Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 68 vente de l ancien centre d hebergement rene lec
Procès Verbal - 67 vente de l ancienne ecole des garcons tamponne
Procès Verbal - 44 vente de la remorque tamponne
Procès Verbal - modification tarifs camping alsh 2023 tamponne 1
Acte - 45 vente d un tracteur kubota tamponne
Acte - 26 vente de deux tracteurs tampon
Déliberation - vote du compte administratif 2023 annexe tamponne
Procès Verbal - 10 vente de la remorque satellite tampon
Procès Verbal - modification du reglement du cimetiere tamponne
Procès Verbal - 2024 21 vente remorque satellite tampon
Procès Verbal - modification des modalites de vente du centre lecouvez annexe tamponne 1 1
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - modification des modalites de vente du centre lecouvez annexe tamponne 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/56/2023
Re ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR A5 uen prélecture le 20/56/2023 .
2 z
ubiié ie nn
022/ VILLE DE PONT SUR SAMBE 10° 059-215904673-20230620-2023 88-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 08/12/2022 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 08/12/2022 Présents : 19 dont 3 pouvoirs Votants : 22
Le seize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAÏL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie- Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
OBJET : Vente du bien sis à Pont sur Sambre Rue du Bois Georges, cadastré
section B n°907 en partie (Centre d'hébergement René Lecouvez)
Vu la délibération n°2022/43 du Conseil Municipal du 10 juin 2022, constatant la
désaffectation du centre d'hébergement René Lecouvez et autorisant le déclassement de ce bien sis rue du Bois Georges, cadastré section B n°907 en partie, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal
Vu la délibération n°2022/55 du Conseil Municipal du 14 octobre 2022, autorisant la
vente de ce bien,
Considérant que cet immeuble est libre d'occupation
Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 17 mars 2022 s'élève à 180 000 €
Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Pont sur
Sambre évalués par les agents immobiliers, à la demande des commissions des finances
et de l’urbanisme,
Considérant les dégradations effectuées entre le 28 mai 2022 et le 28 juin 2022 ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte du 30 juin 2022,
Pour rappel, les conditions de vente étaient les suivantes :
-__Aliénation de l'immeuble sis Rue du Bois Georges 59138 PONT SUR SAMBRE, cadastré section B 907 en partie (centre d'hébergement René Lecouvez) pour un prix minimum de vente de 120 000 € net vendeur. Publicité et collecte des offres par les agences immobil:
Réseau - LCD Nord Immo et Bruyère Immobilier
Remise des offres au plus tard le 26 novembre 2022.
Critères de sélection pour Le choix du futur acquéreur : le prix - le projet proposé. Acte dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, soit auprès de
Maître DERQUE Sébastien, notaire à Berlaimont
Publié le
Envoyé en préfecture le 20/36/2025
10 : 659-215904673-20230820-2023 88-DE
Ce bien atypique de 500m° est composé de 2 bâtiments sur une parcelle de 50 ares.
Chaque bâtiment est composé de :
1 entrée - 2 salles de 60 et 20m° - 1 cuisine - 1 salle de douches collective - 10 chambres sur 2 étages - 2 WC dans l’un, 3 dans l’autre - 1 bureau et 1 buanderie
Les membres des commissions urbanisme et finances se sont réunis ce mardi 06
décembre 2022 pour procéder à l'ouverture des enveloppes.
6 offres ont été déposées, dont voici le détail :
N° Identité des . - Agence Prix net . de Nature du projet personnes . Ron Financement , x immobilière | vendeur
l'offre proposées
Logements M. ROMKE ; os 1 Résidence fermée M. MAUSEUR Immo Réseau | 120 000€ | Non précisé
crsones en perte 10 000€ 2 | PT P M.KERROUCHE | CedricV | 123000€ | d’apport+
d'autonomie et à x prêt crèche
Ne | M. Mme Bâtiment 1 : espace MAGNIER
loisirs (box karaoké, LESUEUR
3 quizz box) M Mme Immo Réseau | 120 000€ | Non précisé
QUEHIN
Habitat inclusif : M. et Mme
4 habitat partagé, OUAAD Cedric V 123 000€ | Non précisé maintien autonomie MAKOUR
Centre 150 000 € d'hébergement et d'apport d'éveil avec SCI TPN Bruyère (pour le 5 éducation M. Adriens Immobilier 132 000 € projet)+ prêt méthodique enfants 100 000 € autistes (pour l'achat)
M. DE à :
6 nes de VLIEGHERE et | Immo Réseau | 120 000 € en 000 €
ë Mme GREMEZ
Les membres des commissions ont classé les offres selon l’ordre suivant :
- En 1ère position : EX-AEQUO : Offres n°2 et n°5
- En 3%me position : offre n°4
- En 4ème position : offre n°3 | Envoyé en préfecture le 20/06/2023
- En 5ème position : Offre n°1 Reçu en préfecture le 20/06/2023
- En 6ème position : Offre n°6 Publié le S'LOF ID : 059-215904673-20230620-2023_28-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
(1) De valider la proposition de classement ci-dessus
Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
Avec 22 VOIX POUR
VALIDE la proposition de classement des offres reçues
(2) Après avoir validé le classement, les membres du conseil municipal votent pour
l’une des deux offres arrivées en 1ère position ex-aequo
Offren°2: 9 VOIX POUR
Offre n°5: 11 VOIX POUR
Et 2 ABSTENTIONS
Le classement final des offres est donc :
1. Offre n°5
Offre n°2
Offre n°4
Offre n°3
Offre n°1
Offre n°6 ER
EL
LE
8
Be
(3) Il convient de définir les conditions suspensives :
-_ obtention du prêt
-__ obligation d'obtenir les autorisations de réalisation du projet prévu
Les membres du conseil municipal autorisent donc la vente de l’ancien Centre
d'Hébergement René Lecouvez au prix de 132 000 € NET Vendeur au profit de la SCI
TPN.
Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente
auprès de Maître DERQUE Sébastien, notaire à BERLAIMONT.
Proposent que les conditions suspensives suivantes soient indiquées sur l'acte
notarié : obtention du prêt - obligation d'obtenir les autorisations de réalisation du projet prévu.
Les diagnostics et les frais de géomètre sont à la charge du vendeur.
Cette recette est prévue au BP 2023 - 2115 « terrains bâtis »
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 17 décembre 2022
M. DETRAIT - Maire Envoyé en préfecture le 20/36/2025
Reçu en préfecture le 20/66/2023
Publié le
10 : 659-215904673-20230820-2023 88-DE