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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1050 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1050)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, 18 C 1050

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE - MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES

Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la Métropole européenne de Lille s’engage pour optimiser le recours aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Conformément à la délibération n° 18 C 0758 adoptée par le Conseil métropolitain en date du 19 octobre 2018, la MEL crée un dispositif métropolitain de valorisation des actions éligibles aux CEE, dont pourront bénéficier les services opérationnels de la MEL et les 90 communes du territoire.

Opérationnel dès le 1er janvier 2019, ce dispositif s'inscrit dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation. Ce dispositif contribuera à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, et complètera le service de Conseil en énergie partagé créé en septembre 2017 visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine. Cela permettra d’activer un levier supplémentaire pour porter dans la durée un effort en matière de performance énergétique des projets du territoire.

I. Rappel du contexte

La Métropole européenne de Lille pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en tant que « tiers-regroupeur » des CEE. Ainsi, en bénéficiant d’une expertise mutualisée, la MEL et les communes ont l’opportunité de mettre en commun leurs économies d’énergie réalisées pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix.

A ce titre, conformément à la délibération n° 18 C 0758, la MEL s’est engagée avec le délégataire SONERGIA pour le rachat de l’ensemble des CEE du regroupement certifiés au cours de la période d’expérimentation à hauteur de 6,50 € par MWhcumac, dans la limite de 260 GWhcumac classique et 120 GWhcumac précarité et programme.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de ce dispositif, seront valorisées uniquement les actions :  réalisées par les membres du regroupement ;18 C 1050

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 réceptionnées au cours de la quatrième période du dispositif règlementaire des CEE, à compter du 1er novembre 2018 jusqu’au 15 août 2020 ;

 répondant aux critères CEE arrêtés au niveau national et en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du Pôle national des CEE.

Rôles respectifs de la MEL et des communes

En tant que tiers-regroupeur, la MEL :

 réalise a minima un dépôt par an de l’ensemble des demandes de certification auprès du Pôle national des CEE selon un calendrier défini en amont ;  réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

 vends les CEE à SONERGIA ;

 puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.

Afin de faciliter les démarches des membres du regroupement, la MEL met à leur disposition :

 une expertise spécifique, au travers de l’affectation d’un agent dédié à la gestion et la coordination de ce dispositif ;

 un outil numérique de gestion, qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires.

De leur côté, les porteurs de projet au sein de la MEL et des communes, membres du regroupement, s’engagent à confier à la MEL le soin de valoriser leurs CEE dans le cadre du regroupement. Ils s’interdisent d’autoriser un tiers à déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL. Les communes adhérentes ne sont soumises à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis à la MEL.

Les communes partenaires :

 doivent identifier un référent technique CEE ;

 ont la responsabilité de concevoir leur projet en tenant compte des critères d’éligibilité imposés au niveau national ;

 sont en charge de la constitution de leurs dossiers de demande de CEE depuis l’outil numérique de gestion, dans un délai de 3 mois après la réception de leurs travaux ;

 percevront de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourseront les frais de gestion dus.

Montant de la recette CEE et coût du service mutualisé

Les membres du regroupement contribuent au financement de ce dispositif mutualisé, uniquement lorsqu’ils valorisent un projet et réceptionnent une recette. Le montant maximum des frais de gestion est de 0,60 € par MWhcumac certifiés. Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimum (déduite des frais de gestion) de 5,90 € par Mwh cumac généré. A l’échelle de l’expérimentation, cela représente un montant potentiel maximum d’aides financières18 C 1050

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de 2 250 000 € à mobiliser pour les actions d’efficacité énergétique des membres du regroupement.

Le coût du service comprend le coût de l’outil de gestion numérique, la rémunération de l’agent, son coût environnemental et le coût des services support, selon la méthodologie générale de valorisation des coûts d’un service mutualisé. Ce coût pourra être réévalué à la baisse si le regroupement valorise plus de 100 GWhcumac par an.

Adhésion et coordination du dispositif

Cette nouvelle offre de service est mise à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service mutualisée, annexée à la délibération, signée entre la MEL et chaque commune adhérente conclue pour la période d’expérimentation du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 13 novembre 2018, afin d’identifier les communes volontaires souhaitant rejoindre cette démarche. Les communes s’engagent à traduire formellement leur volonté d’adhésion à ce nouveau service, via l’adoption d’une délibération de leur Conseil municipal et la signature de cette convention dans les meilleurs délais.

La possibilité est offerte aux communes de rejoindre ce dispositif tout au long de l’expérimentation, en tenant compte du calendrier fixé par la MEL précisant les échéances pour constituer les dossiers de demande de CEE et les dates de dépôts auprès du PNCEE.

La coordination de ce dispositif s’appuiera sur un réseau de référents CEE identifiés au sein des directions opérationnelles de la MEL concernées et de chaque commune adhérente. Une formation sera proposée à chaque référent, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et de faciliter la prise en main de l’outil numérique de gestion.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) valider la mutualisation de ce dispositif avec les communes adhérentes, selon les modalités prévues dans la délibération ;

2) Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de prestation de service mutualisé avec les communes souhaitant adhérer à ce dispositif ;

3) Autoriser à percevoir les recettes correspondantes, section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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