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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
as.
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
ms
CANTON
DE
LE
CATEAU
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215901182-20250313-2025
02-DE
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance
ORDINAIRE
13
mars
2025
OBJET
: Autorisation
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent).
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
du
04
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à la
loi.
Président
: Monsieur
Didier MARÉCHALLE,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
15
présents
: Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
René
SCAILTEUX,
ler
adjoint,
Nicole
GOURMEZ,
2ème
adjoint,
Christophe
LEBRUN,
3ème
adjoint,
Francine
RICHEZ,
4ème
adjoint,
Julien
GOEMAERE,
Sème
adjoint,
Franck
DEFOSSEZ,
Hervé
SÉRUSIER,
Cécile
COLPIN,
Pierre
CZERIBA,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS,
Annie
WYART.
2 Procurations
: Stéphane
LEBLEU
à Didier
MARÉCHALLE
Marie-Françoise
BUISSET
à Christophe
LEBRUN
2
absentes
: Chloé
GOMANNE,
Angèle
DUPUY.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nicole
GOURMEZ.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de ce budget,
de mettre
en recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de celles
inscrites
au budget
de l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
.
Publié
le
ID
: 059-215901182-20250313-2025 02-DE
A
dette. L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
réelles
inscrites
au
budget
primitif
2024
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
») =
1 311
077,44
€
Conformément
aux textes applicables,
il est proposé
au conseil
municipal
de faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
327
769,35
€,
soit
25%
de
1311
077,44
€.
La
dépense
d'investissement
concernée
est
la suivante :
Mise
en
accessibilité
des
sanitaires
et
accès
extérieurs
de
l’école
Article
2131-0100
89
395,30
€
Jacques
Prévert
ainsi
que
la rénovation
des
menuiseries
de
l’école
Claude
Bernard
Certifié
exécutoire
par
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
14
mars
2025
et l'affichage
à Busigny
le
14
mars
2025
Total
: 89
395,30
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
d'accepter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
Nicole
GOURMEZ
Didier
MARECHALLE
DS
TT:
ee
È--
4.
19
1ÿ