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Conseil Municipal - 84 seance du 12 decembre 2023 12 146 avenant n 12 a la convention doccupation temporaire dune dependance du domaine public par bouygues telecom
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 84 seance du 12 decembre 2023 12 146 avenant n 12 a la convention doccupation temporaire dune dependance du domaine public par bouygues telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
©./ VILLE se
Saiñt-Germa Germain |
K
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 5 décembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 5 décembre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2023
Délibération n° DEL.2023-12-146
Avenant n°12 à la convention d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public par Bouygues Télécom
Le 12 décembre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous
la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir : CATON Samuel à LECLERC Stéphanie. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à FLEURIER- LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à MONDON Josiane.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-146
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-146-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Rapporteur : Didier PRUDENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public par Bouygues Télécom (ancien château d'eau situé Route de Sainte-Solange),
Vu la délibération du 27 novembre 2014 relative à la restitution à la commune du château
d'eau par l’agglomération de Bourges,
Vu l'avenant n° 11 approuvée par délibération n° DEL.2023-04-41 du 12 avril 2023, prolongeant la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu le projet d’avenant n° 12 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 28 novembre 2023,
Considérant l'accord des deux parties pour prolonger par avenant la durée de l'actuelle convention d'occupation temporaire afin de permettre la finalisation des discussions entre les parties,
Le rapport de Didier PRUDENT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
+ _ APPROUVE le projet d'avenant n° 12 à la convention d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public par Bouygues Télécom (château d’eau situé Route
de Sainte-Solange),
+ __ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°12.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication en date du
13 décembre 2023 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-146
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-146-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 NY VILLE DE
saint-6Germain C du- Puy/e-
AVENANT N° 12
À LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE DÉPENDANCE DU
DOMAINE PUBLIC
SIGNÉE LE 15/05/2007
Référence de l’immeuble : CI 313547, T 12280
Nom du site ST GERMAIN DU PUY
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY, située Rue Joliot Curie 18390 SAINT
GERMAIN DU PUY, représentée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire, en vertu
d’une délibération n° DEL. 2023-12-... du 12 décembre 2023,
ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
BOUYGUES TELECOM
Société Anonyme au capital de 712 588 399.56€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 397 480 930 R.C.S PARIS, dont le siège social est sis 37-39 rue BOISSIERE 75116 Paris.
Représentée par iii iiuueereeeereerceeeereeeceneceeeeneccennee , en qualité de
ones nsnenennsssennnsensonsenennnnennnenssenensesnonssesseseneneseessssssssscsseseneusensnsenaneneecenmenesssssosocncosnssmonsesnosscmsccususs
ci-après dénommée « BOUYGUES TELECOM »,
Objet
L'objet du présent avenant est de préciser les modifications apportées à la Convention signée avec la commune et portant sur l'immeuble dénommé ancien château d'eau de Saint Germain du Puy situé
Route de Sainte-Solange 18390 Saint Germain du Puy, références cadastrales AA 289.
Modifications
Les Parties conviennent de modifier les clauses de la Convention et/ou de ses avenants éventuels
comme suit :
Article unique — Durée
La durée de la convention est prorogée.
Le terme de la Convention interviendra le 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-146-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1° janvier 2024.
Continuité
Toutes les dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre la Convention et les dispositions du présent avenant, ces dernières prévalent.
Fait en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour le Contractant et 1 pour BOUYGUES TELECOM
Le
Pour la ville de Saint Germain du Puy BOUYGUES TELECOM
La Maire de Saint Germain du Puy,
Marie-Christine BAUDOUIN
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-146-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023