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Procès Verbal - 67 vente de l ancienne ecole des garcons tamponne 1
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67 vente de l ancienne ecole des garcons tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
MB/VB ARRONDISSEMENT D'’AVESNES SUR EF ééiéisréiecure le vo122002
2022/67 L FPebié te RER RL VILLE DE PONT SUR SAMBI 5904673-20221217-2028 87-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 08/12/2022 N ombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 08/12/2022 Présents : 19 dont 3 pouvoirs Votants : 22
Le seize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT : Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
OBJET: Vente d’un bien communal sis Rue des Ecoles - 59138 PONT SUR SAMBRE (ancienne école des garçons)
Vu la délibération n°2022/26 autorisant la vente du bien sis à PONT SUR SAMBRE Rue des Ecoles section AD n°94 en partie (ancienne école des garçons) T
Vu la délibération n°2022/41 validant le classement des offres et définissant les conditions de vente du bien sis à PONT SUR SAMBRE, Rue des Ecoles, section AD n°94 en partie (ancienne école des garçons)
Pour rappel, voici le détail des offres reçues :
o or Identité des / N Offre déposée Prix proposé ue
, personnes Destination du bien de l'offre par Le / net vendeur intéressées
1 LCD Nord SCI Victor Hugo 100 000 € Création d appartements Immo Maubeuge | de standing
SCI TPN ee , 2 LCD Nord Aulnoye 100000€ | Création d'appartements
Immo pour revente Aymeries
. M. HADJ HAD] 3 Cedric V Abdelhakim 80 500 € Locatif
4 Immo Réseau Mme 79 000 € Projet crèche BARTHOLOMÉ
Et le classement validé lors du conseil municipal du 10 juin 2022 :
N°1: Offre n°1 - Création d'appartements de standings
N°2: Offre n°4 - Crèche Envoyé en préfecture le 20/12/2022
O . O 2 : y N°3: Offre n°2 - Création d'appartements pour revente Recu en préfecture le 20/12/2022
N°4: Offre n°3 - Locatif Publié le Ses
ID : 059-215904673-20221217-2022 67-DE
Le rapporteur informe l’assemblée avoir reçu un mail le 06 décembre 2022 de l'agence immobilière LCD Nord Immo nous informant que la SCI Victor Hugo retire son offre pour
l'achat de l’ancienne école suite à une division cadastrale de la parcelle non adaptée au
projet,
Par conséquent, conformément à la délibération n°2022/41, l'agence immobilière IMMO RESEAU a été recontactée pour qu’elle puisse informer Madame BARTHOLOME, (offre
n°2) de la situation.
Madame BARTHOLOMÉ a repris contact avec sa banque et doit nous fournir une réponse
rapidement.
Par mail en date du 16 décembre 2022, Madame RUFFIN Frédérique, agent immobilier,
nous fait part de la rétractation de sa cliente au vu des difficultés rencontrées pour
l'obtention des prêts immobiliers.
Par conséquent, l’agence immobilière LCD Nord Immo a été contactée pour informer la
SCI TPN de la situation.
Monsieur ADRIAENS de la SCI TPN est favorable à la poursuite de son projet.
Pour rappel :
Une division cadastrale est en cours puisque la parcelle comprend un autre bâtiment : « la maison
des associations » qui n’est pas en vente et une cour goudronnée commune. L'ancienne école des garçons sera donc vendue avec une partie de la cour goudronnée. Une
servitude de passage sera créée.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 VOIX POUR
Autorise Monsieur le Maire à vendre de bien à la SCI TPN, représentée par Monsieur ADRIAENS, au prix de 100 000 € Net vendeur et à signer tous les documents relatifs à cette vente auprès de Maître DERQUE Sébastien, notaire
à BERLAIMONT.
Les diagnostics et les frais de géomètre sont à la charge de la Commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 17 décembre 2022
M. DETRAIT - Maire