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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 31 travaux enfouissement ligne electrique rue de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240430-2024102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
Publication : 06/05/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Délibération n°2024-31
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation :
conseil : 19 25 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 14 = 11 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 14 + Contre : O ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 25 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le mardi 30 avril 2024 à 18h30 sous
la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ
Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné
pouvoir à MUNOZ Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à n°2024-42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
RQ
RAPPORT N°1 : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION SUR UNE PARTIE DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE - PROGRAMME ESTHETIQUE BT IMPASSE DU LAVOIR S/P1 « VERNIOLLE »
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle souhaite enfouir Le réseau électrique d’une partie des rues de la République et de la rue de La Clotte ainsi que la rue de la Treille pour des motifs esthétiques. Cela permettra aussi l'installation d'une borne de collecte des déchets ménagers sur la place du Lavoir. Ces travaux relèvent du SDE 09 auquel la commune a transféré La compétence.
Les travaux dont le coût est estimé à 318 000€ sont financés dans le cadre du programme d'intégration des ouvrages dans l’environnement prévu aux articles 4 et 8 du cahier des charges de distribution publique
d'électricité selon la répartition suivante :
60% par le SDEO9
Page 1sur3 - 40% par Enedis au titre de l’article 8 précité qui prévoit que Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité participe à raison de 40% du coût hors TVA au financement de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante (le SDEO9) aux fins d'intégration des ouvrages de la concession dans l’environnement
Dans Le cadre de ce programme et compte tenu du reversement de la TICFE communale au SDEO9, Le syndicat
allège en totalité La part revenant à la commune. Aucune participation financière n'est demandée à la commune.
Toutefois la commune doit confirmer sa demande de réalisation de ces travaux et doit s'engager à réserver un lieu pour entreposer les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement. À défaut, la commune prendra à son compte la mise en décharge.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
-__ Approuver le programme de travaux d’effacement du réseau aérien électrique tel que présenté
dans le rapport,
M'autoriser à signer tout document, acte d’exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le programme de travaux d'électricité « esthétique BT impasse du Lavoir s/P1 «Verniolle » - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
Monsieur GHILACI demande si Les agriculteurs sont intéressés par Les déchets inertes. Madame Le Maire lui
précise que dans un premier temps, les matériaux inertes seront entreposés sur le terrain des ateliers municipaux ou sur Le terrain communal jouxtant Le cimetière.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 14- Contre : 0 - Abstention : O
Article 1er : APPROUVE le programme de travaux d'électricité « esthétique BT impasse du Lavoir s/P1
« Verniolle »
Article 2 : DEMANDE au syndicat départemental d'énergies de l'Ariège d'assurer la maîtrise d'ouvrage des
travaux dans le cadre du réaménagement esthétique des réseaux concernés
Article 3 : ACCEPTE le programme de financement tel que présenté dans Le rapport
Article 4 : S'ENGAGE à communiquer et mettre à disposition Les lieux nécessaires à l’entrepôt du matériel
et des matériaux durant la durée des travaux
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Sylvie PERRON
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le ... de sa notification le. ....et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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