Compte-Rendu - CR CM 2021 07 21.09

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Compte-Rendu - CR CM 2021 07 21.09 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 07 21.09)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, À COMMUNE DE DURTAL À # EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE

’ ] ) 2 7 LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021

Le vingt-et-un septembre deux mille vingt-et-un à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire

Convocation : 16 septembre 2021

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents : 20 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C.BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, MC ORSINI, V. VIERON et C. VILLATTE et MM. G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, L. LEBRUN et S. OUVRARD

Absents excusés: 3 À. IRAN, T. LEBOUCHER et J. THIBAULT Procurations : 3 A. IRAN donne pouvoir à J. DEHONDT, T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION, J. THIBAULT donne pouvoir à A. BIGOT

Secrétaire de Séance : A. BIGOT

Affichage : 24 septembre 2021

SOMMAIRE

I- Approbation du PV de la séance du 29/06/21

I- Administration générale :

1. Lignes Directrices de Gestion - Approbation

2. Modification du tableau des effectifs

3. Adhésion au syndicat intercommunal e-Collectivités et approbation des statuts

4. Nomination d’un représentant e-Collectivités

ITI- Vie associative :

5. Demande de domiciliation en Mairie de l’association des commerçants

de Durtal

IV- Urbanisme :

6. Occupation du domaine public — installation d’un piézomètre

(Wienerberger)

V- Finances :

7. Subvention exceptionnelle Cercle des Terrasses

8. Abattement loyer camping 2021

9. SIEML — programme de rénovation

10. SIEML - fonds de concours effacement

11. SIEML - fonds de concours réparation

12. SIEML -— dépannage 2021

13, Dispositif de soutien aux tiers-lieux - Conseil régional (modification du tableau de financement)

14. Dispositif de soutien aux tiers-lieux — Conseil départemental

15. Convention repas Ecole Les Raïiries

16. ONF — coupe de bois 2022VI- Intercommunalité :

17. Rapport CCALS 2020

18. Restitution de la Compétence Accueil Périscolaire

19. Convention territoriale Globale - Approbation

20. PV mise à dispo terrain pour gens du voyage2021-07-01 : Lignes Directrices de Gestion - Approbation

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis favorable rendu par le Comité technique du 15 juin 2021 ;

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ; Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée

pluriannuelle qui ne peut excéder six années ;

Qu'elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la

même procédure ;

Après en avoir délibéré,

> ADOPTE les Lignes Directrices de Gestion, tel qu'annexées à la présente délibération, à compter du 1° octobre 2021.

2021-07-02 : Modification du tableau des effectifs :

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de créer un poste de adjoint technique principal 1 classe pour adapter le tableau des effectifs aux possibilités d’avancements de grade, à compter du 1°

octobre 2021,

Considérant la proposition du tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1° octobre 2021 :me POURVUS AU TEE le) EMPLOISIGRADES OUVERTS PET NON POURVYUS

L 60 31 27

EMPLOIS PERMANENTS

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Emploi fonctionnel DGS

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Rédacteur Principal 2° classe

Echelle C 3 - Adjointad Er

territorial principal de ère classe

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territorial principal de 2ème classe

Echelle C 1 - Adjoint adm

territorial

Ingénieur Principal

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Principal 1° classe

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1=21h02

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1 = 28h06

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-0Filière Sanitaire et Socta!

i = 28.00

Echelle C 2 - agent spécialisé principal C 4 3 4 = 33,00 1 de 2ème classe des écoles maternelles 4 = 3338 1

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Echelle € 4 - Adjoint technique

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Rédacteur-Chargé de participation

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Echelle C 1 - Adjoint technique

LOULOU CG 1 0 1

Echelle € 1- Adjoint administratif

territorial C 2 1 Î

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LOT C 1 0 1

2021-07-03 : Adhésion au syndicat intercommunal e-Collectivités et

approbation des statuts

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant que dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé

par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014,

Que le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire,

Qu'il a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre,

Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités

adhérentes,

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. I| mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et lesétablissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l'objet du syndicat.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du

syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d'éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, - de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants. Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical,

Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :

- Communes / 10 délégués

- Communautés de communes et d'agglomération / 4 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2

délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région / 4 délégués

- Départements/ 1 délégué

- Région / 1 délégué

Après en avoir délibéré,

> ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités

» ;

> DECIDE d’adhérer à cette structure ;

> AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer tous documents nécessaires à la mise

en œuvre de ce projet.2021-07-04 : Nomination d’un représentant e-Coflectivités

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant que le syndicat mixte e-Collectivités, auquel la commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral,

Que conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la

suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; - Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et

4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Qu'il convient de procéder à l'élection d’un représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités.

Que s'est (se sont) porté(s) candidat(s) pour représenter la commune : Joselito THIBAULT

Que suite à l'élection,

> PROCLAME Joselito THIBAULT représentant de la commune, ayant obtenu la

majorité des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 23)

2021-07-05 : Demande de domiciliation en Mairie de l’association des

commerçants de Durtal

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU la demande de domiciliation en Mairie des membres fondateurs de l'association des professionnels du bassin de vie de Durtal, dénommée « J'aime Durtal » en date du

09/09/2021,

Après en avoir délibéré,> APPROUVE la demande de domiciliation de l'association « J'aime Durtal » en

Mairie de Durtal, soit 3 rue de la Mairie, 49430 DURTAL.

2021-07-06 : Occupation du domaine public - installation d’un

piézomètre (Wienerberger)

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant que lentreprise Wienerberger demande l'autorisation d'installer un piézomètre (noté PPZ 4) sur le domaine public (forage non-exploité permettant de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point donné d'une nappe),

Que l'occupation du domaine public consistera en un affleurement, protégé par un potelet en plastique,

Qu'’à ce titre, un tarif pour occupation du domaine public doit être fixé,

Après en avoir délibéré,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l'autorisation d'occupation du

domaine public

> FIXE le tarif annuel à 10 euros.

2021-07-07 : Subvention exceptionnelle Cercle des Terrasses

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant la demande de subvention exceptionnelle provenant de l'association Cercle

des Terrasses,

Vu l'avis favorable de la Commission Association Sécurité Citoyenneté en date du 14 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

> DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle au Cercle du Sacré-Cœur place

des Terrasses d’un montant de 800 € ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6748.

2021-07-08 : Abattement loyer camping 2021

Pour : 23

La délibération a été retirée de l’ordre du jour.

2021-07-09 : SIEML - programme de rénovation

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant qu'il convient de lancer une campagne de rénovation de l'éclairage public, concernant les lanternes de plus de 15 ans et d'une puissance supérieure ou égale à 150 watts,Que cette campagne couvrirait la période 2021-2026 pour un montant total estimé à 94 500 € HT financé par un fonds de concours du SIEML de 35 %, le restant à charge pour la commune s’élevant à environ 61 425 € HT,

Que la première tranche de travaux concerne le secteur de la gendarmerie (remplacement de 8 candélabres complets) pour un montant estimé à 9 360 € pour la commune,

Après en avoir délibéré,

> VALIDE le principe d'une campagne de rénovation de l'éclairage public pour les lanternes de plus de 15 ans et d’une puissance supérieure où égale à 150 watts ; > ACCEPTE le principe d’une première tranche pour une montant estimé à 9 360 €.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du

règlement financier en vigueur.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

2021-07-10 : SIEML - fonds de concours effacement

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de

mise en place des fonds de concours,

Après en avoir délibéré,

> ACCEPTE de verser une participation de 40 % pour l'opération suivante :

Avenue de Paris — effacement de réseaux (127.20.05.01 et 127.20.05.02) Montant de la dépense : 53 212,14 €

Taux du fonds de concours demandé : 40 %

Montant du fonds de concours à verser au SIEME : 18 720,72 € + 2 564,14 € = 21 284,86

€ HT

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du

règlement financier en vigueur.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l'Etat.

2021-07-11 : SIEML - fonds de concours réparation

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de

mise en place des fonds de concours,Après en avoir délibéré,

> ACCEPTE de verser une participation de 75 % pour l'opération suivante :

Suite accident, remplacement du candélabre 621, avenue d'Angers (127.21.183) Montant de la dépense : 2 222,94 € net de taxe

Taux du fonds de concours demandé : 75 %

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 667,21 € net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

2021-07-12 : SIEML - dépannage 2021

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU l'article L5212-26 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu le règlement financier en date du 26 avril 2016, complété par délibérations des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mises en place d’un fonds de concours,

Après en avoir délibéré,

> DECIDE de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les

opérations suivantes :

Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2020 et le 31

août 2021

Montant de la dépense : 1 646,81 euros TTC

taux du fonds de concours 75%

montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 235,12 euros TTC

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du Trésorier Principal d'Angers Municipal.

Après en avoir délibéré,

> DECIDE de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations

suivantes :

Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés entre le 1° septembre 2020 et le 31 août

2021

Montant de la dépense 1 646,81 euros TTC

taux du fonds de concours 75%

montant du fonds de concours à verser au SIEML 1 235,12 euros TTC.

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d'achèvement des

travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier

Principal d'Angers Municipal

10n° opération Collectivité Montant des | Taux du Montant Fdc Date travaux TTC Fdc demandé dépannage

demandé dure

EP127-20-175 Durtal 217,67€ 15% 183,25 € 27 10 2020

EP127-20-177 Durtal . 147,42 € 75% 110,57 € 16 11 2020

EP127-21-178 Durtal : 447,64 € 75% 335,713 € 18 05 2021

EP?27-21-179 Durtal 138,30 € 15% 103,73 € 25 04 2021

EP127-21-181 Duriai 190,48 € 75% 142,86 € 11 05 2021

EP127-21-182 Durtal 505,30 € 75% | ____ 378,98€ 27 05 2021

2021-07-13 : Dispositif de soutien aux tiers-lieux - Conseil régional

(modification du tableau de financement)

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU la délibération n°2020-10-01 portant création d’un comité consultatif Pôle de vie

sociale,

VU la délibération n°2020-10-04 portant acquisition du bâtiment Lidl pour y « créer un pôle de vie sociale pour répondre aux besoins des habitants, en lien avec les objectifs définis dans le futur projet participatif de territoire, comme la création d'un tiers-lieu, lieu physique regroupant plusieurs fonctions s'appuyant sur une communauté d'acteurs et citoyens locaux, lieu partagé pour complémenter les offres du territoire »,

VU la délibération n°2021-06-07 et son tableau de financement intégrant des dépenses liées aux ressources humaines qui ne peuvent être prises en compte,

Considérant le dispositif de soutien aux tiers-lieu mis en œuvre par le Conseil régional des Pays de la Loire,

Après en avoir délibéré,

> SOLLICITE une subvention dans le cadre du dispositif de soutien aux tiers-lieu mis

en œuvre par le Conseil régional des Pays de la Loire pour un montant de 9 775 €

pour le projet de tiers-lieu pôle de vie sociale,

> APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Cycle découverte 2 550 EHT

Etude de faisabilité 17 000 € HT

TOTAL 19 550 € HT

Conseil régional (50 %) 9 775 EHT

Conseil départemental 5 100 € HT

(30 % Etude faisabilité)

11Autofinancement 4 675 €HT

TOTAL 19 550 € HT

2021-07-14 : Dispositif de soutien aux tiers-lieux -— Conseil

départemental

Pour : 23

Le Conseil municipal,

VU la délibération n°2020-10-01 portant création d’un comité consultatif Pôle de vie

sociale,

VU la délibération n°2020-10-04 portant acquisition du bâtiment Lidl pour y « créer un pôle de vie sociale pour répondre aux besoins des habitants, en lien avec les objectifs définis dans le futur projet participatif de territoire, comme la création d'un tiers-lieu, lieu physique regroupant plusieurs fonctions s'appuyant sur une communauté d'acteurs et citoyens locaux, lieu partagé pour complémenter les offres du territoire »,

Considérant le dispositif de soutien aux tiers-lieu mis en œuvre par le Conseil départemental de Maine-et-Loire,

Après en avoir délibéré,

> SOLLICITE une subvention dans le cadre du dispositif de soutien aux tiers-lieu mis

en œuvre par le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour un montant de 5

100 € pour le projet de tiers-lieu pôle de vie sociale,

> APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Etude de faisabilité 17 000 € HT

TOTAL 17 000 € HT

Conseil régional (50 %) 8 500 €EHT

SEE départemental (30 5 100 € HT

1)

Autofinancement (20 %) 3 400 € HT

TOTAL 17 000 EHT

122021-07-15 : Convention repas Ecole Les Rairies

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant la demande de Mme le Maire des Rairies sollicitant la possibilité de produire et de livrer des repas au restaurant scolaire des Rairies,

Considérant que la convention organisant ce service s’est achevée le 31 août 2021, qu'il convient de la renouveler pour un an, de façon à pouvoir synchroniser la prochaine convention avec le lancement du nouveau marché de restauration scolaire ;

Après en avoir délibéré,

> AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre la livraison des repas aux Rairies à

compter du 1° septembre 2021 ;

> DECIDE que les repas livrés à la commune des Rairies seront facturés par la

société Scolarest à la mairie de Durtal ;

> DECIDE que la commune de Durtal refactura à la commune des Rairies le prix des

repas en y ajoutant 0,23 € / repas pour les frais liés aux transports et aux fluides ;

> DIT que cette facturation se fera mensuellement au vu de la facture éditée par la

société Scolarest.

2021-07-16 : ONF - coupe de bois 2022

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette en 2022 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :

3.A 7,18 Amélioration Gros Bois VENTE

5.A 7,76 Amélioration Gros Bois VENTE

Forêt communale

G.A 5,47 Amélioration Gros Bois VENTE

6.B 2,00 Définitive VENTE

> AUTORISE la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois).

> AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer tout document en rapport avec cette

opération.

132021-07-17 : Rapport CCALS 2020

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Considérant que chaque année, la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe élabore un rapport d'activités de façon à communiquer à toutes les communes membres et à toute la population un bilan de son travail en mettant en perspective les objectifs, les missions et les actions menées, tout en mettant en exergue quelques faits marquants,

Qu'il est établi en application des dispositions de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Qu'il doit être porté à la connaissance des Conseils municipaux de la Communauté de Communes,

Après en avoir pris connaissance ,

> PREND Acte du rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Anjou

Loir et Sarthe.

2021-07-18 : Restitution de la Compétence Accueil Périscolaire

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu l'arrêté DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié par l’arrêté DRCL/BSLDE n°2021-

77, portant constitution le 31 décembre 2016 de la Communauté de communes Anjou Loir et

Sarthe,

Vu la délibération n° 2020-08-01 du 5 novembre 2020 définissant l'intérêt communautaire de la

CCALS,

Que les conditions de la restitution d'une compétence sont prévues par l’article L5211-17-1 du

CGCT, introduit par la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 :

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de

l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les

conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de

chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire

de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »

La restitution de compétence étant une modification statutaire, elle nécessite une délibération

des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de

la délibération du conseil communautaire (à défaut de délibération du conseil municipal dans ce

délai, la décision est réputée défavorable). Un arrêté préfectoral devra acter ce transfert de

compétence.

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE la restitution, à compter du 1° janvier 2022 de la compétence Accueils de

loisirs périscolaires ouverts les jours scolaires aux communes de Cheffes, Etriché et

Tiercé ;

14> ACCEPTE de modifier en conséquence, à compter de cette même date, les statuts de

la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe comme suit :

« HI-5 — Accueil périscolaire :

Sont d'intérêt communautaire les accueils périscolaires déclarés auprès de la

DDCS et désignés ci-après :

Toutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire »

> ACCEPTE de modifier, après l'approbation des nouveaux statuts communautaires par

les conseils municipaux, la définition de l'intérêt communautaire.

2021-07-19 : Convention territoriale Globale - Approbation

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu la délibération en date du 4 juillet 2019 actant la mise en œuvre de la CTG en partenariat avec la CAF,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2019 actant la convention de financement pour

l’aide au diagnostic réalisé dans le cadre de la CTG,

Considérant que la Convention territoriale Globale pour le territoire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe s'étend sur la période 2022 — 2026 et permet à ses signataires CAF de Maine et Loire CCALS et les 17 communes qui la composent, Baracé, Cheffes, Durtal, Cornillé les Caves, Corzé, Etriché, Jarzé Villages, La Chapelle Saint Laud, Huillé-Lézigné, Les Rairies, Marcé, Montigné les Rairies, Montreuil sur Loir, Morannes sur Sarthe Daumeray, Seiches sur le Loir, Sermaise et Tiercé de s'entendre sur des objectifs et des actions communs, ainsi que sur les moyens à mobiliser, pour

leurs compétences sociales respectives,

Que les objectifs indiqués dans la CTG sont les suivants :

Compléter le maillage des équipements liés à la Petite Enfance,

Enfance et Jeunesse

Favoriser, pour toutes les familles, l'accès aux dispositifs

Enfance-Jeunesse Axe 1 : Conforter la politique éducative et de soutien à la parentalité

Définir et mettre en œuvre un Projet Educatif de territoire

Structurer et renforcer la politique d'accompagnement à la

parentalité

TER ET Faciliter et sécuriser les parcours individuels d'insertion sociale et

15professionnelle (*)

Développer les actions collectives contribuant aux parcours

d'insertion sociale et professionnelle (*)

Renforcer les actions d'animation et de lien social sur l'ensemble

du territoire d'ALS (*)

Accompagner les parcours résidentiels des personnes âgées (*)

Développer, dans la durée, une démarche d'analyse de

l'évolution des besoins

Mobiliser les acteurs locaux (via les comités de coordination) sur

la mise en place d'action de prévention

Mener une étude de préfiguration liée de création d'une structure

d'animation de la vie sociale

Renforcer les conditions d'accueil au sein des structures

éducatives afin de favoriser l'accueil des enfants en situation de

handicap

Favoriser les parcours d'insertion sociale et professionnelle (*)

Mieux accompagner les situations d'isolement liées au

vieillissement (*}

Structurer l'AIDA (Accueil, Information, Orientation et

Accompagnement)

Accompagner à la mobilité

Accompagner les pratiques numériques

Que certains objectifs (identifiés en italique et mentionnés ci-dessus (*}, ayant un rayonnement

au-delà du champ d'intervention de la CAF, seront à travailler avec les institutions compétentes.

Ces objectifs ont été définis suite à l’analyse des besoins sociaux réalisée sur le territoire.

Que la convention proposée en annexe a été travaillée de concert avec les services de la CAF de

Maine et Loire.

Après en avoir délibéré,

> VALIDE la convention en annexe ;

> AUTORISE le maire ou un adjoint à la signer ainsi que les avenants éventuels.

162021-07-20 : PV mise à dispo terrain pour gens du voyage

Pour : 23

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et

suivants ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BCI n° 2018-055 du 19 décembre 2018 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023;

Vu la compétence création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le procès-verbal ci-joint ;

Considérant la mise à disposition, par la commune de Durtal à destination de la CCALS, de la parcelle E 775 pour une superficie de 4 716 m”°, à titre gracieux,

Considérant la finalité de la destination de la parcelle pour l'usage exclusif d'activités liées à la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs », dont la CCALS reste libre de choisir

son mode de gestion,

Considérant que le procès-verbal est établi pour une durée initiale de 10 ans, pouvant être reconduit tacitement après actualisation des conditions. La commune de Durtal est exonérée de tous impôts ou taxes sur cette parcelle mise à la disposition de la CCALS,

Considérant que la CCALS aura à sa charge tous travaux d'aménagements nécessaire à l'usage défini de la parcelle ainsi que l'exploitation du terrain locatif familial, et des concessions pouvant être réalisées,

Après en avoir délibéré,

> VALIDE le procès-verbal de mise à disposition avec la commune de Durtal, > AUTORISE M. le Maire où un adjoint à signer le procès-verbal de mise à

disposition,

> DONNE tout pouvoir au Maire pour appliquer cette délibération.

Le Maire, Pascal FARION

Sans autre question, la séance est levée à 21h50

Pour extrait certifié conforme, affiché le 24 septembre 2021

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