Déliberation - 27 Societe publique locale AREC Occitanie Augmentation de capital slow 1

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Déliberation - 27 Societe publique locale AREC Occitanie Augmentation de capital slow 1 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 27 Societe publique locale AREC Occitanie Augmentation de capital slow 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE TARBES

EXrRAIT DU REG'SIRE

DES DÉLIBÉRATIONS DIJ COIVSE'L MUNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 30 septembrc 2024 à 18 h 00

sous la présidence de M. Gérard tRÉtUÈGe, Uaire

Etaient présents à l'ouverture de la séance .'

M. Pasca| CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRÈRE . M. GiIIes CRASPAY -

Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.

M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEtXEtRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme Élisabeth BRUNET - Mme Cinthia PEYRET - M. Atain RO§, conseillers municipaux délégués.

Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Jordane JOUANOLOU - Mme Virginie SIANI WEMBOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sétim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Hervé CHARLES - Mme Héloïse DASSE, conseillers municipaux.

Etaient absents :

M. Frédéric LAVAL

Mme Laurence ANCIEN

M. Christophe CAVAILLÈS

Avaient donné pouvoir :

Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL

Mme Anne CANDEBAT-REQUET à M. Alain ROS

M. Jean-Claude PIRON à M. Gérard TRÉMÈGE

Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE

Mme Angélique BERNISSANT à Mme Marion MARIN

M. Kévin GIORDAN à M. Amaury TROUSSARD

Mme Myriam MENDEZ à M. Pierre LAGONELLE

Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

B.P 31329 - 65011 TARBES CEDEX 9 @ 05 62 44 38 JU Fa, : 05 62 44 38 00 E-mail : secr.genQ)mairietarbes.Jt Site : w$,v,.taùes.fr

M. GéTaTd TRÉMÈGE.M. Laurent TEIXEIRA quitte la séance lors de I'examen du point n' 10 « Projet Educatif local Nouvelle génération » et donne pouvoir à M. David LARRAZABAL.

Mme Virginie SIANI WEMBOU quitte la séance lors de l'examen du point n'27 « Société publique locale AREC Occitanie - Augmentation de capital » et ne donne pas pouvoir.

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27 - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AREC OCCITANIE AUGMENTATION DE CAPITAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1524- 1 , I 152-5 et I 2121-29 ;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L 210-10 et L 225-127 el suivants;

Vu la délibération n" CPl2024-04l06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant I'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50 € ;

Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;

Vu le projet de statuts modifiés

Considérant que la commune de Tarbes est actionnaire de la SPL AREC ;

Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltarques sur le patrimoine régional ;

Considérant que I'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d'une part la création d'une filiale exclusivement dédiée détenue à 10O o/o pil la SPL AREC, d'autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919M€HT;

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie. La région Occitanie a approuvé ceüe augmentation de capital et a décidé d'y participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50 €. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d'administration de la SPL AREC Occitanie ;Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s'élève à 41 791 O07 € composé de 2 696 194 actions de '15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d'un montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d'augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s'élèvera à 44291 017,50 €. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943 % du capital total de la SPL AREC Occitanie ;

Considérant qu'à I'issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires se fera comme indiqué dans le tableau annexé ;

Considérant que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres ;

Considérant que cette approbation doit prendre la forme d'une délibération préalable de la commune de Tarbes ;

Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 23 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le principe de l'augmentation de capital de la SPL AREC

Occitanie par l'émission de 161 291 actions nouvelles à '15,50 € ;

- d'approuver le montant de la souscription de la région Occitanie à I'augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50 € ;

- d'approuver le projet de modification des statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la présente délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à voter la procédure

d'augmentation de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance

43

39

Pour:

Contre :

Abstention

V. Dutrey, administratrice et M. Marin, membre du Comité d'Orientation Stratégique, ne prennent pas patt au vote.

37

0

0

Ces proposifions sont adopfées.

Considérant que la commune de Tarbes a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital ;POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétai de séance, Le Maire,

Gé

n rard ÏREMEGE Jordane JOUANOLOU

La Nésente délibérction peut faire I'objet d'un rccouts contentieux devant ]e tibunal administatif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administrutif peut ête saisi par Iapplication informatique « Télérecouts Citoyens » accessible pat le site internet ÿtww.telercçouts-ft ( https: //www. telere co u rs. fü.ANI{EXE IABLEAT' DE ÂEPÀATITIOTI OU CAPIIALDT LA SPLAREC OCCITANIE

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