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Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20240404-DCM24-074-DE
DÉPARTEMENT DE LA PE CE 6 202 CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
ee DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.074
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous là présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 29 mars 2024 Le 29 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par Mme Nadine DAVID Mme Océane FERNANDES représentée par M. Charles BONNAVITA M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
Mme Marie-Pierre QUENTIN représentée par M. Gérard FILOCHE M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
M. Bruno JARROIR a été élu secrétaire de séance.
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN £T LA SARL AGC SIGLAVER
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240404-DCM24-074-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Par un marché n°19.1.4.001-006 en date du 2 juillet 2019, la Ville de RoYAN a notifié à la SARL AGC SIGLAVER le lot n°6 : « MENUISERIES METALLIQUES EXTERIEURES » du marché de Requalification du Palais des Congrès de RoYAN - Bâtiment inscrit, pour un
montant de 691.010,34 € H.T.
Au cours du chantier, la Ville a décidé de ne pas réaliser les serres initialement
prévues.
Cette décision a entrainé une réduction du marché, pour la Société, de
691.010,34 € à 246.733,06 € HT.
Cette réduction ouvre droit à une demande d'indemnisation par la Société, en
application du Cahier des Clauses Générales applicables au Marché Publics de
Travaux.
De plus, la Ville a commandé en toute fin de chantier la réalisation de portes
supplémentaires non prévues au marché.
Ces éléments n'ayant pas été pris en compte par avenant au cours du marché, la
Société a demandé à être indemnisée lors de la présentation de son décompte définitif.
Le Cabinet de Maitrise d'Œuvre a validé ces éléments sur leur principe.
Après négociation, la Ville de ROYAN et la SARL AGC SIGLAVER ont convenu d'un
montant d'indemnité de 41.322,48 € H.T., répondant ainsi à l'ensemble des
réclamations de la Société.
Cet accord apparait équilibré financièrement et conforme aux intérêts de la Collectivité.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à conclure et à signer le protocole de
résiliation amiable à intervenir avec la SARL AGC SIGLAVER, de clore le marché
n°19.1.4.001-006, de régler la somme de 41.322,48 € H.T. et d'effectuer toutes modalités nécessaires et utiles à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le mémoire en réclamation,
- Vu le projet de protocole transactionnel,
- Après en avoir délibéré,
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240404-DCM24-074-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
DÉCIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à conclure et à signer le protocole de résiliation amiable à intervenir avec lä SARL AGC SIGLAVER,
- de clore le marché n°19.1.4.001-006 conclu avec la SARL AGC SIGLAVER,
- de régler la somme de 41.322,48 € H.T. à la SARL AGC SIGLAVER,
- d'imputer la dépense correspondante au budget de l'année 2024,
- d'effectuer toutes modalités nécessaires et utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait cohforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patric Bruno JARROIR
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'accomplissement
des formalités légales
le 09 avril 2024
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 VILLE DE ROYAN
NROUZ , IA 1.1}
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
CONCLU ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET LA SARL AGC SIGLAVER
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 24.074
ENTRE
La Ville de RoYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024, rendue
exécutoire le 9 novembre 2024 compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /a Vie », D'UNE PART,
ET
La SARL AGC SIGLAVER, domiciliée 66 rue du Généteau - Boîte Postale 30012 à CHAURAY
(79182 Cedex}, enregistrée sous le numéro de Siret 300 153 533 00858, représentée par Monsieur Sylvain GERARD, son Responsable de Site en exercice, dument habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « /a SARL AGC SIGLAVER », D'AUTRE PART,
IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par un marché n°19.1.4.001-006 en date du 2 juillet 2019, la Ville de Royan a notifié à la
SARL AGC SIGLAVER le lot n°6: « MENUISERIES METALLIQUES EXTERIEURES » du marché de Requalification du Palais des Congrès de Royan - Bâtiment inscrit, pour un montant de 691.010,34 € HT.
Au cours du chantier, la Ville a décidé de ne pas réaliser les serres initialement prévues. Cette décision a entrainé une réduction du marché, pour la Société, de 691.010,34 € à
246.733,06 € H.T.
Cette réduction ouvre droit à une demande d'indemnisation par la Société, en application du Cahier des Clauses Générales applicables au Marché Publics de Travaux.
De plus, la Ville a commandé en toute fin de chantier la réalisation de portes
supplémentaires non prévues au marché.
Ces éléments n'ayant pas été pris en compte par avenant au cours du marché, la Société
a demandé à être indemnisée lors de la présentation de son décompte définitif.
Le Cabinet de Maitrise d'Œuvre a validé ces éléments sur leur principe.
Après négociation, la Ville de RoyAN et la SARL AGC SIGLAVER ont convenu d'un montant d’indemnité de 41.322,48 € H.T. (49.586,97 € T.T.C.}, répondant ainsi à l'ensemble des réclamations de la Société.
Cet accord apparait équilibré financièrement et conforme aux intérêts de la Collectivité.
Compte tenu de l'accord des parties, le présent protocole a été rédigé.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
k Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS N°80218 - 17205 ROYAN CEDEX - Æ: 05.46.39.56.56 - B : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024 66, rue XJ ; _ _68 PR CHaUR
tél. 08 49 Ÿ 74 06 - FayC$
| ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA VILLE |
La Ville accepte de verser la somme 49.586,97 € T.T.C. (quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes euros Toutes Taxes Comprises) à la SARL AGC SIGLAVER correspondant au montant du préjudice {cf. mémoire en réclamation joint).
La Ville s'engage à effectuer le mandatement de l'indemnité prévue à l'article 1, dans les trente jours suivant la transmission du protocole au contrôle de légalité, sous réserve de la communication en temps utile par la SARL AGC SIGLAVER de ses coordonnées bancaires.
Au-delà de ce délai, la somme due portera intérêt au taux légal en vigueur.
|ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SARL AGC SIGLAVER |
La SARL AGC SIGLAVER s'engage à éteindre le recours formé contre la Ville de ROYAN.
Par ailleurs, la SARL AGC SIGLAVER s'engage à ne plus former aucun recours contre la Ville de RoYaAN pour ce marché.
| ARTICLE 3 : REGLEMENT |
Le versement est fait à titre forfaitaire et définitif, pour solde de tout compte, entre les parties et constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Le présent protocole a autorité de chose jugée en dernier ressort et ne pourra être
attaqué ni pour erreur de droit ni pour lésion.
[ ARTICLE 4 : EXTINCTION DU CONTENTIEUX |
Le présent protocole emporte renonciation par chacune des parties à toute instance ou action qui trouverait sa cause où son fondement dans les faits ci-dessus rappelés.
Le présent protocole met donc fin de manière définitive au différend né de la situation objet de l'exposé.
D AVR. 2024 s originaux Fait à ROYAN,
en trois eXemMpP
Pour la Ville d
Le Maire,
YAN, Pour la SARL AGC SIGLAVER,
Le Responsable de Site,
Patrick MARENGO
RCS Niort 8 300 153 533 :
MISE EN LIGNE LE 09-04-2024
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