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Déliberation - view document.php?id=295
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Dauendorf.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=295)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du 8AS-RHIN COMMUNE DE DAUENDORF arrondissement de HAGUENAU
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance N° 02 du 3 avril 2025
Sous la Présidence de M. Claude BEBON, Maire
Nb de Membres du C.M. élus : 15
Conseillers présents : 13
Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)
Date de la convocation : 27 mars 2025
Présents : M. Claude BEBON - Maire, Mme Myriam STURTZER, M. Marc SCHALCK, Mme Gaby LANOIX — Adjoints,
M. Christophe CELKA, Mme Estelle SEIBERT, M. Raphaël KLEINCLAUS, Mme Anne REYMANN, M. Christian GILGERT,
Mme Véronique MEHL, Mme Marie-Laure BUR, M. Joseph METTER et M. Edmond SIMON.
Absents excusés avec procurations : M. Olivier LUCK qui a donné procuration de vote à M. Joseph METTER,
Mme Roxana GRUBER qui a donné procuration de vote à Mme Gaby LANOIX
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19 h 00, il vérifie que le quorum est atteint et contrôle les pouvoirs
donnés par les absents aux membres présents.
ORDRE DU JOUR
DEL2025_020 : Désignation d’un secrétaire de séance
DEL2025_021 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2025
DEL2025_022 : Fongibilité des crédits
DEL2025_023 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
DEL2025_024 : Commune de Dauendorf : Approbation du Budget Primitif 2025
DEL2025_025 : Lotissement Les Geais Neubourg : Approbation du Budget Primitif 2025 assujetti
à la TVA
DEL2025_026 : Parc locatif : Approbation du Budget Annexe 2025 assujetti à la TVA
DEL2025_027 : Versement d’une subvention de fonctionnement vers le budget annexe du Parc
locatif
DEL2025_028 : Travaux de rénovation du presbytère : acquisition de deux portes
DEL2025_029 : Travaux de rénovation du mur de séparation entre le jardin du presbytère et la
propriété SIMON : acceptation d’une participation
DEL2025_030 : Révision du loyer de la Maison médicale (annule et remplace DEL2025 011)
DEL2025_031 : Délibération procédant au classement de parcelles dans le domaine public
DEL2025_032 : Approbation de la convention de gestion patrimoniale de locaux dédiés à des
activités périscolaires
DEL2025_033: Approbation de la convention de prestations de service pour l'exercice de la
compétence « viabilité hivernale »
DEL2025_034 : Approbation de la convention de prestations de service type pour l'exercice de
la compétence « balayage »
DEL2025_035 : Demande de subvention de l’école élémentaire de Dauendorf
DEL2025_036 : Demande de subvention du collège du Val de Moder
DEL2025_037 : Autorisation donnée au Conseil de Fabrique d’aliéner des immeubles
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 1/8 DEL2025_020 : Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose que Madame Audrey SCHALBER soit nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de nommer Audrey SCHALBER secrétaire de séance.
DEL2025_021 : Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février
2025
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27
février 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2025.
DEL2025_022 : Fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d’information, le montant des dépenses réelles 2024 s'élevait à 484 692,08 € en section
de fonctionnement et 460 016,10 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des
crédits aurait porté en 2024 sur 36351,91. € en fonctionnement et 34501,21 € en
investissement.
Cette disposition permettra d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre
chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin
d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global
des investissements. Cette disposition permettra de réaliser des opérations purement
techniques avec rapidité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE MONSIEUR le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite
fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1°’ janvier
2025.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 2/8 DEL2025_023 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état n° 1259 transmis par les services fiscaux,
relatif aux nouvelles bases d'imposition pour 2025. Il leur demande de fixer les taux
d'imposition des taxes directes locales pour 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2025 et de les
maintenir comme suit :
TFPB : 20,95 % TFPNB : 34,06 % TH : 8,63%
Bases . t
Taux 2024 Taux 2025 prévisionnelles Produits correspondants
2025
Taxe foncière sur les, oo 20.95 % 1 248 000 261 456 € propriétés bâties :
F =
axe foncière sur les|:, L6 34.06 % 60 400 20 572 € propriétés non bâties :
RECETTE 8,63% 8,63 % 25 700 2 218€
TOTAL : 284246 €
DEL2005_024 : Commune de Dauendorf : Approbation du Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire présente aux conseillers le budget primitif de l'exercice 2025. Il donne les différentes précisions et explique chapitre par chapitre et articl
dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et de la section d'inve
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le budget primitif 2025 avec :
> 830 374,22 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement ;
© 1 135 188,25 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
e par article les
stissement.
DEL2025 025: Lotissement Les Geais Neubourg: Approbation du Budget
Annexe 2025 assujetti à la TVA
Monsieur le Maire présente aux conseillers le budget annexe du Lotissement Les Geais
Neubourg de l'exercice 2025. Il donne les différentes précisions et expliquera chapitre par
chapitre et article par article les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et de
la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ APPROUVE le budget primitif 2025 avec :
© 222 415,54 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement,
— 241 829,00 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 3/8 DEL2025_026 Parc locatif : Approbation du Budget Annexe 2025 assujetti à la
TVA
Monsieur le Maire présente aux Conseillers le budget annexe Parc locatif de l'exercice 2025.
Il donne les différentes précisions et explique chapitre par chapitre et article par article les
dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le budget annexe Parc locatif de l'exercice 2025, avec :
— 29 841,04 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement,
— 29 390,05 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
DEL2025_027 : Versement d’une subvention de fonctionnement vers le budget
annexe du Parc locatif
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce versement du budget principal vers le
budget du parc locatif aura pour objet d'assurer le fonctionnement courant.
Il propose de virer la somme de 10 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le versement de la subvention de fonctionnement de 10 000,00 € vers le
budget du parc locatif.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à faire émettre le mandat et le titre correspondants.
DEL2025 028 : Travaux de rénovation du presbytère: acquisition de deux
portes
Les travaux de rénovation ayant débuté au mois de janvier, ont montré qu’il est nécessaire de
changer les portes d’entrée à l’avant et à l’arrière du bâtiment. Cette prestation n’étant pas
prévue dans le marché, Monsieur le Maire a fait établir un devis par la menuiserie JUNG de
Steinbourg pour deux portes en chêne et un autre devis par l’entreprise TRYBA.
Le devis de la menuiserie JUNG se monte à 12 200,00 € HT.
TRYBA a proposé un devis avec des portes en chêne à 13 788,04 € HT et une variante avec des
portes en alu couleur chêne à 11 829,97 € HT.
Afin de ne pas dénaturer le projet et respecter son esthétique, Monsieur le Maire propose de
retenir le devis de la menuiserie JUNG.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’acquérir 2 portes d’entrée pour le presbytère pour un montant de
12 200,00 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la menuiserie JUNG de Steinbourg.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 4/8 DEL2025_029 : Travaux de rénovation du mur de séparation entre le jardin du
presbytère et la propriété SIMON : acceptation d’une participation
Les travaux de rénovation du mur de séparation entre le jardin du presbytère et la propriété
SIMON ont été actés par délibération n°2024-49 en date du 28 novembre 2024 pour un
montant de 23 438,00 € HT. Lors des débats sur ce point, Monsieur Edmond SIMON, conseiller
municipal, et directement concerné par ces travaux, avait proposé de participer au financement
sous forme d’un don à la commune d’un montant de 10 000,00 €
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'accepter cette participation.
Sortie de M. Edmond SIMON.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE la participation de Monsieur Edmond SIMON d’un montant de 10 000,00 €.
DEL2025_030: Révision du loyer de la Maison médicale (annule et remplace
DEL2025_011)
Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’il y a lieu d'annuler la délibération prise lors du
conseil municipal du 27 février 2025 car il y a eu une erreur de date et de montant.
La convention d'engagement réciproque relative à la mise à disposition d’un bâtiment destiné à
une maison médicale sise 2a rue de l'Eglise à Dauendorf stipule que le loyer sera révisé
annuellement à partir de la 4°" année, soit le 01/04/2025 en fonction de la variation de
l'indice des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE selon la formule suivante :
C = IRLm / IRLo
où C est le coefficient de révision, IRLm est la dernière valeur connue de l'indice des loyers et
IRLo est la valeur du dernier trimestre connu avant la date de démarrage de l’activité dans les
locaux.
C = 144,64 / 132,62 (et non pas 144,64 / 133.93)
C = 1,0906
Loyer : 750 € HT x 1,0799 = 817.98 € HT x 20% TVA = 981,57 € TTC (et non pas 972 € TTC)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- ANNULE la délibération DEL2025_011 du 27 février 2025,
- DECIDE de fixer le nouveau loyer de la maison médicale à 981,57 € TTC à compter
du 1° avril 2025.
DEL2025 031: Délibération procédant au classement de parcelles dans le
domaine public
Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le domaine public est constitué des biens publics qui sont :
- Soit affecté à l’usage direct du public;
- Soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement
indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 5/8 Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de
plein droit. S'il n’est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou
d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater
l'appartenance de ce bien au domaine public.
Monsieur le Maire expose la situation des parcelles communales :
© Section 32 n°240 Neuburger Hard (1910 m2) — rue des Pins et rue de la Lisière à Neubourg
© Section 62 n°267 Im Acker (2460 m?) — rue des Faisans à Dauendorf
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles
citées précédemment,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ce classement.
DEL2025_032 : Approbation de la convention de gestion patrimoniale de locaux
dédiés à des activités périscolaires
La commune de Dauendorf est propriétaire des locaux de l’école sise 7 rue de l'Ecole
à Dauendorf. La Communauté d'Agglomération de Haguenau exerce au sein de ces locaux,
conformément à ses statuts, une activité d’accueil périscolaire ou extrascolaire au bénéfice des
familles de son territoire. Ces accueils ont été confiés à l’ALEF dans le cadre d’un contrat de
concession de service public.
Les parties ont souhaité conclure une convention de gestion patrimoniale relative à ces locaux
mis à disposition.
La convention jointe en annexe a pour objet de déterminer les modalités administratives,
matérielles et financières de la mise à disposition par la commune de Dauendorf de locaux
situés dans l’école, dédiés à des activités d’accueil périscolaire ou extrascolaire dont la
compétence est exercée par la CAH et dont la gestion est confiée à l’ALEF.
Monsieur le Maire présente les modalités de la convention et propose au Conseil Municipal de
l’approuver.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de gestion patrimoniale de locaux dédiés à des activités
périscolaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute décision afférente à son
application.
DEL2025_033: Approbation de la convention de prestations de service pour
l'exercice de la compétence « viabilité hivernale »
La convention étant échue au 31/12/2024, il convient de renouveler la convention cadre avec la
Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Pour la bonne organisation des services, la commune confie à la CAH, qui l’accepte, la gestion
de la fourniture et livraison de sel de déneigement en « big bag » ou en vrac.
La convention jointe en annexe, détaille les modalités administratives, matérielles et
financières de cette prestation de service.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 6/8 La convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 01/01/2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de prestations de service pour l’exercice de la compétence « viabilité hivernale »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute décision afférente à son
application.
DEL2025_034: Approbation de la convention de prestations de service type
pour l’exercice de la compétence « balayage »
La convention étant échue au 31/12/2024, il convient de renouveler la convention cadre avec la
Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Pour la bonne organisation des services, la commune confie à la CAH, qui l’accepte, la gestion
de la compétence balayage mécanique des chaussées.
La convention jointe en annexe, détaille les modalités administratives, matérielles et
financières de cette prestation de service.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 01/01/2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ APPROUVE la convention de prestations de service pour l’exercice de la compétence « balayage »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute décision afférente à son
application.
DEL2025_035 : Demande de subvention de l’école élémentaire de Dauendorf
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par la directrice de l’école
élémentaire de Dauendorf pour une demande de subvention au titre d’une sortie pédagogique
le 3 juillet 2025. Les classes de PS/MS et GS/CP visiteront un musée au Centre d’Art Verrier à
Meisenthal et les Jardins pour la Paix à Bitche.
Le coût de cette sortie s'élève à 375 € pour le transport et 12 € par enfant pour les visites et
ateliers. La commune est sollicitée pour la prise en charge du transport.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de verser une subvention de 375,00 £€ à l’école élémentaire de Dauendorf au
titre de la prise en charge du transport de la sortie pédagogique du 3 juillet 2025.
DEL2025_036 : Demande de subvention du collège du Val de Moder
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par le collège du Val de
Moder pour une demande de subvention pour un élève de Dauendorf, scolarisé en classe Ulis,
parti en voyage scolaire à Morzine du 2 au 7 février 2025.
La délibération n°2023-17 du 17 août 2023 définit la subvention à 7 € par jour et par élève
scolarisé au collège de Schweighouse-sur-Moder (collège de secteur).
Etant donné que cet élève, en ULIS, n’a pas eu d’autre choix que d’être inscrit au collège du Val
de Moder, Monsieur le Maire propose qu’une subvention lui soit également accordée.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 7/8 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de verser une subvention de 42 € aux parents de l’élève concerné.
DEL2025_037: Autorisation donnée au Conseil de Fabrique d’aliéner des
immeubles
En date du 12 décembre 2023, le Conseil de Fabrique a décidé de céder une parcelle à la
Communauté d'Agglomération de Haguenau, cadastrée section 62 n°304/47, à l'Euro
symbolique, dans le cadre de la création d’une zone artisanale à Dauendorf.
En application du Code Général des Collectivités territoriales, une délibération du conseil
municipal est nécessaire pour lui permettre d’aliéner des immeubles.
Vu l’article L2551-14 le Code Général des Collectivité territoriales,
Le conseil municipal doit autoriser expressément la vente par l’association dénommée Paroisse
Catholique DAUENDORF, Congrégation religieuse, dont le siège est à DAUENDORF (67350), 1
rue du Presbytère, identifiée sous le numéro SIREN 186 708 871.
Au profit de Là COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU, personne morale de droit
public située dans le département du Bas Rhin, dont l'adresse est à HAGUENAU (67500) , 84
route de Strasbourg, identifiée sous le numéro SIREN 200 067 874.
D'une parcelle située A DAUENDORF (BAS-RHIN) 67350
Un terrain
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
62 304/47 |HINTERTOR 00 ha 01 a 99 ca
Au prix de 1 euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE la vente par la Paroisse Catholique de Dauendorf au profit de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau, du terrain mentionné ci-dessus, au prix
de 1 Euro symbolique.
La séance est close à 22h00.
Transmises à la Sous-Préfecture le 07/04/2025
Délibérations rendues exécutoires le 07/04/2025
Publiées le 07/04/2025
Le Maire, Claude BEBON : La secrétaire de séance, Audrey SCHALBER
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 3 avril 2025 — Page 8/8