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Déliberation - rapport dorientation budgetaire
Acte - Rapport dorientations budgetaires
Déliberation - Rapport dorientation budgétaire 2021
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Hénin-Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport dorientation budgétaire 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rapport
d’orientation
budgétaire 2021
Art. L 2312-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 (Art.107 de la loi NOTRE). PREAMBULE
Selon les dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (art. 107), dite loi NOTRE, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce
rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des
dépenses de personnel et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution
prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le
Département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont
la commune est membre.
Le présent rapport sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2021 est destiné à
participer ainsi à l’information des élus, tout en constituant un exercice de transparence vis-
à-vis de la population.
Ce débat permet à notre assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation
financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des
orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le prochain
budget primitif.
Enfin, il est à préciser que ce débat et les documents présentés ne constituent pas
pour autant des engagements mais définissent les perspectives et conséquences
budgétaires prévisionnelles eu égard aux investissements actuels, prévisionnels et
propositions d’investissement des années à venir.
Les données CA2020 ont été consolidées avec le compte de gestion. Il s’agit donc des
chiffres définitifs. I- ELEMENTS MACROECONOMIQUES MONDIAUX ET NATIONAUX
1- La croissance mondiale fortement impactée par la crise sanitaire
La crise sanitaire actuelle a plongé l’économie mondiale dans une profonde récession. La Banque Mondiale anticipe une baisse du PIB mondial de 4,3 % (prévisions de janvier 2021), soit la plus forte récession depuis la seconde guerre mondiale. La Banque Mondiale prévoit une croissance de 4 % en 2021 à condition que les pays vaccinent massivement contre le covid-19.
En octobre 2020, le Fonds Monétaire International (FMI) prévoyait une croissance du PIB
mondial de -4,4 % en 2020 et +5,2 % en 2021. Les économies avancées devraient
enregistrer les plus fortes baisses de croissance en 2020 à -5,8 % contre -3,3 % pour les
pays en développement.
PIB
2019 2020 2021
Monde 2,9 -4,4 5,2
Pays développés 1,7 -5,8 3,9
Etats-Unis 2,2 -4,3 3,1
Japon 0,7 -5,3 2,3
Zone Euro 1,3 -8,3 5,2
Allemagne 0,6 -6,0 4,2
France 1,5 -9,8 6,0
Italie 0,3 -10,6 5,2
Espagne 2 -12,8 7,2
Royaume-Uni 1,3 -9,8 5,9
Pays émergents/en développement 3,7 -3,3 6,0
Chine 6,1 1,9 8,2
Inde 4,2 -10,3 8,8 Source : FMI – Bloomberg - FCL Gérer la Cité 2019 : réel 2020 et 2021 : prévisions octobre 2020
Face à la crise, les mesures de soutien à l’activité économique ont permis d’éviter que la
crise sanitaire ne se transforme en crise financière et sociale profonde. Les états ont
massivement soutenu les entreprises (activité partielle, reports d’impôts, prêts garantis, etc.)
de manière à contrecarrer de nombreuses faillites.
1.1- Etats-Unis
Selon les prévisions de la Banque Centrale Américaine (Fed), la croissance de l’économie
américaine devrait s’établir à -2,4 % en 2020 avant de repartir à la hausse en 2021 à 4,2 %. Source : Bloomberg – Fed - FCL Gérer la Cité
Le taux de chômage a explosé depuis le début de la crise sanitaire avec un pic en avril à
14,7 % contre 3,5 % au mois de février avant le début de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, la Fed a annoncé fin août qu’elle pourrait laisser l’inflation évoluer au-delà
de l’objectif de 2 % en période de croissance pour favoriser l’emploi, ce qui est un
changement de paradigme monétaire très important. La Fed se fixe désormais comme
objectif le retour au plein emploi.
1.2- Zone Euro
Au sein de la Zone Euro, l’activité économique a fortement subi les effets de la crise
sanitaire. La Banque Centrale Européenne a revu à la baisse ses prévisions de croissance à
-7.3 % en 2020. Les prévisions de croissance pour 2021 et 2022 sont respectivement de
+ 3,9 % et + 4,2 %. La Banque Centrale Européenne anticipe une inflation à 0,2 % en 2020. Source : Bloomberg - FCL Gérer la Cité (Prévisions de la CE pour la zone euro et consensus Bloomberg pour les
autres).
1.3- France
Le gouvernement français a plusieurs fois révisé sa prévision de croissance au titre de
l’année 2020.
Le Ministère de l’Économie et des Finances prévoit actuellement un recul du PIB de 11 % en
2020 puis une hausse de +6 % en 2021, avec une inflation limitée à 0,6 % en 2020 et 0,5 %
en 2021. La croissance en 2021 dépendra fortement de l’efficacité des campagnes de
vaccination dans plusieurs pays.
en % 2020 2021 2022
PIB France
Banque de France -9,3 4,8 5
FMI -9,8 6 2,9
OCDE -9,1 6 3,3
Consensus des banques -9,2 6 3,8
Source : Bloomberg – FCL Gérer la Cité
L’inflation devrait rester en-dessous de 1 % jusqu’à fin 2021.
2- La réaction des autorités politiques et monétaires face à la crise
2.1- Aux Etats-Unis
La Banque centrale américaine (Fed) a procédé à deux baisses de ses taux directeurs en
mars dernier. Les taux se situent désormais entre 0 % et 0,25 %. La Fed a également repris son programme de rachat de titres sur les marchés pour 500
milliards de dollars de titres du trésor et 200 milliards de créances hypothécaires.
Un plan de relance de 2000 milliards de dollars a été adopté fin mars à l’unanimité par le
Sénat. 500 milliards sont destinés aux industries et 290 milliards d’aides directes aux
citoyens.
A quelques jours de l’investiture de Joe Biden, deux élections sénatoriales ont eu lieu en
Géorgie le 5 janvier 2021. La victoire des démocrates lors de ces élections va leur permettre
de contrôler le sénat en plus du congrès. Cette victoire facilitera la validation des membres
du nouveau gouvernement et la mise en œuvre du programme de relance de Joe Biden.
Celui-ci prévoit une baisse des impôts pour les familles les plus modestes, des
investissements dans la transition énergétique qui seront financés en partie par une hausse
de l’impôt sur les sociétés de 21 % à 28 %. Ces mesures permettront de relancer la
consommation mais va induire une hausse de l’endettement.
2.2- En Zone euro
Face à la crise, les autorités européennes ont rapidement pris des mesures pour soutenir les
acteurs économiques.
La Banque Centrale Européenne (BCE) a lancé un nouveau programme de fourniture de
liquidités (TLTRO 3) pour des financements à horizon 3 ans. Elle a également mis en place
un programme d’urgence de rachat d’actifs publics et privés : le Pandemic Emergency
Purchase Programm (PEPP). Initialement prévu pour une enveloppe de 750 milliards
d’euros, le plafond a été augmenté en juin de 600 milliards puis en décembre de 500
milliards. Le PEPP atteint désormais 1850 milliards jusqu’au premier trimestre 2022 au
minimum. Ces achats de titres ont permis de maintenir le canal du crédit actif à des
conditions excellentes.
Sur le plan budgétaire, après plusieurs semaines de blocage, les Etats membres sont
parvenus à adopter le plan de relance européen de 750 milliards. Ce plan se compose de
360 milliards de prêts, 312,5 milliards de subventions et 77,5 milliards d’aides diverses. Les
principaux bénéficiaires sont l’Italie (65,5 milliards), l’Espagne (59,2 milliards) et la France
(37,4 milliards). Par ailleurs, la plupart des Etats ont établi des plans de relance à l’échelle
nationale.
2.3- En France
En plus de son plan de relance de 100 milliards, le gouvernement français propose un
système de garantie des prêts accordés par les banques commerciales aux entreprises. Ce
système de garantie a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 contre le 31 décembre 2020
initialement. 3- L’évolution des taux long terme
Au début de la crise sanitaire, les effets d’annonces des banques centrales ainsi que la mise
en place des rachats massifs de la BCE tirent également à la baisse les taux long terme.
Ainsi, l’ensemble de la courbe des taux est actuellement en territoire négatif.
Face à la dégradation des perspectives économiques au sein de la zone euro, le taux de
swap 10 ans (taux de référence hors marge bancaire pour un emprunt sur une durée de 20
ans amortissable) est négatif depuis mi-avril. A la date du 11/01/2021, il est à -0,2122 %.
Source : FCL Gérer la Cité - Bloomberg
Dans le contexte économique actuel, les taux long terme devraient rester en territoire
négatif.
Par ailleurs, la Banque Centrale Européenne (BCE) est massivement et immédiatement
intervenue sur les marchés financiers pour limiter leur effondrement et maintenir le canal du
crédit actif.
Elle conserve aujourd’hui une politique monétaire ultra-accommodante et alimente en
liquidités les marchés financiers avec son programme de rachat d’actifs de 1 850 milliards
d’euros jusqu’à fin mars 2022.
En juin 2021, la BCE rendra l’évaluation de sa stratégie de politique monétaire lancée début
2020. La BCE devrait notamment annoncer une redéfinition de son cadre de politique
monétaire afin de mieux faire face au contexte actuel réchauffement climatique notamment.
Cette évaluation devrait également permettre à la banque d’explorer d’autres types
d’interventions. Dans le contexte économique et financier actuel, la visibilité est très bonne sur leur maintien
à de très bas niveaux. Les indices monétaires devraient donc rester durablement négatifs.
Source : FCL Gérer la Cité – Bloomberg II- EVOLUTION DU CONTEXTE DE FINANCEMENT SUR L’ANNEE 2020
Les marchés ont permis l’accès au crédit aux institutionnels
Alors que la tension (mesurée par la volatilité) sur les marchés était comparable à la période
suivant la faillite de Lehman Brother’s, le marché du crédit a démontré sa robustesse avec
un maintien sans faille des investisseurs aux besoins des émetteurs. Ce bon fonctionnement
des courroies de transmission du crédit a rassuré l’ensemble des intervenants (banques et
collectivités).
Les banques ont maintenu les volumes apportés aux collectivités dans des conditions
financières satisfaisantes
- Une politique de l’offre sur le 2ème trimestre
A la suite de la crise sanitaire, les banques ont revu leur offre à destination du secteur public
local. Elles se sont concentrées sur leurs contraintes internes pour construire leur offre de
financements. Les collectivités ont pu bénéficier durant toute la crise de volumes de
financement importants.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution du ratio entre les besoins de financements
d’une collectivité et le total des offres qu’elle reçoit.
Source : FCL Gérer la Cité
Les volumes élevés permettent d’assurer le financement des investissements. Attention
toutefois aux disparités entre collectivités. Les collectivités en situation de crédit délicates ont
plus de difficultés à trouver des financements.
0%
100%
200%
300%
400%
500%
600%
700%
oct-07 avr-08 oct-08 avr-09 oct-09 avr-10 oct-10 avr-11 oct-11 avr-12 oct-12 avr-13 oct-13 avr-14 oct-14 avr-15 oct-15 avr-16 oct-16 avr-17 oct-17 avr-18 oct-18 avr-19 oct-19 avr-20 oct-20
Ratio de couverture des demandes de financements
à 15 ans Au niveau des conditions financières, les banques ont significativement augmenté leurs
marges à destination des collectivités. Cette hausse reflète la hausse des coûts de
financement et de manière plus large la volonté d’augmenter la profitabilité de l’activité dans
une perspective de pertes importantes sur les crédits aux entreprises et aux ménages.
- Depuis le mois de septembre, les banques ajustent leurs conditions en fonction de la demande
C’est désormais la demande et l’état de la concurrence qui détermine le niveau des offres.
Le marché des prêts bancaires aux collectivités a basculé durant l’été d’un marché de l’offre
à un marché de la demande.
Si les banques durcissent les conditions de crédit aux particuliers et aux entreprises, la crise
sanitaire a une fois de plus démontré la qualité de crédit du secteur public local.
Par conséquent, depuis la rentrée, les banques ont rapidement corrigé la tendance pour
revenir sur des niveaux de marges proches de celles observables avant la crise.
Bien que plus réduites, les marges restent supérieures à celles d’avant crise : les banques
profitent en revanche du niveau des taux de marché pour se permettre d’afficher des taux
très compétitifs en gonflant à nouveau le niveau des marges. III- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LFI 2021
1- Les mesures d’aides à destination des collectivités territoriales pour faire face à la crise
1.1- Les mesures de compensation de pertes de recettes
La Loi de Finances Rectificative n°3 pour 2020 (30 juillet 2020) met en place une clause de
sauvegarde pour perte de recettes.
Ce mécanisme permet de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales. La
dotation, pour 2020, est égale à l’écart (positif) entre la somme des produits moyens perçus
entre 2017 et 2019, moins la somme des produits perçus en 2020 (avec une exception
s’agissant des recettes domaniales : les produits de 2020 correspondent à 79% des produits
de 2019 ; s’agissant de la taxe de séjour, le produit entrant dans l’assiette garantie est le
produit de 2019).
Cette mesure a été renouvelée dans la LFI 2021 (art.242).
Il existe cependant une modification de périmètre par rapport à 2020. En effet, les
redevances et recettes domaniales ne font plus parties de l’assiette de calcul. En
revanche, la méthode de calcul est inchangée.
Pour les collectivités éligibles, la compensation sera à constater en recettes du compte
administratif 2021. Un acompte sera versé en 2021, puis une régularisation opérée en 2022.
Par ailleurs, la LFI 2021 met également en place une compensation au profit des
collectivités ayant pratiqué des abandons de loyers à des entreprises en novembre
2020 (art. 20).
1.2- Les mesures de soutien à l’investissement local
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été abondée de 1 Md€ par la loi de
Finances Rectificative n°3 pour 2020 afin de soutenir le financement de certaines dépenses
d’investissement (investissements verts, investissements sanitaires, investissements
culturels).
A travers la loi de finances 2021, le gouvernement poursuit la mise en place d’un plan de
relance évalué à 100 Md€ dont les crédits seront progressivement mobilisés.
Parmi les thématiques ciblées, certaines concernent directement les collectivités :
• Rénovation énergétique
• Biodiversité et lutte contre l’artificialisation, avec des mesures en faveur de la densification et du renouvellement urbain et de la modernisation des réseaux d’eau notamment
• Infrastructures et mobilités vertes • Travaux d’infrastructure de transport
• Culture
• Cohésion territoriale
Ce plan de relance comprend une enveloppe dédiée au financement en matière de travaux visant à la rénovation des bâtiments publics des collectivités locales. Un montant de 650 M€ est dédié au bloc communal, et sera réparti par les préfets, selon deux critères :
- La capacité à mettre en œuvre rapidement le projet
- La performance environnementale du projet.
2- Les autres dispositions applicables en 2021
2.1- Les mesures relatives à la fiscalité directe
- La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La loi de finances 2020 a acté la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2023 pour les contribuables. En
2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Pour les collectivités locales, 2021 est une année pivot à compter de laquelle elles ne
percevront plus la taxe d’habitation sur les résidences principales (seule la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale est conservée par les collectivités.)
Le produit perdu, valorisé au taux d’imposition de 2017, est compensé aux communes (hors
Paris) par le transfert de la fraction départementale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Ainsi, en dehors de toute décision de la Commune en matière fiscale, le taux communal de
foncier-bâti sera égal en 2021 à l’addition du taux communal 2020 (42,16%) et du taux
départemental 2020 (22,26%) soit un taux de 64,42%. Ce basculement est sans incidence
sur les contribuables.
Au niveau de chaque commune, un mécanisme correcteur sera appliqué afin d’assurer la
neutralité du système.
Le coefficient correcteur est obtenu en comparant le produit avant réforme à celui après
réforme : il est calculé une fois en valeur 2020.
Avec ce coefficient, les communes gagnantes (coefficient < 1) se trouvent écrêtées au profit
de la solidarité nationale, ce produit étant reversé aux communes perdantes (coefficient
supérieur à 1).
Pour la Commune, le coefficient correcteur est estimé à 0,92, ce qui signifie qu’elle est
excédentaire et abonde le mécanisme de compensation. Impact pour la Commune : malgré la mise en place d’un mécanisme de compensation « à
l’euro près », la Commune perd une importante marge de manœuvre en matière de fiscalité,
n’ayant plus de pouvoir de taux et d’abattement sur ce levier fiscal.
- Une diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels dès 2021
(art. 29) entraînant une perte de levier fiscal
Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances 2021 a prévu la diminution de moitié des
valeurs locatives des locaux industriels. Cette diminution, pour les communes, entraîne une
baisse des bases de la taxe foncière sur le bâti, et, par conséquent, une baisse du produit
perçu. Un mécanisme de compensation est mis en place.
Pour les communes, la perte recettes est compensée sur la base du taux de taxe foncière sur le
bâti de 2020 (incluant celui du département de 2021 et le coefficient correcteur).
Cette mesure vient également peser sur le levier fiscal de la Commune.
- La révision du calcul des indicateurs financiers
Ces deux mesures, qui modifient le panier fiscal des collectivités, entraînent une révision
importante du calcul des indicateurs financiers pour l’évaluation des montants des dotations
et des mécanismes de péréquation, notamment les potentiels fiscal et financier, l’effort fiscal et
le coefficient d’intégration fiscale. Ils seront impactés pour la première fois en 2022.
Cette modification de calcul va entraîner des variations potentiellement importantes pour
chaque indicateur financier. Il est prévu que celles-ci soient neutralisées en 2022 par
application d’un correctif à la hausse ou à la baisse. Le montant de ce correctif doit être
progressivement diminué jusqu’à sa disparition en 2028. Les variations à prévoir seront ainsi
étalées sur plusieurs années.
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
La LF 2021 prévoit une inflation de +0,7% en 2021, un niveau qui resterait très faible en raison
d’une hypothèse de quasi-stabilité des prix du pétrole. Elle serait de 1,6% en 2021 pour les pays
avancés selon le FMI. Ce ralentissement de l’inflation induira une revalorisation forfaitaire
des valeurs locatives limitée à 0,2% en 2021. Cette revalorisation est indexée sur la variation,
lorsqu’elle est positive, constatée sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la
consommation harmonisés (IPCH).
- Modification des abattements de taxe foncière sur le bâti sur les logements
faisant l’objet d’un bail solidaire (art. 128).
Depuis 2017, les collectivités ont la possibilité de voter un abattement de 30% sur la base de
taxe foncière sur le bâti des logements faisant l’objet de ce type de bail. La LF 2021 élargit
les valeurs que peuvent prendre l’abattement, à la hausse. Il pourra désormais être de 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100%. Comme pour les autres délibérations en matière
d’exonérations, celle-ci doit être prise avant le 1er octobre pour une application l’année
suivante.
2.2- Les autres mesures fiscales
- Réforme et centralisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité
(art. 54)
Il existe actuellement deux taxes sur la consommation finale d’électricité :
Une taxe nationale : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
(TICFE). Elle est prélevée sur la facture d’électricité des usagers, collectée par les
fournisseurs d’électricité puis reversée à l’État
Une taxe locale : la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Celle-ci
comprend une part communale (TCCFE) et une part départementale (TDCFE). Elles
sont calculées par application d’un tarif appliqué aux livraisons d’électricité sur le
territoire que les collectivités locales peuvent moduler.
La loi de finances a prévu une intégration progressive des taxes locales, au sein de la taxe
nationale à horizon 2023 dont la commune percevra une fraction en remplacement de
l’actuelle recette. Les tarifs seront harmonisés au niveau national vers le plus élevé : cette
mesure sera sans impact pour les communes n’appliquant pas les tarifs les plus faibles.
Il est difficile, à l’heure actuelle, de mesurer les impacts de cette réforme sur les finances de
la Commune.
Cette disposition ôte la gestion de la taxe aux collectivités.
- Réforme de la taxe d’aménagement (art. 141)
La LFI 2021 prévoit plusieurs modifications relatives à la taxe d’aménagement :
- Assouplissement du périmètre de la TA majorée
- Exonération de plein droit des surfaces annexes, à usage de stationnement,
aménagées au-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical
- Une modification des modalités de recouvrement (n’entraînant pas de modification
des volumes de la taxe)
Ces mesures entrent en vigueur en 2022 et 2023.
3- Les autres dispositions applicables en 2021
- Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du
FCTVA (art. 251)
L’automatisation du versement du FCTVA est une mesure qui devrait alléger les procédures
en limitant les déclarations de dépenses à réaliser par les collectivités locales (avec un
périmètre de dépenses éligibles automatiquement calculé à partir des imputations budgétaires et plus en fonction de la nature des dépenses) mais également traitements à
opérer par les services de l’État qui y consacre actuellement 140 équivalents temps plein au
niveau national.
La loi de finances 2021 prévoit une mise en œuvre progressive qui concernera en 2021 les
collectivités qui perçoivent le FCTVA au cours de l’exercice concerné (les EPCI). Les
communes qui perçoivent le FCTVA avec une ou deux années de décalage seront
concernées à compter de 2022 et 2023.
Prévue initialement par la loi de finances 2018, l’automatisation du FCTVA avait été
plusieurs fois repoussée à la fois pour des raisons techniques mais également afin que l’État
puisse en approfondir l’évaluation financière, l’objectif étant pour l’État de s’assurer de la
neutralité budgétaire de la cette réforme.
Dans la loi de finances 2021, l’État a d’ailleurs modifié la définition du FCTVA qui, jusqu’à
présent, était destiné « à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe
sur la valeur ajoutée » et qui désormais visera à « compenser la taxe sur la valeur ajoutée ».
Il est donc probable qu’en cas de surcoût lors de la mise en œuvre progressive de cette
réforme le périmètre des dépenses éligibles soit restreint. IV- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Au 31 décembre 2020, l’épargne brute atteint 10.5 M€.
Ce niveau record d’épargne est certes lié au contexte de crise sanitaire ayant entrainé une
diminution des dépenses de fonctionnement mais aussi et surtout à la régularisation d’une
anomalie comptable remontant à 1993 et qui faisait apparaitre un encours de dette de
2.37 M€ envers des locataires-acquéreurs.
D’ailleurs, lorsque l’on observe l’évolution de l’épargne nette, on constate que celle-ci reste
stable entre 2019 et 2020.
Pour l’exercice 2021, l’épargne brute est estimée à 6.3 M€ après l’évaluation la plus précise
possible des besoins par direction et service et après l’évaluation prudentielle des recettes
de fonctionnement.
A noter que l’importante variante entre les épargnes brutes constatées et l’épargne brute
projetée en 2021 émane, principalement de la vente du patrimoine communal qui apparait au
compte de résultat lors de sa réalisation mais pas budgétairement. 1- LES RECETTES
1.1- Les atténuations de charges
Ces atténuations de charges correspondent principalement aux remboursements des indemnités journalières par notre assureur.
En 2018, la Ville a souscrit un avenant à son contrat lui permettant d’être remboursée dès le premier jour d’absence d’un agent.
1.2- Les produits des services, du domaine et ventes
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire ayant conduit à la fermeture des
écoles, de la crèche, des centres de loisirs, de l’Atrium ; à l’absence de locations de salle et
de matériel et à l’annulation des voyages scolaires et des colonies, les prévisions 2021 ont
été établies selon une année normale à l’exception des locations de salles (absence de
produits sur le 1er semestre) et des voyages scolaires.
en M€ 2018 2019 2020 2021
1,08 1,30 0,92 0,96
20,9% -29,6% 4,3%
1,39 1,06 0,82
-23,7% -22,1%
CA
BP
013_Atténuations de charges
en M€ 2018 2019 2020 2021
1,52 1,40 1,05 1,16
-7,8% -25,3% 11,1%
1,54 1,29 0,95
-16,0% -26,2%
BP
CA
70_Produits des services, du domaine et ventes
Fin 2020, les recettes de
fonctionnement s’élèvent à 45.94 M€
et sont en progression de 0.7 M€ au
regard du CA 2019.
Pour le budget primitif (BP) 2021, les
recettes sont estimées à 43.59 M€. Ce
qui, pour rappel est supérieur de 0.7
M€ aux inscriptions BP 2020. 1.3- Les impôts et taxes
- Les taxes foncières
La ville poursuit sa politique de réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages
en procédant en 2021, comme en 2020, à une diminution du taux d’imposition de 2%.
Ce taux évoluera de 42.16% à 41.32%.
Calcul du coefficient correcteur
Le coefficient correcteur définitif sera communiqué aux collectivités en 2021, étant calculé
sur les bases de l’année 2020. Le calcul suivant reste ainsi une estimation.
La commune est surcompensée ce qui signifie qu’elle perçoit plus de produits après la
réforme qu’avant. Par conséquent, son coefficient correcteur est inférieur à 1 : 0.92.
Simulation du produit avec une diminution du taux de taxe foncière de 2% sur les propriétés
bâties
Selon l’hypothèse d’une évolution des bases de taxe foncière de 0.5% par an.
en M€ 2018 2019 2020 2021
30,35 30,02 30,13 30,88
-1,1% 0,3% 2,5%
30,76 30,46 30,43
-1,0% -0,1%
BP
CA
73_Impôts et taxes - L’attribution de compensation
L’attribution de compensation, pour 2020, s’élève à 9.07 M€.
La CAHC a également communiqué sur l’évolution prévisionnelle de cette dotation jusqu’en
2026 :
- De 2021 à 2023 : 9.05 M€ ;
- De 2024 à 2025 : 9.03 M€ ;
- 2026 : 8.99 M€.
Ces variations font apparaître un manque à gagner pour la Commune de 0.16 M€ sur la
période 2020 à 2026.
- Les droits de mutation
Pour 2020, ces droits de mutation atteignent leur plus haut niveau 0.77 M€.
Néanmoins, compte tenu de la volatilité de ces produits, il a été jugé opportun de
maintenir les prévisions à 0.50 M€.
- Les autres impôts et taxes
Regroupent principalement le fonds de péréquation et la taxe sur la consommation finale
d’électricité. 1.4- Les dotations et participations
La dotation globale de fonctionnement représente l’essentiel des recettes de ce chapitre.
La LFI 2021 prévoit une progression de 180 M€ au total des dotations de péréquation
communales. Elle reconduit le même niveau d’augmentation des enveloppes de péréquation
qu’en 2020 et 2019 : les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR)
augmenteront chacune, a minima, de 90 K€.
Concernant le FPIC, aucune augmentation n’est à prévoir, la loi de finances 2018 ayant fixé
le montant du fonds à 1 Md€ jusqu’à nouvel ordre (art L2336-3 du CGCT).
Ci-dessous, l’évolution estimée de ces composantes.
- La dotation forfaitaire
Pour rappel, la dotation forfaitaire est calculée sur la base de la dotation N-1, augmentée ou
minorée en fonction :
- de l’évolution de la population estimée par l’INSEE au 1er janvier N-3, avec une
variation à la hausse ou à la baisse. Il est ici fait l’hypothèse d’une population stable ;
- de l’écrêtement péréqué venant minorer la dotation forfaitaire, calculé en fonction de
la richesse fiscale de la Commune. La Commune d’Hénin-Beaumont est soumise à
ce dispositif, ce qui explique la baisse de la dotation sur la période.
en M€ 2018 2019 2020 2021
9,61 10,19 9,70 9,43
6,1% -4,8% -2,8%
10,27 10,40 10,14
1,2% -2,5%
BP
CA
74_Dotations et participations - La dotation de solidarité urbaine (DSU)
La LFI 2021 prévoit une augmentation de 90 M€ de l’enveloppe nationale de DSU. En
figeant cette augmentation, et compte tenu des caractéristiques socio-économiques de la
commune, cette dotation devrait connaitre une progression continue.
- La dotation nationale de péréquation (DNP)
L’enveloppe de cette dotation qui devait être supprimée dans le cadre de la réforme de la DGF
n’est plus alimentée et est donc stable depuis plusieurs années. Compte tenu de la stabilité de
l’enveloppe, les évolutions devraient rester limitées. - Le FPIC
Le FPIC dispose d’une enveloppe figée et subit par conséquent peu d’évolution. Ces
évolutions sont globalement à la hausse sur la période.
- La synthèse
Les montants augmentent sur la période. La hausse de la DSU et du FPIC compensant
l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
1.5- Les produits financiers
En 2016, la Ville a bénéficié d’un fonds de soutien pour sortir des emprunts toxiques de 7.4
M€.
Le versement de ce fonds était initialement prévu en treize annuités allant de 2016 à 2028 et
ce pour un montant de 0.57 M€.
En 2018, la Ville a bénéficié d’un versement anticipé sur l’un des deux prêts renégociés pour
0.12 M€ expliquant la perception de 0.69 M€.
Depuis 2019, seul un échéancier court toujours et cela jusqu’en 2028 pour un montant
annuel de 0.56 M€.
en M€ CA_2018 CA_2019 CA_2020 BP_2021
76_Produits financiers 0,69 0,56 0,56 0,56
Evolution -18,5% 0,0% 0,0% 1.6- Les produits exceptionnels
En 2020, ces produits émanent principalement des produits des cessions immobilières
(2.5 M€) dont 2.37 M€ provenant de la régularisation de l’anomalie comptable sur la créance
des locataires-acquéreurs.
2- LES DEPENSES
en M€ 2018 2019 2020 2021
0,21 0,15 0,23 0,33
-30,3% 56,4% 43,3%
1,64 1,10 2,75
-32,7% 149,8%
77_Produits exceptionnels
BP
CA
Fin 2020, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèvent à 35.40 M€
et sont globalement en baisse de
1.71 M€.
En ce qui concerne le budget 2021,
l’ensemble des dépenses est évalué à
37.21 M€ soit en diminution de 1.75%
au regard du BP2020 (37.87 M€). 2.1- Les dépenses de gestion courante
L’année 2020 se clôture sur une consommation de 7.09 M€ en diminution de 1.25 M€ au
regard du CA 2019.
L’exécution budgétaire a été entravée par la crise sanitaire ayant conduit à la fermeture des
écoles, de la crèche, des centres de loisirs, de l’Atrium et à l’annulation des voyages
scolaires et des colonies.
en M€ 2018 2019 2020 2021
8,67 8,44 8,64 9,23
-2,7% 2,4% 6,8%
8,16 8,34 7,09
2,2% -15,0%
011_Charges à caractère général
BP
CA Pour 2021, les directions ont été dotées d’un budget leur permettant de fonctionner selon
une année normale.
La progression du budget des directions « support » fait suite à une réorganisation interne
qui implique le transfert des services urbanisme et foncier du pôle technique vers la direction
juridique et de la commande publique.
L’augmentation du budget de la police municipale émane de la mise en œuvre d’un contrat
de maintenance de la vidéoprotection ainsi que de la création d’un service de protection
animale.
CA_2018 CA_2019 CA_2020 BP_2021
1,06 1,19 0,91 1,16
3,58 4,45 4,50 4,85
0,40 0,50 0,22 0,48
0,49 0,52 0,25 0,63
2,58 1,61 1,15 1,88
0,06 0,07 0,05 0,24
8,17 8,34 7,09 9,23
Police municipale
Pôle enfance - jeunesse
Pôle technique
Pôle culture
Sport et citoyenneté
Directions support La progression des crédits du pôle technique s’explique par la prise en charge d’un sinistre à
l’école Rousseau (l’affaissement du terrain) qui par ailleurs fera l’objet d’une prise en charge
par notre assureur.
2.2- Les dépenses afférentes au personnel
Pour la deuxième année consécutive, les charges de personnel diminuent de plus de 2%
pour atteindre 23.98 M€ fin 2020.
Le poids des charges de personnel dans le total des dépenses de fonctionnement est ainsi
passé de 67% en 2018 à 63% au BP 2021.
- Effectifs de la commune
Au 31 décembre 2020, les effectifs de la collectivité se répartissent comme suit :
La Ville compte donc 580 agents contre 615 au 31 décembre 2019.
Les effectifs de la Ville et du CCAS s’élèvent à 621 agents au 31 décembre 2020 contre 752
agents au 1er avril 2014.
en M€ 2018 2019 2020 2021
26,32 26,02 24,73 23,58
-1,2% -4,9% -4,7%
25,14 24,58 23,98
-2,2% -2,4%
012_Charges de personnel
BP
CA
TITULAIRES NON TITULAIRES
Catégorie A 18 7 25
Catégorie B 43 20 63
Catégorie C 453 39 492
514 66 580 - Les mouvements
En 2020, les mouvements d’agents titulaires ont été les suivants :
- Départs : 52
o Mutation : 9 ;
o Démission : 2 ;
o Décès : 1 ;
o Retraite : 28 ;
o Fin de détachement : 4 ;
o Disponibilité : 2 ;
o Rupture conventionnelle : 6
- Arrivée : 19
o Mutation : 5 ;
o Mise en stage : 8 ;
o Détachement : 4 ;
o Réintégration : 2
Répartition du temps de travail Répartition des agents titulaires
des agents titulaires par filière
La Ville a employé 6 contrats aidés et 1 contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, les agents ont bénéficié de 758.5 jours de formation sur l’année.
- Avancements
L’ensemble des agents promouvables à un avancement d’échelon, de grade ou de promotion interne est proposé à l’avis hiérarchique.
Un arbitrage est réalisé au cas par cas.
Ci-dessous les avancements réalisés en 2020 : Les promotions internes concernent les agents de maitrise.
2.3- Les autres dépenses de gestion courante
La subvention à destination du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) demeure
stable car suffisante à la couverture de ses besoins (1.10 M€).
Le budget de la ville demeure favorable au monde associatif avec une enveloppe budgétaire
de 1.11 M€ dont 0.69 M€ pour les associations de vie locale et 0.42 M€ pour les associations
sportives.
En ce qui concerne les créances admises en non-valeur, leur chiffrage ne nous ait pas
parvenu de la trésorerie à ce jour.
HOMME FEMME
139 148 287
12 29 41
2 2 4
153 179 332
ECHELON
GRADE
PROMOTION INTERNE
en M€ 2018 2019 2020 2021
2,45 2,49 2,56 2,62
1,5% 2,8% 2,5%
2,39 2,30 2,50
-3,9% 8,7%
BP
CA
65_Autres charges de gestion courante V- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- LES RECETTES
1.1- Les subventions
Alors qu’en 2020, les versements de subvention se sont élevés à 1.5 M€, la commune,
compte tenu des notifications reçues et de leur modalité de versement, estime les
perceptions à hauteur de 1.2 M€ en RAR 2020 et 3.0 M€ en nouveaux crédits.
RAR_2020 BP_2021
0,15 0,04
0,57 0,44
0,14 0,08
0,52
0,28 0,35
0,05 0,06
1,52
1,19 3,01
COMPLEXE LEO LAGRANGE
VIDEOPROTECTION
PLAN LUMIERE
VOIRIE - DIFFUS
AMENAGEMENT DE LA GARE
ILOT CARNOT
SPORT
La commune est actuellement en attente
des notifications suivantes :
- Complexe Léo Lagrange : 1.8
M€ ;
- Chemin de Jérusalem : 0.2 M€ ;
- Rue de l’Egalité : 0.3 M€ ;
- Aménagement Bld Piette :
0.3 M€ ;
- Rénovation de l’école Fallières 1.2- Les dotations
Il s’agit principalement du FCTVA et dans une moindre mesure de la taxe d’aménagement
(TA). Les prévisions 2021 s’établissent à 1.4 M€ de FCTVA et 0.1 M€ de TA.
A noter qu’en ce début d’année 2021, la commune a mandaté un cabinet pour une mission
d’optimisation de la régularisation de TVA par le biais du FCTVA.
Il s’agit d’identifier les éventuelles régularisations possibles sur la période 2014/2019 inclus.
Le résultat de cette étude étant incertain, la ville n’a pas procédé à son inscription au BP.
Mais l’aboutissement de cette analyse faudra l’objet d’une décision modificative si
nécessaire.
1.3- Les cessions
Les prévisions de vente de patrimoine s’élève à 0.7 M€ :
- 194 rue Montpencher : 165 000 € ;
- 540 boulevard de Herne : 53 000 € ;
- 70 rue Napoléon Demarquette : 443 700 € ;
- Cité de la Perche – parcelle AH1847 : 75 000 €
2- LES DEPENSES
Malgré la crise sanitaire qui a conduit à un confinement strict au 1er semestre puis à une
reprise des chantiers avec un protocole exigeant, le niveau des investissements en 2020
s’est maintenu à un niveau élevé.
Le ratio des dépenses d’équipement par rapport au nombre d’habitant s’élève fin 2020 à
396 € soit au même niveau que la dernière moyenne de la strate connue 394 € pour 2019.
Pour 2021, les dépenses d’équipement sont évaluées à 17.7 M€ : 2.8 M€ issus des restes à
réaliser 2020 et 14.9 M€ de crédits nouveaux. (cf annexe à ce rapport)
Ce qui portera le ratio par habitat à 674 €.
en M€ CA_2018 CA_2019 CA_2020 BP_2021
Dépenses d'équipement 10,97 11,10 10,42 14,87
Evolution 21,3% 1,3% -6,1% 33,9%
Remboursement de la dette 3,07 3,05 3,18 3,50
14,25 14,17 13,54 18,71 A noter que seules les recettes certaines sont mentionnées dans le tableau ci-dessus.
- Opération 10 – Eglise :
Lancement des études nécessaires à la réalisation de la tranche 4 qui concerne l’intérieur de
l’édifice.
- Opération 15 – Gare :
Fin du chantier de l’aménagement de la gare.
- Opération 16 – Complexe Léo Lagrange :
En 2020, les travaux de désamiantage et de démolition ont été engagés. En 2021, les
travaux seront essentiellement du gros œuvre, de la charpente, de la couverture, de la
menuiserie et du bardage.
- Opération 17 – vidéoprotection :
Lancement de la tranche 3 pour un montant total de 0.5 M€ réparti sur 4 ans. L’objectif étant
d’installer 42 nouvelles caméras.
- Opération 20 – modernisation de l’éclairage public :
Fin de la tranche 3
- Opération 22 – Travaux de voirie :
Les chantiers importants sont les suivants :
- Chemin de Jérusalem : fin du chantier ;
- Lancement de l’aménagement du boulevard Piette avec éclairage public ; - Lancement de l’enfouissement et de la réfection – cité des Bouviers ;
AVANT 2020 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSE 1 090 633,00 1 585 802,41 2 676 435,41
RECETTE 90 000,00 524 475,50 1 013 262,94 260 135,03 1 887 873,46
RESTE A CHARGE 1 000 633,00 1 061 326,91 1 013 262,94 - 260 135,03 - - 788 561,95
DEPENSE 306 294,83 307 020,88 6 845 429,47 6 129 971,90 13 588 717,08
RECETTE 1 518 877,60 2 500 266,88 3 416 639,36 1 005 560,59 8 441 344,43
RESTE A CHARGE 306 294,83 307 020,88 5 326 551,87 3 629 705,02 3 416 639,36 - 1 005 560,59 - 5 147 372,65
DEPENSE 3 310 758,53 1 343 943,71 1 589 513,35 6 244 215,59
RECETTE 438 138,00 411 907,00 1 006 521,50 591 087,03 260 743,77 2 708 397,30
RESTE A CHARGE 2 872 620,53 932 036,71 582 991,85 591 087,03 - 260 743,77 - - 3 535 818,29
DEPENSE 73 213,15 1 463 519,49 679 381,30 2 216 113,94
RECETTE 365 086,35 629 878,25 422 413,02 111 445,71 1 528 823,33
RESTE A CHARGE 73 213,15 1 098 433,14 49 503,05 422 413,02 - 111 445,71 - - 687 290,61
DEPENSE 1 355 413,28 493 527,56 192 814,97 125 000,00 125 000,00 125 000,00 2 416 755,81
RECETTE 119 121,00 187 839,00 80 958,26 31 629,37 20 505,00 20 505,00 20 505,00 481 062,63
RESTE A CHARGE 1 236 292,28 493 527,56 4 975,97 44 041,74 93 370,63 104 495,00 20 505,00 - 20 505,00 - 1 935 693,18
DEPENSE 105 000,00 1 150 000,00 500 000,00 1 755 000,00
RECETTE 205 870,20 82 020,00 287 890,20
RESTE A CHARGE - - 105 000,00 1 150 000,00 500 000,00 205 870,20 - 82 020,00 - - 1 467 109,80
DEPENSE 380 000,00 572 000,00 548 000,00 150 000,00 1 650 000,00
RECETTE 62 335,20 93 830,88 89 893,92 246 060,00
RESTE A CHARGE - - 380 000,00 572 000,00 485 664,80 56 169,12 89 893,92 - - 1 403 940,00
VIDEOPROTECTION
EGLISE TRANCHE 4
RENOVATION
FALLIERES
AMENAGEMENT DE
LA GARE
COMPLEXE LEO
LAGRANGE
PLAN LUMIERE
ILOT CARNOT - Lancement de l’aménagement du rond-point du commissariat ;
- Réfection des rues Diderot et Voltaire ;
- Réfection de la rue de l’Egalité.
- Opération 29 – Bâtiments scolaires :
Fin du chantier pour la construction de la halte-garderie / restauration de l’école Pantigny et
début de la rénovation de l’école Fallières.
Déploiement des VIP dans les écoles maternelles.
- Opération 30 – Entretien des bâtiments communaux :
Il s’agit de la réfection du 3ème étage de l’Hôtel de Ville ainsi que du 2ème étage de l’espace
Lumière.
Egalement prévu le remplacement de la toiture, l’isolation et la climatisation du pôle social et
familial.
- Opération 31 – Ville jardin :
Les actions essentielles sont :
- L’aménagement de jardins – cité Foch ;
- La végétalisation de la place Jean Jaurès ;
- La mise en valeur des arbres sur le square de la Mairie et sur l’ilot Carnot.
- Opération 39 – revitalisation du centre-ville :
Fin du chantier de l’ilot Carnot. Etude sur la stratégie d’enfouissement et d’effacement des
réseaux en centre-ville.
Poursuite des fonds de concours Façade et Vitrine. VI- LA DETTE
1- Les financements consolidés par la ville en 2020
En 2020, la Ville a consolidé trois emprunts auprès de la Banque Postale pour un volume
global de 3,5 M€.
2- Profil d’extinction et de remboursement de la dette
Le volume de l’encours de dette de la Ville s’élève à 39 M€ au 31 décembre 2020, hors
retraitement du fonds de soutien. 34.3 M€ avec retraitement.
L’encours de dette est en légère hausse de 321 K€ soit 0,84 % par rapport au 31 décembre
2019 compte tenu des nouvelles mobilisations à hauteur de 3,5 M€ et du volume de
remboursement 2020 à hauteur de 3,17 M€.
Etablissement
Financement
Date de tirage
Volume
Taux
Durée
La Banque
Postale
Bancaire
28/01/2020
500 K€
0,68 %
10 ans
La Banque
Postale
Bancaire
31/07/2020
500 K€
0,68 %
10 ans
La Banque
Postale
Bancaire
31/07/2020
2,5 M€
0,98 %
25 ans La Ville présente un plancher d'amortissement jusqu'en 2026 à plus de 2,4 M€ par an.
Entre 2014 et 2020, la structure de la dette a bien évolué avec une forte baisse de la part
consacrée au règlement des intérêts et une prédominance du remboursement du capital
emprunté. Ce constat s’accentue en 2021.
En 2014, le remboursement de la dette en capital représentait 46.72% de l’annuité contre
aujourd’hui 70.56%. 3- La Ville présente un encours de dette très sécurisé
La Ville présente un encours de dette très sécurisé à 99 %. La Ville ne dispose que d’un seul
emprunt à taux variable indexé sur Euribor 12 mois. L’encours à taux variable profite du
niveau négatif des taux monétaires et présente un coût nul.
La Ville bénéficie d’un encours de dette à taux fixe performant. Les financements consolidés
en 2020 ont pu bénéficier des conditions de marché très attractives pour optimiser le coût
moyen de la dette de la Ville à moyen/long terme.
Le coût moyen de la Ville est dans la moyenne des autres Villes comparables.
4- Perspective d’emprunt pour 2021
La volonté de la municipalité demeure de recourir le moins possible au financement par
emprunt et donc de financer ses projets par l’optimisation de ses fonds propres et l’obtention
de subventions.
L’équilibrage de la section d’investissement a donc été effectué en tenant compte d’un
emprunt maximum à hauteur de 3.35 M€ plaçant son besoin sous la barre des 3.5 M€ que
représentent le remboursement de la dette en capital.
L’endettement de la Ville sera donc maitrisé. OPERATION
RAR
CREDIT NOUVEAU 105 000,00
BUDGET TOTAL 105 000,00
RAR 30 669,80
CREDIT NOUVEAU clôturée
BUDGET TOTAL 30 669,80
RAR 148 364,91
CREDIT NOUVEAU 1 525 637,50
BUDGET TOTAL 1 674 002,41
RAR 556 768,47
CREDIT NOUVEAU 6 288 661,00
BUDGET TOTAL 6 845 429,47
RAR 67 814,97
CREDIT NOUVEAU 125 000,00
BUDGET TOTAL 192 814,97
RAR 33 818,40
CREDIT NOUVEAU 375 118,40
BUDGET TOTAL 408 936,80
RAR 865 001,22
CREDIT NOUVEAU 576 200,98
BUDGET TOTAL 1 441 202,20
RAR 69 579,56
CREDIT NOUVEAU 117 000,00
BUDGET TOTAL 186 579,56
RAR 186 055,80
CREDIT NOUVEAU 2 352 719,18
BUDGET TOTAL 2 538 774,98
RAR 194 438,20
CREDIT NOUVEAU clôturée
BUDGET TOTAL 194 438,20
RAR 6 685,80
CREDIT NOUVEAU 170 500,00
BUDGET TOTAL 177 185,80
RAR 67 993,36
CREDIT NOUVEAU 697 014,23
BUDGET TOTAL 765 007,59
RAR 201 904,13
CREDIT NOUVEAU 505 000,00
BUDGET TOTAL 706 904,13
RAR 59 154,88
CREDIT NOUVEAU 625 000,00
BUDGET TOTAL 684 154,88
RAR
CREDIT NOUVEAU 18 000,00
BUDGET TOTAL 18 000,00
RAR 28 486,96
CREDIT NOUVEAU 30 200,00
BUDGET TOTAL 58 686,96
RAR 98 190,79
CREDIT NOUVEAU 307 553,40
BUDGET TOTAL 405 744,19
RAR 226 452,61
CREDIT NOUVEAU 1 052 381,30
BUDGET TOTAL 1 278 833,91
RAR 2 841 379,86
CREDIT NOUVEAU 14 870 985,99
BUDGET TOTAL 17 712 365,85
BP_2021
DEPENSES
EFFECTUEES - 10_EGLISE ST MARTIN
CA_2020
11_INFORMATISATION DEPENSES EFFECTUEES 48 384,08
15_GARE/PERCHE DEPENSES EFFECTUEES 1 218 588,46
16_COMPLEXE LEO LAGRANGE DEPENSES EFFECTUEES 285 445,28
17_VIDEOPROTECTION DEPENSES EFFECTUEES 493 527,56
19_RESERVE FONCIERE DEPENSES EFFECTUEES 257 333,33
20_ECLAIRAGE PUBLIC DEPENSES EFFECTUEES 1 092 615,04
21_SPORT DEPENSES EFFECTUEES 1 038 392,18
22_VOIRIE DEPENSES EFFECTUEES 2 100 984,65
23_EQUIPEMENTS DE VOIRIE DEPENSES EFFECTUEES 18 821,50
24_CULTURE DEPENSES EFFECTUEES 42 532,54
32_PROPRETE URBAINE DEPENSES EFFECTUEES -
29_BATIMENTS SCOLAIRES / ECOLES DEPENSES EFFECTUEES 825 243,58
30_BATIMENTS COMMUNAUX DEPENSES EFFECTUEES 276 495,74
ANNEXE : DETAIL DES CONSOMMATIONS ET BUDGET PAR OPERATION
39_REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE DEPENSES EFFECTUEES 2 389 337,18
TOTAL DEPENSES EFFECTUEES 10 421 161,39
35_EQUIPEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX DEPENSES EFFECTUEES 157 597,20
34_CIMETIERES DEPENSES EFFECTUEES 19 521,30
31_VILLE JARDIN DEPENSES EFFECTUEES 156 341,77