Compte-Rendu - CR CM 25 fevrier 2022

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Compte-Rendu - CR CM 25 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 25 février 2022

Date de convocation : 21/02/2022

Date d’affichage : 21/02/2022

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Votants : 14

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 février à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Pascale BILLARD

M. Bruno DESMOUSSEAUX

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Catherine LERATE

Mme Karine PERTOLDI

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Laure BAUDOT à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Amélie BOUCHER à M. Thibaut BEAUTÉ, M. Eric COTTARD à Mme Nathalie TISON, Mme Laurine DUFOURT à Mme Pascale BILLARD, M. Vincent DUPONT à Mme Karine PERTOLDI

Absente excusée : Mme Claire HENNEQUET

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Catherine LERATE a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2022

I/ Finances et administration générale

1/ Demande de subventions au titre des amendes de police pour l’aménagement de sécurité de la rue Georges Clergeot auprès du département (cheminement piétons)

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la subvention provient du fruit des amendes de police et finance des projets d’amélioration de la sécurité routière en agglomération sur route départementale ou sur voie communale pour les communes de moins de 10.000 habitants. Cette subvention est plafonnée à 30 500 € HT avec un seuil minimum de 2 000 €. Nos 2 projets « cheminement piétons » et « plateau surélevé » de la rue Georges Clergeot sont éligibles.

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants); Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’aménagement de sécurité concernant la rue Georges Clergeot proposé par le SVVS.

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département afin de permettre le financement de cette opération indispensable pour la sécurité des usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- ADOPTE le projet d’aménagement de sécurité de la rue Georges Clergeot

- APPROUVE le plan de financement suivant,

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT

Travaux 76 937,00 € Département

40%

Plafonné à

30500€

30 774,80 €

Fonds de concours SNA 5,20% 4 000,00 €

Autofinancement 54,80% 42 162,20 €

TOTAL 76 937,00 € TOTAL 76 937,00 €

- ACCEPTE le montant prévisionnel de réalisation de l’opération présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du conseil départemental une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation d’un cheminement piéton de la rue Georges Cler- geot,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires et actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

2/ Demande de subventions au titre des amendes de police pour l’aménagement de sécurité de la rue Georges Clergeot auprès du département (plateau surélevé).

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants); Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’aménagement de sécurité concernant la rue Georges Clergeot proposé par le SVVS.

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département afin de permettre le financement de cette opération indispensable pour la sécurité des usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le plan de financement suivant,3

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT

Travaux 20 123.50 € Département

40%

Plafonné à

30500€

8 049.40 €

Autofinancement 60% 12 074.10 €

TOTAL 20 123.50 € TOTAL 20 123.50 €

- ACCEPTE le montant prévisionnel de réalisation de l’opération présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du conseil départemental une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation d’un aménagement de sécurité de la rue Georges Clergeot,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires et actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

3/ Demande de subvention au titre des fonds de concours 2022 apportés par SNA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les financements antérieurs obtenus par SNA :

- 2019 : aménagement de l’accessibilité de la mairie

- 2020 : restauration de la toiture du restaurant

- 2021 : création d’une aire de jeux dans le parc de la mairie

Monsieur le Maire présente le dispositif mis en place par Seine Normandie Agglomération pour l’attribution de fonds de concours 2022 pour accompagner les opérations communales d’investissements.

Dans ce cadre, le conseil municipal propose de présenter au titre de 2022, le projet d’aménagement du cheminement « piéton » rue Georges Clergeot

L’objet de cette demande de subvention est de rendre possible le financement de cette opération que la commune ne peut porter seule.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à : 76 937,00 euros HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE

- De solliciter Seine Normandie Agglomération pour l’attribution des fonds de concours 2022 sui- vants selon le plan de financement suivant:

Dépenses Montant HT Ressources Montant %

Travaux 76.937,00 € Fonds de concours SNA 4 000,00 € 5,20%

Subvention

Département 30 774,80 € 40,00%

Autofinancement :

- Fonds propres 42 162,20 € 54,80%

TOTAUX 76 937,00 € TOTAUX H.T. 76 937,00 € 100 %

o Au titre de 2022 le projet d’aménagement du cheminement « piéton » rue Georges Clergeot

- Charge Monsieur le Maire de toutes les formalités

4/ Acquisition des parcelles par l’EPFN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’acquisition de la ferme, rue Georges Clergeot, par la commune en 2016.

Dans le même objectif, il propose l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 4680m2 proche de cette ferme.

Il précise que ce terrain est actuellement non desservi par une borne incendie. Afin d’éviter de « grever » dans les finances de la commune, Monsieur le Maire propose d’effectuer un portage auprès de l’EPFN sur 5 ans.

Ce projet est lié à notre P.L.U. et à l’appel à projets « fonds friche 2022 – recyclage foncier ». L’objectif étant un habitat mixte qui valorise le centre bourg en faisant venir de jeunes ménages avec enfants afin d’équilibrer l’âge des gens de la commune et d’augmenter les effectifs de l’école. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des domaines ;

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité visant à permettre un développement équilibré de la commune conformément aux orientations du Plan Local d’Urbanisme.4

Compte tenu des dispositifs existants pour favoriser le financement des opérations d’aménagement, il est proposé d’effectuer cette acquisition pour la réalisation d’une opération d’habitat et de solliciter les subventions possibles notamment relatives aux friches urbaines.

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section numéros B 1239, 1240, 1241, 1243, 1244,1246, 1247, 1248, 1249, 1253, 1255, 1256 pour une contenance totale de 4684 m².

- DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,

- S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.

5/ APPEL A PROJETS « Fonds Friches 2022 - recyclage foncier »

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que parmi les priorités du plan de relance, figure l’aide aux territoires pour la reconquête des friches qui constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les deux premières éditions du fonds friches ont d’ores et déjà permis de mobiliser près de 650 M€ pour financer 1.118 projets qui permettront de :

 recycler environ 2.700 ha de friches

 de générer près de 5.700.000 m² de surfaces de logements dont près d’1/3 de logements sociaux, et plus d’4.100.000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…) et plus de 3.900.000 m² d'équipements publics.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à répondre à cet appel à projets au titre de l’opération d’habitat de l’îlot Georges Clergeot/Emile Breton.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- - DECIDE de lancer cette opération

- - AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projets Fonds friches 2022,

- - DIT que les crédits seront inscrits au budget communal pour l’année 2022,

- - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cet appel à projets.

II/ Environnement et Travaux

Point sur le projet « La Seine à vélo »

Les travaux avancent sur les communes de Bouafles, Les Andelys, Vernon et Port Mort. Sur notre commune, le département nous a informé que les discutions étaient toujours en cours con- cernant la jonction avec la commune de Pressagny l’Orgueilleux.

L’entreprise ACO s’est dite prête à céder le foncier nécessaire pour effectuer la jonction entre le bord de Seine et le chemin des Pieds Corbons à la condition de pouvoir disposer de la partie du chemin séparant leurs propriétés.

Dans ce cas, il conviendra que le département prenne en charge la procédure de déclassement et as- sure la recréation de la continuité du chemin.

Le conseil réitère son souhait de l’implantation de cette voie verte en bord de Seine et laisse le soin au département de procéder aux aménagements nécessaires.

Concernant le stationnement public et contrairement à l’avis émit par délibération N°28/2019 du 19 juin 2019, le conseil est favorable uniquement à la création de quelques places (maximum 10) dans la continuité de la rue Henri Delavigne selon le schéma présenté avec une intégration paysagère (merlon et plantations). Pour l’aménagement du Bord de Seine, le conseil est favorable à la création d’estacades en bois pour l’accès des handicapés, d’un terrain de boule, de tables piquenique et souhaiterait l’implantation de quelques d’agrès sportifs s’intégrant au site.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- - APPROUVE le projet d’aménagement présenté

- - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.5

III/ Communication

Le Catenai

La prochaine parution du Catenai est en bonne voie avec Notre-Dame de l’Isle sous le second empire, les diverses actualités de la commune, la mise en place de PanneauPocket, les informations sur les travaux de la mairie, Popot’art le retour, le concert avec l’école de musique des Andelys…

IV/ Informations diverses

1/ Plan pluriannuel d’investissement

Monsieur le Maire évoque les propositions des groupes de travail de l’année dans le cadre de l’élaboration du Plan pluriannuel d’investissement communal 2020/2026 o Animations

o Cadre de vie

o Patrimoine

Il conviendra de hiérarchiser les actions à mettre en œuvre

2/ Aménagement de sécurité Rue Henri SENEY

Des comptages de vitesse ont été réalisés avant la réalisation de l’aménagement provisoire et des comptages effectués après pour évaluer l’efficacité du dispositif.

Les retours du département sont attendus pour fin mars afin de présenter les résultats en réunion pu- blique avec les riverains.