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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
a
MU commune nouvelle
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 20 MARS 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal de la commune nouvelle de Mamirolle s’est réuni le vendredi 20 mars 2026, à dix- neuf heures à la salle du conseil municipal de la mairie et a examiné les délibérations suivantes :
N° 2026-33 | Installation des membres du Conseil Municipal et élection du Maire | Approuvée à l’unanimité
N° 2026 —-34 | Détermination du nombre des adjoints Approuvée à l’unanimité
N°2026 -35 | Élection des adjoints au Maire Approuvée à l’unanimité
N°2026 -36 | Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire Approuvée à l’unanimité
Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.
Liste affichée, le 24 mars 2026 MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 L’an deux-mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Présents : 18 municipal de Mamirolle se sont réunis, dans la salle du conseil municipal à la mairie Votants : 23 de Mamirolle sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire sortant en
application des articles L 2121-7 et L 2122 -8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date de convocation : Etaient présents :
16/03/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre Date d'affichage: LONGO Lucie, MAILLOT Dominique, CORUK Maud, BONNET Sébastien, 24/03/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria, MOYSE Fanny, CERF Tommy, TALTAVULL
Corinne, HERRAUD Julie, MAIREY Nicolas, BEFFY Sébastien, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BERTRAND Claude
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-33 Excusés : Mme ROUSSET Valérie, BULLE Florent, CUENOT Éric, VERNY Adeline,
LE BARBENCHON Florence Accusé de réception en préfecture
025-934280017-20260320-2026-33-DE
Éd AR Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre | de M. BULLE Florent à M. LINDECKER Cédric de M. CUENOT Éric à M. BEFFY Sébastien
de Mme VERNY Adeline à M. MAILLOT Dominique
de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène
OBJET : Installation des membres du Conseil Municipal et élection du Maire
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur MAILLOT Dominique, doyen d’âge, qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections et a déclaré
installés, Mesdames et Messieurs REGENNASS Philippe, ROUSSET Valérie, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, LONGO Lucie, MAILLOT Dominique, CORUK Maud, BONNET Sébastien, DOS SANTOS MARQUES Maria, BULLE Florent, MOYSE Fanny, CERF Tommy, TALTAVULL Corinne, CUENOT Éric, HERRAUD Julie, MAIREY Nicolas, VERNY Adeline, BEFFY Sébastien, LE BARBENCHON Florence, CUPPILARD Sébastien, BARBIER Elise, BERTRAND Claude dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Le plus âgé des membres du Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pris la présidence en vue de l’élection du Maire.
Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur LINDECKER Cédric
Le Président a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L2122-4 et L 2122-7 du Code Général du Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame DOS SANTOS MARQUES Maria et Monsieur BONNET Sébstien
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis, dans l’urne prévue à cet effet, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :.......................eueeeerereeerereees... 23
A DEDUIRE : bulletins blancs ou nuls... 0 Nombre de suffrages exprimés :................................................,..,........... 23
Majorité absolue :......................,.,................... eee. 12
A obtenu :
Monsieur REGENNASS Philippe :
de scrutin et a été immédiatement installé.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
ra a
ER MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
Date de convocation :
16/03/2026
Date d'affichage:
24/03/2026
Délibération
N°2026-34
Accusé de réception en préfecture
025-934280017-20260320-2026-34-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de Mamirolle se sont réunis, dans la salle du conseil municipal à la mairie de Mamirolle sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire sortant en application des articles L 2121-7 et L 2122 -8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etaient présents :
REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre LONGO Lucie, MAILLOT Dominique, CORUK Maud, BONNET Sébastien, DOS SANTOS MARQUES Maria, MOYSE Fanny, CERF Tommy, TALTAVULL Corinne, HERRAUD Julie, MAIREY Nicolas, BEFFY Sébastien, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BERTRAND Claude
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Mme ROUSSET Valérie, BULLE Florent, CUENOT Éric, VERNY Adeline, LE BARBENCHON Florence
Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre de M. BULLE Florent à M. LINDECKER Cédric
de M. CUENOT Éric à M. BEFFY Sébastien
de Mme VERNY Adeline à M. MAILLOT Dominique
de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène
Secrétaire : M. LINDECKER Cédric
OBJET : Détermination du nombre des adjoints
Sous la Présidence de Monsieur REGENNASS Philippe élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-1 et L2122-2,
Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,
Considérant que ce pourcentage donne, pour la commune de Mamirolle, un effectif maximum de 6 adjoints
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré par 23 voix pour 0 abstention et O voix contre les membres du Conseil Municipal décident d’approuver la création de 5 postes d’adjoints au Maire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
RAT
ARE
ANSE MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 L’an deux-mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Présents : 18 municipal de Mamirolle se sont réunis, dans la salle du conseil municipal à la mairie Votants : 23 de Mamirolle sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire sortant en
application des articles L 2121-7 et L 2122 -8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date de convocation : Etaient présents :
16/03/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre Date d'affichage: LONGO Lucie, MAILLOT Dominique, CORUK Maud, BONNET Sébastien, 24/03/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria, MOYSE Fanny, CERF Tommy, TALTAVULL Corinne, HERRAUD Julie, MAIREY Nicolas, BEFFY Sébastien, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BERTRAND Claude
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-35 Excusés : Mme ROUSSET Valérie, BULLE Florent, CUENOT Éric, VERNY Adeline,
LE BARBENCHON Florence Accusé de réception en préfecture
025-934280017-20260320-2026-35-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026 Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre Date de réception préfecture : 24/03/2026 de M. BULLE Florent à M. LINDECKER Cédric
de M. CUENOT Éric à M. BEFFY Sébastien
de Mme VERNY Adeline à M. MAILLOT Dominique
de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène
Secrétaire : M. LINDECKER Cédric
OBJET : Élection des adjoints au Maire
Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (Article L2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. Il a ensuite procédé à l’élection des adjoints au Maire.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
A DEDUIRE : bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Mayorité absolue : 12
A obtenu:
Liste conduite par Monsieur REGENNASS Philippe 23 voix
La liste conduite par Monsieur REGENNASS Philippe ayant obtenue la majorité absolue, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire dans l’ordre suivant :
Monsieur LINDECKER Cédric, 1° adjoint
Madame JAY Karène, 2%" adjointe
Monsieur BENOIT-GONIN Alexandre, 3°"° adjoint
Madame ROUSSET Valérie, 4°" adjointe
Monsieur MAILLOT Dominique, 5°" adjoint
et immédiatement installés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. REGENNASS Philippe È MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 L’an deux-mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Présents: 18 municipal de Mamirolle se sont réunis, dans la salle du conseil municipal à la mairie Votants : 23 de Mamirolle sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire sortant en application des articles L 2121-7 et L 2122 -8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date de convocation : Etaient présents :
16/03/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre Date d'affichage: LONGO Lucie, MAILLOT Dominique, CORUK Maud, BONNET Sébastien, 24/03/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria, MOYSE Fanny, CERF Tommy, TALTAVULL Corinne, HERRAUD Julie, MAIREY Nicolas, BEFFY Sébastien, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BERTRAND Claude
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-36 Excusés : Mme ROUSSET Valérie, BULLE Florent, CUENOT Éric, VERNY Adeline, LE BARBENCHON Florence Accusé de réception en préfecture
025-934280017-20260320-2026-36-DE
be de télétransmission : 24/03/2026 Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. BENOIT-GONIN Alexandre ate de réception préfecture : 24/03/2026
de M. BULLE Florent à M. LINDECKER Cédric
de M. CUENOT Éric à M. BEFFY Sébastien
de Mme VERNY Adeline à M. MAILLOT Dominique
de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène
Secrétaire : M. LINDECKER Cédric
OBJET : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions afin d’éviter à avoir à réunir le conseil municipal dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.
Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au Maire dans 31 matières, en tout ou partie, le Conseil Municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin.
Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal, les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2122- 18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux
Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que, dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L2122-17 du CGCT.
Enfin, monsieur le Maire précise que le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l’unanimité, pour la durée du mandat :
- de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
2°) De fixer, dans les limites d’un montant de 1000 € (mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures
dématérialisées 3° ) De procéder, dans la limite de 100 000 € (cent mille euros) par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires
4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000 € (cinquante mille euros) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
6°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au 1° alinéa de l’article L213-3 de ce même code à l’Établissement Public Foncier du Doubs.
16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, elle s’applique à l’ensemble du contentieux communal et devant toutes les juridictions, y compris les juridictions d’appel.
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 euros (cent mille euros) par année civile
22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles à l’Établissement Public Foncier du Doubs
24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre
26°) De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Dans ce cadre, Monsieur le Maire est autorisé à solliciter toute subvention auprès de l’État, de la Région, du Département, de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole, de l’Union européenne, des Agences publiques (ADEME, ANRU, ….), pour des opérations d’investissement inscrites au budget communal, dans la limite de 200 000 € par opération
27°) De procéder, dans la limite de 350 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d’autorisations
d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
- D’autoriser Monsieur le Maire à subdéléguer les délégations susmentionnées au 1°" adjoint
- De charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.