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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 118 du 31 août 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°31 du 8 mars 2018
Document publié le Jeudi 8 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°31 du 8 mars 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 31
Du 8 mars 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Arrêté n° 2017-473, n° 2017-PESMS-302 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) géré par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon au profit du Centre Hospitaleir de Plaisir-Grignon avec le Centre Hospitalier Jean martin Charcot de Plaisir et portant autorisation de diminution de capacité de l'EHPAD Arrêté
Arrêté n° 2017-474, n° 2017-PESMS-303 portant approbation de cession d'autorisation de l'accueil de jour du Mérantais sis 415 route de Trappes à Magny les Hameaux (78114) gérés par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir- Grignon au profit du Centre Hospitalier de Plaisir Arrêté
Arrêté n° 2017-475, Arrêté n° 2017-PESMS-304 portant approbation de cession d'autorisation de l'accueil de jour le Galion sis 220 rue Mansart à Plaisir (78370) gérés par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir au profit du Centre Hospitalier de Plaisir Arrêté
DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’ïlot P6 – Secteur Pissefontaine de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières Sous Poissy arrêté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
DECISION n° 2018.03. portant affectation des Agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims à compter du 19 mars 2018 Décision
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
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Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Séverine MANUEL-HARDEL Arrêté
DG
DS/FORMATION
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Sommaire RAA n°31 du 8 mars 2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0014
signé par
Christophe DEVYS, Docteur Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 29 décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2017-473, n° 2017-PESMS-302 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) géré par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon au profit du Centre Hospitaleir de Plaisir- Grignon avec le Centre Hospitalier Jean martin Charcot de Plaisir et portant autorisation de diminution de capacité de l'EHPAD Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France EV | Yvelines | Le Département
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Pôle des Établissements Sociaux
et Médico-Sociaux
ARRETE N° 2017- UN ? ARRETE N° 2017-PESMS- 82
portant approbation de cession d'autorisation de l'Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) géré par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon au profit du Centre Hospitalier de Plaisir, résultant de
VU
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VU
la fusion de l’Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon avec le Centre Hospitalier Jean martin Charcot de Plaisir
et portant autorisation de diminution de capacité de l'EHPAD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n°2017-461 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010- 2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ; VU l'arrêté conjoint n°A-09-00758 et n°2009-TARIF-222 du 30 juin 2009 autorisant la transformation des 421 lits de la Maison de retraite de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social en places d'EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint n°2016-96 et n°2016-PESMS-145 du 11 mars 2016 portant cession de 70 places de l'EHPAD de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social au bénéfice de l'EHPAD Denis Forestier, sis avenue Georges Lapierre à la Verrière (78320) et portant la capacité autorisée de l'EHPAD de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social à 351 places ;
VU la décision N° 17-1243 signée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé du 29 août 2017 portant création du Centre Hospitalier de Plaisir, établissement public de santé, par fusion du Centre Hospitalier Jean Martin Charcot avec l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social à compter du 1° janvier 2018 ;
VU le courrier de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social du 27 novembre 2017 demandant de prendre en compte cette opération en mettant à jour les arrêtés des établissements médico-sociaux gérés par le Centre Hospitalier de Plaisir à compter du 1%" janvier 2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable n° 2016-05 du 22 octobre 2016 du Conseil de surveillance de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social à la réduction de capacité installée de l'EHPAD à 220 places d'hébergement permanent ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à moyen constant par lit et n’entraîne donc aucun surcoût proportionnel à la diminution capacitaire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD, sis 220 rue Mansart à Plaisir (78370), détenue par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social est accordée au Centre Hospitalier de Plaisir à compter du 1° janvier 2018.
La diminution de la capacité d'hébergement permanent de l'EHPAD est accordée au Centre Hospitalier de Plaisir à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'EHPAD est fixée à 220 places d'hébergement permanent à compter du 1%" janvier 2018.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale pour la totalité de ses places. ARTICLE 4 :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 78 002 411 3
Raison sociale CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
Adresse 220 rue Mansart BP 19 78375 Plaisir cedex
Statut iuridique Etablissement Public Départemental J q d'Hospitalisation
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 080 596 6
Raison sociale EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON
Adresse 220 rue Mansart 78375 Plaisir cedex
924 | Discipline d'équipement Accueil pour Personnes Agées
711 | Clientèle Personnes Agées Dépendantes
11 Mode de fonctionnement Hébergement complet internat
Capacité autorisée 220
Capacité habilitée Aide Sociale | 220
ARTICLE 5 :
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
À Fait, le 29 DEC. 207
Le Directeur cérdl, Le Président du Conseil départemental de l'Agence régignale santé des Yvelines
Ile-de-France //
TPS 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0015
signé par
Christophe DEVYS, Docteur Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 29 décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2017-474, n° 2017-PESMS-303 portant approbation de cession d'autorisation de l'accueil de jour du Mérantais sis 415 route de Trappes à Magny les Hameaux (78114) gérés par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon au profit du Centre Hospitalier de Plaisir Ar dl | Yvelines © Agence Régionale de Santé Le Département Île-de-France
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Pôle des Etablissements Sociaux
et Médico-Sociaux
ARRETE N°2017- 24 l ARRETEN° 2017-PESMS- 3°
portant approbation de cession d’autorisation de l’accueil de jour du Mérantais sis 415
VU
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VU
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route de Trappes à Magny les Hameaux (78114) gérés par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon au profit du Centre Hospitalier de Plaisir
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n°2017-461 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012; VU l'arrêté conjoint n°A-04-02144 et SSAD n° 2004-23 du 29 septembre 2004 autorisant l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social à créer sur la commune de Magny les Hameaux 10 places d'accueil de jour ;
VU la décision N° 17-1243 signée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé du 29 août 2017 portant création du Centre Hospitalier de Plaisir, établissement public de santé, par fusion du CH Jean Martin Charcot et de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social à compter du 1° janvier 2018 ;
VU le courrier de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social en date du 27 novembre 2017 demandant de prendre en compte cette opération en mettant à jour les arrêtés des établissements médico-sociaux gérés par le Centre Hospitalier de Plaisir à compter du 1°" janvier 2018 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1 :
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;
ARRÊTENT
La cession de l'autorisation de gestion de l'accueil de jour du Mérantais, sis 415 route de Trappes à Magny les Hameaux (78114), détenue par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social est accordée au Centre Hospitalier de Plaisir à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'établissement est destiné à prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées vivant à domicile, âgées d’au moins 60 ans, de sexe féminin ou masculin avec dérogation possible pour les formes précoces de la maladie.
ARTICLE 3 :
La capacité totale de l'accueil de jour du Mérantais est fixée à 10 places.
ARTICLE 4 :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 78 002 411 3
Raison sociale CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
Adresse 220 rue Mansart BP 19 78375 Plaisir cedex
Statut juridique Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation 2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 001 036 9
Raison sociale CAJ DU MERANTAIS
415 ROUTE DE TRAPPES
78114 MAGNY LES HAMEAUX Adresse
se RL AE _——. Accueil temporaire pour Personnes 657 | Discipline d'équipement Âgées
D A Personnes Alzheimer ou maladies 436 | Clientèle apparentées
21 | Mode de fonctionnement Accueil de Jour
Capacité autorisée 10
ARTICLE 5 :
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _ 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait, le 29 DEC. 2017
Le Directeur gé
de l'Agence régiofale de $anté
Ile-de-France
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Christophe 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0016
signé par
Christophe DEVYS, Docteur Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 29 décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2017-475, Arrêté n° 2017-PESMS-304 portant approbation de cession d'autorisation de l'accueil de jour le Galion sis 220 rue Mansart à Plaisir (78370) gérés par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir au profit du Centre Hospitalier de Plaisir Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France à Yvelines Le Département
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Pôle des Établissements Sociaux
et Médico-Sociaux
ARRETE N° 2017- 445 ARRETE N° 2017-PESMS- 314
portant approbation de cession d’autorisation de l’accueil de jour le Galion sis 220 rue
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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VU
VU
Mansart à Plaisir (78370) gérés par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir au profit du Centre Hospitalier de Plaisir
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n°2017-461 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ; VU l'arrêté conjoint n°A-04-02145 et SSAD n° 2004-24 du 21 octobre 2004 autorisant l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir à créer sur la commune de Plaisir 10 places d'accueil de jour ;
VU la décision N° 17-1243 signée par le Directeur général de l'Agence régional de santé du 29 août 2017 portant création du Centre Hospitalier de Plaisir, établissement public de santé, par fusion du Centre Hospitalier Jean Martin Charcot et de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social à compter du 1° janvier 2018 ;
VU le courrier de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social du 27 novembre 2017 demandant de prendre en compte cette opération en mettant à jour les arrêtés des établissements médico-sociaux gérés par le Centre Hospitalier de Plaisir à compter du 1%" janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La cession de l'autorisation de gestion de l'accueil de jour « Le Galion », sis 220 rue Mansart à Plaisir (78370), détenue par l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social est accordée au Centre Hospitalier de Plaisir, à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L'établissement est destiné à prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées vivant à domicile, âgées d'au moins 60 ans, de sexe féminin ou masculin avec dérogation possible pour les formes précoces de la maladie.
ARTICLE 3 :
La capacité totale de l'accueil de jour « Le Galion » est fixée à 10 places.
ARTICLE 4 :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 78 002 411 3
Raison sociale CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
Adresse 220 rue Mansart BP 19 78375 Plaisir cedex
Statut juridique ae on Départemental 2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 001 032 8
Raison sociale CAJ LE GALION
220 RUE MANSART
78375 PLAISIR CEDEX Adresse
657 | Discipline d'équipement sel temporaire pour Personnes
436 | Clientèle LS ou maladies
21 Mode de fonctionnement Accueil de Jour
Capacité autorisée 10
ARTICLE 5 :
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _ 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait, le 29 DEC. 2017
Le Directeur général
de l'Agence ré ale
Ile-de-France
des Yvelines
Le Président du Conseil départemental
santé }
Christophe/DEVYS 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018067-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 8 mars 2018
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’ïlot P6 – Secteur Pissefontaine de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières Sous Poissy x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P6 – Secteur Pissefontaine de la ZAC «Nouvelle Centralité» à Carrières-Sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières Sous Poissy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012058-0004 du 27 février 2012 approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012096-0001 du 5 avril 2012 approuvant l’avenant au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P6 ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités par la société SCCV ARC PROMOTION OUEST ;
Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 5 avril 2012 ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée la modification de l’article 1 « objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur », article 2 « affectation de la S.D.P. » et article 14 « obligation générale de raccordement aux réseaux publics » comme suit :
« Article 1 - OBJET DE LA CESSION ET NATURE DU PROJET IMMOBILIER DE L’ACQUÉREUR
1.1> Objet de la cession
La présente cession est consentie à la société SCCV ARC PROMOTION OUEST en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessus d’un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités dont la S.D.P. maximale est de 1295 m². » « Article 2 – Affectation de la S.D.P.
La répartition de la surface hors œuvre nette maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présent C.C.C.T. est définie ci-après :
S.D.P. constructible prévisionnel
affectée, en % Affectation de la S.D.P.
100% Logements en accession libre
0% Logements locatifs intermédiaires
0% Logements à usage locatif financés en « Prêt Locatif à Usage Social »
0% Locaux d’activités ou de commerces
Surface constructible maximale affectée à ce lot : 1295 m². »
« Article 14 – Obligation générale de raccordement aux réseaux publics
Jusqu’à la remise des ouvrages par l’AMÉNAGEUR aux collectivités intéressées ou aux sociétés concessionnaires, l’ACQUÉREUR devra se brancher à ses frais sur tous branchements, canalisations d’eau, électricité, égouts, etc …, établis et mis à sa disposition par l’AMÉNAGEUR ou tout autre concessionnaire, conformément aux plannings du « dossier de plannings de livraisons des ouvrages, des aménagements et libérations des emprises mises à disposition » annexé à l’acte authentique de vente et aux dispositions du Cahier des Limites de Prestations Techniques et des plans obligatoires mentionnées au paragraphe «documents obligatoires pris pour l’application des dispositions du C.C.C.T. » joints à la promesse de vente, et à l’acte authentique de vente et à l’autorisation de construire ou de démolir.
Concernant l’eau chaude sanitaire et le chauffage, l’acquéreur aura l’obligation d’atteindre un seuil minimum de 40 % d’énergies renouvelables, dans le mix énergétique d’alimentation globale de l’opération.
Le cas échéant, après obtention d’une autorisation écrite auprès de l’AMÉNAGEUR ou des collectivités ou concessionnaires concernés, l’ACQUÉREUR aura le droit d’ouvrir des tranchées pour l’exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui sont applicables en la matière et que l’ACQUÉREUR est réputé connaître.
En outre, en cas d’installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l’intérieur du bâtiment de l’ACQUÉREUR, ce dernier s’engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Sur la Z.A.C., sont interdites les lignes aériennes de quelque nature que ce soit et tout branchement aérien à l’exception de ceux temporaires rendus nécessaires pour les besoins des chantiers de constructions.
L’ACQUÉREUR fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics. L’ACQUÉREUR fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l’identique après l’exécution des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l’égout, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l’AMÉNAGEUR, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux. »
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 5 avril 2012, entre la société SCCV ARC PROMOTION OUEST et l'EPAMSA, demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
Signé
Bruno CINOTTI 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018066-0001
signée par
Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 7 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
DECISION n° 2018.03. portant affectation des Agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims à compter du 19 mars 2018 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFURQUE FRANCASE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision n° 2018.03. portant affectation des Agents de contrôle
dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de Farnce
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département d’une
section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité
de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant localisation et délimitati
d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 ARRETE
Article 1 : Les Inspecteurs et Contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les Inspecteurs du travail et Directeurs adjoints du travail, Responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont ils n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section: En intérim, Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
4% section: En intérim, M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
T% section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus);
12% section: En intérim, M. Philippe LE COUSTOUR, Responsable de l'Unité de Contrôle (à
l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
jee
section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
2% section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
3°% section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail ;
4°" section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5°" section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6" section: En intérim, M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
T°% section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;
8°" section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail ;
9% section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Vann-Gaël JAFFRE
1° section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail ;
2% section: En intérim, M. Yann-Gaël JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
3% section: M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 150
salariés et plus) ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
5% section: En intérim, Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
6*"* section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
7°" section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
8" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail :
%—ections En-intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail (à Î exception des
établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
10°" section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements
de 100 salariés et plus) ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
1% section : Mme Laïla EL MAAKOUIL, Inspectrice du travail ;
2°" section : M. Frank GALEA, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50 salariés
et plus) ;
3% section: En intérim, Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail (à
l’exception des établissements de moins de 50 salariés);
4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°" section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
7% section: En intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés);
8°" section : En intérim, jusqu’au 28 février 2018, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail,
puis en intérim, à compter du 1° mars 2018, Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
9°" section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;
10°" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
11% section : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un Inspecteur du travail sont confiés
aux Inspecteurs du travail ou aux Directeurs adjoints du travail, Responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section : Mme M. FREITAG
4% section : M. M. KAOUACHI
9°" section : M. P. LE COUSTOUR
11°% section : Mme N. DE CARVALHO
12% section : M. P. LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Unité de contrôle n°2
T° section : M. G. ROBIN
8°" section : M. G. ROBIN
9°" section : M. G. ROBIN
Unité de contrôle n°3
3°" section : Mme L. GUILLOU
7°" section : M. J-F. LECOMTE
10% section : Mme. J. LEMASSON
Unité de contrôle n°4
2°" section : Mme L. EL MAAKOUL
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’Inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
Particle 5.
En cas d'absence ou d’empêchement d’un Responsable d'unité de contrôle, Directeur adjoint du
travail, mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le Responsable d’unité de contrôle,
Directeur adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les Contrôleurs du
travail est confié aux Inspecteurs du travail ou Responsables d’unité de contrôle, Directeurs adjoints
du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Etablissements de 50 salariés et
Section n°2 Mme FREITAG plus
Section 11 Mme DE CARVALHO D de 50 salariés et
Section n°12 M. LE COUSTOUR Ge de 50 salariés et
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Unité de contrôle n°2
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n° 8 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°9 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n°3
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Mme L. GUILLOU Etablissements de 150 salariés et plus
Section n°7 M. J-F. LECOMTE Etablissements de 100 salariés et plus
Section n°10 M. A. BAYLOT
Etablissements de 100 salariés
et plus
Unité de contrôle n°4
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme L.EL MAAKOUL Etablissements de 50 salariés et
plus
En cas d'absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’Inspecteur du travail ou par le Responsable d'unité de
contrôle, Directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
Inspecteur du travail ou à un Responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
Contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n° 3 Mme F. LAUTE Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 4 Mme B. MOMENCEAU Etablissements de moins de 50 salariés
Section n°12 Mme S. BERTINO
Etablissements de moins de 50
salariés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Unité de contrôle n°2
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°2 Etablissements de moins de 50 scronn M. A. ENGUERIN salariés
Etablissements de moins de 50
Section n°6 Mme K. TURQUER salariés
Unité de contrôle n°3
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°2 Mme M-C. JOURDE
Etablissements de moins de 50
salariés, à l’exception de ceux
affiliés à la MSA
Section n°5 M. G. LETERREUX
Etablissements de moins de 50
salariés
Section n° 9 Mme M-C. JOURDE
Etablissements de moins de 50
salariés, à l’exception de ceux
affiliés à la MSA
Unité de contrôle n°4
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n° 3 M. T. REBILLON Etablissements de moins de 50
salariés
Section n° 7
M. F. GALEA Etablissements de moins de 50
salariés
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’Inspecteur du travail ou le Contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs Agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1
- Intérim des Inspecteurs du travail :
L’intérim d’un Inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre Inspecteur de l'unité de contrôle n°1 ou à défaut par le Responsable de
l'unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un Contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des Contrôleurs du travail :
L’intérim d’un Contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre Contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un Inspecteur de l’unité
de contrôle n°1.
Unité de contrôle n° 2, 3 et 4
- Intérim des Inspecteurs du travail :
L'intérim d’un Inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre Inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
Inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des Responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un Contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des Contrôleurs du travail :
L’intérim d’un Contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre Contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
Contrôleur de l’une des deux autres unités de contrôle et le cas échéant par un Inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des Responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des Responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un Inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l’un des
trois autres Responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les Agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 29.12.17 à compter du 19 mars
ZUTS.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 Article 9: La Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 07 mars 2018
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines,
up
Catherine PERNETTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi > DIRECCTE - UD78 Immeuble la DIAGONALE - 34, avenue du CENTRE - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard 01 61 37 10 00 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018053-0016
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire générale adjointe
Le 22 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l’arrêté n°2018031-0003 du 31 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi EE A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n° portant modification de l'arrêté n°2018031-0003 du 31 janvier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2018 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la consommation ;
le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
le code des transports ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Le décret 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Préfet des Yvelines — M. MORVAN
le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001-modifié relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018031-0003 du 31 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté préfectoral n°2018031- 0003 du 31 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°:
A l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté n°2018031-0003 susvisé, le tableau des tarifs est ainsi modifié : pour les courses effectuées au tarif B, la chute de 0,1 € doit se faire tous les 84,03 mètres et non tous les 84,39 mètres.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 2 FEV 2010
ÿ Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
LalSoks-Préfète
Chargée de miss1oh Ari Tr 6er Yvelines
Secrétair MS
Mme Noura Kihal-Flégeau 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018065-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 6 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de l’Association A2V Louveciennes en qualité de domiciliataire d'entreprises EE
=
A
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
Arrêté
n°
portant
agrément
de
l'Association
A2V
Louveciennes
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L123-10
et
suivants
et
ses
articles
R123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L561-37
à
L561-43
et
R561-43
à
R561-50
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
des
entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20113500-0002
en
date
du
16
décembre
2011
portant
agrément
de
l'Association
Espace
Arnold
de
Ville
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
;
Vu
le
procès-verbal
du
conseil
d'administration
en
date
du
8
novembre
2017
de
l'association
Espace
Arnold
de
Ville
relatif
notamment
à
la
modification
de
son
titre,
désormais
«
Association
A2V
Louveciennes
»
et
à
la
modification
des
membres
du
bureau
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
date
du
13
décembre
2017,
présentée
par
l'Association
A2V
Louveciennes,
représentée
par
Monsieur
François
WALLAERT
en
qualité
de
Président
et
de
Madame
Christel
MOKRETARI,
Messieurs
Jean-Dominique
MASSERON,
Philippe
MONDAN,
Bruno
GERMAIN,
Jérôme
BERGER
en
qualité
de
membres
du
conseil
d'administration
ainsi
que
de
Monsieur
Philippe
CHANTRAINE
représentant
l'Association
Initiative
de
Louveciennes
pour
l'Entreprise
et
l'Emploi
et
Monsieur
Pierre-François
VIARD
en
qualité
de
maire
de
la
commune,
en
vue
d'être
autorisée
à
fournir
une
domiciliation
juridique
à
des
personnes
physiques
où
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
les
pièces
fournies
au
dossier
attestent
de
l'honorabilité
de
Monsieur
François
WALLAERT
en
qualité
de
Président
et
de
Madame
Christel
MOKRETARI,
Messieurs
Jean-Dominique
miss
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
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public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr MASSERON,
Philippe
MONDAN,
Bruno
GERMAIN,
Jérôme
BERGER
en
qualité
de
membres
du
conseil
d'administration
ainsi
que
de
Monsieur
Philippe
CHANTRAINE
représentant
l'Association
Initiative
de
Louveciennes
pour
l'Entreprise
et
l'Emploi
et
Monsieur
Pierre-François
VIARD
en
qualité
de
maire
de
la
commune
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
justifie
de
l'aptitude
du
demandeur
à
fournir
une
prestation
conforme
aux
dispositions
prévues
à l’article
R123-168
du
code
du
commerce
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°":
un
agrément
n°
2018/128.ED
est
délivré
à
l'Association
A2V
Louveciennes
représentée
par
Monsieur
François
WALLAERT
en
qualité
de
Président
et
de
Madame
Christel
MOKRETARI,
Messieurs
Jean-Dominique
MASSERON,
Philippe
MONDAN,
Bruno
GERMAIN,
Jérôme
BERGER
en
qualité
de
membres
du
conseil
d'administration
ainsi
que
de
Monsieur
Philippe
CHANTRAINE
représentant
l'Association
Initiative
de
Louveciennes
pour
l'Entreprise
et
l'Emploi
et
Monsieur
Pierre-François
VIARD
en
qualité
de
maire
de
la
commune,
dont
le
siège
social
est
situé
12
rue
Georges
Blandon
-
78430
Louveciennes,
pour
l'exploitation
de
la
pépinière
d'entreprises
située
à
la
même
adresse
afin
d'assurer
la
domiciliation
juridique
à
des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
:cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
demandeur
au
moins
deux
mois
avant
son
expiration. Article
3:
les
changements
substantiels
intervenus
dans
l'activité,
l'organisation
et
la
structure
de
l'entreprise
domiciliataire
agréée
(changement
de
siège
social,
réunion
entre
les
mains
d'un
seul
associé
d'au
moins
25
%
des
voix,
parts
sociales
ou
droits
de
vote
.…)
devront
être
déclarés
au
Préfet
des
Yvelines
(Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
- bureau
de
la
réglementation
générale)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
4
: le
présent
agrément
ne
concerne
pas
d'établissement
secondaire.
La
création
d'établissements
secondaires
nouveaux
devra
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
d'une
information
au
Préfet
des
Yvelines
dans
les
conditions
identiques
à
l'agrément
initial.
Celui-ci
fera,
le
cas
échéant,
l’objet
d’une
modification.
Article
5 :
l'agrément
peut
être
à
tout
moment
retiré
ou
suspendu
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R123-166-5
du
code
du
commerce.
Article
6
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(Préfet
des
Yvelines
- bureau
de
la
réglementation
générale)
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l'intérieur
- place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Article
7
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
demandeur.
Fait
à Versailles,
le.
{;
1:
!5f
Le
Préfet, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018066-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 7 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés - société MALDANER - pour trois ans EX © LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MALDANER pour trois ans pour les sites de Les Clayes-sous-Bois et de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 1% février 2018, par la société MALDANER, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches sur les sites de Les-Clayes-sous-Bois (78340) et de Conflans-Sainte-Honorine (78700);
Vu l'arrêté n° 2018038-0005 du 7 février 2018 portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MALDANER pour les sites de Les-Clayes-sous-Bois (78340) et de Conflans-Sainte-Honorine (78700) pour les dimanches 11, 18 et 25 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 9 février 2018 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF -— Yvelines, en date du 13 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 13 février 2018 ;
Considérant que les maires des communes de Les Clayes-Sous-Bois et de Conflans-Sainte- Honorine ont été saisi par courriel le 8 février 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n'ont pu statuer dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -- Versailles
. Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Considérant que les présidents de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont les communes de Les Clayes-Sous- Bois et Conflans-Sainte-Honorine sont respectivement membres, ont été saisis par courriel le 8 février 2018 aux fins de consultation de leur organe délibérant et n'ont pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 8 février 2018, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à Farticle R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société MALDANER, dont l’activité relève du traitement et revêtement des matériaux (code NAF 25617), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail :
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société MALDANER connaît actuellement une croissance importante de la demande commerciale de ses produits ;
Considérant que le contexte économique actuel lui impose de répondre rapidement à cette demande sous peine de perdre des clients tels que l'entreprise Renault ;
Considérant que le risque potentiel de détournement de clientèle, dans l'hypothèse où les besoins des entreprises suscitées ne seraient pas satisfaits par manque de production de la société MALDANER, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que les salariés concernés, des ouvriers de la métallurgie, seraient chargés de conduire les opérations d’imprégnation des pièces métalliques, sur une plage horaire de 6 heures à 18 heures ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société MALDANER afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches, de 6 heures à 18 heures, sur les sites de Les Clayes sous Bois (78340) et Conflans Sainte Honorine (78700) est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté:
…. Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique {ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires de Les Cilayes-sous-Bois et Conflans-Sainte-Honorine et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de ta consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 9 7 HARS 2018
Le Préfet,
Bot Prbiebet par a " ARRETE
o] 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018054-0010
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 23 février 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Séverine MANUEL-HARDEL Liberté » Liber + Égalté + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IL articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1” septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines le 21/02/18 :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Séverine MANUEL-HARDEL, dont le domicile professionnel administratif est
Centre Commercial de la Petite Mauldre — 78650 BEYNES.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Séverine MANUEL-HARDEL sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Séverine MANUEL-HARDEL s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit
et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE'"7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
23 FEV. 26: Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018057-0005
signée par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 26 février 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Cerire hosp aie itercananr
Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
c bin? CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
Meulan Les Mureaux Site Internet : www.chimm.fr
ES
DECISION N° 2018 — 239
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à linvestissement immobilier des établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009 — 1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des établissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1° janvier 1997 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du 17
Mars 2014 ;
VU la note de service en date du 25 mars 2009 intégrant la formation continue dans le Pôle « Formation » de l'établissement, rattaché à la Direction ;
VU la décision en date du 28 Juillet 2014 nommant Madame Patricia AMIOT en qualité de Directrice des Soins - Coordonnatrice Générale des activités de Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux à compter du 15 Septembre 2014 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 février 2018 nommant Madame Djemila BOUROUMA en qualité de Directrice des Soins, affecté à la Direction des Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux à compter du 1% janvier 2018 ;
VU la décision de recrutement en date du 12/08/2013 et le changement d'affectation nommant
Madame Nathalie NAUDIN en qualité de Cadre de Santé, Adjointe au Directeur du CAMPUS du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux à compter du 1% Janvier 2018 ;
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
$ ] CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
Centre hospiokir rlercorvau
Meulan Les Mureaux
nr
- VU h décision en date du 3 février 2011 nommant Madame Annick RIOU en qualité de Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de formation au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux à compter du 1° Janvier 2011 ;
- VU l convention de mise à disposition de Madame Sylvie DUPRE, à compter du 1% Septembre 2016 en qualité de responsable de la formation continue au CHIMM ;
- VU le contrat de recrutement à compter du 1° mai 2016 de Madame Marielle LUCAS, cadre de santé paramédical au poste de coordonnatrice de V’LF.E. (Institut de formation en Ergothérapie) établi en date du 25 avril 2016 ;
- VU le contrat de recrutement à compter du 1% Juin 2011 de Monsieur Philippe KOSKA, psychomotricien cadre supérieur de santé, au poste de Directeur de l'LF.P. (Institut de formation en psychomotricité), établià la date du 3 juin 2011;
- VU le contrat de recrutement à compter du 1% Avril 2015 de Monsieur Alban GIREME, Masseut- kinésithérapeute, au poste de cootfdinateur de lIFMK (Institut de Formation en Masso- Kinésithérapie) ;
- VU le contrat de recrutement en date du 21 août 2000 de Madame Corinne COCHIN et son
affectation au poste de coordinatrice de l’IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) à compter du 1% janvier 2018 ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Patricia AMIOT, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des activités de Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux, ainsi qu'à Madame Djemila BOUROUMA, Directrice des soins, à l'effet de signer les actes administratifs, décisions, correspondances relatifsà la Direction des soins ainsi que les Que de missions des agents de la direction des soins, à l'exclusion des assignations au travail ;
Article 2
De part ses attributions, Madame Annick RIOU, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de formation, est responsable du dispositif de formation. Délégation permanente lui est donnée dans les domaines suivants :
1. à la réalisation des formations initiales agréées ;
2. à la préparation et à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue, intégrée au sein du Campus de Formation ;
aux stages des étudiants internes et externes à l'établissement ;
4. aux conventions relatives aux partenariats entre le Campus et les partenaires ;
Les ordres de missions relatifs à des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation médicale et paramédicale ;
6. À la réalisation des formations dans le cadre de l'ODPC.
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
LT Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Les. Mureaux Site Internet : www.chimm.fr
Nc / n 7 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
Centre Hosp
Meuïan |
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick RIOU, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de formation, délégation est confiée à Madame Sylvie DUPRE, Cadre Supérieur de santé, dans le cadre des opérations prévues aux points 2, 5 et 6 de l’article 2, à Madame Nathalie NAUDIN, Cadre de Santé, Adjointe au Directeur du CAMPUS, pour les opérations prévues aux points 1, 3 et 4 de Particle 2, à Monsieur Philippe KOSKA pour les décisions et stages inhérents à l'LF.P., à Madame Marielle LUCAS pour les décisions et stages inhérents à l’LF.E., à Monsieur Alban GIREME pour les décisions et stages inhérents à l’IF.M.K., à Madame Corinne COCHIN pour les décisions et stages inhérents à PLE.S.I;
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Atticle 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan en Yvelines, le 26 février 2018
Le Directeur,
Patricia AMIOT) .
Annick RIOU
10) Sylvie DUPR - NA” nf Corinne COCHIN
è
A
Marielle LUCAS
Jin Direction Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 O0 Fax : 01 30 99 05 60
Toute correspondance est à adresser au siège social