Déliberation - Note de Presentation BP2022

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Déliberation - Note de Presentation BP2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation BP2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

COMMUNE DE GOUZON

Budget : note de présentation

I. Le cadre général du budget

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. Il respecte les principes

budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle

budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte,

ou le 30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son

approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le compte administratif 2021 a été voté le 17 mars 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au

secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux tout comme le budget 2022, établi avec la volonté de maîtriser les

dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; de contenir la dette en

limitant le recours à l'emprunt et de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires

courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la

section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I! La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à une collectivité d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes

nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Pour notre commune les recettes de fonctionnement

correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, transports scolaires) ou

à la Communauté de communes CC (mise à disposition du service technique ou de l’ALSH), aux impôts locaux, aux dotations versées

par l'Etat, à diverses redevances (réseaux aériens/souterrains, droits de place, concessions au cimetière) et aux revenus du domaine

(loyers des bâtiments, du gîte et du camping). Les recett t 1 346 153 euro:

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l'entretien et la consommation

énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées

pour la collectivité, les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les contributions obligatoires aux organismes

de regroupement et les intérêts des emprunts à payer. présentent 1 155 110 eurc

> Les salaires (charges afférentes inclues) représentent 45 % des dépenses de fonctionnement de la commune en 2021.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue

l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir

nécessairement à un emprunt nouveau. En 2022 la CAF dégagée par la section de fonctionnement est estimée à 250 824 euros.

Cet autofinancement permettra prioritairement de financer le remboursement du capital des emprunts estimé à 125 000 euros,

remboursement qui est une dépense obligatoire d'investissement, et pour le solde restant, une partie des autres dépenses

d'investissement, partie non couverte par les subventions et par les emprunts.

Les recettes de fonctionnement issues d’aides de l'Etat pour la commune de Gouzon se composent de :

e La dotation forfaitaire (elle est fonction notamment du nombre d'habitants et de la superficie de la commune) :

2020 2021 2022

154 962 152 241 151 542

e La dotation de solidarité rurale (chefs-lieux de canton, potentiel financier par habitant, communes rurales) :

2020 2021 2022

251 056 256 467 275 890

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note est disponible sur le site internet de la ville de Gouzon. DÉPARTEMENT DE LA CREUSE |

COMMUNE DE GOUZON

e La dotation nationale de péréquation (assure la péréquation de la richesse fiscale entre les communes) :

2020 2021 2022

55 082 50 195 45 637

Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts directs locaux

2020 2021 2022 (prévisions)

470 995 490 149 513 416

- Les dotations versées par l'Etat soit une augmentation de 14 166 € par rapport à l’an passé.

2020 2021 2022

461 100 | 458 903 473 069

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (centre de loisirs, cantine, garderie, transport scolaire, camping, ....)

et celles générées par les revenus des immeubles (loyers, gîte, bureaux)

2019 2020 2021 2022 (prévisions)

106 942 107 778 116 918 115 600

2019 2020 2021 2022 (prévisions)

96 280 98 914 96 512 83 500

Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement en 2021

[Total à affecter

La fiscalité : les taux des impôts locaux pour 2022 :

[ Dépenses | Montant || Recettes IL Montant |

Dépenses courantes (eau/assainissement, électricité/fioul/gaz,

carburant, achats de fournitures, entretien et réparations, contrats|| 391 128 || Excédent brut reporté (002) || 426 294

de prestations, assurances, taxes foncières)

Recettes des services

Dépenses de personnel (toutes charges comprises) 523 536 nl ee dctsai 116 918

redevances réseaux)

cntrent ane sbienlons x Boon, onto 199 810 AE UE Che 596 002

| Dépenses financières (intérêts des emprunts) _ || 11962 || Dotationset FCTVA || 497 923

Autres recettes de gestion

Dépenses exceptionnelles (annulation de titres) 2 Oo 96 512

bureaux), du gîte communal

Opérations d'ordres de transfert (sortie de l'actif des biens) 28 671,50 on 38 798

*Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice 2021 (recettes budgétaires moins dépenses budgétaires) 191 043,17

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (ligne 002 du budget 2021) 426 294,29

| Taxe d'habitation supprimée (compensation par l'Etat du produit des résidences secondaires/locaux vacants à hauteur de 31 959 €)

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note est disponible sur le site internet de la ville de Gouzon. DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

COMMUNE DE GOUZON

. Taxe foncière sur le bâti : taux de 38.89 % (dont 22,93 % issu du taux départemental de 2020) pour un produit attendu de 582 572 € auquel l'Etat retire 155 747 € de contribution issue d’un coefficient correcteur (pour éviter que la commune d’être

surcompensée du transfert de la TFPB départementale) donc

. Taxe foncière sur le non bâti : taux de 40,74 % pour un produit attendu de 54 632 €

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de

quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes,

à caractère exceptionnel. Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la

valeur où la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit

notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de

travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des

structures en cours de création (extension de la salle polyvalente,

création d’un terrain de football synthétique, réhabilitation d’un

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites

patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis

de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement

retenus (par exemple : des subventions de l'Etat comme la DETR, la

DSIL; des aides régionales ou départementales, des fonds de

concours de la communauté de communes CC).

commerce et d’un logement).

VUE D'ENSEMBLE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT POUR 2022 |

[Dépenses [Montant ||Recettes [Montant] [Solde d'investissement reporté (déficit) | 284 061 [Virement de la section de fonctionnement I 250 824 | [Frais révision générale du PLU | 12184 |lExcédents de fonctionnement capitalisés ||430 691 |

[Achat de terrain ZAC Bellevue IÜÙ 5502 |IFCTVA (sur investissements 2021) | 45 000 |

: [Taxe aménagement I 5 000 |

Achat du terrain nouveau centre de secours 22 800 -

[Subventions de l'Etat (DETR) 11415 000|

[Maîtrise d'œuvre salle socioculturelle, études IL 132 334 || Subventions de l'Etat (DSIL) [| 20 000 | [Mañtrise d'œuvre terrain de foot synthétique [| 42000 ||Subventions de l'Etat (France Relance) || 11200 | [Travaux terrain de foot synthétique [[1 025 000 |[Subvention de l'Agence Nationale du Sport|| 177 000 |

[Travaux de réhabilitation commerce/logement IL 156 000 || Subvention de la Région 11177 000!

Aménagements camping municipal 10 000 ne Le 15 302

[Achat four cantine scolaire I 15 000 Fonds de concours COMCOM I 18 000 |

[Aménagements des entrées de bourg [| 15088 |lEmprunts 11323 576|

[Achat de matériel d'incendie (bornes /extincteurs) | 10 446 |

[Achat matériel informatique, panneaux d’information ES 5 000 |

[PPP éclairage public || 40000 |

[Remboursement d'emprunts (capital) || 125 000 |

*Solde d'exécution de la section d'investissement au 31 décembre 2021 :

Solde d'exécution de l'exercice (recettes budgétaires moins dépenses budgétaires 2021) - 88 616,26

Résultat d'investissement antérieur reporté (ligne 001 du budget 2021) - 195 444,87

Déficit d'investissement cumulé - 284 061,13

*Restes à réaliser au 31 décembre 2021 :

Sur dépenses d'investissement 171 755,21

Sur recettes d'investissement 25 125,18

Solde net des restes à réaliser: - 146 630,03

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note est disponible sur le site internet de la ville de Gouzon. DÉPARTEMENT DE LA CREUSE -

COMMUNE DE GOUZON

IV. Les données synthétiques du budget 2022

Dépenses de fonctionnement

Répartition budget par chapitre

-achats matières et fournitures diverses (électricité, combustibles)

-services extérieurs d'entretien des bâtiments, voirie, assurances

-rémunération d'intermédiaires, fêtes, télécom, cotisations

-taxes foncières

-charges de personnel et frais assimilés

-indemnités élus, contingent, subventions aux associations

-intérêts des emprunts

-charges exceptionnelles, imprévus

Recettes de fonctionnement

209,09

160 099,09

E © 182%

H 6! 127%

BE & 56%

EH 6 19%

H 6 426%

H 65 177%

5 6 12%

El 67 0,1%

li 68 01%

Tobf: 100%

Répartition budget par chapitre

009,09

115 690,00

EH 6:

E

EH 73

M 74

B 75

Tot$

02 | ratténuation de charges : remboursement sur rémunération du personnel az, | “redevances réseaux, concession cimetière, services (garderie, ALSH) 23 |-impôts et taxes

6% |-dotations, FCTVA, attributions de compensation (Etat) 63% |-revenus des immeubles (loyers logements, locations bureaux et salles, gîte)

. 400% |-produits exceptionnels (remboursements d'assurances)

12 516,09

Principaux ratios du CA 2021

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 709

Produit des impositions directes / population : 307

Recettes réelles de fonctionnement / population : 1 111

Dépenses d'équipement brut / population : 168

DGF / population : 95 2021 un (prévision)

1. Capacité d’autofinancement brute 191 043 250 824

(R-D)

2: Remboursement de dettes 129 834 131 830

(annuité)

3. Capacité d’autofinancement 61 209 118 994

nette (1-2)

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note est disponible sur le site internet de la ville de Gouzon. DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

COMMUNE DE GOUZON

AUTOFINANCEMENT

2017 2018 2019 2020 2021

em@m Annuité de remboursement du capital de la dette em@=s CAF Brute

Etat de la dette

Année 2018 2019 2020 2021 2022 (prévision)

Fe ie 1 349 119 1 301 970 1159167 1 029 043 909 111

CAF Brute 174 080 232 812 264 819 191 043 250 824

Capacité de

désendettement 7,7 5,6 4,4 5.4 3.6

(en années)

Capacité de désendettement (en années)

RON

WW

BB

OU

M

SJ

SG

w

2017 2018 2019 2020 2021

Fait à Gouzon, le 14/04/2022.

Le Maire, Cyril VICTOR.

PDE GPS

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note est disponible sur le site internet de la ville de Gouzon.