Déliberation - 09 Delib.N°DEL20240125 005 Prime pouvoir dachat exceptionnelle

Documents similaires

Déliberation - 30 prime exceptionnelle pouvoir dachat

Déliberation - 20240102 Prime exceptionnelle pouvoir dachat

Déliberation - 5. prime exceptionnelle pouvoir dachat

Acte - NCM2024 06 25 05 RH Institution de la prime de p

Déliberation - 2024 005 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle

Déliberation - Prime de pouvoir dachat exceptionnelle

Déliberation - Mise en place prime pouvoir dachat exceptionnelle

Déliberation - 36 Instauration de la prime de pouvoir dachat exce

Déliberation - DEL9 Prime pouvoir dachat exceptionnelle tampon

Déliberation - 251122023 delib versement prime exceptionnelle pou

Déliberation - 09 Delib.N°DEL20240125 005 Prime pouvoir dachat exceptionnelle Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 09 Delib.N°DEL20240125 005 Prime pouvoir dachat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 31/01/2024 S L Gr ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125 005-DE MIS » ++ DA Er 4) E 2 D de] a. y d) >

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT de

NÎMES N° DEL20240125 005/049

__ CANTON de ST GILLES

Du 25 JANVIER 20234

à 18 heures 30

NOMBRE :

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

none Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; Absents ayant donné MAZAY Isabelle : DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc; GIOVANNELLI procuration .................... 7 Odile; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; 7 | GHELFI Agnès ; MIARD Pascai ; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER

Absents excusés Sophie : BERLINE Marion ; BARAGNON Guillaume ; LEDIEU Bertrand ;

sans procuration .............. O |LINGERAT Sophie : ETIENNE Patrick ; BROSSETTE Alice : ROCCO Absents non excusés Catherine ; AUGIER Marc

sans procuration .............. 0 Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui avait donné procuration à M. SERVILE Marc; Mme GIMENO Sophie

Objet : qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ; Mme DENAT . |Sophie qui avait donné procuration à Mme LINGERAT Sophie ;

PERSONNEL COMMUNAL - M. GIRON Antoine qui avait donné procuration à M. MIARD Pascal : Prime pouvoir d'achat Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à Mme BROSSETTE exceptionnelle Alice ; M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick; Mme MARTIN Laurence qui avait donné procuration à M.

AUGIER Marc

Etait absent excusé sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

De C ill ice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, e Conseillers en exercice : le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du

De Présents : .. 20 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l'organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.

Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle les agents de droit public :

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ; - Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juiliet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% iuillet 2022 au 30 iuin 2023.

Seule la rémunération brute de l'agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime. Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-138 et L. 713-2,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'articie 88 de ia loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Délibération N° DEL20240125_005/049- page 1/2

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 31/01/2024 S L Gr

ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125 005-DE

PAGE registre N° :

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 13 novembre 2023.

Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni en date du 7 décembre 2023,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUÛVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE :

> d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ainsi proposée,

> de fixer, comme indiqué ci-dessous, le montant de la prime pour chaque niveau de rémunération prévu par le

barème :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

> d'allouer à compter du 1° février 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus.

> d'effectuer le versement en 1 fois

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

29 JAN. 2924 Le Maire

Jean-Luc CHAI

Monsieur ie Maire certifie sous sa responsabilité le Saraétère exécutoire de cet acte ef informe que ja présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunai adminisiraüf peut être saisi par l'appication informatique «Téiérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr

Délibération N° DEL20240125 005/049- page 2/2