d'Education Populaire Sainte Thérèse (dénommée l'OGEC) pour cadrer la contribution de la ville de Lens au fonctionnement de l'école privée Sainte Thérèse - Sacré Cœur, école ayant conclu le 22 juillet 1987 un contrat d'association à l'enseignement public.

Pour rappel sur ce point, l'article L. 442-5 du Code de l'Education prévoit que, pour

les établissements privés du 1* et du 2“ degré ayant conclu avec l'état un contrat

d'association : «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

Aux termes de ce protocole, la Ville de LENS s'était engagée à :

- verser chaque année à l'OGEC une contribution financière par élève lensois

scolarisé en classe élémentaire, sur la base d’un montant financier par élève

négocié avec l'établissement et d’un état nominatif annuel des élèves lensois

adressé chaque année à la collectivité.

Cette contribution financière annuelle a été évaluée sur l'année de référence (année scolaire 2018-2019) à :

- 731.62 € par élève en élémentaire,

- 1278.91 € par élève en maternel.

De plus, en application de ce protocole d'accord en ses articles 2 et 3, le forfait par

élève a également été revalorisé chaque année - selon l'évolution de l'indice INSEE des prix

à la consommation - pour s'établir pour 2022/2023 à un montant par élève de :

- 787.51 € par élève en élémentaire

- 1376.61 € par élève en maternel

Page 1 sur 4Le paiement de cette contribution est également intervenu annuellement depuis

l'entrée en vigueur du protocole, et ce, chaque année avant le 30 juin conformément aux engagements de la ville.

Le protocole transactionnel entre la Ville de LENS et l'OGEC arrive à expiration cette

année (signé par l'OGEC le 14 décembre 2020 et par le maire de LENS le 28 décembre

2020).

Les articles 4 et 5 du protocole précisent que :

-__ Soit le protocole est renouvelé par tacite reconduction pour une période de cinq

années, ;

- Soit l'une des parties veut s'opposer au renouvellement de la convention et notifie

son intention par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard au 30

juin de l’année considérée ;

- Soit la convention, à l'issue d'une période d'expiration de cinq ans est révisée ou

résiliée d’un commun accord entre les parties, avec pour ce qui concerne la révision

de la convention un avenant ou une nouvelle convention.

Par courrier en date du 30 juin 2023, l’école Sainte Thérèse a notifié son intention de

ne pas renouveler ce protocole d'accord.

Des premiers contacts avaient été entrepris en janvier puis en mai dernier entre la

Municipalité et les représentants de l'Ecole Privée Saint Thérèse - Sacré Cœur aux fins d'envisager les suites à donner à cet accord.

A cette occasion, l'OGEC a fait part à la collectivité de son souhait de voir les

montants versés par la ville de Lens au titre des inscriptions des élèves lensois de

maternelle et d'élémentaire réévalués.

Pour rappel, la prise en charge financière s'impose à la collectivité au regard de

l'article R. 442-44 du Code de l'Education dans sa dernière version modifiée en décembre

2019 et qui précise que :

«En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de

résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47 »

Page 2 sur 4Les services municipaux ont donc procédé à une analyse réactualisée du coût

forfaitaire moyen annuel d'un enfant scolarisé dans les écoles préélémentaires et

élémentaires publiques de la commune, coût dit « d’externat» reprenant, conformément aux textes, les dépenses de fonctionnement exposées par la commune à destination des élèves des classes préélémentaires et élémentaires (la base de calcul retenue étant l'année scolaire 2021 - 2022, l’année scolaire 2022 - 2023 n'étant pas terminée au moment des

échanges entre la collectivité et l'école Sainte Thérèse).

Les calculs menés conduisent à fixer :

- Un montant annuel forfaitaire de 933 euros par élève scolarisé en élémentaire,

- Un montant annuel forfaitaire de 1 472.92 euros par élève scolarisé en

préélémentaire, âgé de 3 ans et plus.

Ces forfaits seraient versés pour leur première année scolaire d'effet au plus tard le

30 juin 2024 sur la base de la déclaration des effectifs des élèves lensois scolarisés dans

l'établissement au 30 septembre 2023.

Pour ces deux forfaits, pour les années scolaires suivantes le versement

interviendrait au plus tard au 30 juin (année N) sur la base d'une déclaration des effectifs des élèves lensois scolarisés dans l'établissement au 30 septembre (année N-1).

La Ville de LENS s'engage à revaloriser chaque année le forfait par élève appliqué au

cours de l'année N-1 sur l’évolution de l'indice des prix à la consommation — secteurs

conjoncturels - Ensemble hors tabac code 2 entre 2 mois de « septembre » consécutifs,

selon la formule suivante :

Forfait / élève de l’année N = Forfait / élève de l'année N-1

x (Indice de septembre année N / Indice de septembre année N-1).

Ces sommes forfaitaires qui intègrent l'ensemble des coûts de fonctionnement tel

que requis par les textes constituent un plafond, la loi prévoyant l'interdiction pour la

commune de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de ses propres

écoles publiques.

L'article R. 442-47 du Code de l'Education dispose ainsi que: « En aucun cas, les

avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des

établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial. »

Cela étant exposé, il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à :

-__ Conclure avec l'OGEC un protocole d'accord transactionnel couvrant les années scolaires 2023-2024 à 2027-2028 relatif à la prise en charge forfaitaire selon les

montants sus-indiqués des élèves de préélémentaire âgés de 3 ans et plus, et des

élèves d'élémentaire domiciliés à Lens et scolarisés à l'école Sainte Thérèse.

Page 3 sur 4Ce nouveau protocole prévoira une clause de rencontre annuelle entre les parties

afin de décider de la suite à lui donner, étant précisé qu'à défaut de dénonciation

par l’une ou l'autre des parties au plus tard le 31 janvier de l'année considérée ou

d'avenant le protocole sera tacitement reconduit dans les mêmes conditions une

année.

Ces mêmes dispositions s'appliqueront à l'issue de chaque année éventuelle

de reconduction.

De même le protocole d'accord prévoira :

- Les conditions de mise à disposition à titre gracieux de certains matériels

nécessaires à la bonne organisation de la fête de l'école (cette mise à disposition se

limitant à la seule livraison et reprise d'un podium, de tables et de chaises, sans

montage et démontage par la commune des matériels), ainsi que celles du

Gymnase François HOCHMAN sous réserve des créneaux disponibles et selon

convention de mise à disposition qui en fixera toutes les conditions notamment

tarifaires,

- La révision pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-

2028 les montants forfaitaires sus-indiqués en fonction de l'évolution de l'indice

des prix à la consommation - secteurs conjoncturels - Ensemble hors tabac code 2

entre 2 mois de « septembre » consécutifs, selon la formule reprise dans la présente

délibération,

- L'inscription au budget communal et au versement des sommes correspondant aux engagements de la collectivité tels qu'issus du protocole d'accord à intervenir.

Les commissions Finances et Services à la Population ont émis des avis favorables.

æ Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

RS 2

f ÿlvain ROBERT Christiane NION

Page 4 sur 4vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION de la Vie de Le Ode nos aux AFFICHE EN MAIRIE LE 28 SEPTEMBRE 2023 services publics et ressources internes 3estion des Assemblées — Elections - Droit de la personne et de la famille ————————————

Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX

Réf : VB/BB SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 -— 14H00

L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville

de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,

Maire, et sur convocation en date du 20 septembre 2023.

Etaient présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AÏT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mme MASSET, Mmes LOURDELLE, GLEMBA et BRAËET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, MM. CLAVET et DUCASTEL, Mme DAVID.

Etaient excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à Mme CORRE, M. GHEYSENS

ayant donné pouvoir à M. HANON, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à Mme LEROY, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET et Mme VINCENT

n'ayant pas donné de pouvoir.

Etait absent : M. DESMARETZ.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme NION, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21431165

www.villedelens.fr