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Compte-Rendu - 2026 3 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 3 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ID
: 009-210900320-20260306-2026_3_12-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MARS
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
27
février
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Isabelle
GUERY,
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. MM.
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS:
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Géraldine
GAU,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
3 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
11
Procurations
0
Votants
11
OBJET
: COMMUNE
-
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
—
EMPRISE
DE
121
M?
SUR
LA
PARCELLE
SECTION
B
NUMÉRO
1921
—
PARC
D'ESPAGNE.
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
procéder
à
la
régularisation
cadastrale
de
la
limite
de
propriété
de
la
résidence
la
Tute
de
l’Ours,
la
commune
a
convenu
avec
le
syndicat
des
copropriétaires
Tute
de
l’Ours
A
et
B
la
cession
d’une
emprise
de
121
m?
sur
la
parcelle
communale
Section
B
Numéro
1921
située
au
Parc
d’Espagne,
étant
précisé
que
le
paiement
du
prix
sera
converti
en
une
obligation
de
faire
de
la
part
de
l’acquéreur
consistant
au
remplacement
de
la
clôture
à
ses
frais
exclusifs
et
à
la
prise
en
charge
des
frais
d’acte.
Cette
emprise
appartenant
au
domaine
public
ne
sera
donc
plus
affectée
à
l’usage
du
public,
ainsi
pour
en
permettre
la
cession,
il convient
d’en
constater
la
désaffectation
et d’en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
communal. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
F
Publié
le
19/03/2026
ID
: 009-210900320-20260306-2026_3_12-DE
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
constater
la
désaffectation
et
de
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'emprise
de
121
m?
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
B
Numéros
1921
située
au
Parc
d’Espagne.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
Décide
Article
1 : De
constater
la
désaffectation
de
l'emprise
de
121
m?
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
B Numéros
1921
située
au
Parc
d'Espagne.
Article
2
: De
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'emprise
de
121
m?
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
B
Numéros
1921
située
au
Parc
d’Espagne.
Article
3 : D’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 9 mars
2026
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Valérie
ADEMA