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Procès Verbal - PV CM 2021 05 26
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 05 26)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MAI 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six du mois de mai, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,
ETAIENT PRESENTS :
M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER,
Adjoints,
Mme Evelyne DUPUY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Maud DUBLINEAU, M. Jean PARZANESE, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, M. Maxime GUIHERY, Mme Asma MHAIH, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH,
ABSENTS EXCUSES :
M. Jean-Michel PERCHERON ayant donné pouvoir à M. Laurent RAYMOND,
Mme Catherine GAULTIER ayant donné pouvoir à M. Eric VILLEMAGNE,
Mme Isabelle FAES ayant donné pouvoir à Mme Brigitte LIZE-BRUN,
Mme Véronique LACROIX ayant donné pouvoir à M. Hicham KHABBICH,
ABSENTS :
Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance. 2
Pour information du Conseil municipal, voici les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
DECISIONS N°40, 47 A 49, 52 A 54 ET 57 PORTANT SUR LE LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N’EXCEDANT PAS DOUZE ANS
Pour 3 décisions, il est décidé d’autoriser l’occupation provisoire de logements : o 1 logement situé 17bis rue de Larçay pour une durée de 14 jours à compter du 18 mars 2021. Le montant du loyer mensuel s’élève à 120,77 €.
o 1 logement situé 17bis rue de Larçay jusqu’au 21 juin 2021. Le montant du loyer mensuel s’élève à 94,04 €.
o 1 logement situé 48 avenue Henri Adam pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 2021. Le montant du loyer mensuel actualisé s’élève à 286,72 €.
Pour 2 décisions, il est décidé d’autoriser l’occupation provisoire de garages situés à la Bellerie. Chaque location est consentie pour une durée de six mois à compter du 21 avril 2021. Le montant du loyer trimestriel actualisé s’élève à 192,83 € pour l’un et 196,40 € pour l’autre.
Pour 1 décision, il est décidé d’autoriser l’occupation provisoire d’un local situé Mail de l’Europe. Cette location est consentie, à titre gracieux, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 août 2021.
Pour 1 décision, il est décidé d’accepter la mise à disposition du matériel de purification d’air par la société RES’PURE. Cette mise à disposition débute le 6 avril 2021 et se poursuit pendant toute la durée d’ouverture du centre de vaccination. Le matériel est mis à disposition de la Commune à titre gratuit.
Pour 1 décision, il est décidé d’accepter la mise à disposition de matériel de photocopie et d’impression par la société BMS. Cette mise à disposition débute le 6 avril 2021 et se poursuit pendant toute la durée d’ouverture du centre de vaccination. Le matériel est mis à disposition de la Commune à titre gratuit.
DECISION N°41 PORTANT PASSATION D’UNE MODIFICATION N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LA POLICE MUNICIPALE ET LA BANQUE ALIMENTAIRE
Considérant qu’un marché a été signé avec le Cabinet TEMPS Frédéric et qu'au stade de l'étude Avant-Projet-Définitif (APD) il convient d'arrêter le coût définitif des travaux et en conséquence de modifier le montant de la rémunération de l'architecte, il est décidé de passer et d’exécuter la modification n° 1 au marché pour :
- Arrêter le coût définitif des travaux en phase APD à la somme de 160 000 € HT, - Modifier en conséquence la rémunération du marché de maîtrise d'œuvre qui passe de 15 500 € HT à 19 072 € HT, soit 22 886,40 € TTC (+ 23,05 %).
Le montant de la modification n°1 est de 3 572,00 € HT, soit 4 286,40 € TTC avec le Cabinet Temps Frédéric.
DECISION N°42 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DES COMMUNES
Considérant que la crise sanitaire inédite dans notre pays engendre des difficultés majeures pour nos entreprises et notamment les plus petites, et que la collectivité a décidé de soutenir économiquement les acteurs du territoire communal afin de leur permettre un nouveau démarrage de leur activité et de préserver des emplois pour les salariés et les indépendants, il est décidé de solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire un fonds de soutien, à hauteur de 50 % des dépenses engagées par la collectivité, de 1 876 € dans le cadre des actions économiques menées auprès des acteurs locaux. 3
Ces actions en faveur des commerces se sont matérialisées par :
• Une exonération de loyers commerciaux pour la durée durant laquelle aucune activité économique n’était possible entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 (un restaurateur, un fleuriste) représentant la somme de 3 252 €.
• Une exonération du droit de place de deux mois pour les marchés qui n’ont pas pu se tenir durant le premier confinement pour la somme de 500 €.
DECISION N°43 PORTANT PASSATION D’UN CONTRAT DE SERVICE ET DE MAINTENANCE CONCERNANT LES PROGICIELS DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AUPRES DE LA SOCIETE SRCI
Considérant la nécessité, liée à l’utilisation des logiciels cités, de souscrire un contrat de maintenance, il est décidé de passer un contrat de service et maintenance avec la société SRCI – 10 rue Blaise Pascal – 28000 CHARTRES, pour un montant annuel de 2 736 € HT, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.
DECISIONS N°44 A 46 PORTANT DEMANDES DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Considérant les actions socio-éducatives mises en place à travers des animations socioculturelles qui ont pour but d’accompagner et de guider les adolescents dans leur apprentissage de la vie en société, il est décidé de solliciter auprès :
Du Conseil départemental d’Indre-et Loire une subvention à hauteur de 8 000 € dans le cadre des actions de prévention et une subvention à hauteur de 10 000 € dans le cadre des actions socio-culturelles et socio-éducatives ;
De la Préfecture d’Indre-et-Loire une subvention à hauteur de 7 000 € dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
DECISION N°50 PORTANT PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’ŒUVRE APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR L’AMENAGEMENT D’UN POLE SPORTIF A LA BELLERIE – ESPACE TENNIS
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, le marché est conclu avec le Cabinet BOURGUEIL & ROULEAU, pour un montant de :
Tranche ferme : 54 625,00 € HT 65 910,00 € TTC
Tranche optionnelle : 87 494,40 € HT 104 993,28 € TTC Mission DIAG : 3 500,00 € HT 4 200,00 € TTC
TOTAL 145 919,40 € HT 175 103,28 € TTC
DECISION N°51 PORTANT DELIVRANCE D’UN TITRE D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Considérant l’organisation de la session 2021 des examens, il est décidé de délivrer un titre d’occupation privative du domaine public pour la salle de tennis de table et la salle de gym sur le site Henri Depierre au rectorat Orléans Tours. Le titre est délivré, à titre payant, pour le 4 mai de 13h30 à 15h30 pour la salle de gym et les 4, 6, 7 et 11 mai 2021 de 9 h à 12 h pour la salle de tennis de table selon les horaires établis par la convention.
DECISION N°55 PORTANT DEMANDE DE L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA PISCINE MUNICIPALE
Il est décidé de solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire un fonds de concours à hauteur de 110 000 € destiné au fonctionnement de la piscine municipale. 4
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
ANNEE 2021
Prévision
des
dépenses
Prévision
des recettes
Fonds de
concours
sollicité
auprès de
Tours
Métropole
Autres
subventions
Reste à la
charge de la
commune
Fonctionnement
de la piscine
municipale
447 000,00 € 100 000,00 € 110 000,00 € 0,00 € 237 000,00 €
DECISION N°56 PORTANT PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC APRES PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA REFONTE DE L’INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, le marché est conclu avec l’entreprise ESKAPE, sise à SAINT-AVERTIN, 20 rue des Granges Galand, pour un montant de 149 000 € HT, soit 178 800 € TTC (hors maintenance).
DECISION N°58 PORTANT PASSATION D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE CONCERNANT LE PROGICIEL OPEN GST (LOGICIEL DE GESTION DES SERVICES TECHNIQUES)
Considérant la nécessité, liée à l’utilisation des logiciels cités, de souscrire un contrat de maintenance, il est décidé de passer un contrat de service avec la société NAUTILUX – 24 rue Crébillon - 44000 Nantes, pour un montant annuel de 1 901,24 € HT, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
Les décisions prises en Conseil métropolitain du 25 mars 2021 et en Bureau métropolitain des 11 mars et 22 avril 2021 de Tours Métropole Val de Loire sont disponibles sur la plate-forme dédiée.
1) DESIGNATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
M. Villemagne :
L’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts prévoit que soit créée entre la Métropole et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est notamment composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Par délibération du 10 juin 2020, le Conseil municipal a désigné Madame Marie-Charlotte MOREAU en qualité de représentant de la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Tours Métropole Val de Loire.
Or, la composition de cette commission telle que délibérée par le Conseil métropolitain prévoit deux représentants par commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation du représentant suppléant de la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Tours Métropole Val de Loire. 5
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De ne pas procéder par scrutin secret ;
De désigner Eric VILLEMAGNE en qualité de suppléant afin de représenter la Commune au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de Tours Métropole Val de Loire.
2) RAPPORT 2021 DE LA CLECT : TRANSFERTS DE CHARGES ENTRE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ET SES COMMUNES MEMBRES
M. Villemagne :
Il est rappelé que notre commune, en qualité de membre de Tours Métropole Val de Loire, siège à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses communes membres dans le cadre des compétences transférées.
Au titre de l’exercice 2021, la CLECT s’est réunie le 11 mars 2021.
Le rapport annuel 2021 de la CLECT et son annexe financière sont joints au présent rapport.
Au vu de ce rapport, il est donc proposé au Conseil municipal :
D’approuver le rapport 2021 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et son annexe financière ;
D’approuver le montant des transferts de charges pour la Commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport de la commission.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver le rapport 2021 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et son annexe financière ;
D’approuver le montant des transferts de charges pour la Commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport de la commission.
3) GARANTIE D’EMPRUNT ET RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC TOURAINE LOGEMENT
M. Villemagne :
Dans le cadre de son programme de création de 22 logements collectifs aidés situés 39 boulevard Paul Doumer à Saint-Avertin, Touraine Logement ESH doit souscrire un prêt d’un montant total de 2 081 618 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La société sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 50 % des montants ainsi portés sur le contrat de prêt ; les 50 % complémentaires étant sollicités auprès de Tours Métropole Val de Loire.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société et dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
A ce titre, le droit de réservation pour la Commune est de 4 logements.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’accorder sa garantie, dans les conditions ci-dessus, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 081 618 € souscrit par la société Touraine Logement ESH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119461 constitué de 5 lignes de prêt ; De dire que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Touraine Logement ESH dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. 6
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Touraine Logement ESH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
D’engager la Commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie afférente.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’accorder sa garantie, dans les conditions ci-dessus, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 081 618 € souscrit par la société Touraine Logement ESH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119461 constitué de 5 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; De dire que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Touraine Logement ESH dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Touraine Logement ESH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
D’engager la Commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie afférente.
4) LIMITATION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE COMMUNALE SUR LES PROPRIETES BATIES A HAUTEUR DE 40 %
M. Léon :
En vertu de l’article 1383 du Code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, sur délibération, de supprimer cette exonération temporaire. Aussi, par délibération du 23 juin 1993, le Conseil municipal avait voté la suppression totale des exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d’habitation.
Cependant, à compter de 2021, les communes se voient transférer le taux de foncier bâti départemental et ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires.
En matière de logements nouveaux, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de supprimer totalement l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler : chaque commune peut la limiter à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Ainsi, la situation la plus proche de notre délibération précédente consiste à limiter l’exonération à 40 % de la base imposable : 60 % de la base resteront donc imposés pendant les deux premières années suivant l’achèvement de la construction.
Il est donc proposé au Conseil municipal, afin d’éviter d’avoir une perte de dynamique de bases, de limiter à 40 % l’exonération de la base imposable de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2021. 7
Le présent rapport annule et remplace le rapport n°6 présenté lors du Conseil municipal du 31 mars dernier.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De limiter à 40 % l’exonération de la base imposable de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2021.
5) TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2021-2022
M. Villemagne :
Par délibération en date du 6 juin 2018, le Conseil municipal a adopté les tarifs des services municipaux pour 2018-2019. Par délibérations en date des 10 juillet 2019 et 8 juillet 2020, le Conseil municipal a reconduit les tarifs.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales & Communication du 18 mai 2021.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs des services municipaux pour l’année 2021-2022 comme suit.
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Benne pour déchets
végétaux 7 m 3 la benne 65,75 € 65,75 € 0,00%
Caution 59,50 € 59,50 € 0,00%
JALONNEMENT
DES
MANIFESTATIONS
Enlèvement par le
personnel municipal d'un
jalonnement de
manifestation non retiré
par l'organisateur
coût
forfaitaire 422,50 € 422,50 €
1er janvier
2022 0,00%
Main d'œuvre heure 26,40 € 26,40 € 0,00%
Petit matériel et outillage heure 4,10 € 4,10 € 0,00%
ramené à
l'heure de
main
d'œuvre
Véhicules légers heure 2,60 € 2,60 € 0,00%
Petits camions, fourgons
(- 3,5 tonnes) heure 3,40 € 3,40 € 0,00%
Camion de 6 tonnes heure 9,50 € 9,50 € 0,00%
Camion de 14 tonnes heure 14,15 € 14,15 € 0,00%
Chargeur atlas heure 15,15 € 15,15 € 0,00%
Tracteur agricole heure 15,15 € 15,15 € 0,00%
Balayeuse de rue
aspiration heure 36,80 € 36,80 € 0,00%
Micro-tracteur avec
accessoire ou
motobrouette
heure 12,05 € 12,05 € 0,00%
BENNES A
DECHETS DIVERS
1er janvier
2022
TRAVAUX EN
REGIE
1er janvier
2022
SERVICES A CARACTERE TECHNIQUE
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021- 2022
OBSERV. 8
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Adulte [plein tarif] abonnement annuel 13,20 € 13,20 € 0,00%
Adulte [tarif réduit
demandeurs
d'emploi, étudiants,
lycéens, apprentis de
16 à 25 ans,
bénéficiaires du RSA,
bénéficiaires de
l'allocation de
solidarité aux
personnes âgées et
de l'allocation aux
adultes handicapés]
abonnement
annuel 8,80 € 8,80 € 0,00%
Enfant jusqu'à 16
ans
abonnement
annuel Gratuit Gratuit
Adulte [plein tarif] abonnement annuel 19,75 € 19,75 € 0,00%
Adulte [tarif réduit
demandeurs
d'emploi, étudiants,
lycéens, apprentis de
16 à 25 ans,
bénéficiaires du RSA,
bénéficiaires de
l'allocation de
solidarité aux
personnes âgées et
de l'allocation aux
adultes handicapés]
abonnement
annuel 15,35 € 15,35 € 0,00%
Enfant jusqu'à 16
ans
abonnement
annuel 9,90 € 9,90 € 0,00% Remplacement de
carte de lecteur par carte 1,45 € 1,45 € 0,00% Perte ou casse de
DVD par DVD 43,00 € 43,00 € 0,00%
MEDIATHEQUE
Habitants de Saint-Avertin
1er
septembre
2021
Habitants hors commune
SERVICES A CARACTERE CULTUREL
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV.
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Cours enfants Par an 153,00 € 153,00 € 0,00%
Cours adultes Saint-
Avertinois Par an 262,80 € 262,80 € 0,00% Cours adultes (hors
commune) Par an 303,60 € 303,60 € 0,00%
Cours enfants Par mois 17,10 € 17,10 € 0,00%
Cours adultes Saint -
Avertinois Par mois 29,40 € 29,40 € 0,00% Cours adultes (hors
commune) Par mois 33,70 € 33,70 € 0,00%
Cours enfants Par an 153,00 € 153,00 € 0,00%
Cours adultes Saint-
Avertinois Par an 274,20 € 274,20 € 0,00% Cours adultes (hors
commune) Par an 316,20 € 316,20 € 0,00%
Cours enfants Par mois 17,10 € 17,10 € 0,00%
Cours adultes Saint -
Avertinois Par mois 30,60 € 30,60 € 0,00% Cours adultes (hors
commune) Par mois 34,90 € 34,90 € 0,00%
PEINTURE -
DESSIN
1er
septembre
2021
Paiement possible
en 1 fois ou 3
fois : octobre-
novembre-
décembre.
Inscription
possible en cours
d’année
paiement au mois
10% de réduction
à partir de la
deuxième
inscription au sein
d’une même
famille.
SCULPTURE -
MODELAGE
SERVICES A CARACTERE CULTUREL
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV. 9
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Jardin Musical Jardin Musical 87,30 € 87,30 € 0,00%
Instrument seul 147,60 € 147,60 € 0,00%
Formation Musicale
seule 147,60 € 147,60 € 0,00%
Parcours découverte 147,60 € 147,60 € 0,00%
Instrument +
Formation Musicale +
Pratique collective
169,50 € 169,50 €
0,00%
Instrument +
Formation Musicale 169,50 € 169,50 € 0,00% Instrument ou
Formation Musicale +
Pratique collective
169,50 € 169,50 € 0,00%
Jardin Musical Jardin Musical 109,20 € 109,20 € 0,00%
Instrument seul 185,10 € 185,10 € 0,00%
Formation Musicale
seule 185,10 € 185,10 € 0,00%
Parcours découverte 185,10 € 185,10 € 0,00%
Instrument +
Formation Musicale +
Pratique collective
215,10 € 215,10 €
0,00%
Instrument +
Formation Musicale 215,10 € 215,10 € 0,00% Instrument ou
Formation Musicale +
Pratique collective
215,10 € 215,10 € 0,00%
Jardin Musical Jardin Musical 167,40 € 167,40 € 0,00%
Instrument seul 283,20 € 283,20 € 0,00%
Formation Musicale
seule 283,20 € 283,20 € 0,00%
Parcours découverte 283,20 € 283,20 € 0,00%
Instrument +
Formation Musicale +
Pratique collective
330,60 € 330,60 € 0,00%
Instrument +
Formation Musicale 330,60 € 330,60 € 0,00% Instrument ou
Formation Musicale +
Pratique collective
(hors orchestre
d’harmonie)
330,60 € 330,60 € 0,00%
Instrument ou
Formation Musicale +
Orchestre d’harmonie
313,20 € 313,20 € 0,00%
JARDIN MUSICAL / PARCOURS DECOUVERTE / CURSUS
Paiement possible en 1
fois ou 3 fois : octobre-
novembre-décembre.
10% de réduction à
partir de la deuxième
inscription au sein d’une
même famille.
Quotient Familial inférieur à
665,00€
1 discipline
2 disciplines
Quotient Familial compris
entre 665,00€ et 1169€
1 discipline
2 disciplines
Quotient Familial supérieur
à 1169€
1 discipline
2 disciplines
1er
septembre
2021
SERVICES A CARACTERE CULTUREL
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV.
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
1ère année 72,50 € 72,50 € 0,00%
2ème année 174,40 € 174,40 € 0,00%
62,20 € 62,20 € 0,00%
62,20 € 62,20 € 0,00%
62,20 € 62,20 € 0,00%
62,20 € 62,20 € 0,00%
62,20 € 62,20 € 0,00%
30,00 € 30,00 € 0,00%
Le stage 43,00 € 43,00 € 0,00%
Le stage 63,00 € 63,00 € 0,00%
Le stage 83,00 € 83,00 € 0,00%
Règlement à l’inscription
Enfant ou adulte Saint-Avertinois non inscrit à
l’école de musique
Enfant ou adulte hors commune non inscrit à
l’école de musqiue
Atelier Guitarado
Orchestre junior
Orchestre d’harmonie
Enfant ou adulte inscrit à l’école de musique
1er
septembre
2021
STAGES
Location d’instruments
1er
septembre
2021
Paiement possible en 1
fois ou 3 fois : octobre-
novembre-décembre
LOCATIONS D’INSTRUMENTS
PRATIQUES COLLECTIVES
Chœur de jeunes
1er
septembre
2021
Paiement en 1 fois
L’atelier
Ensemble de guitares
SERVICES A CARACTERE CULTUREL
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV. 10
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Concession 15 ans 118,00 € 275,00 € 133,05%
Droit de superposition sur concession
15 ans 69,00 € -100,00%
Concession 30 ans 234,00 € 550,00 € 135,04%
Droit de superposition sur concession
30 ans 84,00 € -100,00% Droit de superposition sur concession
50 ans 112,00 € -100,00% Droit superposition sur concession
100 ans 168,00 € -100,00% Droit superposition sur concession
perpétuelle 202,00 € -100,00%
Concession 15 ans 361,00 € 500,00 € 38,50%
Droit de superposition sur concession
15 ans 69,00 € -100,00%
Concession 30 ans 583,00 € 900,00 € 54,37%
Droit de superposition sur concession
30 ans 84,00 € -100,00% Droit de superposition sur concession
50 ans 112,00 € -100,00%
Plaque colombarium 55,00 € 55,00 €
Concession 15 ans 106,00 € 250,00 € 135,85%
Droit de superposition 15 ans 69,00 € -100,00%
Concession 30 ans 212,00 € 500,00 € 135,85%
Droit de superposition 30 ans 84,00 € -100,00%
Gratuit Gratuit
De 1 à 14 jours 30,00 € 30,00 € 0,00%
De 15 jours à 6 mois 50,00 € 50,00 € 0,00%
CIMETIERE
Terrain
1er
septembre
2021 Case au
columbarium
Cavurne
Dispersion des cendres
Caveau
provisoire
SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF
OBJET CARACTERIS TIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV.
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
1 page 3 723,15 € 3 723,15 € 0,00%
1/2 page 1 770,15 € 1 770,15 € 0,00%
1/4 page 609,35 € 609,35 € 0,00%
1/8ème
page 315,00 € 315,00 € 0,00%
1/16ème
page 183,85 € 183,85 € 0,00%
1 page 1 290,95 € 1 290,95 € 0,00%
1/2 page 661,00 € 661,00 € 0,00%
1/4 page 227,20 € 227,20 € 0,00%
1/8ème
page 117,70 € 117,70 € 0,00%
1/16ème
page 69,20 € 69,20 € 0,00%
DOMAINE DE LA
PETITE ENFANCE 15,00 € 15,00 € 1er septembre
2021 0,00%
Perte de badge pour accéder à la
structure Trampoline
SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV.
MAGAZINE
D'INFORMATIONS
MUNICIPALES
Publicité pour 3 numéros
1er janvier 2022
Publicité 1 numéro 11
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Droit de place le mètre linéaire par jour 1,18 € 1,18 € 0,00%
Droit de place
abonnement annuel et au mètre linéaire
(banc au plus égal à 10 mètres linéaires
pour un marché par semaine)
31,45 € 31,45 € 0,00%
Droit de place
abonnement semestriel et au mètre
linéaire (banc au plus égal à 10 mètres
linéaires pour un marché par semaine)
16,25 € 16,25 € 0,00%
Droit de place le mètre linéaire par jour 1,18 € 1,18 € 0,00%
Droit de place
abonnement annuel et au mètre linéaire
(banc au plus égal à 10 mètres linéaires
pour un stationnement par semaine)
30,75 € 30,75 € 0,00%
Droit de place
abonnement semestriel et au mètre
linéaire (banc au plus égal à 10 mètres
linéaires pour un stationnement par
semaine)
15,95 € 15,95 € 0,00%
Format A4 noir et
blanc l'unité 0,18 € 0,18 € 0,00%
Disquette l'unité 12,83 € 12,83 € 0,00%
Cédérom l'unité 2,75 € 2,75 € 0,00%
TAXI Droit de stationnement par an 103,28 € 103,28 € 1er janvier 2022 0,00%
REPRODUCTION
DE DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Y COMPRIS LISTE
ELECTORALE
1er janvier
2022
Tarifs
conformes
à l'arrêté
ministériel
du 1er
octobre
2001
MARCHES 1er janvier 2022 Eau et
électricité
comprises
DROITS DE PLACE
VOIRIE (HORS
MARCHE)
1er janvier
2022
Eau et
électricité
comprises
SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV.
TARIFS
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Gymnase
communautaire heure 14,35 € 14,35 € 0,00%
Gymnase heure 14,35 € 14,35 € 0,00%
Salle de sport heure 5,40 € 5,40 € 0,00%
Salle de sport équipée
en gymnastique heure 14,35 € 14,35 € 0,00%
Plateau sportif heure 5,05 € 5,05 € 0,00%
Piste d’athlétisme heure 11,20 € 11,20 € 0,00%
Supplément piste
synthétique heure 1,05 € 1,05 € 0,00% Terrain d'honneur –
Grands Champs heure 25,00 € 25,00 € 0,00% Terrain en gazon
synthétique heure 25,00 € 25,00 € 0,00% Ouverture ou
fermeture de site
la 1/2
heure 12,21 € 12,21 € 0,00% Salle de musculation
Les Aubuis heure 14,35 € 14,35 € 0,00% Salle de tennis de
table Les Aubuis heure 14,35 € 14,35 € 0,00% Terrain de base
(Bellerie, Château
fraisier)
heure 21,65 € 21,65 € 0,00%
Terrain d'honneur -
Grands champs heure 23,05 € 23,05 € 0,00% Terrain en gazon
synthétique diurne heure 27,15 € 27,15 € 0,00% Possibilité de terrain
à 7 heure 15,70 € 15,70 € 0,00% Terrain en gazon
synthétique nocturne heure 31,30 € 31,30 € 0,00% Possibilité de terrain
à 7 heure 17,75 € 17,75 € 0,00% EQUIPEMENTS
SPORTIFS MIS A
DISPOSITION DES
ASSOCIATIONS
Ouverture ou
fermeture de site :
jour férié
la 1/2 heure 24,40 € 24,40 € 0,00% Quelle que soit
l'association,
sauf le SAS
Terrain de base
(Bellerie, Château
fraisier)
heure
Terrain d'honneur -
Grands champs heure
Terrain en gazon
synthétique heure
Perte de badge pour
accéder aux
équipements
par badge 15,00 € 15,00 € 0,00%
Perte de clé LOCKEN par clé 120,00 € 120,00 € 0,00%
Perte clef BKS par clé 40,00 € 40,00 € 0,00%
EQUIPEMENTS
SPORTIFS 1er septembre 2021
EQUIPEMENTS
SPORTIFS MIS A
DISPOSITION DES
COLLEGES - LYCEES -
ECOLES
ELEMENTAIRES HORS
COMMUNE
1er Septembre 2021
Quel que soit le
nombre
d’utilisateurs
Gratuité des
équipements
sportifs pour les
écoles de Saint -
Avertin ainsi que
le SAS et ses
sections pour
l'assemblée
générale une
fois par an dans
le cadre de la
convention
pluriannuelle
d'objectifs avec
le SAS
TERRAIN DE PLEIN
AIR MIS A
DISPOSITION DES
ASSOCIATIONS
SIEGEANT SUR SAINT-
AVERTIN ET HORS
COMMUNE, AUTRES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS ET PRIVES
1er Septembre 2021
Quel que soit le
nombre
d’utilisateurs
Gratuité des
équipements
sportifs pour les
écoles de Saint -
Avertin ainsi que
le SAS
TERRAINS DE PLEIN
AIR MIS A
DISPOSITION DU
COLLEGE JULES
ROMAINS
21,65 € 21,65 € 0,00%
SERVICES A CARACTERE SPORTIF
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE PROPOSÉS 2021 – 2022 OBSERV. 12
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
le ticket d'entrée 3,20 € 3,20 € 0,00% valable 1 fois uniquement le jour de l'achat
10 entrées 27,00 € 27,00 € 0,00% Valable 12 mois de date à date, avec obligation
d'achat de la carte individuelle au premier
passage (2 euros)
Entrée piscine +
sauna 1 entrée 4,20 € 4,20 € 0,00%
valable 1 fois uniquement le jour de l'achat
Sauna réservé aux personnes de 18 ans et
+Caution (clé,carte d'identité) pour le bracelet
Entrée piscine +
sauna 10 entrées 37,00 € 37,00 € 0,00%
Valable 12 mois de date à date, sauna réservé
aux personnes de 18 ans et +, avec obligation
d'achat du bracelet - badge (5 euros) au premier
passage
le ticket d'entrée 2,20 € 2,20 € 0,00% valable 1 fois uniquement le jour de l'achat
10 entrées 17,50 € 17,50 € 0,00% Valable 12 mois de date à date, avec obligation
d'achat de la carte individuelle au premier
passage (2 euros)
le ticket d'entrée 2,70 € 2,70 € 0,00% valable 1 fois uniquement le jour de l'achat
10 entrées 22,00 € 22,00 € 0,00% Valable 12 mois de date à date avec obligation
d'achat de la carte individuelle (2 euros) au
premier passage
Entrée piscine +
sauna 1 entrée 3,70 € 3,70 € 0,00%
valable 1 fois uniquement le jour de l'achat
Sauna réservé aux personnes de 18 ans et +
Caution (clé,carte d'identité) pour le bracelet
Entrée piscine +
sauna 10 entrées 32,00 € 32,00 € 0,00%
Valable 12 mois de date à date, sauna réservé
aux personnes de 18 ans et + avec obligation
d'achat du bracelet - badge (5 euros) au premier
passage
1 adulte et 2 enfants 6,50 € 6,50 € 0,00%
1 adulte et 3 enfants 8,30 € 8,30 € 0,00%
2 adultes et 1 enfant 7,30 € 7,30 € 0,00%
2 adultes et 2
enfants 9,20 € 9,20 € 0,00% 2 adultes et 3
enfants 11,00 € 11,00 € 0,00%
2,00 € 2,00 € 0,00% Sur présentation du livret de famille, valable 12 mois de date à date - Photo d'identité obligatoire
Tarifs groupe/centre
de loisirs
1 entrée par enfant
(accompagnateur
gratuit)
2,00 € 2,00 € 0,00%
Groupe = club, associations, ACM /ALSHselon
réglementation et encadrement en vigueur, sur
réservation (2 groupes maximum dans le bassin
pendant les heures d'ouverture au public)
190,00 € 190,00 € 0,00% Valable 12 mois de date à date
230,00 € 230,00 € 0,00% Valable 12 mois de date à date, sauna réservé aux personnes de 18 ans et +
Ecole de l'eau 150,00 € 150,00 € 1er
septembre
2021
0,00%
Possibilité de paiement en 3 fois
Abonnement nominatif donnant accès au bassin
uniquement dans le cadre de l'activité au jour et
horaire choisi lors de l'inscription.
La séance 12,00 € 12,00 € 0,00% Sur réservation et paiement à l'avance des séances
Au trimestre de date
à date
110,00 € 110,00 € 0,00%
A raison d'une séance par semaine
Possibilité de paiement en 3 fois
De date à date
Abonnement nominatif donnant accès au bassin
uniquement dans le cadre de l'activité au jour et
horaire choisi le jour de l'inscription.
L'année de date à
date septembre à
juin
300,00 €
De date à date - A raison d'une séance par
semaine
Possibilité de paiement en 3 fois
Abonnement nominatif donnant accès au bassin
uniquement dans le cadre de l'activité au jour et
horaire choisi le jour de l'inscription.
9,50 € 9,50 € 0,00% Enfant ou adulte supplémentaire tarif normal
Le trimestre 1 adulte + 1 enfant 80,00 € 80,00 € 0,00 € Abonnement de date à date nominatif donnant
accès au bassin pour 1 enfant et 1 adulte
maximum.
L'année 1 adulte + 1 enfant 160,00 € 160,00 € 0,00%
La séance 16,00 € 16,00 € 0,00%
Forfait de 5 séances 77,50 € 77,50 € 0,00%
2,00 € 2,00 € 0,00% La carte est obligatoire sauf pour l'achat d'un billet d'entrée
5,00 € 5,00 € 0,00% La carte est obligatoire sauf pour l'achat d'un billet d'entrée
5,00 € 5,00 € 0,00%
5,00 € 5,00 € 0,00% Le bracelet badge est obligatoire sauf pour l'achat d'une entrée le jour même
10,00 € 10,00 € 0,00%
5,00 € 5,00 € 0,00% par jour d'occupation
5,00 € 5,00 € 0,00%
87,00 € 87,00 € 0,00%
Tarif fractionnable entre deux associations pour
une utilisation conjointe et limitée aux heures de
fermeture au public,
Sur réservation
34,00 € 34,00 € 0,00%
Location limitée à deux lignes d'eau au maximum
et aux heures d'ouverture au public,
Sur réservation
Ecoles
élémentaires
hors
commune
2,00 € 2,00 €
1er
septembre
2021
0,00% Gratuité pour les accompagnateurs
Location par
une société,
une
association,
les collèges et
lycées hors
commune
l'heure toutes les lignes d'eau avec MNS 1er
septembre
2021
l'heure par ligne d'eau avec MNS
1 entrée par enfant et par séance (somme
forfaitaire au nombre d'enfants par classe)
Leçons de natation ( pour 30
minutes, 3 personnes maximum
entrée comprise)
1er
septembre
2021
Carte individuelle
1er
septembre
2021
Carte perdue
Perte du bracelet - clef
Bracelet-badge abonnement sauna
Perte du bracelet - badge Sauna
Occupation abusive d'un casier
Entrée à thème
Pour 1 enfant de septembre à juin 1 cours
par semaine (hors vacances scolaires)
Aquabike et aqua training
Hors vacances scolaire
L'abonnement aquabike ne donne
pas accès à l'aquatraining et
inversement
1er
septembre
2021
Aqua famille
La séance (1 adulte + 1 enfant)
1er
septembre
2021
Sur présentation de la carte famille, qui doit être
créée lors du premier passage
Pass valable 1 an de date à date
Carte famille permettant de bénéficier du
pass famille
Abonnements
annuels
Accès illimité à la piscine 1er septembre
2021 Accès illimité à la piscine + sauna
Entrées public
Pass famille
1er
septembre
2021
Entrées public
Adultes
1er
septembre
2021
Enfants (3-15 ans)
Etudiants,
demandeurs d'emploi
(pour les
demandeurs
d'emplois :
présentation d'un
justificatif de moins
de 3 mois)
Personnes en
situation de handicap
(sur présentation de
la carte d'invalidité)
PISCINE MUNICIPALE
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021 – 2022
OBSERV. 13
EN VIGUEUR
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
Tarif Plancher par heure 0,34 € 0,34 € 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% 0,0672% 0,00%
QF de 601 € à 830€ par heure 0,0956% 0,1000% 4,60% 2ème tranche
QF de 831 € à 950€ par heure 0,1323% 0,1389% 4,99% 3ème tranche
QF de 951 € à 1200€ par heure 0,1425% 0,1501% 5,33% 4ème tranche
QF de 1201€ et + par heure 0,1445% 0,1540% 6,57% 5ème tranche
Tarif plafond par heure 1,74 € 1,85 € 6,32%
Tarif plancher par heure 0,34 € 0,34 € 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% 0,07% 0,00%
QF de 601€ à 830€ par heure 0,0956% 0,10% 0,00% 2ème tranche
QF de 831€ et + par heure 0,2432% 0,24% 0,00%
Tarif plafond par heure 2,54 € 2,54 € 0,00%
Tarif plancher 0,34 € 0,34 € 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% 0,0672% 0,00%
QF de 601€ à 830€ par heure 0,0956% 0,1000% 4,60% 2ème tranche
QF de 830 € à 950€ par heure 0,1526% 0,1389% -8,98% 3ème tranche
QF de 951€ et 1200€ par heure 0,1653% 0,1501% -9,20% 4ème tranche
QF 1201 € et + par heure 0,1653% 0,1540% -6,84% 5ème tranche
Tarif plafond par heure 1,98 € 1,85 € -6,57%
Tarif plancher par heure 0,48 € 0,48 €
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0936% 0,0936%
QF de 601€ à 770€ par heure 0,106% 2ème tranche
QF de 601€ à 830€ par heure 0,1060%
QF de 771€ à 950€ par heure 0,1404% 3ème tranche
QF de 831€ à 950€ par heure 0,1404%
QF de 951€ à 1200€ par heure 0,1740% 0,1720% -1,15% 4ème tranche
QF de 1201€ à + par heure 0,1740% 0,1740% 0,00%
Tarif plafond par heure 2,12 € 2,12 €
goûter - étude 2,30 €
goûter - étude -
garderie 3,48 €
goûter - étude 2,30 €
goûter - étude -
garderie 3,48 €
goûter - étude 3,03 €
goûter - étude -
garderie 4,50 €
goûter - étude 3,03 €
goûter - étude -
garderie 4,50 €
goûter - étude 3,53 € 3,53 €
goûter - étude -
garderie 5,34 € 5,34 €
1ère
tranche
Quotient Familial de 771 à
1200 €
Quotient Familial de 831à
1200 €
2ème
tranche
Quotient Familial > 1200 € 3ème tranche
APS - ACCUEILS
PERISCOLAIRES
MATIN
SOIR
7H30 - 8H30
16H30- 18H45
Taux d'effort en pourcentage du quotient familial
1er
septembre
2021
1ère
tranche
5ème
tranche
ETUDE
Quotient Familial < 770 €
1er
septembre
2021
Quotient Familial < 830 €
ACM - ACCUEIL
COLLECTIF DE
MINEURS
PETITS ET
GRANDS
SEJOURS A LA
JOURNEE
Amplitude de
service 8h00-
18h30
Habitants de saint-avertin - taux d'effort en
pourcentage du quotient familial
1er
septembre
2021
1ère
tranche
Habitants hors commune - taux d'effort en pourcentage du quotient familial
1ère
tranche
3ème
tranche
ACM- ACCUEIL
DU MERCREDI A
LA DEMI
JOURNEE OU A
LA JOURNEE
Amplitude de
service 7h30-
18h30
Taux d'effort en pourcentage du quotient familial
1er
septembre
2021
1ère
tranche
SERVICES A CARACTERE SOCIO- EDUCATIF ET PERISCOLAIRE
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
PROPOSÉS 2021-2022
OBSERV. 14
LOCATIONS DE SALLES
Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation d’une salle (Nouvel Atrium, salle polyvalente de l’espace Simone Veil, salle des fêtes, salle polyvalente du Mini-Club, Cangé) est délivrée gratuitement aux associations sous réserve de l’autorisation préalable du Maire. Ces associations doivent être à but non lucratif, avoir leur siège social à Saint-Avertin et concourir à la satisfaction d’un intérêt général. De même, des salles pourront être gratuitement mises à disposition aux écoles publiques de la commune.
Les entreprises Saint – Avertinoises bénéficieront d’une remise de 10 % sur les tarifs de location de salle.
Règlement de la location : un acompte de 50 % est versé au moment de la réservation et le solde après la date de location.
SALLE DES FETES AVEC EQUIPEMENTS SON ET VIDEOPROJECTEUR
Droit d'inscription à l'année 12,20 € 12,20 € 0,00%
Participation pour toute
activité organisée par la
ville * pour un
prix réel de 0 à 3 €
gratuité gratuité
* pour un prix réel de 3 à
15 € 50% 50% 0,00% * pour un prix réel
supérieur à 15 € 65% 65% 0,00% Participation pour tout
séjour jeune organisé par
la ville pour les adhérents
aux activités jeunesse
50%
50%
0,00%
Calcul en
fonction du
coût réel
repas enfant le repas 3,75 € 3,75 € 0,00%
repas enfant PAI
alimentaire 1,98 € 1,98 € 0,00%
repas
fournis par
la famille
repas adulte le repas 5,40 € 5,40 € 0,00%
TRANSPORTS
SCOLAIRES Carte 2 trajets annuelle 138,00 € 138,00 €
1er
septembre
2021
0,00%
Paiement
possible en
3 fois
ACTIVITES
JEUNESSE
1er
septembre
2021
RESTAURATION
SCOLAIRE
1er
septembre
2021 15
ESPACE SIMONE VEIL – SALLE POLYVALENTE
MINI-CLUB – SALLE POLYVALENTE
ATRIUM 16
CHATEAU DE CANGE
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’actualiser les tarifs des services municipaux pour l’année 2021-2022 tels que présentés.
6) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : FIXATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
M. Villemagne :
Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales & Communication du 18 mai 2021.
En tenant compte des tarifs maximaux applicables en 2022, il est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs de la TLPE tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous pour une application à compter du 1er janvier 2022.
Enseignes
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Support non numérique Support numérique
Supérieur à 7 m²
et inférieur ou égal
à 12 m²
Supérieur à 12
m² et inférieur
ou égal à 50 m²
Supérieur à
50 m²
Inférieur ou
égal à 50 m²
Supérieur à
50 m²
Inférieur ou
égal à 50 m²
Supérieur à
50 m²
16,20 €/m² 32,40 €/m² 64,80 €/m² 16,20 €/m² 32,40 €/m² 48,60 €/m² 97,20 €/m² 17
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver l’actualisation des tarifs de la TLPE tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous pour une application à compter du 1er janvier 2022 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Support non numérique Support numérique
Supérieur à 7 m²
et inférieur ou
égal à 12 m²
Supérieur à 12
m² et inférieur ou
égal à 50 m²
Supérieur
à 50 m²
Inférieur ou
égal à 50 m²
Supérieur à
50 m²
Inférieur ou
égal à 50 m²
Supérieur à
50 m²
16,20 €/m² 32,40 €/m² 64,80 €/m² 16,20 €/m² 32,40 €/m² 48,60 €/m² 97,20 €/m²
7) CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
M. Dagoret :
Dans le cadre de l’évolution des postes communaux et de l’adaptation des services, il est prévu les créations et suppressions des emplois suivants :
La lecture des emplois est proposée de la manière suivante :
Nombre
d’emplois
Création(s) ou
suppression(s) Filière Catégorie Grade
Temps de
travail
Affectation
Emplois PERMANENTS :
A compter du 1er juin 2021 :
Dans le cadre d’un recrutement à la médiathèque :
Pour faire suite à un recrutement à la médiathèque d’un agent sur la filière administrative, l’emploi est transformé et sera supprimé de la filière culturelle.
Filière administrative :
Emploi de responsable de la médiathèque :
1 Création Administrative Catégorie A Attaché territorial Temps Complet DAC Médiathèque
Filière culturelle :
Emploi de responsable de la médiathèque :
1 Suppression Culturelle Catégorie A Bibliothécaire territorial Temps complet DAC Médiathèque
Dans le cadre d’un recrutement à la restauration scolaire :
Pour faire suite au recrutement d’un nouveau responsable de la restauration scolaire, l’emploi correspondant est transformé de la manière suivante :
1 Suppression Technique Catégorie C Agent de maîtrise principal Temps complet DEAJ RESTAU
1 Création Technique Catégorie C Adjoint technique Temps complet DEAJ RESTAU
18
Dans le cadre d’un changement de filière :
Filière administrative :
Emploi de directeur de l’éducation, animation, jeunesse :
1 Création Administrative Catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet DEAJ
Filière animation :
Emploi de directeur de l’éducation, animation, jeunesse :
1 Suppression Animation Catégorie B Animateur territorial principal de 1ère classe Temps complet DEAJ
Dans le cadre de la promotion interne :
Filière technique :
1 Suppression Technique Catégorie C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe Temps complet DEAJ RESTAU
1 Création Technique Catégorie C Agent de maîtrise Temps complet DEAJ RESTAU
Vous trouverez ci-dessous le tableau de synthèse des créations et suppressions d’emplois :
Création(s) Suppression(s) Catégorie Grade
Temps
de
travail
Affectation
Filière administrative
1 A Attaché territorial Temps complet DAC Médiathèque
1 B
Rédacteur territorial
principal de 1ère
classe
Temps
complet DEAJ
Filière animation
1 B
Animateur territorial
principal de 1ère
classe
Temps
complet DEAJ
Filière Culturelle
1 A Bibliothécaire territorial Temps complet DAC Médiathèque
Filière Technique
1 C
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
Temps
complet
DEAJ
RESTAU
1 C Agent de maîtrise Temps complet DEAJ RESTAU
1 C Adjoint technique territorial Temps complet DEAJ RESTAU
1 C Agent de maîtrise principal Temps complet DEAJ RESTAU
Total 4 4 19
Emplois NON PERMANENTS (du 5 juillet au 27 août) :
Tous les emplois suivants sont créés ou supprimés au titre de l’accroissement saisonnier.
Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs :
Eté 2021 (du 7 juillet au 30 juillet 2021) pour l’ACM Cangé :
1 directeur adjoint
23 animateurs (nombre porté à 30 en cas de délocalisation dans les écoles maternelles)
Eté 2021 (du 2 août au 27 août 2021) pour l’ACM Cangé :
1 directeur
1 directeur adjoint
1 animateur logistique polyvalent
23 animateurs (nombre porté à 30 en cas de délocalisation dans les écoles maternelles)
Eté 2021 (du 7 juillet au 30 juillet 2021) pour l’ACM Bellerie :
1 directeur
2 animateurs
Eté 2021 (du 2 août au 27 août) pour l’ACM Bellerie :
1 directeur
2 animateurs
Dans le cadre des animations jeunesse :
2 animateurs
Dans le cadre de l’entretien du domaine de la petite enfance :
1 agent d’entretien (adjoint technique territorial)
Dans le cadre de l’entretien ménager :
1 agent (adjoint technique territorial)
Dans le cadre de la piscine municipale :
2 BNSSA
Le rapport a été présenté à la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales & Communication du 18 mai 2021.
Le Comité technique a été saisi pour avis dans sa séance du 20 mai 2021.
Il est donc proposé au Conseil municipal de supprimer et de créer les emplois présentés, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De supprimer et de créer les emplois présentés, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.
8) VERSEMENT D’INDEMNITES ACCESSOIRES – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Mme Boulongne :
La direction des affaires culturelles est confrontée à l’absence de sa directrice jusqu’à fin septembre 2021. Cette direction comporte celle de l’école municipale de musique (EMM). Afin de pouvoir assurer la continuité de l’EMM, une organisation a été mise en œuvre pour que la coordination soit opérée. 20
Ainsi, un agent exerçant en activité accessoire a été sollicité afin de remplir des missions d’organisation générale de l’EMM, comprenant notamment :
Le lien avec l’assistante de l’EMM et avec la directrice du pôle des services à la population ; Le suivi du parcours découverte de fin d’année ;
Le passage dans les pratiques collectives ;
La répartition des formations musicales ;
Les renseignements auprès des familles ;
La co-organisation de la journée portes ouvertes ;
La participation aux recrutements pour la rentrée 2021 ;
L’organisation de la rentrée 2021 et notamment le suivi des inscriptions et réinscriptions avec suivi des volumes horaires ;
L’organisation des projets 2021-2022.
Pour la réalisation de ces missions, l’agent effectuera 4/20ème de temps supplémentaire.
Il est précisé que l’agent concerné doit accomplir ce travail en dehors des heures légales effectuées au titre de son emploi principal et avec l’accord de son employeur principal, le Ministère de l’Intérieur. Ce dernier a ainsi autorisé l’agent à exercer un cumul d’emplois à hauteur de 4 heures supplémentaires pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021, dans le respect des dispositions du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Ces missions seront effectuées en coordination avec un autre enseignant qui effectuera également 4/20ème par semaine sur les actions suivantes :
La coordination de l’équipe, le suivi de celle-ci au quotidien et la gestion des demandes diverses ; La gestion des rendez-vous avec les familles ;
L’organisation des examens de fin d’année ;
La co-organisation de la journée portes ouvertes ;
La participation à l’organisation de la rentrée 2021 : gestion des plannings des professeurs et des salles ;
L’organisation des réunions parents-professeurs pour la rentrée 2021 ; Le suivi de la location des instruments ;
La gestion de la journée des associations ;
La participation aux recrutements pour la rentrée 2021 ;
L’organisation des projets 2021-2022.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales & Communication du 18 mai 2021.
Compte tenu de l’autorisation de l’employeur principal, il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder le versement d’indemnités accessoires supplémentaires à cet agent dans les conditions suivantes :
Spécialité Durée du remplacement
Nombre d’heures
supplémentaires
par semaine
Nombre
d’heures à
effectuer sur la
période
considérée
Rémunération
brute mensuelle
supplémentaire
Coordination
pédagogique
Du 27 mai au 30
septembre 4 H 80 H 535 € 21
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’accorder le versement d’indemnités accessoires supplémentaires à cet agent dans les conditions suivantes :
Spécialité Durée du remplacement
Nombre
d’heures
supplémentaires
par semaine
Nombre
d’heures à
effectuer sur la
période
considérée
Rémunération
brute
mensuelle
supplémentaire
Coordination
pédagogique
Du 27 mai au
30 septembre 4 H 80 H 535 €
9) « PORT-AVERTIN : LA GUINGUETTE » – CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION LA SMALLA CONNECTION
Mme Boulongne :
Suite à l’appel à projet engagé par la Commune en février 2019 visant à faire émerger un projet d’initiative locale pour le développement de « Port-Avertin : La Guinguette », l’association Smalla Connection a été retenue pour les périodes estivales 2019 et 2020.
La situation sanitaire vécue au cours de l’été 2020 n’ayant pas permis de mettre en pratique le projet tel qu’il avait été retenu, une année supplémentaire d’activité est souhaitée tant par l’association que par la Commune.
La Commune de Saint-Avertin souhaite poursuivre sur l’été 2021 la dynamique des bords du Cher en permettant au public de bénéficier d’un espace de type guinguette proposant une buvette / restauration légère, un programme d’activités adapté au contexte sanitaire et des activités de loisirs nautiques. Il est alors proposé de signer une convention annuelle, laquelle couvrira exclusivement une ouverture sur la période estivale 2021.
Afin de permettre au porteur de projet de mener à bien son activité, la convention annuelle d’objectifs comportera une autorisation d’occupation du domaine public de l’espace Jean-Germain.
Cette convention engage le porteur de projet à mettre en œuvre son projet, sous sa responsabilité, et en cohérence avec les orientations mentionnées par la Commune, au titre de l’année concernée.
Afin de conduire le projet tel qu’il est défini pour l’année 2021, il est proposé d’attribuer à l’association Smalla Connection un soutien financier à hauteur de 36 000 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention annuelle d’objectifs présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses annexes avec l’association Smalla Connection ainsi que tout acte afférent.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention annuelle d’objectifs ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses annexes avec l’association Smalla Connection ainsi que tout acte afférent.
10) CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE POUR L’INSTALLATION ET LE SUIVI DE RUCHES – PARC ROUGEMONT
Mme Le Bret :
Une apicultrice résidant à Saint-Avertin a sollicité la municipalité pour faire installer des ruches sur le territoire communal. Afin d’encourager la pratique de l’apiculture, la Commune a réservé des parcelles de son domaine privé, notamment au niveau du Parc Rougemont. 22
Les modalités d’occupation des parcelles par l’apicultrice sont fixées par une convention qui organise, d’une part, les conditions d’installation des ruches et, d’autre part, les obligations de chacune des parties.
Ainsi, il n’est prévue aucune redevance financière pour l’occupation des parcelles. Néanmoins, en contrepartie, l’apicultrice pourra être invitée à intervenir auprès des publics des ACM et des EHPAD de la commune. Elle pourra également être invitée à participer à des évènements organisés par la municipalité afin de promouvoir et de sensibiliser le public à l’activité des abeilles et leur rôle pour la biodiversité.
Par ailleurs, l’apicultrice fournira à la commune 1,5 kg de miel par ruche, conditionnés en pots de 120 grammes.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales & Communication du 18 mai 2021.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention d’occupation à titre précaire de parcelles communales pour l’installation et le suivi de ruches ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
11) CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU CENTRE DE VACCINATION – GYMNASE DES ONZE ARPENTS
M. Martins :
Le centre de vaccination situé au gymnase des Onze Arpents a ouvert ses portes le 6 avril 2021. Depuis lors, la commune de Saint-Pierre-Des-Corps fournit les repas pour le personnel y travaillant.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention qui définit les termes et conditions selon lesquels la commune de Saint-Pierre-Des-Corps assure la fourniture du service de restauration pour le centre de vaccination de Saint-Avertin. Ainsi, il est prévu que le service de restauration se fasse à titre gratuit.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales & Communication du 18 mai 2021.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention pour la fourniture de repas au centre de vaccination situé dans le gymnase des Onze Arpents à Saint-Avertin ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
12) ETABLISSEMENT DE DROITS DE PASSAGE PAR SERVITUDE – PARCELLE CADASTREE SECTION BS N°27 – RUE DU VIVIER
M. Nogier :
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BS n°27, actuellement affectée à usage d’espace vert en bordure de la rue du Vivier. Cette parcelle est contiguë à deux lots à bâtir créés suite à une déclaration préalable afférente à la « division foncière en vue de construire une habitation sur chacun des deux lots ».