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Déliberation - deliberation 2024 63 participation travaux eclairage public rue de la Republique
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 63 participation travaux eclairage public rue de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240715-2024196-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2024]
Publication : 18/07/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Délibération n° 2024-63
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 11 juillet 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 10 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 12 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 juillet 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 juillet 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BERGES Sylvie a donné pouvoir à BOUBY Annie, RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS: DUPUY Didier, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. pr
RAPPORT N°2 : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET LA RUE DE LA CLOTTE - PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 30 avril 2024, Le conseil municipal a approuvé le projet de travaux d'enfouissement du
réseau électrique de la rue de La République et de la rue de la Clotte réalisés sous maîtrise d'ouvrage du
syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDEO9).
Cette opération doit être complétée par la reprise de l'éclairage public impasse du Lavoir et rue de la
République. Conformément à l’article 3-1 des statuts du SDEO9, ce dernier exerce pour les collectivités
membres la compétence de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre des investissements sur Les installations
d'éclairage public. Ces travaux sont estimés à 46 200€, maîtrise d'œuvre du SDEO9 comprise. Ils peuvent faire
l'objet d’une inscription sur un prochain programme d'éclairage public plafonné à 15 000€ de travaux et
financé à hauteur de 50% par Le Conseil Départemental et d’une aide financière du SDEO9 à hauteur de 24%. La
part restant à charge de la commune serait de 25 050€. Toutefois, afin de réduire Le reste à charge pour la
commune et permettre Le remplacement des lampes boules en 2024, il vous est proposé de répartir Le coût des
Page 1 sur 3 travaux sur deux exercices budgétaires, 2025 et 2026, afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond annuel
de 20 000€.
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en
fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois Le montant maximal qui sera versé au SDEO9 est plafonné
à cette estimation majorée de 10%. Si Le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation
supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement financier du SDEO9 (art. 1.2.2), ce financement sera effectué par :
- le versement d’une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de
fonctionnement du budget communal.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
approuver Le programme de travaux d’éclairage public et la participation de La commune de Verniolle
répartie sur deux exercices budgétaires
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-__ Les statuts du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège, notamment son article 3-1, - Le règlement financier du SDEO9,
- Le programme de travaux d'éclairage public impasse du lavoir et rue de la République - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 1er : APPROUVE le programme de travaux d'éclairage public « impasse du lavoir, rue de la République »
Article 2 : DELEGUE la maîtrise d'ouvrage des travaux au SDEO9
Article 3 : DEMANDE au syndicat départemental d'énergies de l'Ariège d'inscrire ces travaux sur Les programmes d'éclairage public de l'exercice 2025 et 2026
Article 4 : ACCEPTE le programme de financement tel que présenté dans le rapport prévoyant le versement
d’une contribution au SDEO9 d’un montant à déterminer en accord avec le SDE09
Article 5 : DIT que Les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l'exercice en cours
Article 56 : CHARGE Madame le Maire de signer tout acte relatif à l'exécution de La présente délibération
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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