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Acte - NCM2024 06 25 05 RH Institution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2024 06 25 05 RH Institution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Nombre de membres :
— Enexercice : 15
— Présents : 12 Reçu en préfecture le 01/07
— Votants : 12 +1 proc Pubiié le 4 (ol
JoTrs
ID : 030-213001365-20240625-CM2024062505-DE
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Date de la convocation : 17juin 2024
Objet de la Délibération
N°CM2024-06-25-05 —- RESSOURCES HUMAINES : INSTITUTION DE LA
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents : M. ANDRÉ Guy, Mme CAM Morgane, M. FOLLANA Francis, M.
NÈGRE Éric, Mme PELLET Marie-José, M. REDON Yannick, M. ROUSSEL
Guillaume, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme VEYRET Marie-Josée, M. BOURREL
Christian, Mme FROMENT Valérie, Mme LESAGE Véronique.
Excusés ayant donné procuration : M. TERME Élian.
Absent : Mme ROUX Marie, Mme CHAZEL Claire.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 15 mai 2024,
Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.
Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :
- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ; Envoyé en: re 1e DHO7202€ ve 1e DOTE
LOL O PCT 1D: 030.213001368 20240628 Cu2024062608 DE.
- Employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023 ; : Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ces critères sont cumulatifs.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçues par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).
Sur rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D'instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée.
Article 2 : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le
montant de la prime est fixé à 100% du maximum :
Rémunération brute perçue au Montant de la prime de
titre de la période courant pouvoir d'achat
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500€
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 €
ou égale à 32 280€
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350€
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 €
ou égale à 39 000 €
Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, telle que définie ci- dessus, sera allouée à compter du 1° juillet 2024 aux fonctionnaires
titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de
droit public.
Elle fera l’objet d’un versement.
Article 4 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : POUR : 10
ABSTENTIONS : 3 (M. ROUSSEL Guillaume, M. REDON Yannick,
M. ANDRÉ Guy)
s asie dose PELLE Fait à Junas gné par: Marieose Le Date: DIGT2TA Le 25 juin 2024
Le secrétaire de séance,
Mme VEYRET Marie-Josée
Le Maire,
Marie-José PELLET
ne Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Puwléle > 4 CA LOC
ID : 030-213001365-20240625-CM2024062505-DE