Compte-Rendu - CR Conseil 2021 06

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Compte-Rendu - CR Conseil 2021 06 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 2021 06)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 2—BË COMMUNE DE DURTAL F LA EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE

TT) Dr, LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2021

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle de l'Odyssée, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire

Convocation : 24 juin 2021

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents: 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C.BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, A. IRAN, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, MC ORSINI, C. VILLATTE et MM. G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN et J. THIBAULT, S. OUVRARD

Absents excusés: 2 |. GOUTE et V. VIERON

Procurations : 2 V. VIERON donne pouvoir à S. OUVRARD, I. GOUTE donne pouvoir à P. FARION

Secrétaire de Séance : E. BIGNON

Affichage : 30 juin 2021

SOMMAIRE

IT- Approbation du PV de la séance du 18/05/21

II- Urbanisme

1. Elaboration d’un Site Patrimonial Remarquable — Engagement du processus

ITT- Finances

2. Cantine et garderie périscolaire — Adoption de nouveaux tarifs

3. Subventions aux associations

4. Admission en non-valeurs et créances éteintes

5. Remboursement frais scolarité — Commune de Baugé en Anjou

6. Remboursement Frais de mission élus

7. Dispositif de soutien aux tiers-lieu — Demande de subvention

8 Garantie d’emprunt Podeliha

IV- Intercommunalité

9, Avenant mise à disposition Espace Jeunes à CCALS2021-06-01 : Elaboration d’un Site Patrimonial Remarquable -

Engagement du processus :

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 juin 2019 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.631-2 et R.631-1 à D.631-5 du code du patrimoine,

Considérant la proposition formulée par les services de l'Etat (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) et Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)) dans le courrier reçu le 3 février 2020,

Considérant que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCALS, les services de l'Etat ont transmis un « porter à connaissance », document qui regroupe les informations nécessaires à l'exercice des compétences en matière d'urbanisme,

Dans ce cadre, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ont précisé, dans un courrier reçu le 3 février 2020, les outils de gestion du patrimoine adaptés à chaque commune, en fonction des enjeux patrimoniaux identifiés,

Pour la commune de Durtal, il est précisé : « Le bourg de Durtal présente les patrimoines remarquables suivants :

+ Patrimoine paysager et urbain : une silhouette urbaine magistrale avec des perspectives lointaines, un site marqué par un éperon rocheux délimité par deux cours d’eau, l'Argance et le Loir, un belvédère depuis la « Place des Terrasses », les prairies alluviales.… ; un ensemble bâti homogène formant fonds de rue, vieux murs de clôtures ;

* Patrimoine architectural : outre les monuments historiques existants, le bâti ancien, les matériaux naturels tels que la pierre, le sable et l'argile qui ont donné aux architectures une polychromie spécifique (couvertures en tuile ou ardoise), forment un ensemble qu'il convient de conserver.

Qu'en conclusion, la mise en place d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) apparaît indispensable »,

Que le classement au titre des SPR se fonde sur une étude qui doit présenter les arguments qui justifient ce classement, les objectifs poursuivis et proposer un périmètre. L'étude doit établir que les trois critères d'éligibilité sont rassemblés :

« site » : un site est un ensemble clairement identifiable sur un plan urbain ou paysager ; * « patrimoine » :le site doit présenter un intérêt public patrimonial, c'est-à-dire un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager ; * « remarquable » : il convient de pouvoir démontrer le caractère remarquable du site qui fera l’objet d’un classement par le Ministre chargé de la Culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de larchitecture (CNPA) et qui justifie l'assistance technique et financière de l'État ainsi que la fiscalité Malraux. Il convient de noter que le caractère remarquable du site relève des spécificités propres à chaque territoire,

Que le classement au titre des SPR :* a le caractère juridique de servitude d'utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les SPR se substituent au périmètre des abords de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits. Ainsi, tous les travaux portant sur les immeubles bâtis ou non bâtis inclus dans le périmètre du SPR et nécessitant une autorisation sont soumis à l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France sans exception.

+ relève de la compétence de l'État (Ministère de la Culture) mais l'étude doit être menée conjointement avec la collectivité territoriale compétente en matière de plan local d'urbanisme et la/les communes concernées.

Qu'avant toute chose, il convient donc de recueillir l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA),

Que dans cet objectif, la présente délibération a pour objectif de manifester la volonté de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe d'engager, avec l'Etat et la commune de Durtal, le processus d'élaboration d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Durtal, sur la base de la proposition formulée par les services de l'Etat (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) et Direction Régionale

des Affaires Culturelles (DRAC)),

Que la note d'intention annexée à la présente délibération établit que la commune de Durtal répond aux critères d'éligibilité d’un SPR exposés ci-dessus, ce document servant de support aux échanges qui s’engageront avec l'UDAP 49 et la DRAC des Pays de la Loire avant que ne soit sollicité l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de

l’architecture (CNPA),

Considérant la volonté partagée de la CCALS et de la commune Durtal de protéger et valoriser le patrimoine du territoire,

Après en avoir délibéré,

> DECIDE d'engager, avec la commune de Durtal et les services de l'Etat, le processus d'élaboration d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la

commune de Durtal ;

> VALIDE la note d'intention annexée à la présente délibération ; > DECIDE de transmettre ces éléments à l'UDAP et à la DRAC pour solliciter l'avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA).

2021-06-02 : Cantine et garderie périscolaire - Adoption de nouveaux

tarifs

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU l'avis favorable de la Commission Vie scolaire du 25 mai 2021,

Considérant le souhait de proposer une tarification des services périscolaires en tenant compte du quotient familial, pour qu'ils puissent profiter à l'ensemble des familles, proportionnellement à leurs revenus,

Que cette nouvelle tarification puisse notamment

permettre à toutes les familles d'accéder au service

de restauration scolaire, et donc à un repas de qualité,

sans que le coût soit un frein,

Considérant le tableau des tranches ci-dessous :Tranches QF = revenus fiscai de référence du foyer/12

| Nombre de personnes au foyer

T1 | De 0 à 400 € inclus

C2 De 401 € à 800 € inclus

T3 De 801 € à 1000 € inclus

CT4 De 1001 € à 1500€ inclus

T5 A partir de 1501 € _

T6 Occasionnels ou non inscrit

T7 Professeurs — personnel communal

ITS L Enfants accueil de loisirs sans hébergement et adultes

| encadrants sur le temps d'ALSH

| T9 Personnes âgées _ repas livrés

Considérant la proposition de tarification des services de restauration scolaire ci-dessous

Tranches RESTAURATION/ FORFAIT REPAS

Les enfants pris en compte sont ceux scolarisés dans

une école primaire de la commune

T1 1.00 €

T2 1.50 €

13 200€ dl T4 2,50 €

T5 3.00 €

T6 | 3.60 €

T7 6.35 €

T8 3.55 €

T9 6.75 €Considérant la proposition de tarification des services de garderie périscolaire ci-

dessous :

Tranches GARDERIE PERISCOLAIRE

Les enfants pris en compte sont ceux scolarisés dans

une école primaire de la commune

Tarif au 1/4 heure (tout 1/4 heure commencé est dû)

T1 0.10 €

T2 015€

EE 0.20€

C4 | 0.25 €

TS | 0.30 € EH

Ê | 033€ |

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE la mise en place d’une tarification basée sur les quotients familiaux tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

> APPROUVE les nouveaux tarifs pour le service de restauration scolaire tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

> APPROUVE les nouveaux tarifs pour le service de garderie périscolaire tels que présentés dans le tableau ci-dessus, avec notamment une mise en place d'une tarification au quart d'heure, afin d’être au plus près de la consommation des parents, et la tarification à partir de 16h30, conformément à la prise en charge

des enfants.

> FIXE l'application d'un paiement majoré de 10 € par enfant dans le cas où les parents viendraient chercher leur enfant après 18h30 (heure de fermeture de la

garderie).

2021-06-03 : Subventions aux associations :

Pour : 22

M. Joselito THIBAULT quitte la salle.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission vie associative,

Après en avoir délibéré,

> DECIDE de verser une subvention de 3 500 € à l'association Les Aiglons Durtalois

> DECIDE de verser une subvention de 1 000 € au Cercle Bel-Air.2021-06-04 : Admission en non-valeurs et créances éteintes

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant l'impossibilité de recouvrer un certain nombre de créances, soit en non- valeurs, soit en créances éteintes, correspondant à des frais de restauration scolaire où de garderie,

Considérant la demande du Trésorier en date du 21 mai 2021 sollicitant le Conseil municipal pour une admission en non-valeur et/ou en créances éteintes,

Après en avoir délibéré,

> DECIDE de l'admission en non-valeur d’un montant total de 291,92 € (compte

6541)

> DECIDE d'inscrire en créances éteintes un montant total de 1 546,87 € (compte

6542).

2021-06-05 : Remboursement frais scolarité - Commune de Baugé en

Anjou

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu la loi du 22 juillet 1983 portant sur la décentralisation et précisant les compétences obligatoires et facultatives des communes en matière d'éducation,

Vu le Code de l'éducation et ses articles L.212-4, L.212-5, L.212-8 et R.212-21,

Considérant que la commune de Baugé-en-Anjou a accueilli au sein de l’une de ses écoles un enfant résidant à Durtal durant l’année 2020-2021 ;

Que le coût de fonctionnement d'un élève est évalué à 343 € par an en élémentaire ; Après en avoir délibéré,

> ACCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants durtalois accueillis dans les écoles baugeoises pour un montant de 343 €, au titre de l'année 2020-2021.

2021-06-06 : Remboursement frais de mission Elus

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-14, L2123-18 et suivants, R2123-12 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiés ;

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civiles de l'Etat,Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l'exercice du mandat des élus qui la

compose,

Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de mission des élus de la commune, dans l'exercice de leur mandat,

Après en avoir délibéré,

> DECIDE de prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des dispositions en vigueur, > DECIDE de rembourser les dépenses de transport effectuées dans l’'accomplissement de ces missions sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses seront remboursées sur présentation d'un état signé, accompagné des pièces justificatives pour la restauration et l'hébergement.

> DIT que le remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de l’ordonnateur.

> DIT que les taux et barèmes seront ajustés automatiquement dans le respect des dispositions règlementaires.

> DIT que les dépenses afférentes s’imputent au budget de la commune au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».

2021-06-07 : Dispositif de soutien aux tiers-lieu —- Demande de

subvention

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU la délibération n°2020-10-01 portant création d’un comité consultatif Pôle de vie

sociale,

VU la délibération n°2020-10-04 portant acquisition du bâtiment Lidl pour y « créer un pôle de vie sociale pour répondre aux besoins des habitants, en lien avec les objectifs définis dans le futur projet participatif de territoire, comme la création d'un tiers-lieu, lieu physique regroupant plusieurs fonctions s'appuyant sur une communauté d'acteurs et citoyens locaux, lieu partagé pour complémenter les offres du territoire »,

Considérant que la commune souhaite impulser un lieu de partage de savoir-faire et intergénérationnel, créateur de liens social sur le territoire, de pédagogie et de développement autour de l'alimentation saine et durable, un lieu de transmission de savoirs artisanaux et d’inclusion numérique notamment,

Considérant le dispositif de soutien aux tiers-lieu mis en œuvre par le Conseil régional des Pays de la Loire,

Après en avoir délibéré,

> SOLLICITE une subvention dans le cadre du dispositif de soutien aux tiers-lieu mis en œuvre par le Conseil régional des Pays de la Loire pour un montant de 30 079 € pour le projet de tiers-lieu pôle de vie sociale,

> APPROUVE le plan de financement suivant :Ressources humaines 26 158 EHT

Cycle découverte 2 500 €EHT

Etude de faisabilité 17 000 €EHT

TOTAL 45 708 €HT

Conseil régional 30 079 €HT

Autofinancement ( %) 15 629 €EHT

TOTAL 45 708 €EHT

2021-06-08 : Garantie d’emprunt Podeliha

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°123182 en annexe signé entre Podeliha — entreprise sociale pour l'habitat — Société anonyme d'habitations à loyer modéré ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré,

> ACCORDE sa garantie à hauteur de 85,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 070 000 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123182 constitué de 3 lignes de prêt. > DIT que le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

> DIT que la garantie est accordée aux conditions suivantes :

* La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

* Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.2021-06-09 : Avenant mise à disposition Espace Jeunes à la CCALS :

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2018-11-14 du 7 novembre 2018,

Vu la convention de mise à disposition de locaux communaux à la Communauté de

Communes Anjou Loir et Sarthe,

Considérant que la Communauté de Communes possède la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse »,

Que dans ce cadre, les communes ont accepté de mettre à disposition de la Communauté de Communes, certains locaux, équipements et matériels nécessaires à la mise en œuvre de cette compétence,

Que la convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes et chaque Commune s'engagent réciproquement dans l’organisation et la mise en œuvre des activités liées à la compétence petite enfance, enfance et jeunesse,

Considérant les évolutions de service de la CCALS, et notamment la création d'un Espace Jeune dans les locaux de l’ancienne bibliothèque sur le site du Plateau sportif,

Après en avoir délibéré,

> AUTORISE la signature d’un avenant à la convention initiale précisant l’utilisation par la Communauté de Communes d'équipements non listés par cette même convention,

> AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents ou avenants y

afférents. Va

Le Maire, Pascal FARION ‘

Sans autre question, la séance est levée à 21h20

Pour extrait certifié conforme, affiché le 30 juin 2021