Déliberation - Deliberation n° 90 2024 Cinema Marche de partenariat conclu entre la commune et la societe publique locale ARAC Occitanie avenant n° 1

Documents similaires

Déliberation - Deliberation n° 91 2024 Cinema convention davance

Déliberation - Deliberation n° 37 2026 Entreprise publique locale

unknown - Marche de partenariat cinema de Lavaur

Déliberation - 12 ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ARAC OCCI

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 117

Déliberation - Deliberation n° 37 2024 Cinema Contrat de partenar

Déliberation - DD AVENANT 1 AU MARCHE PS 2023 03 PRESTATIONS DELA

Déliberation - 27 Societe publique locale AREC Occitanie Augmenta

Déliberation - N 34 MARCHES PUBLICS Nettoyage des locaux et

Déliberation - Deliberation n° 2 2023 Cinema convention de mandat

Déliberation - Deliberation n° 90 2024 Cinema Marche de partenariat conclu entre la commune et la societe publique locale ARAC Occitanie avenant n° 1 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 90 2024 Cinema Marche de partenariat conclu entre la commune et la societe publique locale ARAC Occitanie avenant n° 1)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Logement, Banque, Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 € ?} Publié le 27/11/2024 + .O : ID : 081-218101400-20241126-2218_DL90261124-DE LAVAUR MAIRIE de LAVAUR Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents: 21 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 7 Absents : 5 Votants : 28 N° 90/2024 OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Avenant n°1 au contrat de partenariat pour la construction d’un complexe cinématographique. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six novembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le 20 novembre deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire. z Etaient présents : MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT (arrivé en cours de séance), VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMAREDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, LE NY, DEFAIS. Avaient donné pouvoir : M. LABORDE à Mme LESPINARD M. RENAULT (arrivé en cours de séance) à M. CARAYON Mme RÉMY à Mme GUIDEZ Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE Mme TAILHADES à M. VIDAL Mme LEY à Mme DECOUX-POINDRELLE Mme BONNIFACY à Mme IMBERT Étaient absents : M. NAVELLOU M. DAVID Mme ALBOUVY POMPONNE Mme MOUGIN M. BOURDIC-GIRARD Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance. Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax: 05.63.41.42.89, Courriel: mairie@ville-lavaur.frEnvoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 S L Cr ID : 081-218101400-20241126-2218_DL90261124-DE Il est rappelé que les Parties ont conclu un contrat de marché de partenariat le 20 septembre 2024, ayant pris effet le 23 septembre 2024, date de notification du marché de partenariat au Titulaire par la Commune. Compte tenu des modifications demandées au projet par les services d'instruction du permis de construire, il a été convenu entre les Parties de modifier le montant de l'investissement prévu au Contrat et d’actualiser l'annexe financière qui y est annexée, de même que le bilan promoteur. De plus, les accords de subventions ne pouvant être obtenus à ce jour (les financeurs instruisant les dossiers de demande à l’aune de l'avis de la CDACi qui se réunira en décembre), il a été décidé de modifier les modalités de versement de la participation de la Commune et de supprimer la condition résolutoire relative à l’obtention des accords de subvention. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé du conseiller municipal délégué aux bâtiments et projets d'équipements, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de partenariat avec l’ARAC Occitanie pour la construction d'un complexe cinématographique, tel qu’annexé à la présente. AUTORISE le Maire à signer ledit avenant. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire,, La secrdtairelde sédnce, HUE UT < Mat lChristlne IMBERT #1] aa LhavonLAVAUR Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Recu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 S L Gr ID : 081-218101400-20241126-2218_DL90261124-DE Avenant n°1 au MARCHE DE PARTENARIAT CINEMA DE LAVAUR Entre LA COMMUNE DE LAVAUR et la SPL ARACEnvoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 c Publié le 27/11/2024 SO ID : 081-218101400-20241126-2218 DL90261124-DE ENTRE : La Commune de Lavaur, située dans le département du Tarn dont la mairie est située à LAVAUR (81500) Place du Général Sudre, identifiée au SIREN sous Le numéro 218101400, représentée par M. Bernard CARAYON, Maire de la commune, élu par Le conseil municipal de la ville en date du 25 mai 2020 et spécialement autorisé aux présentes en vertu de la délibération du conseil municipal Une copie des délibérations figure en Annexe 1 (Pouvoirs de la Commune) Ci-après dénommée La « Commune », ET La SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de La Construction Occitanie (ARAC), société publique locale au capital de 1.830.000 €, dont le siège est à Toulouse (31400), 55 avenue Louis Breguet, identifiée au SIREN sous le numéro 533969457 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, représentée par Monsieur Aurélien JOUBERT, son Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé par décision du Conseil d'administration de La société du 11 mars 2020, dont un extrait du procès-verbal est annexé aux présentes, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des articles 2 et 22 des statuts de la société et d’une résolution du Conseil d'administration du 24 mai 2024 dont un extrait figure en Annexe 2 (Pouvoirs du Titulaire) Ci-après dénommée le « Titulaire » ou La « SPL ». La Commune et Le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ». EXPOSE Les Parties ont conclu un contrat de marché de partenariat Le 20 septembre 2024, ayant pris effet Le 23 septembre 2024, date de notification du marché de partenariat au Titulaire par la Commune (ci-dessous dénommé le « Contrat »). Compte tenu des modifications demandées au projet par Les services d’instruction du permis de construire, ila été convenu entre Les Parties de modifier le montant de l'investissement prévu au Contrat et d’actualiser l'annexe financière qui y sont annexés. De plus, les accords de subventions ne pouvant être obtenus à ce jour, il a été décidé de modifier Les modalités de versement de la participation de La Commune et de supprimer la condition résolutoire relative à l'obtention des accords de subvention.Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 L SL Publié le 27/11/2024 ID : 081-218101400-20241126-2218 DL90261124-DE Ceci exposé, il est passé à l’avenant au marché de partenariat objet des présentes. 1. Modification du montant de l’investissement L'article 30 « Coût d’Investissement» est supprimé et remplacé par l’article suivant : - «Article 30 Coût d’Investissement Le Titulaire supporte l'ensemble des coûts et risques liés à l'exercice des missions qui lui sont confiées dans les conditions prévues au Contrat, conformément au Coût d'investissement figurant en Annexe 13 (Annexe financière). Ilassume le Coût d’Investissement comprenant: - Les honoraires du Titulaire pour un montant de 180.000,00 € (cent quatre-vingt mille euros). Ces honoraires seront imputés à 95% au prorata temporis de l'avancement du projet de la signature du présent marché de partenariat jusqu'à la livraison de l'ouvrage, et le solde à la fin du parfait achèvement ; - les frais d'implantation de l'Ouvrage, de raccordements aux différents réseaux {assainissements, EP et EU, électrique, gaz, eau et téléphone) ; - le coût des constructions, des voirie et réseau divers et des équipements tels que définis dans les Documents Techniques ; - le montant des primes et polices d'assurances stipulées à l'Article 7.2 (Assurances); - les honoraires techniques (Maîtrise d'œuvre, BET, Assurances de maîtrise d’Ouvrage, Bureau de contrôle, conduite d'opération, coordinateur SPS, coordonnateur SSI); - les taxes de construction ; - le mobilier. Le Coût d'investissement est réputé comprendre tous les travaux, études et sujétions requis pour les besoins de la réalisation des études et travaux relatifs à l'Ouvrage, conformément aux stipulations du Contrat. Le Coût d'Investissement exclut les dépassements des coûts dus à une cause exonératoire définie à l'Article 8 (Causes exonératoires de responsabilité). A la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, le Coût d’Investissement sur lequel s'engage le Titulaire est d’un montant de 4 250 000 euros HT. D'une manière générale, toutes les dépenses non incluses dans le Coût d'investissement prévu ci-dessus seront à la charge de la Commune. » L’annexe 13 « Annexe financière » annexée aux présentes est substituée à l'annexe 13 du Contrat. L’annexe 14 «Bilan Promoteur » annexée aux présentes est substituée à l'annexe 14 du Contrat. 2. Engagement de la Commune d’apporter une garantie au Financement du TitulaireEnvoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 S LOF Publié le 27/11/2024 ID : 081-218101400-20241126-2218 DL90261124-DE L'article 10.2 Droits et obligations de La Commune est supprimé et remplacé par l’article suivant : «10,2. Droits et obligations de la Commune La Commune s'engage à apporter sa garantie au Financement à contracter par le Titulaire pour la réalisation de l’'Ouvrage, à concurrence de 50% du montant emprunté. Cette garantie fera l'objet d'une délibération. La Commune estresponsable à ses frais etrisques d'une partie de la maintenance conformément à l'Article 26 (Maintenance à la charge de la Commune) et de l'entretien et des réparations de l’'Ouvrage conformément à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER). Elle doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un certain niveau de Maintenance durant toute la durée du Contrat. Vis-à-vis des tiers, la Commune est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés aux personnes et aux biens à l'occasion, personnelle ou sous sa responsabilité, de ses obligations relatives à l'entretien, la Maintenance et d’une partie du Gros Entretien et Renouvellement de l’'Ouvrage conformément à l'Annexe 6 {Tableau de répartition GER), y compris durant la Phase de Conception et Construction. » 3. Suppression de la condition résolutoire relative à l'obtention des justificatifs des subventions La condition résolutoire « La participation de la Commune » de l’article 5.4 ci-dessous reproduite est supprimée. « La participation de {a Commune Le contrat sera résolu, sibon semble au Titulaire, sila Commune ne justifie pas d'une participation d’un montant total de un million huit cent vingt cinq mille euros (1 825 000 €) par la production du ou des accords de subventions devenus définitifs. Ces justifications devront être produites au plus tard le 30 septembre 2024. » 4. Modification des modalités de participation de La Commune à l'effort d'investissement L'article 31.1 « Participation de la Commune à l'effort d'investissement » est supprimé etremplacé par l’article ci-dessous : «Participation de la Commne à l'effort d’investissement La Commune participe au financement du Coût d’Investissement en apportant la somme d'un million huit cent vingt-cinq mille euros (1.825.000, 00 €). Cette participation est versée au Titulaire par différents versements selon les modalités suivantes :Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 ï SL Publié le 27/11/2024 ID : 081-218101400-20241126-2218 DL90261124-DE - Un premier versement de un million deux cent soixante-quinze mille euros (1275.000 €) au plus tard le 31 janvier 2025, étant précisé que l’avance de trésorerie fournie par la Commune et faisant l'objet d'une convention d'avance de trésorerie par acte séparé sera déduite de ce versement, -_ Untroisième versement de cinq cent cinquante mille euros (550.000 €) au plus tard le 1° avril 2025. La participation de la Commune ci-dessus visée constitue une partie de la rémunération au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement pour l'application de l'article L. 313-29- 1 du code monétaire et financier. La Commune participe à cet effort d'investissement dans le but d’alléger le poids financier à long terme des Loyers LT.» 5. Ajout d’une cause légitime L'article 8.1 « Cause Légitime » est supprimé et remplacé par l'article suivant : « 8.1 Case Légitime Les Parties conviennent que sont considérées comme causes légitimes susceptibles d'exonérer le Titulaire de sa responsabilité, les évènements ci-dessous listés. Est une Cause Légitime, l'évènement qui: - en premier lieu, n'est pas la conséquence directe, même pour partie seulement, d’une faute ou d’une négligence avérée du Titulaire, en ce compris toute personne dont ce dernier est responsable, notamment les entreprises sélectionnées par ses soins pour réaliser une partie des prestations du Contrat; - en deuxième lieu, a eu pour effet d’affecter effectivement, sur le Projet, tout ou partie de l'exécution des obligations qui sont mises à la charge du Titulaire par le Contrat; - en troisième lieu, correspond à : o la découverte d'amiante, au-delà de ce quia été constaté à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, dans les diagnostics présents dans l'Annexe 7 (Diagnostics du site) ou de vestiges archéologiques ; o les journées d’intempéries et phénomènes climatiques, établis d'après le tableau climatologique mensuel publié par la station météorologique la plus proche de l'immeuble. Pour être prises en compte, ces journées d’intempéries et phénomènes climatiques devront rendre les travaux sur le chantier dangereux ou impossibles au sens de l'article L. 5424-8 du code du travail. Les intempéries telles que décrites ci-dessus, sont prises en compte uniquement si elles répondent aux caractéristiques ci-dessous énoncées :Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 S l 3 Publié le 27/11/2024 ID : 081-218101400-20241126-2218 _DL90261124-DE Catégorie Critères GEL Terrassements <+2°C {Température minimale) Gros Œuvre <+2°C Si à 7h00, la température extérieure était | Etanchéité <+2°C de -4°C, elle est encore à 10 h00 de +2°C Barriere de dégel ICE PRECIPITATIONS Terrassements > 30 mm Entre 6h00 et 18h00 Gros Œuvre >15 mm (Hauteur précipitations) Etanchéité >3 mm RAFALES DE VENT Gros Œuvre (grue, > 50 km/h Entre 6h et 18h00, pendant 4 heures charpente, pose de consécutives bac sec) (Vitesse moyenne) NEIGE Terrassements >5cm Entre 6h et 18h00 Gros Œuvre >2cm (Hauteur d'enneigement) Charpente >2cm Etanchéité >2cm Bardage >2cm Elles sont justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche une montée de la nappe phréatique sur le Site ; les modifications ou Ouvrages supplémentaires demandés par la Commune, ou les modifications ou Ouvrages supplémentaires proposés à l'initiative du Titulaire et acceptés par la Commune, ou les modifications ou Ouvrages supplémentaires rendus nécessaires en raison d’une modification de la réglementation ; les grèves générales et spécifiques aux secteurs du bâtiment ou aux transports routiers retardant l’approvisionnement du chantier (et donc à l'exception notamment des cas de grèves affectant le seul personnel du Titulaire et de ses cocontractants, directs etindirects, quels qu'ils soient) ; le placement en procédure collective d’une ou plusieurs entreprises effectuant les travaux sur le Site entrainant un arrêt des travaux pour lesquels la ou les entreprises sont missionnées ; les troubles résultant d’hostilités, cataclysme, révolution, émeute, incendie, acte de terrorisme, inondation, chute d'aéronef, pour autant qu'ils aient effectivement entraîné un retard dans la progression des travaux ; l'intervention pendant la durée du chantier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Direction du Patrimoine du Ministère de la Culture, Direction des Monuments Historiques entrainant un arrêt du chantier ou une modification des conditions du travail sur le Site ; la découverte d’une pollution du sol ou sous-sol non révélée par le diagnostic pollution visé par le Contrat nécessitant la réalisation de travaux de dépollution; les cas d’épidémie ou de pandémie ayant pour conséquence des restrictions d'activités et/ou de circulation et/ou d’approvisionnement et/ou la mise en œuvre de mesures spécifiques imposées par l'Etat ou les collectivités locales, affectant la poursuite du chantier;Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 ç n} Publié le 27/11/2024 nd L na ID : 081-218101400-20241126-2218_DL90261124-DE o les retards liés à une menace sanitaire ayant donné lieu à la déclaration de l’état d'urgence sanitaire en référence aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique; o les retards dans l'instruction des demandes d'Autorisations Administratives non imputables au Titulaire ; o les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter la totalité des travaux, sauf si lesdites injonctions sont fondées sur des fautes ou négligences imputables au Titulaire ou aux entreprises intervenant à la construction ; o le retard lié aux concessionnaires de service public ou privé (ENEDIS, compagnie des eaux, téléphonie, .....), ou à la collectivité locale (Commune, Département, ...) en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte du Site ; o la suspension de l'exécution du Contrat visée aux Articles 5.2.4 (Recours et retrait affectant les Autorisations Administratives) et 5.3 (Recours contre le Contrat, les actes détachables, et, le cas échéant, les conventions multipartites); o des difficultés d'’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux, consécutives à un blocage des transports à l'échelle nationale ou régionale, o tout retard provenant des difficultés d’approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre du marché à l'échelle nationale. o Le retard dans l'obtention de l'avis favorable de la CDACI fixée au 1° décembre 2024, entrainant un retard dans la délivrance de l'arrêté de permis de construire. Dès la connaissance de là survenance d’un des évènements ci-dessus énoncés, le TITULAIRE devra en informer la COMMUNE par courriel, dans les meilleurs délais, accompagné de tout justificatif permettant d'attester de la réalité de la cause, son incidence sur le chantier et le calendrier des travaux. La Cause Légitime est prise en compte dès l'instant où elle a une incidence sur tout ou partie du Contrat et entraîne les conséquences suivantes : - les dates prévues dans le Calendrier affectées par cet évènement sont différées pour une période double de celle pendant laquelle l'évènement considéré etses conséquences ont fait obstacle à la réalisation des travaux ; - le cas échéant, le délai de Mise à Disposition de l’Ouvrage est différé d'une période double de celle pendant laquelle est survenue l'évènement qui a, directement et effectivement, fait obstacle à la poursuite des travaux. Ce report de délai est calculé en Jours. - les Parties se rencontrent pour arrêter les mesures financières et/ou d'exécution permettant le maintien de l'équilibre économique du Contrat. En cas de désaccord persistant sur la qualification de l'événement considéré et/ou sur ses conséquences financières ou ses conséquences en termes de délai, ou siles Parties ne sont pas parvenues à un accord quant à la qualification de l'évènement considéré il est fait application de l'Article 46 (Règlement des différends). » Récapitulatif des annexes :Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Ç L Publié le 27/11/2024 - C ID : 081-218101400-20241126-2218_DL90261124-DE Annexe 1: Annexe financière Annexe2: Bilan promoteur Fait à Lavaur en 2 exemplaires, le Pour La SPL ARAC Pour la CommuneDUREE INVESTISSEMENT FINANCEMENT PERIODE TRAVAUX FINANCEMENT EN EXPLOITATION EXPLOITATION GER Année de démarrage du contrat Mois de démarrage du contrat Durée du contrat Durée des travaux (max 3 ans) 2025 nov.-25 360 mois soit O mois soit Envayé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 ... : Ee ss, LOF Publié le 27/11/2024 7 nm 10 :081-218101400-20241126-2218 DL90261124-DE Durée exploitation (max 40 ans) 360 mois soit 30 ans ] Coût d'investissement HT 4355 000€ TVA 871 000 € Coût d'investissement TTC 5 226 000 € SDP 1 503 m? Financement CT Financement CT - dette Financement CT - taux Financement CT- durée en mois Frais doss et commissions Subv. Perçues par coli Montant partiel portage de la subvention Euribor + marge % du nominal NON OUI (passe par coll}, NON {perçu en direct}, PARTIEL cas où certaines subv. seraient perçues par colloc Année de versement {subv.) 2025 Financement long terme - Fonds Propres 0€ 0,0% Financement FP - taux 5,00% Financement FP - durée 25 ans soit 300 mois Financement LT - dettes Emprunt 1 2530000 € 100,0% Financement LT - taux FIXE 4,35% Financement LT - durée 20 ans soit 240 mois Frais doss et commissions € % du nominal 0,00% Différé de remboursement {K+i} - durée en mois Q ap demarrage Emprunt 2 0,0% Financement LT - taux VARIABLE échéancier Financement LT- durée 30 ans soit 360 mois Frais doss et commissions € % du nominal 1,50% dont frais de garantie BDT 0,5% Différé de remboursement - durée en mois Q ap demarrage Emprunt 3 Financement LT - taux FIXE 5,00% Financement LT- durée 20 ans soit 240 mois Frais doss et commissions € % du nominal 0,00% Différé de remboursement - durée en mois O ap demarrage Emprunt 4 0€ Financement LT - taux VARIABLE échéancier Financement LT - durée ans soit 0 mois Frais doss et commissions 1% du nominal Différé de remboursement - durée en mois ap demarrage Leader 1825 000 Subventions 1825000€ mm [fiat 0 TOTAL financements 4 355 000 € Région verif invest-financements VRAI Département Loyer fixe exploitant 1ere année année versement ler loyer 2026 Indexation annuelle Loyer variable exploitant seuil de déclenchement en % du Chiffre d'affaires Coût annuel entretien-maintenance Indexation annuelle Assurance propriétaire Indexation annuelle Taxe foncière TFPB Indexation annuelle Frais de gestion net d'IS Indexation annuelle saisir les données de l'onglet “Prévisionnel exploitant" à la charge de l'exploitant 1,8% à la charge de l'exploitant 5 050 € Valeur à signature du contrat L,8% 13 850 € Valeur à signature du contrat 1,8% 4 600 € Valeur à signature du contrat 1,8% 0,15% 10,00 € / m2 GER Décalage de démarrage % du coût d'investissement Indexation annuelle 49 500 € Valeur à signature du contrat 10 après demarrage de l'exploitation 1,20% 12% Modulation (cliker pour aller aux hypothèses]Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/1 PE SL Publié le 27/11/2024 G Ennée [année YOTAL30 an ND de mas LaurrBesement: Firscement Fssoous manl ein] ecvse] 58] 57471 782%] 10208] jœsi] ii MSS0] DIS] Heu] His] 7%] iasn] ass: 155768] 155068] 1701581 177660] 1482 Femboursement fonds prapres e 1 1 Remboursement dette CF (subv} ë L3 Remboursement dette LF 1 153000 13413{ ss) 7 FL 5er] 161] 662] ri 188) Ts sw] DAS S0I0 ST 75] 1I7P3N) Tai SUi] He7ss) Hits) 1s100| 17H15) 177550) 153853) Liinveztistement- Feais 1 335 089 drues] Ves74] oise] 4m) vasw] 2047] 72] 173] Tru) 72262 etes2l Seas7| S571a) 217) 648 Disss] 25367] 1e0v4] ivmw] 344] A Frais Dette CT {subv.| ® i LLS fémunésation Fonds Propres € Ü | LL6 Frais ete (T1 1233008 Joe 30767) 507158] 02) 5250] 50227] 6H] 67] ©Yowr, Taie] #7] WIN] HdN) Some 4m] IManl Hi] Zi] s0n| vin] soil 2e | EEE) I I J ] ï [ I I T I 2 GER 1 RTE] I 1 l L I I Il I L L 5 Estuss arte 2EEAT PT Hs) HOT ZEUS] Zen] Zi] OZ] eco] ass] HS) HS] So] So] Ho] Sie] Siam] Jam] jen] nain] 47m] 354] nos] ju] 3730] en] il #4 144] LB n-MAIMERANCE 5 ge mo qd mm ae lama a | | 132 ce propriétaire AUL 227 sa2) His] 5233) 532%) 5enf 55n] Son 572) Sarl 550] os] Gr] some] se] Sanif 855) Er) pusf ess] om] as] 74] 74] 7e] 74] ei] om sil aan +4] 11 | 4 ss277 BG Has HT en en] Tin) Tsans] 156] 15575] 18267] os) 6855] 17156] 17465] 177%] no] mars 150950 joasf 19788] 301% 30507! Zoû7e] 7126] 2164] 202] 32420) 84] Jiëx] 1371 14 _Frab de gestion 163183 ë 4635| 17 BEST asso) Sem] Fixf se) sscé] Sam) Sas] Ssu7f Ze] Fan] 6] éon euof sul sf eus 657f éesil ei) eu] Yo] in] nd] tale] sol 7n7] st] opetiee epiotet moe ET T Er &T el 5} ü & n 5 a] ”] GI on ni 5] of ot af 9! 9 ©! ” 0] DI of of o } Esyer entable non Indesé NT] T &j ai ef 6 6 äl 5 EI ü| a] GI ôl of ni oÏ 0 5 fl of ni 2 Ü 5 ©} | of 0 total ver NI ÿ D Solde à Le svorge de Le corne T) Bin] Tri) 16%) 708 JE MS) 273388) 274240) 778830) 77601 Suide à le harpe de {s csemmune TT 42360] 25461 26617) 265653) 26365] 256734] 257285| 157854] 2426] Z39014| 26536] 427906] 22936| 330817] 259200 Echéancier HT "5" mom La 139050€ dont reste à charge pour à commune net de sub 501186,75€ rl 1toge L + 1|- rrimex | | | | | | | | | “ I ATV e NN NS 7 19111233 1438 18 17 10 20 49 21 22 23 4 25 26 A7 à! 29 9 Nu ECRLAMNCER TTC fans At FA us 5 Fe Fi ET A En ET Er BUT 5e ET] Fu 7081 100 04 204 10 ET F7 ou #45 ET I 2087 ET 104 70 (#7 snnée TOTAL 30 ane t : 11 . ’ . » . * 10 # 12 Lt 14 “ 1 17 ia 18 70 n a 3 2 2 Lo EL an % 20 n [nb de mou 2 , 4. 1 us ” LE n Lt # # » 30 LE brerttsoinent -Finincement EE E] LL1 Fembeuserment fonds 0 12 [Fmbssiiesst dense CT hubu} 3 3 EE HRRAG) Vibam| 15245) ESA] 1ini5i) Ie5G) 1721) 1770) 3187571 4 [rm eus El us 0 J I J J J J LLE _ (Fambsnemens doter D LT LL were - Fra 1 Tan BUT] son] 7130) 774] 4543, EN] 9] am) 225] 75) Law] zmv LA [F3k Dette ET pb] ü LLS Eérrmerstinn a LLE [fes Dette UT JABT 088 RS 0660) A3) 36] Se] M AE] Hi] A] ru] ui] je] ua [Fa ñ LS (Fesis Dette LEE MT ne IG Lu 134 U32 Hutanes 13313.4 Fes de peiatr CORRE LS REC CE CURELIC ENT CURE UT EE RECETTE NTCESCRETOET NE TOT ONET PS RESTE TETE LL DIRE: LOTO DZ pu: 2 CONCEPT OR TE DUT ARRNR EST OR TEE 7) CLS TUTO 2 NL 71 20 7) # CNE 7) LAS) 11 Echéancter TTC arient sine smic moe L sue et ; veut ni“| Vas s » 1 VE nou ou ou on ve 1 16 1 3 3 # à 5 26 28 26 D 2 2 0 j NCONSTRUCTION D'UN CINEMA A LAVAUR (81) BILAN PROMOTEUR Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/1 FES Publié le 27/11/2034 L C7 ID : 081-218101400-20241126-2218 DL90261124-DE Maître d'ouvrage : SPL ARAC OCCITANIE Cout prévisionnel des travaux (estimation MOA) Coût global de l'opération 3 760 000,00 €EHT 4 250 000,00 €EHT LRO UNS Taux TVA 20,00% Bilan prévisionnel Aa 1 Frais divers 116 500,00. 2 Contrôleur technique 19 552,00 3 Coordination SPS 7 820,80 4 Autres études 18 000,00 5 Assurances 37 600,00 6 Conception-réalisation 3 770 000,00 7 Honoraires de gestion 180 000,00 8 Soldes, divers etimprévus 100 527,20 TOTAE 57002_Bilan financier 4250 009,00! SPL ARAC Occitanie