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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (unknown - 20251002DEL3 Annexe 7 20250814 CONVENTION PEDT)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Famille,
Projet Educatif de Territoire
Entre
Madame la Préfète du Rhône, ci-après nommée « la Préfète »,
Monsieur l'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Rhône, ci-après nommée « l’Inspecteur d’Académie »,
Madame la Directrice Adjointe en charge des politiques sociales et territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, ci-après nommée « la directrice adjointe de la CAF »,
La commune BRON siège des écoles maternelles et/ou élémentaires citées dans la convention, représentée par Monsieur Jérémy BREAUD ci-après nommée « la commune de BRON »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention établit le Projet Educatif de Territoire, également nommé « PEDT » dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Le PEDT est élaboré par la commune, siège de ces écoles, ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et conjointement par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.
Article 2 : Territoire concerné
Le PEDT concerne les écoles suivantes :
- École Alsace Lorraine élémentaire
- École Alsace Lorraine maternelle
- Groupe scolaire Anatole France
- Groupe scolaire Elisabeth et Robert Bandinter
- Groupe scolaire Ferdinand Buisson
- École La Garenne élémentaire
- École La Garenne maternelle
- Groupe scolaire Jean Macé
- Groupe scolaire Jean Moulin
- Groupe scolaire Jules Ferry
- Groupe scolaire Pierre Cot
- Groupe scolaire Saint Exupéry
- Groupe scolaire Louise Michel
- Groupe scolaire Jean Jaurès Article 3 : Liste des organisateurs d’accueils de loisirs périscolaires concernés par le
PEDT (Mairie et associations):
- Direction de l’Action Éducative (Mairie)
- Centre Aéré de Bron
- Centre social et culturel des Taillis
- Association Gérard Philipe
- Maison de quartier des Essarts
- Maison de quartier des Genêts
Article 4 : Présentation du PEDT
Le PEDT, objet de la présente convention, est joint en annexe. Il précise :
le périmètre et le public concerné,
les activités proposées et les objectifs éducatifs,
les articulations entre les activités et les dispositifs existants, les partenaires du projet, la structure de pilotage et les modalités de pilotage, les modalités d’évaluation.
Article 5 : Mesures concernant le taux d’encadrement des accueils de loisirs
périscolaires
Conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 et sous réserve que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil garantissent la sécurité des enfants, la qualité éducative des activités périscolaires proposées et leur cohérence avec le projet d’école, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre de ce PEDT ne pourront être inférieurs à :
- dans le cas d’un accueil de loisirs périscolaire organisé jusqu’à 5 heures consécutives : 1° d’un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; 2° d’un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus ;
- dans le cas d’un accueil de loisirs périscolaire organisé plus de 5 heures consécutives, ou quelque soit la durée, lors de tout déplacement entre l’école et l’un des locaux des signataires du PEDT pendant le temps d’accueil de loisirs :
1° d’un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ; 2° d’un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus.
Article 6 : Organisation des accueils de loisirs périscolaires dans le cadre du PEDT
Tel que le prévoit l’alinéa 2 de l'article R. 227-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateur(s) à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement, et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement.
Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
Article 7 : Évaluation
L’évaluation du PEDT a lieu dans les modalités prévues en annexe.
L'évaluation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par la structure de pilotage mentionnée en annexe et à l’article L. 551-1 du Code de l'Education et transmis à la Préfète du département et à l’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Rhône.
2 Article 8 : Durée
Le PEDT est signé pour une durée de 3 ans à compter du 1Ier septembre 2025 .
Des modifications pourront y être apportées par avenant, sous réserve d’acceptation par l’ensemble des signataires de la présente convention et de validation par le comité de suivi des PEDT.
Il peut être mis fin à ce PEDT à la demande de la collectivité territoriale concernée, ou en cas de manquements aux exigences du Code de l’Action Sociale et des Familles, ou de manquements repérés dans sa mise en œuvre par l’un ou l’autre des signataires de la présente convention.
A BRON, le 31 juillet 2025
Le maire, L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Rhône
La Directrice Adjointe en charge des politiques
sociales et territoriales de la Caisse
d’Allocations Familiales du Rhône
La Préfète du Rhône
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